L’attaque au couteau survenue à Paris le 27 juillet 2026, au cours de laquelle trois femmes ont été blessées porte de Clichy, a connu un épilogue procédural singulier : la garde à vue du suspect a été levée pour raison psychiatrique et l’intéressé a été conduit à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Ce dénouement, s’il a pu surprendre l’opinion publique, illustre un mécanisme fondamental du droit pénal français : l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, régie par l’article 122-1 du code pénal et encadrée par une procédure spécifique détaillée aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale. Dans un contexte où la justice pénale est régulièrement saisie de faits commis par des personnes atteintes de pathologies psychiatriques sévères, il importe de distinguer avec rigueur l’abolition du discernement de sa simple altération, et de comprendre les conséquences procédurales et substantielles qui en découlent. La présente analyse propose un décryptage complet de ce régime, depuis la déclaration d’irresponsabilité jusqu’aux mesures de sûreté susceptibles d’être ordonnées par la chambre de l’instruction, en s’appuyant sur la jurisprudence administrative et judiciaire la plus récente.
I. De la déclaration d’irresponsabilité pénale : le cadre substantiel et la procédure spécialisée
A. L’article 122-1 du code pénal : une cause objective d’irresponsabilité fondée sur l’abolition du discernement
L’article 122-1 du code pénal constitue la pierre angulaire du régime de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental en droit français. Dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, ce texte opère une distinction fondamentale entre deux hypothèses. La première, énoncée à l’alinéa 1er, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Il s’agit là d’une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est retenue, éteint l’action publique et fait obstacle à toute condamnation pénale.
Le législateur a pris soin de distinguer cette abolition du discernement de sa simple altération. Le deuxième alinéa du texte prévoit en effet que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », tout en précisant que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». En pareille hypothèse, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers, ou ramenée à trente ans en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Cette modulation légale reflète un équilibre délicat entre la reconnaissance clinique du trouble mental et l’impératif de sanction pénale.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les contours de ce régime dans plusieurs affaires récentes. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 27 février 2025 (n° 24TL01484, CETATEXT000051390852), a examiné la situation d’un ressortissant étranger dont la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse avait, par un arrêt du 23 août 2018, déclaré l’irresponsabilité pénale « en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, ordonnant ainsi son admission en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ». L’intéressé, auteur de faits de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique, avait été reconnu pénalement irresponsable, ce qui n’a toutefois pas empêché l’autorité administrative de prendre en considération la matérialité des faits commis pour apprécier la menace qu’il pouvait constituer pour l’ordre public dans le cadre d’une demande de titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23PA04205, CETATEXT000049251233), a également été confrontée à la question des conséquences administratives d’une déclaration d’irresponsabilité pénale. En l’espèce, la troisième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait reconnu que l’intéressé était l’auteur de faits de tentative d’agression sexuelle et de tentative de viol, l’avait déclaré « irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits », et avait ordonné des mesures de sûreté. La Cour administrative d’appel a relevé que le requérant avait été hospitalisé à de multiples reprises et que, « en dehors de ces périodes d’hospitalisation, il a connu deux épisodes de rechute en 2013 et 2017 pour avoir interrompu son traitement », soulignant ainsi le lien indissociable entre la déclaration judiciaire d’irresponsabilité et le suivi médical postérieur.
L’article 122-1 du code pénal doit être lu en combinaison avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. L’alinéa 1er, e) de cet article autorise expressément « la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ». La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois précisé, dans une jurisprudence constante, que la privation de liberté d’un « aliéné » au sens de l’article 5 § 1 e) n’est régulière qu’à la triple condition que le trouble mental ait été établi de manière probante devant l’autorité compétente sur la base d’une expertise médicale objective, que le trouble revête un caractère ou une ampleur légitimant l’internement, et que l’internement ne puisse se prolonger valablement sans la persistance du trouble. Ces exigences conventionnelles irriguent l’ensemble du droit interne de l’irresponsabilité pénale et conditionnent la validité des mesures privatives de liberté ordonnées à l’issue de la procédure.
B. La procédure spécifique devant la chambre de l’instruction : les articles 706-119 à 706-127 du code de procédure pénale
La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ne relève pas du droit commun procédural. Le législateur a institué, par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, une procédure spécialisée codifiée aux articles 706-119 à 706-134 du code de procédure pénale. Cette architecture procédurale, réformée à plusieurs reprises, confie à la chambre de l’instruction un rôle central et dérogatoire.
L’article 706-119 du code de procédure pénale constitue le point d’entrée de cette procédure. Il prévoit que « si le juge d’instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu’il est susceptible d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal relatif à l’irresponsabilité pénale d’une personne en raison d’un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu’il lui communique le dossier ainsi que les parties ». Le texte organise ensuite un débat contradictoire : le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction afin que celle-ci statue sur l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal. Cette phase d’information préalable garantit le respect du principe du contradictoire et permet à l’ensemble des acteurs du procès pénal de se prononcer sur l’opportunité d’une saisine de la chambre de l’instruction.
