Alors que les incendies qui ravagent la Gironde depuis le 22 juillet 2026 ont déjà consumé plus de 42 000 hectares, entraîné l’évacuation de 84 000 personnes et provoqué la mise à l’arrêt de plus de 13 000 entreprises, la question du traitement fiscal des contribuables sinistrés revêt une acuité particulière. Au-delà de l’urgence humanitaire et environnementale, ces événements dramatiques soulèvent des interrogations juridiques majeures sur l’adaptation des obligations déclaratives et de paiement des contribuables confrontés à une situation de force majeure. Le présent article propose une analyse exhaustive du cadre juridique applicable, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Les dispositifs fiscaux de droit commun mobilisables par les contribuables sinistrés
A. Le dégrèvement de taxe foncière pour vacance, inexploitation ou disparition de la matière imposable
Le premier levier fiscal au bénéfice des propriétaires sinistrés réside dans le mécanisme de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu par l’article 1389 du code général des impôts. Aux termes de cet article, « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin ».
Le BOI-IF-TFB-20-20-10-20 (doctrine administrative publiée au BOFiP) précise que le dégrèvement est subordonné à trois conditions cumulatives : la vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, présenter un caractère involontaire, et durer au moins trois mois consécutifs. La doctrine administrative publiée au BOI-IF-TFB-20-20-10-20 n° 230 admet expressément que le dégrèvement peut être accordé lorsque l’immeuble a été rendu impropre à sa destination à la suite d’un événement de force majeure, ce qui inclut sans conteste les destructions causées par un incendie d’une ampleur exceptionnelle.
La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de ce dispositif. Dans un arrêt CE, 26 juillet 2018, n° 409385, la Haute Juridiction a jugé que le contribuable peut obtenir le dégrèvement partiel de taxe foncière à raison de l’inexploitation d’un immeuble résultant d’un événement extérieur, en l’espèce la destruction d’une passerelle par une crue, rendant l’immeuble inaccessible. Le Conseil d’État a également rappelé, dans un arrêt CE, 5 juin 2020, n° 423066, que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties en fonction de leur consistance et de leur valeur locative au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, et que les modifications intervenues en cours d’année ne peuvent être prises en compte que par la voie du dégrèvement prévu à l’article 1389.
Plus récemment, le Conseil d’État a réaffirmé la portée de ce dispositif dans un arrêt CE, 29 octobre 2024, n° 472934, en jugeant que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation ». Dans le même sens, CE, 20 avril 2026, n° 503854 a rappelé l’application du I de l’article 1389 aux cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location.
La notion de « vacance indépendante de la volonté du contribuable » a été précisée par la jurisprudence des cours administratives d’appel. Dans un arrêt CAA Paris, 5ᵉ chambre, n° 21PA01288, la Cour a rappelé la teneur de la doctrine administrative 6-G-111, §23 du 15 décembre 1989 et du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, n° 230 qui admettent l’application du dégrèvement en cas d’impossibilité d’occupation résultant d’un cas de force majeure. Enfin, CE, 28 juillet 2025, n° 499919 a confirmé que le contribuable doit apporter la preuve de la vacance ou de l’inexploitation indépendante de sa volonté pour bénéficier du dégrèvement.
Pour les propriétaires des locaux détruits ou rendus inhabitables par les incendies de Gironde de juillet 2026, la voie du dégrèvement de taxe foncière au titre de l’année 2026 est donc juridiquement ouverte, sous réserve de déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts fonciers dans les délais prescrits par l’article R. 196-5 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, c’est-à-dire le 31 décembre 2027 pour les incendies de juillet 2026.
B. Le dégrèvement pour pertes de récoltes et les demandes de délai de paiement
Au-delà de la taxe foncière, l’article 1390 du code général des impôts prévoit un mécanisme spécifique de dégrèvement pour pertes de récoltes. Cet article dispose que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière afférente aux propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres cas fortuits ». Les exploitants agricoles sinistrés par les incendies de Gironde, dont les récoltes, les vignobles ou les forêts ont été détruits, sont donc fondés à solliciter ce dégrèvement sur le fondement de l’article 1390.
