L’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue l’un des mécanismes les plus sensibles et les plus contentieux du droit des étrangers. Prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette disposition habilite le préfet à délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir », sans que soit opposable la condition du visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du même code. La carte délivrée peut porter la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
Ce dispositif, héritier de l’ancien article L. 313-14 du CESEDA issu de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, confère au préfet un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. La jurisprudence constante du Conseil d’État, rappelée notamment dans la décision du 26 avril 2024 (n° 468274, 6ème – 5ème chambres réunies), qualifie expressément ce pouvoir de « discrétionnaire », le juge administratif n’exerçant qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard de contrôle, moins exigeant que le contrôle normal ou le contrôle de proportionnalité, laisse à l’administration une marge d’appréciation significative.
L’année 2025 a marqué un tournant dans la politique d’admission exceptionnelle au séjour. Le 23 janvier 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a adressé aux préfets une circulaire portant orientations générales relatives à l’AES. Cette circulaire, dite « circulaire Retailleau », invite les préfets à « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », en privilégiant « strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi ». Le texte précise que le caractère exceptionnel de la procédure d’AES doit être « strictement entendu ». Cette orientation s’inscrit dans un contexte de durcissement général des conditions d’accès au séjour, dont témoigne l’actualité du GISTI au 1er août 2026 : exclusion des étudiants étrangers non boursiers, proposition de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits, circulaire du ministre de la Justice sur l’articulation entre procédures judiciaires et administratives.
La jurisprudence récente du Conseil d’État, rendue entre avril 2024 et mai 2026, offre un éclairage précieux sur l’état du contrôle juridictionnel en cette matière. Elle révèle une tension dialectique entre, d’une part, la validation des orientations ministérielles restrictives et, d’autre part, l’intensification du contrôle sur les décisions individuelles. Cette analyse se propose d’examiner successivement l’encadrement du pouvoir discrétionnaire du préfet (I) puis l’intensification du contrôle juridictionnel sous l’angle des garanties substantielles et procédurales (II).
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir encadré mais non remis en cause
A. Le fondement légal de l’AES : l’article L. 435-1 du CESEDA et ses conditions d’application
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention \salarié\ ou \travailleur temporaire\ ou \vie privée et familiale\, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’alinéa 2 précise que « lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».
Ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, doit être combiné avec les autres dispositions du code. En particulier, l’article L. 423-23 du même code prévoit un titre de séjour de droit commun pour l’étranger « qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Le même article précise que « les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » et que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
La distinction entre l’article L. 423-23 (titre de séjour de droit commun fondé sur la vie privée et familiale) et l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle) est capitale. Le premier confère un droit au séjour lorsque les conditions légales sont remplies ; le second relève du pouvoir discrétionnaire du préfet. La circulaire du 23 janvier 2025 a précisément pour objet d’articuler ces deux dispositifs en invitant les préfets à privilégier l’examen sur le fondement de l’article L. 423-23 et à ne recourir à l’article L. 435-1 qu’à titre subsidiaire.
L’exigence du visa de long séjour, prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, constitue un obstacle majeur pour de nombreux étrangers. Cet article dispose que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». L’article L. 435-1 écarte expressément cette condition, ce qui en fait une voie d’accès au séjour particulièrement précieuse pour les étrangers entrés irrégulièrement ou sous couvert d’un visa de court séjour. C’est précisément cette souplesse que la circulaire du 23 janvier 2025 a entendu restreindre.
B. La validation prétorienne de la circulaire Retailleau : Conseil d’État, 21 novembre 2025, n° 502722
La circulaire du 23 janvier 2025 a immédiatement suscité une vive réaction des associations de défense des droits des étrangers. La Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’Homme et le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) ont formé un recours pour excès de pouvoir, enregistré le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État.
Les associations requérantes contestaient la circulaire en tant qu’elle prévoyait que l’admission au séjour sollicitée sur le fondement de l’article L. 423-23 ne pouvait être accordée qu’en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires ». Elles soutenaient que la circulaire était entachée d’incompétence — le ministre n’ayant pas le pouvoir de modifier par circulaire le champ d’application de la loi — et d’erreur de droit — en ce qu’elle fixerait une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l’article L. 423-23 du CESEDA et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Par sa décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), la deuxième chambre du Conseil d’État, après avoir entendu le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes, et les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, a rejeté la requête. La motivation mérite d’être citée in extenso :
« Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires. »
Cette décision constitue une validation explicite de l’approche restrictive du gouvernement. Le Conseil d’État procède à une interprétation neutralisante de la circulaire : il considère que le ministre n’a pas ajouté de critères nouveaux mais a simplement invité les préfets à hiérarchiser l’examen des demandes. Cette lecture permet d’écarter le moyen d’incompétence — le ministre n’a pas édicté de règle nouvelle — et le moyen d’erreur de droit — la circulaire ne méconnaît pas la portée de l’article L. 423-23.
