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La déclaration de Chisinau du 15 mai 2026 et la pression des Etats européens sur la Cour européenne des droits de lhomme : loffice du juge administratif français en droit des étrangers à lépreuve du reflux conventionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déclaration de Chisinau du 15 mai 2026 et la pression des Etats européens sur la Cour européenne des droits de lhomme : loffice du juge administratif français en droit des étrangers à lépreuve du reflux conventionnel

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Le 15 mai 2026, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe adoptaient à Chisinãu une déclaration politique consacrée aux enjeux migratoires. Ce texte, fruit d’une intense négociation diplomatique de six mois, tente de concilier le soutien au système européen de protection des droits fondamentaux et la prise en compte de préoccupations étatiques de plus en plus pressantes en matière d’immigration. Son ambition affichée est de poser un cadre de dialogue entre les États et la Cour européenne des droits de l’homme. Sa portée réelle pourrait être d’en infléchir la jurisprudence.

La déclaration de Chisinãu constitue l’aboutissement d’un mouvement enclenché depuis plusieurs années. Le 22 mai 2025, neuf États membres, emmenés par l’Italie et le Danemark, publiaient une lettre ouverte critiquant l’interprétation par la Cour de Strasbourg des articles 3 et 8 de la Convention dans le contentieux migratoire. Le 10 décembre 2025, vingt-sept États formalisaient leur position dans une déclaration commune. Face à cette fronde, des États comme la France, l’Allemagne et l’Espagne ont œuvré pour rééquilibrer le texte final adopté à Chisinãu, préservant formellement l’indépendance de la Cour tout en lui adressant un signal politique d’une clarté inédite.

Pour le juge administratif français, cette déclaration survient dans un contexte déjà marqué par une pression croissante sur le contentieux des étrangers. Avec plus de 660 000 affaires enregistrées en 2025, dont près de la moitié relevant du droit des étrangers, la justice administrative est soumise à une saturation qui interroge sur l’effectivité même du contrôle juridictionnel. La déclaration de Chisinãu, en légitimant un discours de retenue judiciaire dans le champ migratoire, pourrait amplifier cette tension et peser sur l’office du juge administratif, dernier rempart de la protection des droits fondamentaux des étrangers en France.

I. La déclaration de Chisinãu, une tentative d’encadrement de la jurisprudence européenne à l’épreuve de l’office du juge administratif français

A. Les lignes de force de la déclaration du 15 mai 2026

Le texte adopté à Chisinãu est un compromis. Il réaffirme, d’un côté, la « contribution extraordinaire » du système conventionnel à la protection des droits et l’attachement des États à « l’intégrité » de celui-ci ainsi qu’à l’indépendance de la Cour. La Cour européenne est présentée comme un « garde-fou pour les individus » et le droit de recours individuel, pierre angulaire du système, est solennellement confirmé. Ces mentions, arrachées par la diplomatie des États les plus attachés à la Convention, ne doivent pas être sous-estimées.

Mais le cœur du texte porte sur ce que les États perçoivent comme une dérive de la jurisprudence strasbourgeoise. La déclaration affirme que « des défis importants et complexes liés aux migrations n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention » et que « le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention ». Le mot « contexte » apparaît à sept reprises, signalant la volonté des États de voir la Cour tenir compte des réalités nationales dans son contrôle. La subsidiarité du mécanisme conventionnel et la marge nationale d’appréciation sont rappelées avec une insistance particulière.

La déclaration aborde ensuite, de manière détaillée, les questions migratoires : expulsions et extraditions, interprétation des articles 3 et 8 de la Convention, arrivées massives de migrants, instrumentalisation des flux migratoires par des États tiers. Sur chacun de ces thèmes, le texte s’emploie à mettre en avant les marges de manœuvre qu’offre, selon les États, la jurisprudence actuelle, tout en suggérant des évolutions. La fin du texte évoque la nécessité de « nouvelles approches pour lutter contre l’immigration irrégulière et le cas échéant la dissuader », mentionnant l’externalisation des demandes de protection internationale et les « centres de retour », autant de mécanismes dont la compatibilité avec le principe de non-refoulement reste débattue.

