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L’élément intentionnel du travail dissimulé dans le contentieux du recouvrement URSSAF : la consolidation jurisprudentielle de l’exigence d’une intention caractérisée (2024-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’élément intentionnel du travail dissimulé dans le contentieux du recouvrement URSSAF : la consolidation jurisprudentielle de l’exigence d’une intention caractérisée (2024-2025)

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I. La qualification duale du travail dissimulé : entre constat matériel et caractérisation de l’intention frauduleuse

A. Le cadre légal : les trois hypothèses de l’article L. 8221-5 du code du travail

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est défini par l’article L. 8221-5 du code du travail qui énonce trois hypothèses alternatives. La première vise le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du même code. La deuxième concerne la soustraction intentionnelle à la délivrance d’un bulletin de paie ou la mention sur ce bulletin d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. La troisième, d’une portée particulièrement étendue dans le contentieux du recouvrement, répute travail dissimulé le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

Ces trois hypothèses ont en commun une exigence cardinale : l’élément intentionnel. Le texte lui-même emploie, à trois reprises, l’adverbe « intentionnellement », ancrant la qualification du travail dissimulé dans la démonstration d’une volonté consciente de l’employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives. Cette exigence légale irrigue l’ensemble du droit du recouvrement puisque l’URSSAF, lorsqu’elle diligente un contrôle en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, est tenue de caractériser non seulement l’élément matériel de l’infraction — l’absence de déclaration, la minoration des assiettes, la dissimulation d’heures travaillées — mais également l’intention frauduleuse de l’employeur. La lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, à ce titre, comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chaque chef de redressement, ce qui inclut nécessairement la motivation de l’élément intentionnel lorsque l’organisme entend appliquer les majorations spécifiques au travail dissimulé.

Par ailleurs, l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, majore le montant du redressement de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, taux porté à 50 % en présence de circonstances aggravantes et à 60 % en cas de cumul de celles-ci. Ces majorations, qui s’ajoutent aux majorations de retard de droit commun, confèrent à la qualification du travail dissimulé un enjeu financier considérable, souvent supérieur au principal du redressement lui-même. Dès lors, la discussion de l’élément intentionnel constitue, pour le cotisant comme pour le praticien du contentieux social, un levier défensif de premier ordre : la démonstration de l’absence d’intention frauduleuse permet d’écarter la qualification de travail dissimulé et, partant, les majorations spécifiques qui y sont attachées, sans pour autant faire obstacle au redressement des cotisations éludées sur le fondement de l’assiette réelle.

B. L’exigence prétorienne d’une intention de dissimulation établie in concreto

La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2024, rappelé avec une netteté particulière la nécessité de caractériser l’élément intentionnel. Dans cette espèce (Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259, Publié au Bulletin), la chambre sociale était saisie du pourvoi d’un employeur condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en raison de la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction non déclaré sur les bulletins de paie. La Haute juridiction énonce que « la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis » et approuve la cour d’appel d’avoir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retenu « que l’intention de l’employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, était caractérisée ».

Cet arrêt illustre avec précision la méthode probatoire applicable : l’élément intentionnel se déduit d’un faisceau d’indices matériels, en l’occurrence l’absence réitérée de mention de l’avantage en nature sur les bulletins de paie, conjuguée à des circonstances de fait dont la cour d’appel apprécie souverainement la portée probatoire. La Cour de cassation, statuant en formation de section, réaffirme ainsi que le contrôle de la qualification de l’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous la seule réserve que ceux-ci motivent suffisamment leur décision et ne dénaturent pas les éléments de preuve qui leur sont soumis.

L’arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-13.180) étend cette grille d’analyse à l’hypothèse de la requalification d’une convention de mandat en contrat de travail. La Cour y approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’élément matériel du travail dissimulé résultait « de l’absence de toute déclaration relative à l’embauche, aux salaires et cotisations sociales et de toutes les formalités afférentes au travail salarié pendant l’intégralité de la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail depuis l’origine » et que, s’agissant de l’élément intentionnel, « le fait que l’employeur se soit soustrait aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci en choisissant de soumettre l’intéressé à un statut d’indépendant alors qu’il travaillait dans le cadre d’une relation salariée, caractérise l’élément intentionnel ». La chambre sociale en déduit que « en faisant appel volontairement à l’intéressé sous le statut d’auto-entrepreneur, la société avait cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail ». Cette motivation établit un lien direct entre le choix conscient d’un statut juridique inapproprié et la caractérisation de l’intention frauduleuse, conférant à cette jurisprudence une portée pratique considérable dans le contentieux des plateformes numériques et du portage salarial.