La décision du 21 novembre 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt d’Assemblée du 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker : une circulaire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir que si elle présente un caractère impératif. En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la circulaire se bornait à donner des orientations aux préfets, sans caractère impératif de nature à modifier l’ordonnancement juridique.
II. L’intensification du contrôle juridictionnel : entre garanties substantielles et garanties procédurales
A. Le contrôle renforcé de la qualification juridique des faits : de l’erreur manifeste d’appréciation à l’exacte qualification des faits
Si le Conseil d’État valide les orientations ministérielles restrictives, il n’en exerce pas moins un contrôle rigoureux sur les décisions individuelles. Deux décisions récentes, rendues en 2024 et 2026, illustrent cette vigilance juridictionnelle et mettent en lumière l’évolution des standards de contrôle.
Dans son arrêt du 26 avril 2024 (n° 468274), les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’État, siégeant sous la présidence de M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, ont rappelé les principes applicables au contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour. Saisi du pourvoi d’un ressortissant tunisien auquel le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, le Conseil d’État a confirmé le rejet. La Haute juridiction a jugé que le préfet « n’avait pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire », de délivrer le titre sollicité, dès lors que l’intéressé ne justifiait que d’une durée de présence en France de moins de deux années et d’une activité professionnelle à compter du mois de mars 2020.
Cette décision confirme le standard classique du contrôle restreint en matière d’AES. Mais elle comporte également un apport important sur l’articulation entre les accords bilatéraux et le CESEDA. Le Conseil d’État y juge que « les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention salarié ». Cette précision, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État sur l’articulation entre accords bilatéraux et droit commun, est d’une importance pratique considérable pour les ressortissants des États liés à la France par des conventions bilatérales de séjour.
L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans l’arrêt du 26 mai 2026 (n° 503939), par lequel la deuxième chambre du Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Paris pour inexacte qualification juridique des faits. Dans cette espèce, une ressortissante brésilienne avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 novembre 2022. Par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne avait rejeté sa demande et lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public, en application de l’article L. 432-1 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2025, avait confirmé le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun, en retenant que l’intéressée avait été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 7 septembre 2020 à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits commis en juillet 2013 d’importation, transport et détention non autorisés de stupéfiants.
La censure du Conseil d’État est sans appel : « en estimant que ces faits, commis neuf ans et demi avant l’intervention de l’arrêté préfectoral en litige, suffisaient à justifier à eux seuls que la présence de Mme A… B… sur le territoire français créait une menace actuelle pour l’ordre public, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l’espèce ». Le Conseil d’État, après avoir entendu le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, et les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, a ainsi annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris.
Cette solution est capitale à un double titre. En premier lieu, elle impose à l’administration et au juge de caractériser une menace actuelle pour l’ordre public, et non de se fonder sur des faits anciens qui, par l’écoulement du temps, ne permettent plus de caractériser un tel risque. En second lieu, elle illustre l’intensification du contrôle opéré par le Conseil d’État sur la qualification juridique des faits : le contrôle n’est plus cantonné à l’erreur manifeste d’appréciation mais s’étend à l’exacte qualification des faits, ce qui rapproche le standard du contrôle normal. Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un domaine — l’ordre public — où l’administration dispose traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation.
B. Les garanties procédurales renforcées : notification, délais de recours et motivation des décisions
Au-delà du contrôle substantiel, la jurisprudence récente du Conseil d’État témoigne d’une attention accrue portée aux garanties procédurales entourant les décisions administratives en matière de séjour des étrangers. Cette vigilance est particulièrement nécessaire dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures, qui peut fragiliser l’effectivité des droits de la défense.
