Introduction
En plein cœur de l’été 2026, alors que la France connaît une vague de chaleur exceptionnelle et que 2 200 hectares de forêt sont partis en fumée à Fontainebleau à la suite de travaux d’entretien autoroutier, la question de la répression pénale des incendies se pose avec une acuité renouvelée. Le 30 juillet 2026, les procureurs de la République de Bordeaux et de Mont-de-Marsan annonçaient un durcissement des poursuites pénales contre l’emploi du feu en milieu forestier, douze personnes ayant déjà été déférées pour « mise en danger de la vie d’autrui » depuis le 23 juillet. Cette actualité brûlante invite à dresser un panorama jurisprudentiel complet de la réponse pénale aux comportements générateurs d’incendie, telle que façonnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026.
Le droit pénal français appréhende le phénomène des incendies à travers un arsenal répressif stratifié. Au sommet de cette pyramide, les articles 322-5 à 322-10 du code pénal répriment les destructions, dégradations et détériorations commises par l’effet d’un incendie, avec un régime de peines aggravées lorsque l’incendie a entraîné une incapacité totale de travail, une mutilation, ou la mort. En parallèle, l’article 223-1 du code pénal incrimine le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, qui permet de sanctionner les comportements créant un risque d’incendie avant même la survenance de tout dommage. Enfin, lorsque l’incendie résulte d’une imprudence ou d’une négligence, les dispositions de l’article 121-3 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, gouvernent l’engagement de la responsabilité pénale pour les délits non intentionnels.
La présente étude se propose d’analyser, en deux parties, l’état du droit positif tel qu’il ressort des décisions les plus récentes de la chambre criminelle : d’une part, la caractérisation des infractions intentionnelles d’incendie (I), d’autre part, la répression des comportements non intentionnels générateurs d’incendie ou de risque d’incendie (II).
I. La caractérisation des infractions intentionnelles d’incendie
Le code pénal consacre aux destructions par incendie un régime répressif spécifique aux articles 322-5 et suivants, qui se distingue du régime général des destructions, dégradations et détériorations prévu à l’article 322-1. Cette distinction, qui emporte des conséquences considérables sur le quantum des peines encourues, repose sur une condition préalable — la qualification d’incendie — et sur une appréciation souveraine de la gravité du dommage par les juges du fond.
I. A — La destruction par incendie : une infraction formelle à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité
L’article 322-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dispose que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Le texte institue une infraction formelle, en ce sens que la consommation de l’infraction n’est pas subordonnée à la réalisation d’un dommage corporel : il suffit que le moyen employé — l’incendie — soit de nature à créer un danger pour les personnes.
Cette construction législative a récemment été contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une affaire jugée le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-90.023), la chambre criminelle a été saisie de trois QPC mettant en cause la conformité de l’article 322-6, alinéa 1er, du code pénal au principe d’égalité et au principe de non-discrimination. Le requérant soutenait que ce texte « place Monsieur [G] [J] dans la même situation qu’un accusé qui aurait voulu provoquer un incendie et blesser autrui alors que ce n’est pas le cas et qu’en tout état de cause il est inopérant pour lui de plaider l’absence d’intention de dégrader ou de blesser ». La chambre criminelle a toutefois déclaré les questions irrecevables en raison du désistement d’appel du demandeur, l’instance à l’occasion de laquelle elles avaient été posées étant éteinte.
Cette décision, bien que de pure procédure, est révélatrice des tensions qui traversent le contentieux de la destruction par incendie. L’infraction prévue à l’article 322-6 est en effet une infraction intentionnelle, qui suppose la démonstration d’un dol, lequel peut être général — la volonté de détruire le bien d’autrui — ou spécial — l’intention de causer un danger pour les personnes. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de cette exigence, comme en témoigne l’arrêt rendu le 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-84.480), publié au Bulletin, dans lequel la Cour a rappelé que l’incendie de la maison conjugale, constitutif du délit de destruction du bien d’autrui par moyen dangereux, permet le prononcé d’un dispositif anti-rapprochement lorsque l’infraction est punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
La circonstance aggravante tenant à l’usage d’un incendie confère ainsi à l’infraction une dimension particulière : le législateur a entendu sanctionner plus sévèrement les atteintes aux biens lorsqu’elles sont commises par un moyen qui, par sa nature même, expose les personnes à un péril grave. C’est précisément cette logique de dangerosité abstraite qui fonde la sévérité du quantum de la peine encourue, qui s’élève, en cas d’incendie ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, à quinze ans de réclusion criminelle (article 322-7), et à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 322-8).
