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La déductibilité fiscale des engagements de caution souscrits par les dirigeants d’entreprise : conditions, limites et jurisprudence récente des cours administratives d’appel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La déductibilité fiscale des engagements de caution souscrits par les dirigeants d’entreprise : conditions, limites et jurisprudence récente des cours administratives d’appel

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La déduction des sommes versées en exécution d’un engagement de caution par un dirigeant d’entreprise constitue l’une des questions les plus contentieuses du droit fiscal des traitements et salaires. Fondée sur l’application combinée de l’article 13 et du 3° de l’article 83 du Code général des impôts (CGI), cette faculté est strictement encadrée par la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux — notamment après l’adoption de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales — la maîtrise de ce dispositif revêt une importance capitale pour les dirigeants appelés à garantir les dettes de leur société.

Le présent article propose une analyse exhaustive du régime juridique de la déductibilité des engagements de caution des dirigeants, à la lumière de la doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40), des dispositions du 3° de l’article 83 du CGI et de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives.

I. Les conditions de fond de la déductibilité des engagements de caution

A. Le rattachement de l’engagement à la fonction de dirigeant et à l’intérêt de l’entreprise

Le principe de déductibilité des sommes versées en exécution d’un engagement de caution trouve son fondement dans les dispositions combinées de l’article 13 du CGI, qui définit le bénéfice imposable comme l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu, et du 3° de l’article 83 du même code, qui autorise la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

La doctrine administrative (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, § 150) rappelle que « la déduction des sommes versées en exécution d’engagements de caution est autorisée lorsque le salarié a en vue la conservation de son salaire et non la préservation de son capital ». Cette distinction fondamentale entre la protection de la source de revenus et la sauvegarde du patrimoine privé irrigue l’ensemble du contentieux en la matière.

Quatre conditions cumulatives sont exigées pour que la déduction soit admise :

Premièrement, l’engagement doit avoir été souscrit dans l’intérêt de l’exploitation. La caution doit être destinée soit à maintenir l’activité de la société, soit à la développer. Ainsi, un engagement souscrit dans le seul but de préserver la valeur des titres détenus par le dirigeant ne satisfait pas à cette exigence. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 15 mars 2018 (CAA Paris, 9ème ch., 15 mars 2018, n° 17PA01539), en jugeant que le dirigeant doit justifier que la société n’était pas en état de se porter elle-même caution et que son engagement personnel visait à éviter que les activités de la société ne soient mises en péril.

Deuxièmement, la souscription de l’engagement doit relever de l’accomplissement normal de la fonction de dirigeant. Cela implique que l’engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que son exécution ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (CAA Douai, 4ème ch., 26 octobre 2023, n° 22DA01000), a refusé la déduction au motif que le contribuable ne démontrait pas sa qualité de dirigeant à la date de souscription de l’engagement de caution, la production d’un bulletin de salaire ancien étant insuffisante à cet égard.

Troisièmement, le versement de la caution ne doit pas être le résultat d’une gestion anormale de la société. Sont exclus les abus de biens sociaux, les détournements d’actifs et les dépenses étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Le Conseil d’État a également jugé que les versements effectués spontanément par un dirigeant en règlement de dettes de la société, indépendamment de toute obligation sociale, ne constituent pas des frais professionnels déductibles (CE, 28 mai 1984, n° 40168 ; CE, 6 mai 1996, n° 133870).

Quatrièmement, le contribuable doit obligatoirement opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel. Il n’est pas possible de cumuler l’imputation des sommes versées en exécution d’un engagement de caution avec la déduction forfaitaire de 10 % (CE, 5 avril 1993, n° 89140 ; CAA Versailles, 3ème ch., 13 octobre 2022, n° 20VE03412).

B. La condition de proportionnalité entre l’engagement et la rémunération : la « règle du triple »

La condition de proportionnalité constitue le cœur du dispositif et la source la plus abondante de contentieux. Selon la doctrine administrative (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, § 150), « les sommes versées en exécution d’un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n’excède pas le triple de la rémunération allouée à l’intéressé ou celle qu’il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement ».

Le Conseil d’État a consacré cette règle dans plusieurs décisions de principe. Dans un arrêt du 12 décembre 1990 (CE, 12 décembre 1990, n° 113038), la Haute Assemblée a jugé que lorsque le montant de l’engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l’engagement qui n’excède pas cette limite. Au-delà de ce plafond, le dirigeant est regardé comme ayant pour préoccupation la sauvegarde du patrimoine qu’il a investi dans la société et non la conservation de son salaire : la fraction excédentaire constitue alors une dépense en capital non déductible.

La rémunération de référence retenue pour apprécier la proportionnalité est celle que le dirigeant perçoit, ou peut raisonnablement escompter percevoir à court terme, l’année même de la souscription de l’engagement (CE, 6 janvier 1993, n° 78729). La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans un arrêt du 30 juin 2020 publié aux tables du recueil Lebon (CAA Bordeaux, 5ème ch., 30 juin 2020, n° 19BX00555), que les sommes qu’un dirigeant a dû payer en exécution d’un engagement de caution sont déductibles de son revenu imposable de l’année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que l’engagement se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu’il ait été pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise et qu’il n’ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées ou escomptées.

La jurisprudence a également apporté d’utiles précisions sur l’appréciation de la proportionnalité lorsque le délai entre la souscription de l’engagement et son exécution est particulièrement long. Le Conseil d’État admet, dans cette hypothèse, qu’il soit tenu compte de l’évolution des rémunérations que le dirigeant pouvait raisonnablement espérer au moment où il a pris l’engagement (CE, 28 avril 1993, n° 89734).

