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La dignité humaine comme limite au consentement en droit pénal : la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La dignité humaine comme limite au consentement en droit pénal : la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026

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Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision dont la portée dépasse très largement le seul contentieux administratif dont elle est issue. Saisi d’un référé-suspension contre un arrêté préfectoral de fermeture définitive d’un établissement parisien organisant, moyennant paiement, des rencontres sexuelles simultanées entre des femmes et des groupes d’hommes, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait suspendu cette fermeture au motif que le consentement révocable des participantes faisait obstacle à toute caractérisation d’une atteinte à la dignité humaine (CE, 15 juillet 2026, n° 513080).

Cette décision s’inscrit dans une filiation jurisprudentielle de près de soixante-dix ans, amorcée par l’arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959 et consacrée par le célèbre arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, qui érige le respect de la dignité de la personne humaine en composante autonome de l’ordre public. Mais l’arrêt du 15 juillet 2026 en constitue une extension inédite au champ de la liberté sexuelle entre adultes consentants, et ses incidences sur le droit pénal sont considérables.

Pour la première fois, le juge administratif affirme que le consentement ne neutralise pas le risque d’atteinte à la dignité humaine lorsque des scénarios peuvent inclure des mises en scène d’agressions sexuelles, de violences, de séquestrations ou d’enlèvements, fût-ce dans un cadre présenté comme fictif et convenu à l’avance. Cette affirmation, prononcée sur le terrain de la police administrative, entre en résonance directe avec la construction prétorienne que la chambre criminelle de la Cour de cassation édifie depuis plusieurs années autour du consentement en matière d’agressions sexuelles.

La décision du Conseil d’État oblige ainsi à repenser l’articulation entre la police administrative, qui prévient les troubles à l’ordre public, et la répression pénale, qui sanctionne une infraction déjà commise. Elle invite également à mesurer l’incidence de cette nouvelle frontière de la dignité humaine sur les qualifications pénales classiques que sont le proxénétisme, les agressions sexuelles et la traite des êtres humains.

I. La consécration de la dignité humaine comme frontière du consentement en droit pénal

A. La construction prétorienne d’un consentement libre, éclairé et actuel par la chambre criminelle

Le droit pénal français a connu, en matière de consentement, une évolution législative et jurisprudentielle d’une ampleur considérable au cours des trois dernières années. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a refondu l’article 222-22 du code pénal pour y inscrire une définition du consentement en matière d’agressions sexuelles : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »

La chambre criminelle a, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin et au Rapport, apporté des précisions essentielles sur la portée de ce texte nouveau. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction ayant renvoyé un mis en examen devant la cour criminelle départementale pour des viols commis entre 2015 et 2021 sur sa nièce alors mineure, la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que les juges du fond avaient fait application de la loi nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin).

Les motifs de cet arrêt sont d’une importance capitale. La Cour relève que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle constate que « le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle en déduit que « les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe ‘notamment’ qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. »

Cet élargissement est d’autant plus significatif que la loi nouvelle exige un consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », exigences que la Cour qualifie d’« en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ». La conclusion est sans équivoque : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »

Cette construction législative était déjà annoncée par la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait progressivement précisé les contours du défaut de consentement. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Publié au Bulletin). En l’espèce, la victime, réveillée par des attouchements alors qu’elle dormait, était restée « comme une poupée de chiffon » selon les propres termes rapportés par le prévenu à un tiers. Les juges du fond avaient retenu que le prévenu « a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu’il a lui-même constaté, ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière. »

La Cour de cassation approuve cette analyse et en tire une conséquence fondamentale : l’absence de résistance physique ne saurait valoir consentement implicite. Le consentement doit être actuel, il ne se présume pas et ne se contractualise pas par avance pour couvrir des actes non désirés au moment précis où ils surviennent. Une personne peut légitimement accepter, en amont, un cadre général ; elle ne peut, en droit, renoncer par avance et de manière irrévocable à la possibilité de refuser un acte précis au moment où il se produit.

C’est précisément cette distinction, essentielle en matière d’agressions sexuelles et de viol, que la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 vient conforter sur le terrain administratif, en écho à une exigence bien connue du droit pénal de fond.

B. L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 : l’extension de la jurisprudence Morsang-sur-Orge à la liberté sexuelle

L’apport principal de l’arrêt du 15 juillet 2026 réside dans l’application, à un contexte inédit, du principe dégagé par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995. Dans cette décision fondatrice, le Conseil d’État avait jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public et que l’autorité investie du pouvoir de police administrative peut interdire une attraction portant atteinte à cette dignité, même en l’absence de circonstances locales particulières et alors même que la personne concernée y aurait consenti.