La jurisprudence administrative a précisé les conditions d’application de ce dispositif. L’arrêt CE, 29 juin 2020, n° 434521 a rappelé le cadre général du dégrèvement de taxe foncière, en énonçant que « aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. Toutefois, selon le I de l’article 1389 du même code : les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble ».
Parallèlement aux dégrèvements, les contribuables sinistrés peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable public. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge de différer le paiement de la partie contestée, à condition de constituer des garanties. Plus fondamentalement, l’article L. 247 du LPF autorise l’administration à accorder une remise gracieuse des impositions lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de circonstances exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle.
La doctrine administrative publiée au BOI-REC-GRCP-10-20 précise les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut accorder des remises gracieuses ou des délais de paiement aux contribuables confrontés à des difficultés financières graves, notamment à la suite d’une catastrophe naturelle. En pratique, les services de la DGFiP disposent d’une large marge d’appréciation pour accorder des reports d’échéances, des sursis de paiement ou des remises de pénalités.
Sur le plan contentieux, l’arrêt Cass. Com., 9 juillet 2025, n° 24-16.379, Publié au Bulletin a apporté une précision importante concernant les intérêts moratoires dus en cas de dégrèvement. La chambre commerciale a jugé que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires », sauf si le dégrèvement intervient après le rejet explicite ou implicite de la réclamation. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de droits d’enregistrement, est transposable aux dégrèvements de taxe foncière et incite les contribuables sinistrés à former rapidement leurs réclamations.
II. Les mécanismes exceptionnels et les perspectives d’évolution du cadre juridique à la lumière des incendies de juillet 2026
A. Les reports d’échéances fiscales et sociales décidés par l’administration face à l’urgence
Face à l’ampleur exceptionnelle des incendies de juillet 2026, l’administration fiscale a déployé des dispositifs de circonstance permettant aux contribuables sinistrés de bénéficier de reports d’échéances déclaratives et de paiement. Ces mesures, bien que non codifiées, s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs généraux de l’administration fiscale et trouvent leur fondement dans la combinaison des articles L. 247 et L. 277 du livre des procédures fiscales.
Le BOI-REC-PREA-10-20 relatif au recouvrement de l’impôt prévoit expressément l’octroi de délais de paiement supplémentaires lorsque le contribuable justifie de circonstances particulières. La doctrine administrative publiée au BOI-REC-GRCP-10-20 n° 1 et suivants détaille les modalités d’examen des demandes gracieuses et rappelle que « l’administration apprécie souverainement, sous le contrôle du juge administratif, la suite à donner à une demande gracieuse en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».
Dans le contexte des incendies de Gironde, les mesures adoptées par la DGFiP incluent : le report des dates limites de dépôt des déclarations fiscales pour les entreprises et les particuliers sinistrés ; la suspension des poursuites et des avis à tiers détenteur (ATD) à l’encontre des contribuables dont l’outil de travail ou la résidence principale a été détruit ; l’examen accéléré des demandes de remises gracieuses ; et la mise en place de guichets fiscaux dédiés au sein des centres des finances publiques du département.
Par ailleurs, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances, constitue un préalable à la mobilisation des garanties assurantielles et facilite la démonstration du caractère involontaire de la vacance ou de l’inexploitation des immeubles sinistrés. La jurisprudence de la CAA Bordeaux, 5ᵉ chambre, n° 20BX03045 a eu l’occasion de rappeler que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève du pouvoir d’appréciation de l’administration, sous le contrôle restreint du juge administratif, et que la décision de refus doit être motivée « de façon claire, détaillée et compréhensible ».
Le BOI-CTX-PROC-10 rappelle les garanties procédurales applicables aux demandes de dégrèvement, notamment le respect des droits de la défense et l’obligation de motivation des décisions de rejet par l’administration fiscale. Ces garanties sont essentielles dans le contexte post-catastrophe où les contribuables peuvent éprouver des difficultés à réunir les justificatifs requis.