L’arrêt du 10 avril 2026 (n° 504997), rendu par la septième chambre du Conseil d’État, est d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit des étrangers. Dans cette espèce, un ressortissant malien avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 février 2022. Par un arrêté du 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne avait rejeté sa demande, l’avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 5 novembre 2024, avait rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2025, avait confirmé cette irrecevabilité, en retenant « que la prise de connaissance, le 2 août 2023, par le conseil du requérant de cet arrêté, à la suite de sa production par la préfecture de police dans le cadre d’une autre instance, avait commencé à faire courir, à compter du 3 août 2023, le délai de recours contentieux contre l’arrêté contesté, que ce délai était venu à expiration le 4 septembre 2023, et que, par suite, la demande de M. A… enregistrée le 5 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun était tardive et donc irrecevable ».
Le Conseil d’État, après avoir entendu le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, et les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public, a censuré cette analyse avec une netteté remarquable : « une telle communication au seul conseil du requérant ne saurait tenir lieu de notification à l’intéressé ni, par suite, faire courir le délai de recours contentieux ». Il en déduit que « la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ».
Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil des principes généraux de la procédure administrative contentieuse énoncés à l’article R. 421-5 du code de justice administrative — selon lequel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » —, rappelle avec force que la notification doit être faite à la personne même de l’intéressé, ou à tout le moins dans des conditions permettant de s’assurer qu’il en a eu personnellement connaissance. La communication au seul conseil, fût-ce dans le cadre d’une instance connexe, ne saurait y suppléer.
Cette solution revêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. À l’ère de la dématérialisation des procédures administratives et de la généralisation de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui impose désormais aux étrangers d’effectuer leurs démarches en ligne, la question de la preuve de la notification effective devient un enjeu contentieux majeur. De nombreux étrangers ne maîtrisent pas les outils numériques ou ne disposent pas d’un accès régulier à internet. La solution du Conseil d’État garantit que l’administration ne puisse se prévaloir d’une notification purement virtuelle ou indirecte pour opposer la tardiveté du recours.
L’exigence de motivation des décisions de refus de titre de séjour constitue un autre pilier des garanties procédurales. L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que la délivrance d’une carte de séjour peut, « par une décision motivée », être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. La décision du 26 mai 2026 précitée rappelle, en creux, que la motivation en fait est soumise au contrôle du juge : l’administration ne saurait se borner à faire référence à des condamnations pénales anciennes sans caractériser la persistance de la menace que l’étranger représenterait pour l’ordre public. Cette exigence de motivation effective, qui résulte également de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, reprise aux articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, constitue une garantie essentielle pour le justiciable.
Plus largement, l’office du juge administratif en matière de droit des étrangers s’est considérablement renforcé depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui a généralisé le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français devant le juge administratif. Le délai de recours de trente jours prévu à l’article L. 614-4 du CESEDA impose une rigueur particulière dans le décompte des délais. La solution du Conseil d’État du 10 avril 2026 garantit que ce délai, particulièrement bref, ne puisse commencer à courir qu’à compter d’une notification régulière à la personne concernée.
L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État met ainsi en lumière une dynamique subtile qui caractérise la position de la Haute juridiction dans le contentieux des étrangers. Si le Conseil d’État valide les orientations générales restrictives — comme l’illustre l’arrêt du 21 novembre 2025 sur la circulaire Retailleau —, il exerce en revanche un contrôle exigeant sur les décisions individuelles, tant sur le terrain de la qualification juridique des faits que sur celui des garanties procédurales. Cette dialectique entre déférence à l’égard du pouvoir d’orientation du ministre et rigueur dans le contrôle des décisions individuelles caractérise la position d’équilibre du Conseil d’État.
Cette position d’équilibre offre aux praticiens — et singulièrement aux avocats spécialisés en droit des étrangers — des perspectives contentieuses solides, à condition de maîtriser finement l’articulation entre les différents fondements textuels (articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1 du CESEDA) et les standards de contrôle applicables (erreur manifeste d’appréciation, exacte qualification des faits, régularité de la notification). La veille juridique assurée par des associations telles que le GISTI — dont le site internet recense l’intégralité des actions contentieuses récentes et des textes juridiques — constitue un outil précieux pour les praticiens.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit public et en contentieux administratif, accompagne les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour ou à une obligation de quitter le territoire français. L’analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État permet d’identifier les leviers contentieux les plus efficaces : contester la qualification juridique des faits retenue par le préfet, soulever l’irrégularité de la notification de la décision, démontrer l’absence d’examen particulier de la situation individuelle de l’étranger, ou encore établir que la menace pour l’ordre public n’est pas actuelle. La maîtrise de ces arguments, adossée à une connaissance précise des décisions du Conseil d’État, constitue la clé d’un contentieux efficace en droit des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.