En conséquence, l’exigence de l’élément intentionnel ne saurait être tenue pour satisfaite par le seul constat de l’irrégularité matérielle. La Cour de cassation impose aux juges du fond de motiver spécialement ce point, ce qui confère à l’avocat intervenant en contentieux social un rôle déterminant dans la discussion des éléments constitutifs de l’infraction à chaque stade de la procédure, dès la réponse à la lettre d’observations jusqu’à l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire.

II. Les conséquences contentieuses de la défaillance de l’élément intentionnel sur le redressement URSSAF

A. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond

La chambre sociale de la Cour de cassation exerce, sur la qualification de l’élément intentionnel, un contrôle normatif exigeant qui se décline en deux modalités complémentaires. D’une part, la Haute juridiction vérifie que les juges du fond ont caractérisé l’intention de l’employeur par des motifs suffisants, à défaut de quoi leur décision encourt la cassation pour défaut de base légale. D’autre part, elle sanctionne les arrêts qui, par une motivation erronée en droit, appliquent à tort le régime de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail.

L’arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 23-19.999) constitue une illustration topique de ce contrôle. La cour d’appel de Basse-Terre avait condamné un employeur au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé en retenant que le salarié « a sollicité la délivrance de ses fiches de paie par courriel du 7 septembre 2017 puis par une mise en demeure de son conseil datée du 29 août 2018 » et que l’employeur ne justifiait pas de la remise des bulletins. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en énonçant que les juges du fond se sont déterminés « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel de l’absence de remise par l’employeur au salarié des bulletins de paie », privant ainsi leur décision de base légale.

Cet arrêt revêt une importance pratique considérable pour le contentieux du recouvrement : il rappelle que la simple constatation d’un manquement matériel de l’employeur — fût-il avéré et persistant — ne dispense pas le juge de rechercher si ce manquement procède d’une intention délibérée de dissimulation. Or, cette exigence probatoire est transposable au contentieux du redressement URSSAF, dans lequel l’organisme de recouvrement supporte la charge de la preuve de l’élément intentionnel lorsqu’il entend faire application des majorations spécifiques de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. La distinction est ici fondamentale : le redressement des cotisations éludées repose sur le constat objectif de l’absence ou de l’insuffisance des déclarations, tandis que la majoration pour travail dissimulé suppose la preuve supplémentaire de l’intention de se soustraire à ces déclarations.

L’arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.134) renforce cette exigence en procédant à une cassation pour violation de la loi. La cour d’appel d’Amiens avait retenu la qualification de travail dissimulé au motif que la salariée avait accompli des tâches pour l’entreprise pendant ses arrêts-maladie, en considérant que « la société ne pouvait l’ignorer puisque les demandes émanaient pour beaucoup d’entre elles du dirigeant qui agissait comme si la salariée n’était pas en arrêt-maladie de sorte que l’élément intentionnel ne fait pas de doute ». La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant un principe général : « Il en résulte qu’un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d’un salaire ni d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. » Si cet arrêt statue principalement sur l’absence de droit à l’indemnité forfaitaire dans une hypothèse de travail prohibé, il consacre également, a contrario, l’impossibilité de caractériser le travail dissimulé lorsque le fondement même de l’obligation déclarative fait défaut.

B. L’articulation entre la qualification du travail dissimulé et le quantum du redressement URSSAF

L’enjeu de la qualification du travail dissimulé dans le contentieux du recouvrement dépasse la seule question de la preuve de l’élément intentionnel pour s’étendre à ses conséquences financières directes. En application de l’article L. 243-7-7 précité, la majoration au taux de 35 %, voire 50 % ou 60 % selon les circonstances, s’applique à l’intégralité du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement. L’effet multiplicateur est tel que la qualification de travail dissimulé peut conduire à un doublement, voire un triplement, de la dette sociale par rapport au seul principal des cotisations redressées. A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale, en exigeant que l’élément intentionnel soit spécialement caractérisé, opère un encadrement protecteur du cotisant face au pouvoir de taxation de l’URSSAF.