Trente et un ans plus tard, le Conseil d’État transpose cette solution au domaine des pratiques sexuelles organisées dans un cadre commercial. La formule rapportée dans la décision est éloquente : une participante consentirait « à ne pas consentir » au cours de certains scénarios. Le Conseil d’État écarte cet argument d’un trait : le consentement donné à l’avance à un cadre général ne peut couvrir des actes dont la nature même porterait atteinte à la dignité humaine, indépendamment de la volonté exprimée par les participants.

Cette extension est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où l’établissement en cause n’avait fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire en quinze années d’activité. Comme le relevait un commentateur avisé, « l’absence de poursuite judiciaire pendant quinze ans n’a nullement empêché la fermeture administrative définitive de l’établissement concerné : le risque administratif est désormais susceptible de se matérialiser indépendamment, et parfois en amont, du risque pénal. »

Le Conseil d’État rappelle qu’« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, et qu’il lui appartient également de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises, sans attendre qu’elles se réalisent. » Cette affirmation consacre une autonomie du pouvoir de police administrative par rapport à l’action répressive : le préfet peut agir avant même qu’une infraction ne soit constituée, et sans attendre qu’une juridiction répressive se soit prononcée.

La décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Les Productions de la Plume du 21 juin 2018, qui exigeait de l’administration qu’elle démontre le caractère suffisamment certain et imminent du risque de commission d’infractions pénales pour fonder une interdiction. Mais le Conseil d’État retient ici une approche plus englobante : les caractéristiques mêmes de l’activité en cause, indépendamment de la preuve d’un événement précis ou d’une infraction déjà commise, peuvent suffire à caractériser une atteinte à la dignité humaine, dès lors que « le traitement qu’il est proposé de réserver aux personnes concernées le justifie, quand bien même les événements reposeraient sur une mise en scène agréée avec les participantes et non rémunérée pour elles. »

Ce faisant, le Conseil d’État opère un déplacement significatif du curseur : il ne s’agit plus seulement de prévenir la commission d’infractions pénales déterminées, mais de protéger un principe à valeur constitutionnelle — la sauvegarde de la dignité de la personne humaine — contre des atteintes qui, sans être nécessairement constitutives d’une infraction pénale, sont jugées incompatibles avec l’ordre public. Ce déplacement a des conséquences directes sur la manière dont les qualifications pénales doivent être appréhendées par les praticiens.

II. Les incidences pénales de la nouvelle articulation entre police administrative et droit pénal

A. Le renouvellement des qualifications pénales à l’aune de la dignité humaine

L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 remet en perspective trois qualifications pénales essentielles, dont les éléments constitutifs sont directement affectés par la redéfinition des frontières du consentement.

La première est le proxénétisme. L’article 225-5 du code pénal définit cette infraction comme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de la prostitution d’autrui ou d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution. La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 14 mai 2025 relatif à l’affaire dite « Frenchbukkake », de préciser les contours de cette incrimination dans le contexte de productions audiovisuelles à caractère sexuel (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509).

La Cour de cassation y affirme que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées, activités pour lesquelles de jeunes prostituées rémunérées ont été recrutées par le biais d’une annonce trompeuse et qui, au prétexte d’une production cinématographique, seraient en réalité les victimes de viols multiples. »

Cette formulation est d’une portée considérable. Elle signifie que le contrat de travail ou le contrat d’artiste amateur ne saurait constituer un écran juridique faisant obstacle à la qualification de proxénétisme lorsque les conditions réelles de l’activité révèlent une exploitation de la prostitution d’autrui. Dès lors qu’une structure organise, moyennant rémunération, des rencontres sexuelles avec d’autres personnes, la frontière avec l’infraction prévue à l’article 225-5 peut être ténue, selon que les personnes sollicitées perçoivent ou non une contrepartie financière directe et selon le rôle exact joué par l’organisateur dans la mise en relation et la perception des sommes versées.

La deuxième qualification concernée est celle d’agression sexuelle et de viol. La ligne entre un scénario consenti et une atteinte non consentie survenue en cours d’événement est parfois ténue en pratique. La décision du Conseil d’État conforte, sur le terrain administratif, le principe déjà solidement ancré en droit pénal selon lequel le consentement supposé donné à l’avance pour « ne pas consentir » ne saurait exclure la qualification d’agression sexuelle ou de viol si l’acte, au moment où il se produit, n’est plus désiré par la personne qui le subit. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 11 septembre 2024 : l’état de sidération ne peut être interprété comme un consentement tacite.