I. B — L’appréciation souveraine de la gravité du dommage par les juges du fond
Si la qualification d’incendie relève du contrôle de la Cour de cassation en ce qu’elle constitue un élément légal de l’infraction, l’appréciation de la gravité du dommage causé au bien d’autrui relève, quant à elle, du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.911), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond ». En l’espèce, des militants écologistes avaient fait irruption dans des magasins pour y badigeonner de peinture des bidons de produits désherbants. Les juges d’appel avaient retenu la qualification de dégradation grave au motif que les produits avaient été rendus impropres à la vente. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, estimant que « en l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision » (point 15).
Cette jurisprudence illustre le rôle central confié au juge du fond dans la mise en œuvre des qualifications pénales en matière de destruction de biens. Il lui appartient d’apprécier, au regard des circonstances de l’espèce, si le dommage présente un caractère grave, auquel cas les peines correctionnelles prévues aux articles 322-1 et suivants trouvent à s’appliquer, ou un caractère léger, relevant alors de la contravention de la cinquième classe prévue à l’article R. 635-1 du code pénal.
Cette distinction est cruciale en pratique : dans l’affaire précitée du 29 mars 2023, les juges ont expressément constaté que les faits commis « ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente » (point 16). La valeur des biens dégradés — estimée en l’espèce aux sommes respectives de 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros — constitue ainsi un indice pertinent, sans être exclusif, de la gravité du dommage.
II. La répression des comportements non intentionnels liés aux incendies
Si les infractions intentionnelles d’incendie constituent le cœur de l’arsenal répressif, la réalité de la pratique judiciaire révèle que la majorité des poursuites engagées en matière d’incendie le sont sur le fondement de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou des délits non intentionnels d’homicide ou de blessures involontaires. Cette dualité du traitement pénal des incendies a donné lieu à un important contentieux devant la chambre criminelle, qui a précisé, dans une série d’arrêts récents, les conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour les comportements imprudents ou négligents à l’origine d’un incendie.
II. A — L’exigence d’une obligation particulière de sécurité objective et immédiatement perceptible
Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, prévu à l’article 223-1 du code pénal, constitue une infraction-obstacle permettant de sanctionner un comportement dangereux avant même la survenance d’un dommage. Pour que ce délit soit constitué, le ministère public doit rapporter la preuve de trois éléments : un risque immédiat de mort ou de blessures graves, une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
C’est sur ce troisième élément que la chambre criminelle a apporté une clarification décisive dans un arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 22-86.972), publié au Bulletin. La Cour y énonce que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal » et que « cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (point 16).
Cette exigence d’objectivité et d’immédiateté de l’obligation de sécurité a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129). En l’espèce, un propriétaire avait été poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui à la suite de l’effondrement partiel d’un immeuble d’habitation survenu lors de travaux de démolition. La cour d’appel avait fondé sa déclaration de culpabilité sur les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui fixent les principes généraux de prévention applicables en matière de sécurité sur les chantiers. La chambre criminelle a censuré cette décision au motif que « les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (point 11).
Cette jurisprudence restrictive est particulièrement significative en matière d’incendie. En effet, si l’infraction de mise en danger délibérée peut théoriquement être retenue à l’encontre de l’auteur d’un feu de camp en période de sécheresse ou de celui qui procède à des travaux de soudure en zone forestière sans précautions, encore faut-il que l’obligation de sécurité violée soit immédiatement perceptible et clairement applicable. La seule invocation des principes généraux de prudence — dictés par l’article L. 131-1 du code forestier ou par les arrêtés préfectoraux de restriction d’usage du feu — ne saurait suffire si ces textes ne formulent pas une obligation suffisamment précise.
II. B — La faute caractérisée de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal face au risque d’incendie
Lorsque l’incendie a effectivement causé un dommage — corporel ou matériel — la responsabilité pénale de son auteur peut être recherchée sur le fondement des délits non intentionnels d’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) ou de blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du code pénal). Pour les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal subordonne l’engagement de leur responsabilité à la démonstration d’une faute qualifiée : soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258) illustre de manière topique l’application de ces principes dans un contexte d’incendie industriel. L’affaire concernait le décès d’un sapeur-pompier survenu lors d’une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2, à la suite du déclenchement d’une alarme incendie dans un local où étaient entreposés des produits dangereux et inflammables. Le chef de garde, qui dirigeait les opérations, avait été poursuivi pour homicide involontaire, mais la cour d’appel l’avait relaxé au motif qu’il n’avait commis qu’une faute simple.