B. La force majeure comme fondement des demandes de dégrèvement et les perspectives d’évolution législative
La notion de force majeure constitue un fondement transversal du droit fiscal permettant au contribuable de justifier l’inexécution d’obligations déclaratives ou le non-respect d’engagements fiscaux. La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DG-20-20-20 admet que la force majeure puisse exonérer le contribuable des conséquences du non-respect d’un engagement fiscal, notamment en matière de droits d’enregistrement.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 janvier 2026, n° 24/00356, a rappelé que « la doctrine fiscale admet toujours que la perception initiale ne soit pas remise en cause lorsque l’acquéreur s’est trouvé dans l’impossibilité de respecter son engagement par suite d’un cas de force majeure ». En sens inverse, la CAA Paris, 11 mars 2020, n° 19PA00785, a écarté la force majeure pour un contribuable qui invoquait des difficultés de relocation de son immeuble, en jugeant que « les circonstances dont ils se prévalent ne présentaient pas en l’espèce l’imprévisibilité et l’irrésistibilité caractérisant un cas de force majeure ». A contrario, les incendies de Gironde de juillet 2026 présentent sans conteste ces caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, rendant la force majeure particulièrement caractérisée.
La Cour de cassation, dans un arrêt CA Rouen, 30 avril 2026, n° 25/01869, a également rappelé que le contribuable peut invoquer la force majeure pour justifier le non-respect d’un délai d’engagement, à condition d’établir un « enchaînement de circonstances insurmontables » imputables à des causes extérieures. Le BOI-IF-AUT-40 relatif au contentieux du recouvrement rappelle les voies de droit offertes au contribuable pour contester les actes de poursuite, qui peuvent être suspendues dans l’attente de la régularisation de la situation du contribuable sinistré.
Sur le plan des perspectives d’évolution, le débat sur la création d’un fonds de solidarité nationale alimenté par une contribution exceptionnelle ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune, tel que proposé par certains parlementaires à l’occasion des incendies de juillet 2026, soulève des questions juridiques complexes au regard des principes constitutionnels de nécessité de l’impôt et d’égalité devant les charges publiques, consacrés par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La jurisprudence du Conseil d’État en matière de catastrophe naturelle, notamment l’arrêt CE, 26 avril 2018, n° 390203 relatif à la fermeture administrative d’un site industriel pour cause de pollution, démontre que le juge administratif est attentif à la protection des droits du contribuable confronté à une situation de force majeure, même lorsque celle-ci résulte d’une décision administrative ou d’un événement naturel exceptionnel. L’arrêt CE, 22 novembre 2021, n° 450377 a rappelé les conditions de recevabilité des réclamations en matière de taxe foncière, en insistant sur le respect des délais et la nécessité d’une motivation circonstanciée.
En conclusion, les incendies de Gironde de juillet 2026 constituent un événement de force majeure d’une ampleur exceptionnelle ouvrant droit, pour les contribuables sinistrés, à un ensemble de dispositifs fiscaux protecteurs : dégrèvements de taxe foncière (articles 1389 et 1390 du CGI), reports d’échéances déclaratives et de paiement (articles L. 247 et L. 277 du LPF), remises gracieuses de pénalités, et suspension des poursuites. Ces dispositifs, bien que perfectibles, forment un corpus juridique cohérent permettant d’atténuer les conséquences fiscales de la catastrophe pour les particuliers comme pour les entreprises.
La mise en œuvre de ces mécanismes requiert toutefois une vigilance procédurale accrue : respect des délais de réclamation (article R. 196-5 du LPF), motivation des demandes, et conservation des justificatifs attestant de la destruction ou de l’indisponibilité des biens. À cet égard, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, dès le 27 juillet 2026, la mise en place de cellules dédiées au sein de la DGFiP pour traiter prioritairement les demandes des contribuables sinistrés. L’accompagnement par un avocat fiscaliste peut s’avérer précieux pour sécuriser ces démarches et optimiser l’articulation entre les différents dispositifs mobilisables.
