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L’atteinte à une liberté fondamentale dans le référé-liberté des étrangers : l’office du juge administratif face à la qualification des droits protégés

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’atteinte à une liberté fondamentale dans le référé-liberté des étrangers : l’office du juge administratif face à la qualification des droits protégés

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Le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, en droit des étrangers, la voie procédurale la plus protectrice dont dispose le justiciable pour obtenir du juge administratif la sauvegarde immédiate de ses droits fondamentaux. Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Deux conditions cumulatives commandent ainsi l’office du juge : l’urgence d’une part, et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’autre part. Si la condition d’urgence a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle abondante — présomptions, tempéraments et exigences de caractérisation concrète —, la seconde condition, tenant à l’atteinte à une liberté fondamentale, demeure moins systématisée dans la doctrine et la pratique.

Or, c’est précisément sur ce second versant que se joue, dans la majorité des espèces, l’issue du référé-liberté en droit des étrangers. Le juge des référés ne se borne pas à constater l’urgence : il doit qualifier l’atteinte alléguée, identifier la liberté fondamentale en cause et apprécier si cette atteinte présente un caractère à la fois grave et manifestement illégal. Cet office de qualification, qui constitue le cœur de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux des étrangers, a été précisé par plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont la présente analyse se propose de restituer la portée. Seront examinés, dans un premier temps, la dualité fonctionnelle du référé-liberté et la notion même de liberté fondamentale en droit des étrangers (I), avant d’analyser, dans un second temps, les principales libertés fondamentales dont le juge des référés assure la sauvegarde dans ce contentieux (II).

I. La dualité fonctionnelle du référé-liberté : entre subsidiarité contentieuse et identification des libertés fondamentales

A. L’articulation entre le référé-liberté et les voies de droit ordinaires : un office subsidiaire mais irréductible

Le référé-liberté n’est pas une voie de droit autonome et autosuffisante. Il s’insère dans un paysage contentieux complexe, aux côtés du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et des procédures spéciales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, le principe de subsidiarité qui gouverne l’articulation entre ces différentes voies :

« Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. » (CE, ord. réf., 12 septembre 2025, n° 508001)

Cette exclusivité n’est toutefois pas absolue. Le même considérant ouvre une exception lorsque « les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution ». Le référé-liberté retrouve alors son empire, comme voie de recours subsidiaire mais indispensable, lorsque les circonstances postérieures à la décision d’éloignement font apparaître une atteinte nouvelle aux droits fondamentaux.

L’articulation entre le référé-liberté et le référé-suspension a été précisée par l’ordonnance du Conseil d’État du 28 octobre 2025 (n° 509229), qui a confirmé le rejet d’une demande fondée sur l’article L. 521-2 en relevant que « le retard mis par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine à traiter la demande de M. A… […] sont de nature, si M. A… s’il s’y croit fondé, à ce qu’il forme sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative une demande de référé suspension ». Cette décision rappelle la distinction essentielle entre les deux référés : le référé-liberté n’a pas vocation à se substituer au référé-suspension lorsque l’urgence particulière exigée par l’article L. 521-2 n’est pas caractérisée, et que l’atteinte à une liberté fondamentale n’est pas établie avec l’évidence requise.

B. La notion de liberté fondamentale en droit des étrangers : une construction prétorienne par stratification

Le législateur n’a pas défini la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. C’est au juge qu’il est revenu d’en dessiner les contours, par une œuvre prétorienne qui s’est construite par stratification successive, au gré des espèces et des droits invoqués. Le code de justice administrative lui-même, dans son article L. 521-2, ne donne qu’une indication procédurale : le juge statue « dans un délai de quarante-huit heures », ce qui souligne le caractère d’extrême urgence de la procédure.

Le juge administratif a progressivement reconnu la qualité de liberté fondamentale à plusieurs droits et principes, dont le catalogue s’est enrichi à mesure que le contentieux des étrangers prenait de l’ampleur. Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue la liberté fondamentale la plus fréquemment invoquée. Le juge des référés du Conseil d’État a également reconnu comme libertés fondamentales : le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne), le droit à la sûreté, la liberté d’aller et de venir, le droit de mener une vie familiale normale, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit d’asile et le droit au recours effectif.