La chambre criminelle a cassé cette décision, au visa de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en énonçant que « selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (point 9).
La Cour a relevé que « les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (point 17). Par cette cassation, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que la qualification de faute simple ou de faute caractérisée ne relève pas de l’arbitraire du juge du fond mais obéit à des critères objectifs que la Cour de cassation contrôle : la conscience du risque et la particulière gravité de celui-ci.
Cette question du lien de causalité entre la faute et le dommage a également été au cœur de l’arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-81.369). Dans cette affaire, trois enfants étaient décédés dans l’incendie d’une maison appartenant à leur grand-père. Ce dernier, mis en examen pour homicides involontaires, avait désactivé volontairement le détecteur de fumée situé à proximité du départ de l’incendie, en violation de l’obligation de prudence ou de sécurité imposée par l’article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation.
La chambre criminelle a toutefois rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait annulé cette mise en examen, au motif qu’« il n’existe pas d’indices graves ou concordants d’un lien de causalité entre la désactivation du détecteur de fumée par M. [G] et le décès des victimes » (point 7). La chambre criminelle a estimé que, « par ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie, la chambre de l’instruction a justifié sa décision » (point 8).
Cet arrêt illustre, en creux, la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle l’articulation entre la faute qualifiée et le lien de causalité. La violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité — en l’occurrence celle de ne pas désactiver un détecteur de fumée — ne saurait, à elle seule, engager la responsabilité pénale de son auteur si le lien causal entre cette violation et le dommage n’est pas établi avec un degré suffisant de certitude. Cette exigence, qui découle des principes généraux du droit pénal, s’applique avec une intensité particulière dans le contentieux des incendies, où la preuve du lien causal se heurte souvent à la destruction des éléments matériels par le sinistre lui-même.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière d’incendie, tel qu’il se dégage des décisions rendues entre 2023 et 2026, révèle une double dynamique. D’une part, la Cour maintient une exigence élevée dans la caractérisation des éléments constitutifs des infractions d’incendie, qu’il s’agisse de l’obligation particulière de sécurité requise pour le délit de mise en danger (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972) ou du lien de causalité nécessaire à l’engagement de la responsabilité pour homicide involontaire (Crim. 3 février 2026, n° 25-81.369). D’autre part, elle exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation par les juges du fond de la qualification de faute caractérisée (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258) et de la gravité du dommage (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911).
Dans le contexte de l’été 2026, marqué par une multiplication des incendies de forêt et par l’annonce par les procureurs de la République d’une politique pénale plus répressive, cet équilibre jurisprudentiel rappelle que la réponse pénale aux incendies, pour être efficace, doit demeurer fidèle aux principes fondamentaux du droit pénal : légalité des incriminations, nécessité de l’intention ou de la faute qualifiée, certitude du lien causal. Ces exigences, loin de constituer des obstacles à la répression, en sont au contraire la condition de légitimité.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement en défense pénale, notamment dans les dossiers complexes mettant en jeu des qualifications criminelles d’atteinte aux biens et aux personnes. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal général et en droit pénal des affaires, assiste les justiciables à tous les stades de la procédure, de l’enquête préliminaire à l’audience devant la cour d’assises.
- Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, Publié au Bulletin — Appréciation souveraine du caractère grave du dommage
- Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, Publié au Bulletin — Dispositif anti-rapprochement et destruction par incendie
- Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin — Obligation particulière de sécurité objective et immédiatement perceptible
- Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258 — Faute caractérisée de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
- Crim. 8 octobre 2025, n° 25-90.023 — QPC sur l’article 322-6 du code pénal déclarée irrecevable
- Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129 — Principes généraux de prévention insuffisants pour fonder l’article 223-1
- Crim. 3 février 2026, n° 25-81.369 — Absence de lien causal entre la violation d’une obligation de sécurité et le décès
Ces décisions récentes de la chambre criminelle témoignent de la volonté constante de la Haute juridiction d’encadrer strictement le recours aux qualifications pénales en matière d’incendie, en veillant à ce que la répression ne s’exerce jamais au détriment des principes cardinaux du droit pénal. L’actualité législative récente — avec notamment la proposition de loi Bloch-Tâche visant à renforcer la répression des incendies de forêt, déposée en juillet 2026 — pourrait toutefois infléchir cet équilibre délicat en créant de nouvelles incriminations spécifiques. Il appartiendra alors à la chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles, de veiller à ce que ces évolutions législatives ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes fondamentaux de la responsabilité pénale que sont la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Août 2026