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L’obligation de formation et d’adaptation du salarié à la charge de l’employeur : étendue, preuve du préjudice et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de formation et d’adaptation du salarié à la charge de l’employeur : étendue, preuve du préjudice et office du juge dans la jurisprudence récente de la chambre sociale (2023-2026)

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I. L’étendue de l’obligation patronale de formation : une obligation légale autonome, proactive et duale

A. Le contenu substantiel de l’obligation posée par l’article L. 6321-1 du Code du travail

L’article L. 6321-1 du Code du travail dispose que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (Legifrance). Ce texte institue une obligation légale pesant sur l’employeur, dont la portée a été précisée par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rappelé qu’elle relève exclusivement de l’initiative de l’employeur. Ainsi, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’obligation de formation de l’employeur relève de l’initiative de ce dernier, sans que les salariés n’aient à émettre une demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail » (CA Versailles, 13 juin 2024, n°22/00937, courdecassation.fr).

Cette obligation se décompose en deux volets distincts et cumulatifs. Le premier volet, l’obligation d’adaptation au poste de travail, impose à l’employeur de fournir au salarié les moyens de maîtriser les évolutions techniques, technologiques et organisationnelles de son emploi. Le second volet, l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, excède le cadre strict du poste occupé et projette le salarié dans une perspective d’employabilité durable. Cette dualité a été expressément consacrée par la cour d’appel de Bourges : « L’article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » (CA Bourges, 31 mars 2025, n°24/00634, courdecassation.fr).

Or, la jurisprudence établit une distinction fondamentale entre, d’une part, l’obligation d’assurer l’adaptation et le maintien de la capacité à occuper un emploi que l’employeur doit impérativement respecter et, d’autre part, la simple faculté de proposer des formations participant au développement des compétences. La cour d’appel de Versailles a rappelé sans ambiguïté que « le fait de proposer des formations participant au développement des compétences du salarié constitue une faculté et non une obligation pour l’employeur, de sorte qu’aucun manquement ne peut lui être utilement reproché à cet égard » (CA Versailles, 13 juin 2024, précité). Cette distinction entre obligation d’adaptation et faculté de développement permet de circonscrire le périmètre de l’obligation légale et d’en exclure les formations qualifiantes ou de promotion que le salarié pourrait revendiquer.

En conséquence, la jurisprudence contrôle avec rigueur le respect de cette obligation en s’attachant au caractère effectif des formations délivrées. La cour d’appel de Bourges a ainsi retenu que le fait pour un salarié de n’avoir bénéficié que de deux formations en plus de vingt années d’emploi caractérisait un manquement de l’employeur, sans que celui-ci puisse s’exonérer en invoquant l’absence de demande du salarié : « cette obligation relevant de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ait pas formulé de demande de formation » (CA Bourges, 31 mars 2025, précité). Par ailleurs, la même juridiction a écarté l’argument selon lequel les formations dispensées participaient de l’adaptation du salarié au seul motif qu’il s’agissait de formations obligatoires au regard de l’emploi occupé : « Il est de même indifférent que les formations proposées à M. [T], et suivies par lui, correspondent à des formations obligatoires au regard de son emploi, dès lors qu’elles participent de l’adaptation du salarié à son poste de travail. »

B. L’obligation accessoire d’entretien professionnel et ses sanctions spécifiques

À l’obligation de formation issue de l’article L. 6321-1 s’ajoute l’obligation d’organiser un entretien professionnel périodique, prévue par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Ce texte impose à l’employeur de faire bénéficier chaque salarié d’un entretien consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, et de remettre au salarié une copie du document établi à cette occasion (Legifrance). La cour d’appel de Versailles a expressément constaté, dans un arrêt du 13 juin 2024, que l’employeur qui ne justifiait pas avoir organisé cet entretien avait manqué à son obligation, pour le réparer par l’allocation d’une indemnité distincte : « La société, qui ne commente pas ce point, ne justifie pas que Mme [C] a bénéficié de cet entretien professionnel, de sorte que son manquement à cet égard est établi. Il sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 500 euros » (CA Versailles, 13 juin 2024, précité).

Par ailleurs, l’article L. 6315-1, dans sa version issue de la réforme du 5 septembre 2018, prévoit un mécanisme de sanction spécifique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Lorsque, au cours d’une période de huit années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires mentionnées à l’article L. 6321-2 du Code du travail, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13. Ce mécanisme d’abondement correctif constitue une sanction automatique et objective, indépendante de la démonstration d’un préjudice par le salarié, ce qui le distingue radicalement du régime de responsabilité civile applicable au manquement à l’obligation de formation elle-même. Un avocat en droit du travail à Paris peut, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, vérifier si le salarié remplit les conditions de cet abondement et en solliciter le bénéfice devant le conseil de prud’hommes, y compris en complément d’une demande indemnitaire fondée sur le manquement à l’obligation de formation (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).

Ainsi, l’obligation de formation inscrite à l’article L. 6321-1 et l’obligation d’entretien professionnel de l’article L. 6315-1 constituent deux obligations distinctes, autonomes et cumulatives. Leur violation est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur sur des fondements différents, la première relevant du droit commun de la responsabilité civile contractuelle et la seconde d’un mécanisme légal de sanction spécifique. Dès lors, la question centrale qui se pose est celle de la sanction du manquement à l’obligation de formation et de la preuve du préjudice qui conditionne l’octroi de dommages et intérêts au salarié.

II. La sanction du manquement à l’obligation de formation : entre exigence probatoire renforcée et réparation conditionnée

A. L’abandon du préjudice nécessaire et l’exigence de démonstration d’un préjudice effectif

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin qui constitue une décision cardinale sur le régime de la sanction du manquement de l’employeur à son obligation de formation. Dans cet arrêt de rejet, la haute juridiction a affirmé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » et a approuvé la cour d’appel d’avoir débouté une salariée de sa demande indemnitaire alors même qu’un manquement de l’employeur était établi. La Cour de cassation a ainsi entériné la motivation selon laquelle « si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée » (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cet arrêt écarte définitivement, dans le contentieux de la formation professionnelle, le recours à la notion de préjudice nécessairement subi du seul fait du manquement constaté.

La cour d’appel de Bourges avait déjà, dans son arrêt du 31 mars 2025, explicité cette évolution jurisprudentielle en rappelant que « la chambre sociale de la Cour de cassation, depuis 2016, a limité le recours à cette notion [de préjudice nécessaire] à des domaines spécifiques, qui ne concernent pas le non-respect de l’obligation de formation, comme la Cour l’a rappelé dans une décision du 3 mai 2018 (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n°16-26.796) » (CA Bourges, 31 mars 2025, n°24/00634, courdecassation.fr). La juridiction berruyère a ainsi débouté un salarié conducteur qui, bien qu’ayant établi n’avoir bénéficié que de deux formations en plus de vingt ans, n’avait pas justifié de l’impact concret de cette carence sur sa situation professionnelle. À cet égard, la cour a relevé que le salarié « ne mentionne, ni a fortiori ne justifie de sa situation médicale et de sa capacité à retrouver un emploi, alors que l’employeur le conteste et que son classement en invalidité de deuxième catégorie interroge quant à sa capacité à exercer une profession quelconque, ni même de l’impact qu’aurait pu avoir une formation assurant son adaptation à son poste de travail et ses évolutions, sur sa situation. »

Ainsi, le contentieux de l’obligation de formation se trouve désormais régi par un principe clair : le manquement de l’employeur, même avéré, n’ouvre droit à réparation que si le salarié démontre un préjudice personnel, direct et certain en résultant. Ce principe, posé par la chambre sociale, s’inscrit dans le mouvement plus général de la Cour de cassation en faveur de la conditionnalité du préjudice, mouvement illustré par ailleurs par l’arrêt du même jour qui a écarté l’automaticité de la réparation dans le contentieux de l’obligation de sécurité (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517, précité). La charge de la preuve du préjudice incombe exclusivement au salarié, et l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de préjudice pour échapper à sa condamnation.

En conséquence, le salarié qui entend obtenir réparation du manquement de l’employeur à son obligation de formation doit établir de manière circonstanciée la perte de chance qu’il a subie, l’atteinte à son employabilité, l’impossibilité de retrouver un emploi ou le déclassement professionnel directement imputables à l’absence de formation. Cette exigence probatoire, exigeante mais conforme aux principes généraux de la responsabilité civile, tempère la rigueur de l’obligation patronale en la corrélant à un préjudice effectif.

B. L’articulation entre le manquement à l’obligation de formation et la contestation du licenciement

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne peut, à lui seul, constituer un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La cour d’appel de Bourges a expressément jugé que ce manquement, « bien qu’ancien et dénoncé tardivement, n’était pas d’une gravité empêchant la poursuite du contrat de travail et ne peut justifier la résiliation judiciaire réclamée » (CA Bourges, 31 mars 2025, précité). Cette solution est cohérente avec le régime de la résiliation judiciaire qui exige, pour être prononcée, que les manquements de l’employeur soient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

Pour autant, le manquement à l’obligation de formation peut constituer un élément de contexte pertinent dans le contentieux du licenciement pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Versailles a eu l’occasion d’examiner cette articulation dans un arrêt du 13 juin 2024, en distinguant soigneusement la contestation du licenciement et la demande indemnitaire fondée sur l’obligation de formation. La juridiction versaillaise a ainsi indemnisé séparément le manquement à l’obligation d’entretien professionnel, tout en jugeant que le licenciement fondé sur le refus d’une clause de mobilité reposait sur une cause réelle et sérieuse : « Dit que le licenciement de Mme [Y] [C] par la société Centre Bedding est fondé sur une cause réelle et sérieuse » (CA Versailles, 13 juin 2024, précité).

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 29 mars 2023, les contours de l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, en rappelant qu’« il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Bien que rendu en matière d’inaptitude, cet arrêt éclaire le devoir de loyauté de l’employeur qui innerve également l’obligation de formation, en prohibant toute exécution formaliste ou apparente de ses obligations.

Ainsi, l’office du juge prud’homal dans le contentieux de l’obligation de formation se caractérise par une double exigence de vérification : d’une part, celle de la réalité et de l’effectivité des formations délivrées par l’employeur, d’autre part, celle de l’existence et de l’étendue du préjudice subi par le salarié. Cette double exigence conduit le juge à exercer un contrôle concret sur les pièces produites par l’employeur, lequel doit justifier des actions de formation qu’il a mises en oeuvre durant toute la relation contractuelle. La production de simples attestations de formation, surtout lorsqu’elles se limitent à des formations obligatoires en matière de sécurité, ne suffit pas à établir le respect de l’obligation légale dans sa double dimension d’adaptation et de maintien de l’employabilité.

En définitive, la jurisprudence récente de la chambre sociale, éclairée par les arrêts des cours d’appel, dessine un équilibre entre l’obligation patronale de formation et la nécessité pour le salarié de démontrer un préjudice effectif. L’arrêt du 17 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction d’un régime de responsabilité cohérent, en écartant la tentation d’une automaticité de la réparation qui méconnaîtrait les principes fondamentaux de la responsabilité civile. Les praticiens du droit du travail doivent désormais intégrer cette double exigence probatoire dans la stratégie contentieuse qu’ils élaborent pour leurs clients, en documentant avec précision le préjudice d’employabilité ou de perte de chance que la carence de l’employeur a engendré.

Conclusion

L’obligation de formation et d’adaptation pesant sur l’employeur en vertu de l’article L. 6321-1 du Code du travail constitue une obligation légale autonome, proactive et duale, qui ne se confond ni avec la simple faculté de proposer des formations de développement des compétences, ni avec l’obligation distincte d’entretien professionnel prévue par l’article L. 6315-1. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 17 juin 2026, ancré le contentieux de l’obligation de formation dans les principes du droit commun de la responsabilité civile en exigeant du salarié la démonstration d’un préjudice effectif, écartant définitivement la notion de préjudice nécessaire. Cette solution pragmatique, qui tempère la rigueur de l’obligation patronale par l’exigence d’un lien causal entre le manquement et le dommage, n’affaiblit pas pour autant la protection du salarié : elle impose aux juridictions du fond un contrôle concret de l’effectivité des formations délivrées, tout en rappelant que l’initiative de la formation appartient exclusivement à l’employeur, sans que le silence ou l’inaction du salarié ne puisse exonérer ce dernier de sa responsabilité.

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