B. La tension entre le principe de subsidiarité et l’effectivité du contrôle de proportionnalité

La revendication centrale des États dans la déclaration de Chisinãu est celle d’une subsidiarité renforcée. Ils entendent que la Cour de Strasbourg leur reconnaisse une marge d’appréciation élargie en matière migratoire, au nom de leur « droit souverain indéniable en matière de contrôle de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers ». Cette revendication entre en tension directe avec l’office du juge administratif français tel qu’il s’exerce actuellement.

En effet, le juge administratif français opère d’ores et déjà un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (article 8 de la Convention EDH).

Ce contrôle, loin d’être une simple clause de style, conduit régulièrement le juge à censurer des décisions administratives. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 juillet 2026, a ainsi jugé qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avait porté « une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris » au droit au respect de la vie privée et familiale d’une ressortissante marocaine présente en France depuis six ans, mariée à un titulaire d’une carte de résident et mère de trois enfants scolarisés, et a en conséquence « méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Toulouse, 4e ch., 24 juillet 2026, n° 24TL01276).

La déclaration de Chisinãu, en appelant à une « interprétation prudente et équilibrée » de la Convention, pourrait inciter le juge administratif à restreindre l’intensité de ce contrôle, au risque d’en affaiblir l’effectivité. Le débat n’est pas théorique : il touche à la substance même de la protection juridictionnelle des étrangers.

II. L’office du juge administratif français, rempart menacé de la protection des droits fondamentaux des étrangers

A. Un édifice jurisprudentiel protecteur adossé au contrôle de proportionnalité

Le juge administratif français a construit, au fil des années, un édifice jurisprudentiel protecteur adossé au contrôle de proportionnalité. La décision portant obligation de quitter le territoire français, régie par l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), doit être motivée et « édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » (article L. 613-1 du CESEDA). Cette obligation de motivation, qui innerve l’ensemble du contentieux de l’éloignement, est la première garantie du justiciable.

Au-delà de cette exigence formelle, le juge exerce un contrôle de fond qui peut aller, selon les contentieux, jusqu’au contrôle de proportionnalité. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 juillet 2026, a ainsi examiné de manière approfondie si l’expulsion d’un étranger prononcée en urgence absolue sur le fondement de l’article L. 631-3 du CESEDA était proportionnée au regard de l’ensemble de sa situation personnelle et familiale (CAA Paris, 8e ch. B, 23 juillet 2026, n° 25PA02666). La même juridiction, dans un arrêt du 7 novembre 2024, a contrôlé la proportionnalité de l’expulsion d’un ressortissant algérien en vérifiant que le ministre de l’intérieur n’avait pas commis « d’erreur manifeste d’appréciation » dans la qualification des faits justifiant la mesure (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n° 22PA05377).

Ce contrôle s’étend aux décisions de refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mars 2025, a rappelé que l’autorité administrative doit procéder à « un examen particulier de la situation personnelle et familiale » de l’étranger avant d’édicter une mesure d’éloignement, et que le juge vérifie la réalité de cet examen (CAA Versailles, 2e ch., 12 mars 2025, n° 24VE00099). La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a rappelé que le préfet ne saurait se borner à une motivation stéréotypée et doit tenir compte des circonstances propres à chaque situation (CAA Douai, 3e ch., 16 septembre 2025, n° 24DA01714).

Le juge administratif français s’est ainsi approprié la logique du contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce faisant, il s’est érigé en garant de l’effectivité des droits conventionnels dans l’ordre juridique interne. C’est précisément cet office que la déclaration de Chisinãu, en relativisant la portée des articles 3 et 8 de la Convention dans le champ migratoire, pourrait fragiliser.

B. La perspective d’un reflux du contrôle juridictionnel sous la pression politique

La déclaration de Chisinãu ne se résume pas à un texte diplomatique. Elle s’inscrit dans un processus de long terme par lequel les États tentent d’infléchir l’office du juge, qu’il soit européen ou national. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà, au cours des dernières années, fait preuve d’une déférence croissante à l’égard des États dans le contentieux migratoire, en mobilisant le principe de subsidiarité et la marge nationale d’appréciation. La déclaration du 15 mai 2026 pourrait amplifier ce mouvement.

