Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
L’incendie qui a frappé le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 30 juillet 2026, contraignant l’établissement à déployer une « organisation millimétrée » pour maintenir la continuité des soins tout en évacuant les patients les plus vulnérables, rappelle avec acuité la fragilité des établissements de santé face aux événements exceptionnels. Si la canicule meurtrière de juin 2026 avait déjà interrogé la capacité d’adaptation du système hospitalier, l’incendie bordelais soulève une question juridique fondamentale : quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité pesant sur les établissements de santé en situation de crise, et comment le juge administratif en contrôle-t-il le respect ?
La présente étude se propose d’examiner le cadre juridique de cette obligation de sécurité, entre les fondements légaux issus du code de la santé publique et les standards jurisprudentiels dégagés par les juridictions administratives entre 2018 et 2026.
I. Le cadre juridique de l’obligation de sécurité des établissements de santé en période de crise
I.A. Les fondements légaux : une obligation de sécurité à géométrie variable
Le droit positif soumet les établissements de santé à un maillage d’obligations de sécurité qui, sans constituer une obligation de résultat, impose une vigilance renforcée en toutes circonstances. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe cardinal de la responsabilité pour faute des établissements de santé, tout en réservant l’hypothèse de l’infection nosocomiale qui engage une responsabilité de plein droit. Ce texte constitue le socle sur lequel s’est édifié l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale.
Au-delà de ce fondement général, le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour les situations de crise. L’article L. 6143-7 du code de la santé publique, qui confère au directeur d’établissement l’autorité sur l’ensemble du personnel, permet à ce dernier, « dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients », de prendre des mesures conservatoires, y compris la suspension d’un praticien. Cette disposition, dont la portée a été précisée par la jurisprudence récente, illustre la reconnaissance par le législateur d’un pouvoir d’urgence au service de la sécurité des patients.
Parallèlement, les établissements de santé, en tant qu’établissements recevant du public (ERP) et, pour certains, immeubles de grande hauteur (IGH), sont assujettis aux obligations du code de la construction et de l’habitation en matière de sécurité incendie. L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie impose la présence d’un chef de service de sécurité incendie dans les établissements concernés, dont les manquements peuvent engager la responsabilité de l’établissement.
L’obligation déontologique de prodiguer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, énoncée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, complète ce dispositif en imposant au praticien une obligation individuelle de diligence qui ne saurait s’éteindre en période de crise. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé avec force, dans un arrêt du 24 avril 2024, que la faute du professionnel de santé n’exclut pas l’intervention de la solidarité nationale, le juge devant articuler les deux régimes pour garantir une réparation intégrale du préjudice corporel (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin).
I.B. La spécificité de l’obligation de sécurité face aux événements exceptionnels
La survenance d’un événement exceptionnel — incendie, canicule, pandémie, catastrophe naturelle — ne suspend pas l’obligation de sécurité de l’établissement de santé. Elle en modifie en revanche les modalités d’exécution, en exigeant une adaptation des standards de soins aux contraintes de la situation. La jurisprudence administrative a progressivement dégagé les contours de cette obligation adaptative.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 février 2024, a ainsi jugé que le directeur d’un centre hospitalier pouvait légalement suspendre un chirurgien de toute activité clinique et thérapeutique sur le fondement de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, dès lors que les conditions d’urgence et de mise en péril de la sécurité des patients étaient réunies. La Cour a considéré que six complications signalées sur une période de vingt-et-un mois, conjuguées à des comportements professionnels inadaptés, caractérisaient une situation exceptionnelle justifiant une mesure conservatoire immédiate (CAA Nantes, 3e ch., 9 février 2024, n° 22NT03913).
Cette décision est riche d’enseignements. D’une part, elle consacre le pouvoir propre du directeur d’établissement de prendre des mesures de police interne pour protéger les patients, indépendamment de l’intervention de l’Agence régionale de santé ou du Conseil de l’Ordre. D’autre part, elle fixe un standard probatoire : l’existence d’une situation de danger doit présenter « un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant » pour justifier la mesure, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la caractérisation définitive d’une insuffisance professionnelle par les instances disciplinaires.
La Cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, rappelé l’importance cruciale du respect des normes de sécurité incendie dans les établissements de santé. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, elle a examiné le licenciement du chef du service de sécurité incendie d’un centre hospitalier dont l’immeuble de grande hauteur présentait des anomalies de sécurité ayant conduit à un avis défavorable de la sous-commission départementale. Si la Cour a requalifié les griefs disciplinaires en insuffisance professionnelle, elle n’en a pas moins souligné la gravité des manquements dans le suivi de la sécurité incendie, « l’établissement de santé lui-même [étant] un immeuble de grande hauteur vulnérable au feu » (CAA Paris, 6e ch., 16 octobre 2024, n° 22PA05417).
Ces décisions révèlent une exigence jurisprudentielle constante : l’établissement de santé doit anticiper les risques et se doter des moyens organisationnels et humains nécessaires pour y faire face. La survenance de l’événement exceptionnel ne constitue pas, en elle-même, une cause exonératoire de responsabilité. Le juge examine, au contraire, si des mesures préventives raisonnables auraient pu en atténuer les conséquences dommageables.
II. L’office du juge administratif face aux manquements à l’obligation de sécurité
II.A. La caractérisation de la faute d’organisation en situation de crise
Le contentieux de la responsabilité hospitalière en période de crise révèle une grille d’analyse jurisprudentielle articulée autour de la notion de faute d’organisation du service. Le juge administratif ne se borne pas à constater la survenance d’un dommage ; il recherche si l’établissement a mis en œuvre les diligences normalement attendues au regard des circonstances et des moyens disponibles.