La chambre de l’instruction, une fois saisie, dispose de pouvoirs étendus. Elle statue au terme d’une audience publique, conformément aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. La loi du 15 août 2014 a renforcé les garanties procédurales en imposant que la décision de la chambre de l’instruction soit spécialement motivée et qu’elle statue expressément sur l’existence d’une charge suffisante contre la personne d’avoir commis les faits reprochés. Cette exigence est fondamentale : elle permet de distinguer la déclaration d’irresponsabilité pénale, qui suppose l’établissement préalable de la matérialité des faits, d’un simple non-lieu qui ne se prononcerait pas sur la participation matérielle de la personne mise en examen.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023 (n° 22NT00073, CETATEXT000047318385), a examiné la situation d’un mineur « déclaré irresponsable pénalement de faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité ainsi que de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet », au motif que « son discernement était aboli au moment de leur commission en raison de troubles psychologiques ou neuropsychiques », la chambre de l’instruction ayant en conséquence « ordonné l’admission de l’intéressé en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ». Cette décision illustre le mécanisme par lequel la reconnaissance de l’abolition du discernement s’accompagne immédiatement de mesures de contrainte médicale.
Il convient également de mentionner l’article 349-1 du code de procédure pénale qui, devant la cour d’assises, impose au président de poser une question spécifique sur l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal lorsque celle-ci a été soulevée au cours des débats. Cette disposition garantit que la question de l’irresponsabilité pénale puisse être tranchée par un jury populaire lorsque les faits relèvent de la compétence de la cour d’assises, dans le respect des exigences constitutionnelles.
L’article 706-134 du code de procédure pénale, enfin, étend l’application de ces dispositions devant la chambre des appels correctionnels et, de manière plus limitée, devant le tribunal de police, assurant ainsi une cohérence procédurale à l’ensemble du contentieux pénal.
II. Des conséquences de la déclaration d’irresponsabilité : entre mesures de sûreté et droits des victimes
A. L’arsenal des mesures de sûreté post-déclaration d’irresponsabilité : hospitalisation, interdictions et contrôle
La déclaration d’irresponsabilité pénale ne se limite pas à un constat d’incapacité pénale. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle retient l’application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, peut ordonner à l’encontre de la personne un éventail de mesures de sûreté dont l’ampleur a été considérablement renforcée par la loi du 15 août 2014. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions pénales mais des mesures de nature civile et administrative, visent à concilier la protection de la société et les soins nécessités par l’état de santé de la personne.
L’article 706-136-1 du code de procédure pénale énumère les mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées : l’hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique, les soins ambulatoires sous contrainte, l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, l’interdiction de paraître en certains lieux, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact avec des mineurs, et la suspension ou l’annulation du permis de conduire. Ces mesures peuvent être prononcées pour une durée maximale déterminée par la loi, qui varie selon la nature criminelle ou correctionnelle des faits dont la matérialité a été établie.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 mai 2023 (n° 22DA00002, CETATEXT000047541848), a apporté une contribution importante à la question de la responsabilité des établissements hospitaliers à l’égard des tiers victimes de patients bénéficiant de soins psychiatriques sans consentement. La Cour a jugé que « les dommages causés à des tiers B… un patient faisant l’objet d’une prise en charge pour des soins psychiatriques faisant l’objet d’une méthode thérapeutique libérale créant un risque spécial pour les tiers, et en relation directe avec l’application de cette méthode, sont de nature à engager la responsabilité sans faute d’un centre hospitalier ». Cette jurisprudence consacre une responsabilité sans faute fondée sur le risque spécial créé par le régime de soins ambulatoires, offrant ainsi aux victimes une voie d’indemnisation autonome.
La question de l’hospitalisation sans consentement des personnes détenues a également fait l’objet d’une jurisprudence récente. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 décembre 2024 (n° 22VE02412, CETATEXT000050803557), a examiné l’application de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique, qui dispose que « lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l’Etat dans le département ordonne son hospitalisation ». La Cour a rappelé que le suicide d’un détenu en établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’administration, qu’il s’agisse de l’administration pénitentiaire ou de l’établissement public de santé mentale, lorsque des fautes dans la prise en charge sont établies. Cette jurisprudence souligne l’obligation positive qui pèse sur les autorités publiques en matière de protection de la vie des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22NT03498, CETATEXT000048132545), a précisé le régime de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique. Rappelant les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, selon lesquelles « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours » et qu’« il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre », la Cour a examiné la régularité de ces mesures au regard de l’obligation de protection pesant sur l’établissement hospitalier. Cette décision éclaire les conditions dans lesquelles les mesures de contrainte corporelle peuvent être mises en oeuvre à l’égard de patients hospitalisés, y compris ceux qui font l’objet d’une mesure de sûreté consécutive à une déclaration d’irresponsabilité pénale.