Pour le juge administratif français, le risque est double. D’une part, un infléchissement de la jurisprudence strasbourgeoise sur le fondement des articles 3 et 8 de la Convention réduirait mécaniquement la portée du contrôle de conventionnalité qu’il exerce. D’autre part, la légitimation politique d’un discours de retenue judiciaire pourrait influencer, même indirectement, l’intensité du contrôle qu’il opère sur les décisions administratives individuelles.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mars 2025, a rappelé que le comportement personnel de l’étranger doit représenter « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » pour justifier une mesure d’éloignement sans délai (CAA Lyon, 1ère ch., 4 mars 2025, n° 24LY01604). La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a examiné de manière circonstanciée si la condition d’urgence justifiant le refus de délai de départ volontaire était caractérisée au regard des faits reprochés à l’intéressé (CAA Toulouse, 3e ch., 18 décembre 2025, n° 25TL01148). Ces décisions illustrent un contrôle juridictionnel exigeant, qui ne se satisfait pas d’affirmations générales et impose à l’administration d’établir concrètement les éléments justifiant la mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 12 septembre 2025, a rappelé que l’obligation de quitter le territoire français peut être contestée y compris après son édiction, lorsque des « circonstances nouvelles » rendent la mesure inexécutable et que son maintien porte une « atteinte grave et manifestement illégale » aux droits du requérant (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001). Cette jurisprudence, qui garantit l’effectivité du recours, témoigne de la vitalité du contrôle du juge administratif, que la déclaration de Chisinãu ne remet pas directement en cause mais dont elle pourrait, à terme, réduire le socle conventionnel.

La question qui se pose aujourd’hui est celle de la résilience du juge administratif face à cette pression politique. Rien dans la déclaration de Chisinãu ne le contraint à modifier son office. Le préambule du texte rappelle d’ailleurs l’indépendance de la Cour et l’intégrité du système conventionnel. Mais les signaux politiques adressés à Strasbourg pourraient, par ricochet, affecter la perception que le juge national a de l’intensité du contrôle qu’il doit exercer. Or, l’histoire récente du droit des étrangers montre que les reculs jurisprudentiels sont souvent précédés de signaux politiques convergents. La déclaration de Chisinãu, combinée à la saturation du contentieux administratif et aux réformes législatives restrictives successives, pourrait constituer l’un de ces signaux.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2025, a rappelé que le juge administratif doit contrôler si l’administration a procédé à un « examen sérieux de sa situation personnelle et familiale » et que le seul visa des textes applicables ne saurait constituer une motivation suffisante (CAA Paris, 6e ch., 23 mai 2025, n° 23PA02618). Cette exigence, qui constitue le cœur de l’office du juge en droit des étrangers, est le produit d’une construction prétorienne patiemment édifiée. Sa pérennité dépendra de la capacité du juge à résister à la tentation d’un repli.

Le débat ouvert par la déclaration de Chisinãu ne se résume pas à une querelle d’experts. Il engage l’avenir de la protection juridictionnelle des étrangers en Europe, et singulièrement en France, où le juge administratif demeure, en pratique, le seul recours effectif pour des dizaines de milliers de justiciables chaque année. La déclaration du 15 mai 2026 n’a pas de portée normative directe. Mais son ambition affichée d’encadrer la jurisprudence de la Cour européenne, si elle prospérait, affecterait inévitablement l’office du juge national, qui puise dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une part essentielle de son armature protectrice.

Conclusion

La déclaration de Chisinãu du 15 mai 2026 marque un tournant dans les relations entre les États membres du Conseil de l’Europe et la Cour de Strasbourg. En inscrivant dans un texte commun à quarante-six États l’idée que la jurisprudence de la Cour doit tenir compte des « défis importants et complexes liés aux migrations », elle légitime un discours de retenue qui, s’il prospérait, réduirait la protection conventionnelle des étrangers. Le juge administratif français, qui s’est construit comme le garant de l’effectivité de cette protection dans l’ordre interne, se trouve à la croisée des chemins. Son office, fondé sur un contrôle exigeant de proportionnalité et de motivation, constitue aujourd’hui le dernier rempart des droits fondamentaux des étrangers. La question n’est pas de savoir s’il doit adapter sa jurisprudence aux évolutions législatives et réglementaires — il le fait en permanence — mais s’il saura préserver, face aux pressions politiques convergentes, l’intensité du contrôle qui fait sa légitimité et son utilité sociale.

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