La Cour de cassation a, dans un arrêt fondateur du 15 juin 2022, précisé les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le responsable d’un dommage médical. En affirmant que « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle », la Haute juridiction a renforcé l’effectivité du mécanisme de solidarité nationale tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation rapide (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, Publié Bulletin). Ce mécanisme trouve toute sa pertinence en situation de crise, où la multiplicité des victimes potentielles rend d’autant plus nécessaire une articulation efficace entre responsabilité pour faute et solidarité nationale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 mai 2022 concernant précisément le CHU de Bordeaux, a illustré la complexité des obligations pesant sur les établissements de santé dans le cadre de l’aide médicale urgente. Elle a jugé que lorsque le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) intervient en « départ réflexe » — c’est-à-dire en urgence vitale sur la voie publique ou dans les lieux publics —, il assume la charge financière du transport vers l’établissement de santé, cette mission relevant de ses missions de service public au titre de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La Cour a ainsi rappelé la distinction fondamentale entre les missions de secours d’urgence incombant au SDIS et les missions de transport sanitaire relevant de la régulation médicale du SAMU, distinction qui conditionne la répartition des charges financières entre les acteurs de l’urgence (CAA Bordeaux, 6e ch., 30 mai 2022, n° 19BX03782).
La faute d’organisation se caractérise également par l’absence ou l’insuffisance des protocoles écrits destinés à encadrer la réponse de l’établissement face aux événements exceptionnels. Le juge administratif examine avec une attention particulière l’existence de plans de gestion de crise, de procédures d’évacuation, de conventions de coopération avec les services de secours, et de dispositifs de continuité des soins. L’absence de tels dispositifs, ou leur inadéquation manifeste au regard des risques prévisibles, constitue un indice sérieux de faute d’organisation.
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dès un arrêt du 2 novembre 2022, que l’administration doit prendre les mesures destinées à assurer aux agents comme aux usagers « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à protéger leur santé et leur intégrité physique » en cas de crise sanitaire (CE, 6e ch., 2 novembre 2022, n° 441058). Ce principe, énoncé dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des situations de crise affectant les établissements de santé.
II.B. L’articulation entre responsabilité pour faute de l’établissement et solidarité nationale
L’une des questions les plus délicates soulevées par le contentieux de la responsabilité hospitalière en période de crise est celle de l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. La Cour de cassation a, par un revirement remarqué du 24 avril 2024, admis le cumul de l’indemnisation au titre de la perte de chance résultant de la faute du professionnel de santé et de l’indemnisation par la solidarité nationale pour la part du dommage imputable à l’accident médical non fautif (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin).
Cette solution, qui rompt avec la jurisprudence antérieure cantonnant l’intervention de l’ONIAM aux seules hypothèses d’absence de faute, est particulièrement importante en situation de crise. Elle permet en effet aux victimes de recevoir une indemnisation rapide de l’ONIAM, quitte à ce que ce dernier exerce ultérieurement un recours subrogatoire contre l’établissement fautif. Le mécanisme préserve ainsi l’effectivité du droit à réparation tout en maintenant le principe de responsabilité pour faute.
Le juge administratif applique un raisonnement analogue. Saisi d’un recours contre un établissement public de santé, il recherche si les défaillances organisationnelles constatées sont en lien direct avec le dommage subi par la victime et, le cas échéant, détermine la part de responsabilité imputable à l’établissement. La circonstance que le dommage soit survenu dans un contexte de crise exceptionnelle n’exonère pas l’établissement de sa responsabilité, mais peut être prise en compte dans l’appréciation de la gravité de la faute et dans l’évaluation du préjudice indemnisable.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 9 février 2024 offre une illustration éclairante de cette méthode. Après avoir constaté la réalité des manquements reprochés au praticien suspendu — six cas de complications sur vingt-et-un mois, comportements agressifs, refus de prise en charge urgente —, la Cour a considéré que le directeur d’établissement n’avait commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en prononçant une suspension conservatoire. Ce faisant, elle a validé l’exercice par le directeur de son pouvoir de police interne, tout en rappelant que la légalité de la mesure s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et en fonction des informations alors disponibles, sans que les expertises ultérieures, même disculpatoires, n’affectent rétroactivement sa validité.
La combinaison de ces jurisprudences confère aux victimes d’accidents médicaux survenus en période de crise une protection renforcée. D’une part, l’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de faute d’organisation ou de défaut de surveillance, même si les circonstances exceptionnelles rendaient l’exercice normal de la médecine plus difficile. D’autre part, à supposer qu’aucune faute ne puisse être établie, la victime conserve la possibilité de solliciter l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale, sous réserve de remplir les conditions de gravité et d’anormalité énoncées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Au terme de cette analyse, il apparaît que l’obligation de sécurité des établissements de santé face aux crises exceptionnelles constitue un standard juridique exigeant, dont le contenu est précisé par une jurisprudence administrative et judiciaire en constante évolution. L’incendie du CHU de Bordeaux du 30 juillet 2026, comme la canicule de juin 2026 avant lui, rappellent que la résilience du système de santé français ne dépend pas seulement de la qualité des soins dispensés en temps normal, mais aussi — et peut-être surtout — de la capacité des établissements à anticiper, prévenir et gérer les événements qui menacent la sécurité des patients.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les victimes de dommages corporels d’origine médicale devant les juridictions judiciaires et administratives, y compris dans les contentieux complexes impliquant la responsabilité des établissements de santé.