En outre, lorsque le dirigeant a souscrit des engagements de caution auprès de plusieurs sociétés, le respect de la règle de proportionnalité doit s’apprécier société par société, et non au regard des engagements souscrits à l’égard de l’ensemble des sociétés, sauf lorsque celles-ci appartiennent au même groupe et ont des activités complémentaires ou sont étroitement liées d’un point de vue capitalistique ou commercial (CAA Lyon, 2ème ch., 25 février 2020, n° 18LY04246).

Par analogie avec cette règle, le BOFiP (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30, § 330) applique également la règle du triple aux intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de titres de la société employeur : « le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l’emprunt ».

II. Les règles de mise en œuvre et le contentieux de la déduction

A. Les modalités déclaratives et le régime de la preuve

La déduction des sommes versées en exécution d’un engagement de caution est subordonnée au respect de conditions formelles rigoureuses. Le contribuable doit tout d’abord renoncer expressément à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et opter pour le régime des frais réels. Cette option doit être exercée dans la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI ou, à défaut, par voie de réclamation contentieuse dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales.

S’agissant de la charge de la preuve, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2022 (CAA Versailles, 3ème ch., 13 octobre 2022, n° 20VE03412) que « pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés ». La nature et le montant de l’engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l’organisme de crédit doit également être justifié.

La cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu une décision particulièrement éclairante sur l’application de ces principes au cas d’un avocat, gérant majoritaire d’une SELARL, ayant souscrit un cautionnement de 140 000 euros (CAA Nantes, 1ère ch., 9 juillet 2024, n° 23NT00894). La cour a jugé que « les sommes versées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n’excèdent pas le triple de la rémunération », confirmant la rigueur de l’appréciation de la condition de proportionnalité même pour les professionnels du droit.

Il importe également de souligner que le non-respect par le contribuable de la formalité de l’option pour les frais réels est rédhibitoire. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 janvier 2023 (CAA Marseille, 2ème ch., 6 janvier 2023, n° 21MA00802), a refusé la déduction de sommes versées en exécution d’un engagement de caution au motif que le contribuable n’avait pas expressément déclaré l’exercice de cette option, la simple mention d’un déficit dans la catégorie des traitements et salaires n’étant pas suffisante à caractériser l’option pour les frais réels.

La doctrine administrative (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, § 170) précise que « les conditions générales de déduction des frais professionnels réels doivent être respectées : le contribuable doit renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ; il doit justifier de la dépense ». Ces exigences formelles, combinées à la condition de proportionnalité, rendent le dispositif particulièrement exigeant sur le plan probatoire.

B. Les cas particuliers : engagements illimités et engagements multiples successifs

La doctrine et la jurisprudence ont été confrontées à deux situations particulièrement complexes : les engagements de caution illimités et les engagements multiples successivement souscrits sur plusieurs années.

S’agissant des engagements illimités, le Conseil d’État a jugé que leur caractère illimité ne fait pas obstacle à la déduction éventuelle des sommes versées par le dirigeant appelé en garantie, dès lors que l’intéressé est en mesure, eu égard à la position qu’il occupe dans la société, d’apprécier avec une approximation suffisante la portée des engagements qu’il prend (CE, 4 décembre 1989, n° 89712). Dans cette hypothèse, les sommes déductibles sont plafonnées au triple de la rémunération que le dirigeant percevait, ou pouvait raisonnablement escompter percevoir, l’année de la souscription de l’engagement considéré.

La doctrine administrative (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, § 180) apporte une précision essentielle : aussi longtemps qu’un engagement illimité est en vigueur, aucune déduction à raison d’engagements de caution souscrits postérieurement n’est autorisée. En effet, ces engagements s’ajoutent, aux dates respectives de leur souscription, à un premier engagement dont le montant illimité a, par lui-même, pour effet de porter le total des engagements contractés par le dirigeant à un montant hors de proportion avec les rémunérations perçues au cours des années où ces engagements ultérieurs sont contractés (CE, 19 janvier 1998, n° 159885).

S’agissant des engagements multiples successivement souscrits sur plusieurs années, le Conseil d’État a complété sa jurisprudence dans le même arrêt du 19 janvier 1998 en précisant que le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l’engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions consenties à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle perçue ou escomptée.

La doctrine administrative (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, § 190) en tire les conséquences pratiques suivantes : lorsque l’engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du triple de la rémunération annuelle de l’intéressé, diminuée de la différence entre le total des engagements contractés antérieurement à l’année en cause et les remboursements effectués jusqu’au terme de la même année.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juin 2019 (CAA Bordeaux, 5ème ch., 11 juin 2019, n° 17BX01113), a fait application de ces principes en jugeant que « le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l’engagement au titre duquel les versements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions consenties par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle ».

Cette jurisprudence, combinée à la doctrine du BOFiP sur les frais réels spécifiques (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30), dessine un cadre juridique à la fois protecteur des droits du contribuable et rigoureusement encadré. Le dirigeant qui entend déduire les sommes versées en exécution d’un engagement de caution doit ainsi veiller, dès la souscription de l’engagement, à documenter précisément le lien entre la caution et sa fonction, l’intérêt de l’entreprise à cette garantie, et le caractère proportionné de l’engagement au regard de sa rémunération.

En définitive, le régime de déductibilité des engagements de caution des dirigeants, bien que désormais stabilisé par une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, demeure un dispositif au maniement délicat. La rigueur des conditions posées par la doctrine administrative et l’office du juge de l’impôt imposent aux dirigeants et à leurs conseils une vigilance particulière, tant au stade de la souscription de l’engagement que lors de son exécution et de sa déclaration. Dans le contexte de renforcement des contrôles issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, la sécurisation juridique de ces opérations constitue un enjeu majeur de la pratique du droit fiscal des affaires.

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