Focus jurisprudentiel : l’arrêt de la CAA de Bordeaux sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La CAA Bordeaux, 5e chambre, 29 juin 2021, n° 20BX03045 a statué sur le refus opposé par l’administration à la commune de Fléac de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 2016. La Cour a rappelé que « les matières qui relèvent de la compétence du ministre chargé de la sécurité civile » impliquent que « la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève du pouvoir d’appréciation de l’administration ». Toutefois, le contrôle du juge administratif s’exerce sur les motifs de la décision, qui doit être « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible » et « mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs ». Cette décision est essentielle car elle établit le cadre procédural applicable aux communes sinistrées qui sollicitent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, préalable indispensable à la mobilisation des dispositifs fiscaux dérogatoires.
L’articulation entre la garantie catastrophe naturelle et le traitement fiscal des indemnités d’assurance
Un aspect souvent négligé du traitement fiscal des sinistrés concerne le régime d’imposition des indemnités d’assurance perçues au titre de la garantie catastrophe naturelle. L’article L. 125-1 du code des assurances impose à tout contrat d’assurance de dommages aux biens situés en France de garantir les effets des catastrophes naturelles. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 9 juin 2026, n° 24/02634, a rappelé que les « frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène » sont couverts par la garantie.
Sur le plan fiscal, les indemnités d’assurance perçues en réparation de dommages causés à des biens sont en principe exclues du revenu imposable lorsqu’elles ne compensent pas une perte de recettes. La doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10 précise les règles applicables aux revenus fonciers et indemnités d’assurance. Les indemnités compensant une perte d’exploitation pour les entreprises sont imposables dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositifs d’étalement prévus par l’article 163 du CGI pour les revenus exceptionnels.
Les garanties procédurales du contribuable face à l’administration fiscale en situation de crise
En période de catastrophe naturelle, le contribuable sinistré peut se trouver dans l’incapacité matérielle de répondre aux demandes de l’administration fiscale dans les délais impartis. Le BOI-CTX-PROC-10 relatif aux procédures de contrôle et de contentieux rappelle les droits fondamentaux du contribuable : droit à l’information, droit de se faire assister d’un conseil, droit au contradictoire, et droit de former un recours hiérarchique ou contentieux. Ces garanties, consacrées par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, demeurent applicables même dans l’hypothèse où le contribuable est dans l’impossibilité temporaire de les exercer pleinement.
La doctrine administrative BOI-CTX-PROC-20 admet expressément que les délais de réponse impartis au contribuable puissent être prorogés en cas de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée adressée au service des impôts compétent. Cette faculté, bien que discrétionnaire, est généralement accordée avec bienveillance par l’administration fiscale lorsqu’elle est justifiée par une situation de force majeure. L’expérience des précédentes catastrophes naturelles en France (tempête Xynthia, inondations dans le Var en 2010, séisme de Teil en 2019) a démontré l’efficacité des cellules de crise mises en place au sein de la DGFiP pour traiter les demandes des contribuables sinistrés avec célérité et compréhension.
Perspectives : vers une codification des dispositifs fiscaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle ?
Les incendies de juillet 2026 mettent en lumière une lacune du droit fiscal français : l’absence de dispositif permanent et codifié de traitement fiscal des catastrophes naturelles. Alors que le code des assurances prévoit un régime complet de garantie (articles L. 125-1 et suivants), le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ne comportent que des dispositions éparses et principalement gracieuses. L’article L. 247 du LPF relatif à la remise gracieuse et l’article 1389 du CGI relatif au dégrèvement de taxe foncière ne constituent pas, à eux seuls, un corpus suffisant pour répondre à l’ampleur des besoins des contribuables sinistrés.
La proposition, formulée par plusieurs parlementaires à l’occasion des incendies de Gironde, d’adopter une loi de finances rectificative (PLFR) dédiée au financement de la sécurité civile et à l’indemnisation des sinistrés, pourrait être l’occasion d’introduire dans le droit fiscal français un dispositif permanent de suspension des délais fiscaux, de dégrèvement automatique pour les immeubles détruits, et d’exonération des indemnités d’assurance pour les particuliers sinistrés. Une telle réforme renforcerait la sécurité juridique des contribuables tout en évitant les disparités de traitement liées au pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’adoption d’une telle législation s’inscrirait dans la continuité des recommandations formulées par le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur la gestion des crises par l’État, qui préconisait une simplification et une harmonisation des dispositifs d’aide aux sinistrés.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière.