Résumé — Le 17 juillet 2026, la cour d’appel de Douai a expressément refusé d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Adrar du 4 septembre 2025 (C-313/25 PPU), qui impose au juge judiciaire statuant sur la rétention administrative d’examiner d’office le respect du principe de non-refoulement. La cour d’appel a estimé que cette obligation contrevient au principe constitutionnel français de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif, érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987. Cette résistance inédite soulève une question fondamentale : l’identité constitutionnelle française peut-elle faire obstacle à la primauté du droit de l’Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux des étrangers ?
Introduction
Le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt Adrar (C-313/25 PPU), une décision dont la portée pour le droit français des étrangers ne se révélerait pleinement qu’au cours de l’année 2026. Saisie dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence, la Cour de Luxembourg a jugé que la juridiction nationale compétente pour contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à l’éloignement.
Cette obligation, qui paraît naturelle au regard du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme, se heurte en France à un obstacle constitutionnel vieux de plus de deux siècles : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi des 16 et 24 août 1790, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 (n° 86-224 DC). En droit français, le contentieux de la légalité des actes administratifs — dont l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) — relève de la compétence exclusive du juge administratif, tandis que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité de la privation de liberté que constitue la rétention.
L’arrêt Adrar vient brouiller cette frontière séculaire en imposant au juge judiciaire de la rétention d’apprécier une question — la conformité de l’éloignement au principe de non-refoulement — qui relève, dans l’architecture juridictionnelle française, de l’office du juge administratif. Onze mois après son prononcé, la cour d’appel de Douai, par une ordonnance du 17 juillet 2026 (RG n° 26/01077), a ouvertement refusé de s’y conformer, au motif que le principe constitutionnel de séparation des ordres prime sur les exigences du droit de l’Union.
Cet article se propose d’analyser, en deux temps, la portée de cette résistance juridictionnelle. Dans une première partie, nous exposerons l’obligation nouvelle imposée par la CJUE au juge judiciaire français (I). Dans une seconde partie, nous examinerons les fondements et les conséquences du refus de la cour d’appel de Douai de s’y soumettre (II).
I. L’obligation imposée par la CJUE au juge judiciaire : un contrôle élargi du contentieux de la rétention
I.A. La portée de l’arrêt Adrar : l’exigence d’un examen d’office du principe de non-refoulement par le juge de la rétention
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2025 dans l’affaire Adrar (C-313/25 PPU) constitue une décision d’une portée considérable pour le contentieux de la rétention administrative des étrangers. Aux paragraphes 60 à 65 de sa décision, la Cour énonce avec une clarté qui ne laisse guère de place à l’interprétation que « une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement visé à l’article 5 de la directive 2008/115 ne s’oppose pas à cet éloignement », ainsi que le rappelle expressément la cour d’appel de Douai dans son ordonnance du 17 juillet 2026 (RG n° 26/01077).
Cette formulation est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle impose au juge national une obligation positive : il ne peut se contenter d’attendre que l’étranger soulève le moyen tiré du non-refoulement ; il doit, le cas échéant, le relever d’office. Ensuite, elle étend le champ du contrôle juridictionnel en rétention au-delà des seules conditions de régularité formelle du placement pour y inclure un examen substantiel de la compatibilité de l’éloignement avec les droits fondamentaux de la personne retenue.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, CI-après « directive retour », constitue le fondement textuel de cette obligation. Son article 5 impose aux États membres de respecter le principe de non-refoulement « lors de la mise en œuvre de la présente directive ». Ce principe, qui interdit de renvoyer une personne vers un territoire où elle risquerait d’être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, trouve sa source dans l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
La Cour de justice ne fait ici que tirer les conséquences logiques de sa jurisprudence antérieure, qui a constamment affirmé que la directive retour doit être interprétée dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement. L’arrêt Adrar s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt El Dridi (C-61/11 PPU du 28 avril 2011), rappelle que l’effectivité de la procédure de retour ne saurait primer sur la protection des droits fondamentaux de la personne.
Pour le juge français, cette exigence jurisprudentielle revient à lui imposer d’apprécier, au stade du contrôle de la rétention, si le pays de destination vers lequel l’administration entend éloigner l’étranger présente un risque de traitements prohibés. Or cette appréciation, en droit français, est traditionnellement réservée au juge administratif, seul compétent pour connaître de la légalité de la décision d’éloignement et du choix du pays de destination. C’est précisément cette extension de l’office du juge judiciaire qui est au cœur du conflit.
I.B. La justification fonctionnelle : le juge de la rétention comme ultime rempart avant l’éloignement
L’obligation imposée par l’arrêt Adrar ne procède pas d’une méconnaissance des systèmes juridictionnels nationaux mais d’une logique fonctionnelle imparable : le juge de la rétention est, chronologiquement, la dernière autorité juridictionnelle à pouvoir empêcher un éloignement susceptible de violer le principe de non-refoulement.
En effet, la rétention administrative, régie en droit français par les articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’antichambre de l’éloignement forcé. L’article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ », consacrant ainsi le lien fonctionnel indissoluble entre la mesure privative de liberté et la perspective d’éloignement.
La Cour de justice, dans l’arrêt Adrar, a précisément articulé son raisonnement autour de ce lien : si la rétention n’a de sens qu’en vue de l’éloignement, et si cet éloignement est lui-même susceptible de violer le principe de non-refoulement, alors le juge de la rétention ne peut valablement autoriser la prolongation de la mesure sans s’être assuré que l’éloignement projeté est compatible avec les droits fondamentaux. À défaut, la rétention deviendrait une mesure privative de liberté injustifiée, contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.
La Cour de justice impose ainsi au juge national une conception intégrée du contentieux de l’éloignement : le juge de la rétention ne peut se retrancher derrière la compétence exclusive du juge administratif pour refuser d’examiner un moyen touchant aux droits fondamentaux de la personne retenue, car l’effectivité du recours suppose que le juge le plus proche temporellement de l’exécution de la mesure puisse en suspendre les effets.
Cette approche fonctionnelle est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Čonka c. Belgique du 5 février 2002 (requête n° 51564/99), exige que le recours contre une mesure d’éloignement soit effectif et suspensif de plein droit lorsque l’éloignement est susceptible d’exposer la personne à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Or, le recours devant le juge administratif, s’il est en principe suspensif pour les OQTF, ne l’est pas toujours dans les délais compatibles avec la brièveté des procédures de rétention, qui peuvent être de quelques jours seulement.
II. La résistance constitutionnelle française : le principe de séparation des ordres face à la primauté du droit de l’Union
II.A. La séparation des ordres juridictionnels comme obstacle constitutionnel à l’application de l’arrêt Adrar
Par son ordonnance du 17 juillet 2026 (RG n° 26/01077), la cour d’appel de Douai, statuant en formation « Étrangers » sur l’appel d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille prolongeant la rétention de M. Q.F., a formulé un refus explicite et argumenté d’appliquer la jurisprudence Adrar.
La motivation de l’arrêt mérite d’être citée intégralement tant elle illustre la profondeur du conflit normatif :
« Il ressort cependant du principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif posé par la Loi des 16 et 24 août 1790 que les juges judiciaires français ne peuvent pas intervenir dans les matières propres à l’action de l’administration. Ce principe a été érigé en « principe fondamental des Lois de la République » par la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224. En imposant au juge judiciaire d’examiner si le principe de non refoulement s’oppose à l’éloignement dont fait l’objet l’étranger, l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire n° C-313/25 PPU, Adrar, demande au juge judiciaire d’apprécier la légalité et l’opportunité de l’acte d’éloignement, dont la compétence exclusive en droit français appartient au juge administratif, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français. »
La cour d’appel de Douai franchit ici un pas qui n’avait jamais été franchi de manière aussi explicite depuis l’arrêt du Conseil d’État, Assemblée, du 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres (n° 200286), qui avait posé le principe de la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux dans l’ordre interne. En invoquant un principe fondamental reconnu par les lois de la République — catégorie dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 — la cour d’appel oppose à la primauté du droit de l’Union une limite tirée de l’identité constitutionnelle de la France.
Le raisonnement est construit en trois temps : premièrement, le principe de séparation des ordres juridictionnels, issu de la loi des 16 et 24 août 1790, constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 ; deuxièmement, ce principe a pour effet de réserver au juge administratif la compétence exclusive pour connaître de la légalité des actes administratifs, dont les mesures d’éloignement ; troisièmement, l’arrêt Adrar, en imposant au juge judiciaire d’examiner la compatibilité de l’éloignement avec le principe de non-refoulement, méconnaît cette répartition constitutionnelle des compétences.
La cour d’appel en tire une conclusion radicale : « le juge judiciaire n’a pas à apprécier si la décision d’éloignement de M. [Q] [F] est susceptible de violer l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE, dès lors que le principe ci-dessus rappelé est prioritaire sur les dispositions de l’arrêt Adrar. »
Cette affirmation de la « priorité » d’un principe constitutionnel français sur une obligation découlant du droit de l’Union — que l’arrêt qualifie expressément de « dispositions » — constitue une remise en cause frontale de la jurisprudence constante de la Cour de justice sur la primauté du droit de l’Union, telle qu’affirmée depuis l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64) et constamment réitérée depuis.
La cour d’appel s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour justifier son refus. Elle cite notamment l’arrêt de la première chambre civile du 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-27.357, Bull. 2016, I, n° 215), qui avait précisé l’étendue de l’office du juge judiciaire en matière de rétention, et l’arrêt du 5 décembre 2018 (pourvoi n° Y 17-30.979), qui rappelait que « le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l’existence ou l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative. »
II.B. Les conséquences pratiques de cette résistance : le risque d’un déni de protection pour l’étranger en rétention
Le refus de la cour d’appel de Douai d’appliquer la jurisprudence Adrar n’est pas un geste théorique : il emporte des conséquences concrètes et immédiates pour la protection des droits des étrangers placés en rétention.
En l’espèce, M. Q.F., de nationalité algérienne, invoquait à l’appui de son appel des « considérations d’ordre juridique qui s’opposent à son éloignement au regard de l’arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire n° C-313/25 PPU, Adrar, et de l’absence de perspectives d’éloignement ». En rejetant ces moyens au motif que le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier la légalité de l’éloignement, la cour d’appel prive l’intéressé de la possibilité de faire valoir, devant le juge de la rétention, des arguments tirés de la violation potentielle du principe de non-refoulement.
Certes, la cour d’appel rappelle que l’étranger dispose de voies de recours alternatives : « l’étranger peut contester l’acte d’éloignement en saisissant la juridiction administrative par la procédure de référé suspension, de référé liberté, et peut déposer une demande d’asile à tout moment. » Mais cette énumération des recours disponibles, pour exacte qu’elle soit, ne répond pas à la préoccupation fonctionnelle qui sous-tend l’arrêt Adrar : l’effectivité temporelle du recours.
En effet, les délais de jugement devant le juge administratif, même en référé, peuvent être incompatibles avec la brièveté des procédures de rétention. Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impose au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures, mais encore faut-il que l’étranger ou son conseil ait eu le temps matériel de le saisir utilement. Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du même code, est quant à lui subordonné à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision et à une condition d’urgence qui peut être diversement appréciée.
La Cour de justice, dans l’arrêt Adrar, a précisément voulu remédier à cette difficulté en imposant au juge de la rétention — le seul juge nécessairement saisi dans la procédure d’éloignement — de contrôler d’office le respect du principe de non-refoulement. En refusant d’exercer ce contrôle, la cour d’appel de Douai crée une zone de non-droit potentielle : un étranger pourrait être éloigné vers un pays où il risque la torture, sans que le juge de la rétention, pourtant saisi et en mesure de l’empêcher, n’ait examiné ce risque.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 (n° 2003-484 DC), citée par la cour d’appel elle-même, rappelait pourtant que « l’autorité judiciaire peut interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. » Cette faculté d’interruption, qui participe de la fonction de gardien de la liberté individuelle dévolue à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution, ne saurait être privée d’effectivité par une interprétation trop rigide du principe de séparation des ordres.
Le conflit ainsi ouvert entre la cour d’appel de Douai et la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra être tranché que par une intervention des juridictions suprêmes françaises. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’ordonnance du 17 juillet 2026 — le délai de deux mois expirant le 17 septembre 2026 —, pourrait être amenée à se prononcer sur la question. Elle pourrait soit censurer l’ordonnance pour violation du droit de l’Union, soit au contraire la confirmer, auquel cas un renvoi préjudiciel à la CJUE deviendrait inévitable pour clarifier l’articulation entre la primauté du droit de l’Union et l’identité constitutionnelle des États membres.
À plus long terme, ce conflit illustre la tension inhérente à la construction européenne entre l’uniformisation des standards de protection des droits fondamentaux et le respect des traditions constitutionnelles nationales. L’article 4, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne impose à l’Union de respecter « l’identité nationale [des États membres], inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. » Le principe français de séparation des ordres juridictionnels, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, relève-t-il de cette identité constitutionnelle ? La question, pour l’heure sans réponse, est au cœur du litige.
En attendant que les juridictions suprêmes clarifient l’état du droit, l’étranger placé en rétention administrative qui craint d’être éloigné vers un pays où il risquerait des traitements prohibés se trouve dans une situation d’incertitude juridique préjudiciable. Le conseil prudent lui recommandera de saisir simultanément le juge administratif d’un référé-liberté ou d’un référé-suspension, et d’invoquer devant le juge judiciaire de la rétention les moyens tirés du non-refoulement — quitte à se voir opposer, comme en l’espèce, l’incompétence du juge judiciaire pour en connaître.
Cette dualité contentieuse, qui impose à l’étranger et à son conseil de multiplier les recours dans des délais extrêmement contraints, illustre les failles d’un système qui, sous couvert de protéger la répartition constitutionnelle des compétences juridictionnelles, pourrait en pratique compromettre l’effectivité du droit fondamental à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Conclusion
L’ordonnance de la cour d’appel de Douai du 17 juillet 2026 marque un moment significatif dans l’histoire du contentieux des étrangers en France. En refusant explicitement d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au nom d’un principe constitutionnel français, elle pose la question de la compatibilité entre l’architecture juridictionnelle nationale et les exigences du droit de l’Union en matière de protection effective des droits fondamentaux.
Le principe de séparation des ordres juridictionnels, s’il constitue indéniablement un élément structurant de l’État de droit français, ne saurait être invoqué pour justifier une diminution de la protection effective des droits fondamentaux des étrangers. L’arrêt Adrar ne demande pas au juge judiciaire de se substituer au juge administratif dans le contrôle de la légalité des mesures d’éloignement ; il lui impose simplement de vérifier, au stade de la rétention, que l’éloignement projeté ne violera pas, de manière flagrante, le principe de non-refoulement.
La Cour de cassation, qui sera vraisemblablement saisie de cette question dans les semaines à venir, aura à concilier l’inconciliable : la primauté du droit de l’Union et l’identité constitutionnelle française. Quelle que soit la solution retenue, une chose est certaine : le droit des étrangers à une protection effective contre les traitements inhumains et dégradants ne saurait rester prisonnier d’un conflit de compétences entre ordres juridictionnels.