La troisième qualification est celle de traite des êtres humains. L’article 225-4-1 du code pénal incrimine le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne en échange d’une rémunération ou d’un avantage, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers afin de permettre la commission contre elle d’infractions de proxénétisme, d’agressions sexuelles ou de conditions de travail indignes. Dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, la chambre criminelle a rappelé que la complicité de viols et la traite des êtres humains peuvent être retenues cumulativement à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. »

Cette possibilité de cumul est renforcée par l’arrêt du Conseil d’État, qui incite les autorités administratives à intervenir préventivement. Les organisateurs de tels événements pourraient ainsi se trouver exposés à des poursuites cumulatives, alors même que le cadre contractuel mis en place visait précisément à les en prémunir.

La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà eu à connaître, le 25 mars 2026, de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’articulation entre le principe de sauvegarde de la dignité humaine et certaines incriminations pénales, notamment le délit de favoritisme et l’abus de confiance (Crim., 25 mars 2026, n° 25-86.630). Si ces QPC ont été déclarées irrecevables pour des raisons procédurales, elles témoignent de l’émergence d’un contentieux constitutionnel autour de la notion de dignité humaine comme principe régulateur du droit pénal.

B. L’autonomie du risque administratif et ses conséquences pour les acteurs économiques

L’enseignement le plus immédiatement opérationnel de l’arrêt du 15 juillet 2026 tient à l’autonomie désormais clairement affirmée du risque administratif par rapport au risque pénal.

Jusqu’à cette décision, la jurisprudence Les Productions de la Plume imposait à l’administration de démontrer le caractère suffisamment certain et imminent du risque de commission d’infractions pénales pour fonder une mesure de police. L’arrêt du 15 juillet 2026 s’en écarte sensiblement : le Conseil d’État admet que l’administration puisse fonder une mesure de fermeture sur l’atteinte à la dignité humaine que constitue l’activité elle-même, indépendamment de la preuve de la commission effective d’une infraction pénale.

Cette dissociation a des conséquences pratiques considérables. D’une part, les exploitants d’établissements dont l’activité touche à la sexualité, à la mise en scène de rapports de domination ou à des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’attentatoires à la dignité humaine sont désormais exposés à un double front : le front administratif, où l’action préventive du préfet peut être déclenchée sur le seul fondement de la nature de l’activité, sans attendre la constatation d’une infraction, et le front pénal, où les qualifications de proxénétisme, d’agressions sexuelles ou de traite des êtres humains peuvent être retenues cumulativement.

D’autre part, l’arrêté préfectoral de fermeture, comme le rappelle la décision commentée, est susceptible d’un recours en référé-suspension devant le juge administratif. Les délais de recours sont extrêmement brefs et la stratégie contentieuse doit être construite dans l’urgence, avec une parfaite maîtrise des critères dégagés depuis l’arrêt Société Les Films Lutétia jusqu’à la décision du 15 juillet 2026. L’anticipation du risque pénal encouru par le dirigeant et par la structure elle-même s’impose bien avant qu’une enquête ne soit ouverte.

La décision du Conseil d’État envoie également un signal aux organisateurs de ce type d’événements quant aux scénarios évoquant, même de façon fictive, des séquestrations ou des violences. Selon les circonstances concrètes de leur mise en œuvre, de tels scénarios peuvent, en cas de dépassement du cadre annoncé, faire basculer une mise en scène convenue vers une qualification de violences volontaires, voire de séquestration. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, offre désormais un cadre textuel renforcé pour appréhender ces situations.

Enfin, la question de la responsabilité pénale des personnes morales, prévue à l’article 121-2 du code pénal, se pose avec une acuité renouvelée. Une société exploitant un établissement dont l’activité est jugée contraire à la dignité humaine pourrait voir sa responsabilité pénale engagée, indépendamment de celle de ses dirigeants, sur le fondement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption. La combinaison du risque administratif et du risque pénal dessine ainsi un régime de responsabilité particulièrement sévère pour les acteurs économiques de ce secteur.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 constitue bien plus qu’une décision de police administrative. Il opère un déplacement significatif du centre de gravité de la protection de la dignité humaine : de la répression pénale, qui intervient a posteriori pour sanctionner une infraction constituée, vers la police administrative, qui agit a priori pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Ce déplacement, qui n’est pas sans rappeler la logique ayant présidé à l’adoption de la loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le consentement en matière d’agressions sexuelles, conforte l’idée que le consentement ne saurait constituer un brevet d’immunité lorsque l’activité en cause porte, par sa nature même, atteinte à la dignité de la personne humaine.

Pour les praticiens du droit pénal, cette décision impose une vigilance accrue dans l’analyse des qualifications encourues par les organisateurs et les participants à des activités situées à la frontière du consentement et de l’atteinte à la dignité. L’autonomie du risque administratif par rapport au risque pénal, désormais clairement affirmée, commande d’anticiper ces deux dimensions dans le conseil aux entreprises et aux dirigeants exposés.


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