En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-12.829 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 22-12.829
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : M. [C]
Requête n° : 885/22
Ordonnance n° : 90119 du 27 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [U] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle M. [U] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-12.829 formé le 1er mars 2022 par Mme [L] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi reste devoir la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en exécution de l'arrêt attaqué.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-12.829 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-12.829 forme le 1er mars 2022 par Mme [L] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le juge aux affaires familiales lié par la saisine : objet du litige, contradictoire et date d'appréciation sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)
- Séparation de fait et divorce : ce que la vie séparée sans juge change et ne change pas sous le contrôle de la première chambre civile
- La clause de contribution aux charges du mariage en séparation de biens : présomption irréfragable, remboursement d'emprunt et apport en capital selon la Cour de cassation
- Charges du mariage pendant la procédure de divorce : qui doit payer et que peut fixer le juge ?
- Le financement du logement de la famille par un époux séparé de biens : contribution aux charges du mariage, créance entre époux et clause de non-recours
- La contribution aux charges du mariage : proportionnalité aux facultés des époux, financement du logement familial, clauses de non-recours et revendication de créances (articles 214, 226 et 1537 du Code civil)
- La protection du logement de la famille et des meubles meublants : consentement conjoint, nullité des actes de disposition et régime primaire impératif
- La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens : clause d'irréfragabilité, acquisition du logement familial et créances entre époux
- Cautionnement, emprunt et dettes d'un époux : quand la communauté et le conjoint sont-ils engagés ? La protection de l'article 1415 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- Divorce et logement familial loué : attribution du bail, jouissance provisoire, loyers et logement social dans la jurisprudence de la première chambre civile (2021-2026)
- La violence économique dans le couple et après la séparation : ordonnance de protection, contentieux patrimonial et sanctions dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
- La contribution aux charges du mariage durant l'instance en divorce : maintien, étendue et extinction de l'obligation sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.