La méthode probatoire dégagée par la Cour de cassation repose sur une distinction essentielle entre l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. L’élément matériel, qui se constate objectivement à partir des déclarations sociales de l’employeur, des données comptables et des constatations opérées par les agents de contrôle assermentés, suffit à fonder le redressement des cotisations éludées. L’élément moral, en revanche, requiert une démonstration distincte, qui doit s’appuyer sur des indices précis et concordants : la réitération des pratiques, la conscience qu’avait l’employeur de l’irrégularité de sa situation, l’existence de mises en garde antérieures de l’administration ou de l’expert-comptable, ou encore le choix délibéré d’un montage juridique visant à éluder les charges sociales.

La procédure de contrôle organisée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, offre au cotisant des garanties procédurales substantielles pour contester la qualification de travail dissimulé dès le stade administratif. La lettre d’observations, qui doit être datée et signée par au moins l’un des agents de contrôle, mentionne notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations motivées par chef de redressement. Ces observations comprennent, aux termes du III de cet article, « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés ». Ce formalisme, dont le non-respect est sanctionné par la nullité du redressement, impose à l’URSSAF de motiver spécialement la qualification de travail dissimulé, y compris dans sa dimension intentionnelle.

La période contradictoire, d’une durée de trente jours portée à soixante jours sur demande du cotisant, constitue le moment procédural idoine pour articuler une contestation circonstanciée de l’élément intentionnel. La personne contrôlée peut, dans sa réponse, « indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». L’agent chargé du contrôle est alors tenu de répondre et « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée ». Ces garanties procédurales, dont la violation est susceptible d’entraîner la nullité des actes subséquents, arment le cotisant d’un véritable droit à un débat contradictoire sur la qualification de l’infraction.

L’évolution du cadre législatif confirme cette tendance à un encadrement plus rigoureux des prérogatives de l’URSSAF. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les pouvoirs d’investigation et de recouvrement de l’organisme, mais ces nouveaux instruments coercitifs — flagrance sociale, contrainte exécutoire de droit à titre provisoire — sont précisément cantonnés aux hypothèses de travail illégal caractérisé, ce qui rend d’autant plus nécessaire un contrôle juridictionnel effectif de la qualification retenue par l’administration. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a d’ailleurs validé ces dispositions sous réserve d’interprétation, en rappelant que les garanties du contradictoire et du droit au recours effectif demeurent applicables.

Dès lors, la stratégie contentieuse du cotisant doit intégrer une double dimension, substantielle et procédurale. Sur le plan substantiel, il convient de contester point par point les indices retenus par l’URSSAF pour caractériser l’intention frauduleuse, en démontrant que les irrégularités constatées procèdent d’une erreur, d’une négligence ou d’une interprétation divergente de la réglementation, et non d’une volonté consciente de dissimulation. Sur le plan procédural, il importe de vérifier que la lettre d’observations comporte une motivation spécifique de l’élément intentionnel et que les échanges contradictoires ont permis un débat loyal sur ce point. L’absence de motivation suffisante sur l’intention frauduleuse constitue, en elle-même, un moyen de nullité du chef de redressement relatif au travail dissimulé, sans préjudice de la régularité du redressement des cotisations éludées sur le fondement de l’assiette réelle.

Conclusion

La consolidation jurisprudentielle opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des années 2024 et 2025 témoigne d’une exigence accrue dans la caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé, tant dans le contentieux prud’homal que dans celui du recouvrement. L’arrêt du 12 février 2025 illustre avec une particulière netteté les conséquences de la défaillance probatoire : l’absence de motifs suffisants à caractériser l’intention frauduleuse prive la décision de base légale et expose la condamnation à la cassation. Cette jurisprudence, conjuguée aux garanties procédurales renforcées par le décret du 26 décembre 2025 et aux majorations substantielles introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, confère à la discussion de l’élément intentionnel une place centrale dans la défense du cotisant. L’office du juge, garant de la qualification juridique des faits, constitue le rempart ultime contre une application automatique des majorations pour travail dissimulé qui méconnaîtrait la lettre comme l’esprit de l’article L. 8221-5 du code du travail.

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