Dans une ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de la situation d’un ressortissant comorien qui, après avoir été éloigné vers les Comores, sollicitait son retour à Mayotte pour rejoindre son épouse et ses enfants. Le juge a examiné cumulativement l’atteinte au droit au recours, au droit à une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, illustrant la pluralité des libertés fondamentales qu’une même situation peut mobiliser (CE, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652). Il a ainsi jugé que l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement, avant même que le recours ait pu être introduit, ne portait pas d’atteinte au droit au recours dès lors que le requérant « a été en mesure d’introduire son recours qui, ainsi qu’il a été dit, n’a pas perdu son objet du fait de l’exécution de la mesure » (consid. 5). En revanche, le juge a suspendu l’interdiction de retour et, en appel, la mesure d’éloignement elle-même, en raison de l’atteinte portée au droit à une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de ses enfants (consid. 6).

La qualification de liberté fondamentale obéit à un critère fonctionnel : le droit invoqué doit être suffisamment précis et immédiatement exigible pour que le juge des référés puisse en ordonner la sauvegarde dans le délai de quarante-huit heures. Ainsi, le Conseil d’État considère que le droit au séjour, en tant que tel, ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. C’est par l’intermédiaire de la vie privée et familiale que l’étranger peut obtenir la protection de ses droits sur ce fondement, à condition de démontrer l’existence d’une atteinte suffisamment caractérisée à cette liberté.

II. L’appréciation de l’atteinte grave et manifestement illégale : le cœur de l’office du juge des référés

A. Le droit au respect de la vie privée et familiale : la liberté fondamentale de référence

Le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est la liberté fondamentale la plus fréquemment invoquée dans le contentieux du référé-liberté des étrangers. La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant en référé, a ainsi rappelé que ce droit « figure au nombre des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CAA Marseille, 7e ch., 7 avril 2023, n° 22MA02570).

L’atteinte à ce droit doit être appréciée concrètement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Le juge des référés ne se contente pas d’un contrôle abstrait de conformité à la norme conventionnelle : il examine, dans le cadre de son office, la réalité et l’intensité des liens familiaux, l’ancienneté de la présence en France, les perspectives d’intégration et les conséquences concrètes de la mesure contestée sur la situation personnelle et familiale du requérant. Dans l’ordonnance du 31 juillet 2024 précitée, le juge a suspendu tant l’interdiction de retour que la mesure d’éloignement en relevant, au considérant 6, que ces mesures portaient atteinte au « droit à une vie familiale normale » et à « l’intérêt supérieur de ses enfants ».

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans une décision de section du 15 mars 2024, le régime de l’urgence dans le contentieux du refus de titre de séjour, en énonçant que « cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci » (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482). Si cette décision a été rendue sur le fondement du référé-suspension, le principe dégagé vaut également pour le référé-liberté, dès lors que le refus de renouvellement d’un titre de séjour emporte par lui-même une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, en le plaçant dans l’incapacité de justifier de la régularité de son séjour et, partant, de conserver son emploi.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une ordonnance de référé de 2026, a confirmé cette approche en jugeant que « la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour », ajoutant que « le requérant justifie de circonstances particulières eu égard à sa situation personnelle, familiale et professionnelle » (CAA Marseille, réf., 2026, n° 26MA02410). La combinaison de la présomption d’urgence et de la reconnaissance du caractère fondamental du droit à une vie familiale normale ouvre ainsi une voie contentieuse efficace pour l’étranger confronté à un refus de renouvellement de son titre.

B. Les autres libertés fondamentales mobilisables : une palette élargie au service des droits des étrangers

Au-delà du droit à la vie privée et familiale, le juge des référés a reconnu la qualité de liberté fondamentale à plusieurs autres droits dont les étrangers peuvent se prévaloir. La liberté d’aller et de venir, le droit à la sûreté et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants figurent au premier rang de cette palette.

Dans une ordonnance du 20 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par un ressortissant comorien qui invoquait cumulativement « une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir, à son droit à la sûreté et à son droit au respect de sa vie privée et familiale », en raison de la saisie de ses documents d’identité par l’administration (CE, ord. réf., 20 décembre 2024, n° 499151). Le requérant soutenait que cette saisie le privait de toute possibilité de circuler, l’exposait à des mesures de police privatives de liberté et le séparait de sa famille. Le juge a toutefois rejeté sa demande, non sur le terrain de l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale, mais sur celui de l’absence d’urgence, le requérant n’ayant saisi le juge que « plus de quatre mois après le retrait de son passeport français » (consid. 4).

Cette ordonnance illustre le caractère cumulatif et indissociable des deux conditions du référé-liberté : l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne suffit pas ; encore faut-il que l’urgence justifie l’intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures. Le temps écoulé entre l’atteinte alléguée et la saisine du juge constitue un indice déterminant de l’absence d’urgence, qui peut à lui seul justifier le rejet de la requête, sans même que le juge n’ait à examiner la qualification de liberté fondamentale.

Le droit au recours effectif, consacré par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue lui-même une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé dans l’ordonnance du 31 juillet 2024, en examinant spécifiquement le grief tiré de l’atteinte au droit au recours avant d’y répondre par une motivation circonstanciée (consid. 5). Cette reconnaissance est essentielle dans le contentieux des étrangers, où l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement peut rendre illusoire l’exercice ultérieur d’un recours au fond.

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a également eu l’occasion de connaître d’une demande fondée sur l’article L. 521-2 tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de procéder à la fermeture provisoire d’un centre de rétention administrative, au motif que les conditions de rétention portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine et au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants (CE, ord. réf., 24 août 2023, n° 482421). Si la demande a finalement été rejetée, la seule recevabilité de principe d’une telle action démontre l’étendue de l’office du juge des référés et la diversité des libertés fondamentales susceptibles d’être invoquées dans le contentieux des étrangers.

La consécration prétorienne de ces différentes libertés fondamentales permet au juge des référés d’exercer un contrôle de proportionnalité in concreto, qui le distingue du juge de l’excès de pouvoir statuant au fond. Le juge du référé-liberté n’est pas cantonné à l’annulation des décisions illégales : il peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », ce qui lui confère un pouvoir d’injonction étendu, dont l’exercice est toutefois subordonné à la caractérisation d’une atteinte à la fois grave — c’est-à-dire excédant les inconvénients normaux de la mesure contestée — et manifestement illégale — c’est-à-dire procédant d’une violation évidente, qui ne requiert pas d’instruction approfondie.

Cette double exigence tient à la nature même du référé-liberté, qui est une procédure d’urgence soumise à un délai de jugement de quarante-huit heures. Le juge, statuant en la forme des référés, ne dispose ni du temps ni des moyens d’instruction d’une formation collégiale statuant au fond. C’est pourquoi l’illégalité doit être « manifeste » — c’est-à-dire flagrante, évidente, ne nécessitant pas de débats approfondis sur des questions de fait ou de droit complexes. En droit des étrangers, cette exigence de manifestation de l’illégalité se heurte souvent à la technicité de la matière et à la multiplicité des textes applicables. Le juge des référés doit alors opérer, dans un délai contraint, un tri entre les moyens qui relèvent de l’évidence et ceux qui supposent une instruction plus poussée, renvoyés au juge du fond.

L’office du juge du référé-liberté en droit des étrangers se déploie ainsi dans un espace intermédiaire, entre la protection immédiate des droits fondamentaux — qui est sa raison d’être — et le respect de la répartition des rôles entre le juge de l’urgence et le juge du fond. Cette tension est consubstantielle à la procédure et ne saurait être résolue par l’élimination de l’un des deux pôles. La jurisprudence récente du Conseil d’État, en précisant les contours des libertés fondamentales et en affinant l’articulation entre les différentes voies de droit, a consolidé cet équilibre, au service d’une protection juridictionnelle effective des droits des étrangers.

La maîtrise de ces équilibres contentieux suppose une connaissance fine de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, que le cabinet Kohen Avocats mobilise quotidiennement dans la défense des droits des étrangers devant les juridictions administratives.

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