Le Conseil d’État, dans sa fonction de juge de cassation des décisions des cours administratives d’appel, a développé une grille d’analyse exigeante de la responsabilité des établissements de soins psychiatriques. Il résulte de cette jurisprudence, rappelée notamment par la Cour administrative d’appel de Marseille dans une décision du 20 septembre 2024 (n° 23MA02760, CETATEXT000050253688), que « s’agissant d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de la situation, pour prévenir ce risque ».
B. Les droits des victimes dans la procédure d’irresponsabilité pénale : information, indemnisation et recours
La procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental n’est pas exclusivement centrée sur la personne mise en cause. Le législateur a progressivement renforcé les droits des victimes dans ce cadre procédural spécifique, tant en matière d’information que d’indemnisation.
L’article 706-133 du code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’irresponsabilité pénale, de se prononcer également sur les intérêts civils. La victime, qui s’est constituée partie civile au cours de l’information judiciaire, conserve le droit d’obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction répressive, même en l’absence de condamnation pénale. La chambre de l’instruction peut ainsi allouer des dommages et intérêts à la victime, à la charge de la personne déclarée irresponsable ou, le cas échéant, de son assureur.
Cette possibilité est toutefois limitée en pratique par l’insolvabilité fréquente des personnes déclarées irresponsables. C’est pourquoi le législateur a institué un mécanisme de réparation subsidiaire par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), prévu à l’article 706-11 du code de procédure pénale. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 3 mai 2023 (22DA00002), a examiné une action récursoire du FGTI à l’encontre d’un centre hospitalier, le Fonds cherchant à obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes d’un patient agresseur. Cette action en remboursement illustre le circuit d’indemnisation complexe qui se met en place lorsqu’une personne déclarée pénalement irresponsable cause un dommage à autrui.
La Cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un litige relatif à la responsabilité d’un établissement de santé mentale dans le décès d’une patiente tuée par un autre patient, a précisé dans un arrêt du 21 juin 2024 (n° 21NC00930, CETATEXT000049675734) que le juge administratif doit, pour apprécier l’existence d’une faute de l’établissement, tenir compte « non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de la situation, pour prévenir ce risque ». Cette approche globale, qui prend en considération l’ensemble des paramètres de la prise en charge psychiatrique, est transposable au contentieux de l’indemnisation des victimes de personnes pénalement irresponsables.
La loi du 15 août 2014 a également renforcé l’information des victimes tout au long de la procédure. L’article 706-136 du code de procédure pénale prévoit que la victime est informée de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, de la possibilité de se faire assister d’un avocat, des décisions susceptibles d’être rendues et des voies de recours ouvertes. La victime peut également demander à être entendue personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat lors de l’audience. Ces garanties procédurales assurent une participation effective de la victime au débat sur l’irresponsabilité pénale et sur les mesures de sûreté qui en découlent.
L’article D47-34 du code de procédure pénale, issu du décret du 25 avril 2022, précise les modalités d’information des victimes et de communication des pièces de la procédure. Ce texte réglementaire, qui complète le dispositif législatif, organise concrètement l’accès des victimes au dossier de la procédure d’irresponsabilité et leur permet de formuler des observations utiles à la manifestation de la vérité.
Le cadre juridique ainsi décrit révèle une tension permanente entre deux impératifs légitimes. D’une part, la nécessité de ne pas punir une personne dont le discernement était aboli au moment des faits, conformément à l’adage selon lequel il n’y a point de crime ni de délit sans intention de le commettre. D’autre part, l’obligation de protéger la société contre les personnes dangereuses et de garantir aux victimes un droit effectif à réparation. La jurisprudence récente des juridictions administratives et judiciaires témoigne de la recherche constante d’un équilibre entre ces exigences contradictoires, dans le respect des principes fondateurs du droit pénal et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
La richesse du contentieux administratif en la matière, illustrée par les arrêts des cours administratives d’appel de Douai, Paris, Versailles, Nantes, Nancy, Toulouse et Marseille, confirme que la question de la responsabilité des établissements de soins psychiatriques et de l’administration pénitentiaire demeure un enjeu majeur de la procédure d’irresponsabilité pénale. Ce contentieux constitue un complément indispensable à la procédure pénale, en offrant aux victimes une voie subsidiaire d’indemnisation lorsque la personne déclarée irresponsable est insolvable et que le FGTI exerce son action récursoire. Il démontre également que la déclaration d’irresponsabilité pénale n’épuise pas le débat sur les responsabilités : celle de l’État, des établissements de santé et des professionnels de la psychiatrie demeure entière lorsque des fautes dans la prise en charge sont caractérisées, comme l’a rappelé avec force la jurisprudence issue du Conseil d’État.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.