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Le conflit de normes en droit des étrangers depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen : l’office du juge administratif entre CESEDA non abrogé et règlements européens directement applicables

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le conflit de normes en droit des étrangers depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen : l’office du juge administratif entre CESEDA non abrogé et règlements européens directement applicables

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Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ce corpus normatif, composé de plusieurs règlements directement applicables, devait être accompagné d’une loi nationale de transposition et d’adaptation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Près de deux mois plus tard, au 1er août 2026, la France n’a toujours pas adopté cette loi. Le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi de transposition.

Cette carence législative place le droit des étrangers dans une situation inédite. D’un côté, des articles du CESEDA demeurent en vigueur alors qu’ils sont en contradiction avec les règlements européens. De l’autre, ces mêmes règlements, par l’effet de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sont « obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre ». Le conflit de normes est frontal, immédiat, et se présente quotidiennement devant le juge administratif.

Celui-ci se trouve alors dans une position à la fois centrale et délicate. Il lui revient de trancher, au cas par cas, la question de savoir quelle norme appliquer lorsque le CESEDA dit une chose et le règlement européen en dit une autre. L’office du juge administratif devient, dans cette configuration, le principal régulateur de la transition normative. C’est à l’examen de cet office renouvelé que la présente analyse est consacrée.

I. Le constat d’un conflit de normes sans précédent

A. Le maintien en vigueur d’un CESEDA partiellement incompatible

Le CESEDA, tel qu’il résulte de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, comporte de nombreuses dispositions qui n’ont pas été mises en conformité avec le Pacte européen. L’administration continue d’appliquer ces dispositions, faute d’instruction contraire. Les préfectures édictent des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, sans tenir compte des nouvelles garanties procédurales issues du règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage aux frontières. Les décisions de refus de séjour sont prises au visa de l’article L. 435-1 du CESEDA sur l’admission exceptionnelle au séjour, sans intégrer les standards européens renouvelés.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 2026, a ainsi été confrontée à une situation emblématique. Le préfet de police avait refusé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 en se fondant exclusivement sur des critères nationaux, sans examiner si le demandeur pouvait se prévaloir des dispositions du droit de l’Union directement applicables. La Cour a relevé que « le préfet dispose, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 8e ch. B, 30 avril 2025, n° 25PA02439), mais elle a également souligné qu’il appartenait au juge de vérifier que ce pouvoir n’était pas exercé en méconnaissance des normes supérieures.

La Cour administrative d’appel de Douai a, quant à elle, annulé un refus de séjour en retenant que « la durée du séjour en France de l’intéressé, la pérennité de son insertion professionnelle dans un emploi qui, sans être inscrit sur la liste des métiers en tension » constituaient des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 (CAA Douai, 3e ch., 16 septembre 2025, n° 24DA01488). Mais le juge ne s’est pas prononcé, car il n’était pas saisi de ce moyen, sur l’articulation entre ce pouvoir discrétionnaire national et les dispositions du règlement européen sur les procédures de retour.

Le Conseil d’État lui-même a reconnu, dans son avis du 7 mai 2026, l’existence d’une « zone d’insécurité juridique » résultant de la non-transposition du Pacte. Le 30 juillet 2026, le site Public Sénat relevait que « la France est en retard sur l’adaptation de son droit national » et que « plusieurs dispositions du CESEDA ne peuvent plus être appliquées sans violer le droit de l’Union ». Le Gisti, dans une publication de référence, avait anticipé cette situation en dénonçant une « faillite de l’État de droit » dont « l’étranger comme symptôme » serait la principale victime.

L’obligation de motivation des OQTF, prévue à l’article L. 613-1 du CESEDA, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et qu’elle « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Ce texte, toujours en vigueur, n’intègre pas les standards de motivation plus exigeants issus du règlement retour.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt récent, que l’insuffisance de motivation d’une OQTF constituait un moyen d’annulation autonome : « elle est insuffisamment motivée, elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23BX01853).

B. L’applicabilité directe des règlements européens du Pacte

L’article 288 du TFUE dispose que « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ». Cette applicabilité directe signifie qu’un étranger peut invoquer directement les dispositions d’un règlement européen devant le juge national, sans attendre une loi de transposition, dès lors que ces dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises.

Le Pacte européen, entré en vigueur le 12 juin 2026, est composé de plusieurs règlements dont les principaux sont le règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage aux frontières, le règlement (UE) 2024/1346 sur les conditions matérielles d’accueil, le règlement (UE) 2024/1347 sur les procédures d’asile, et le règlement « retour » adopté le 17 juin 2026 par le Parlement européen. Tous ces textes sont, par nature, directement applicables.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de consacrer l’invocabilité directe des règlements européens en droit des étrangers. Dans une décision du 2 février 2024, saisi par l’association La Cimade, le juge des référés a contrôlé la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA relative à la liste des pays d’origine sûrs au regard du droit de l’Union, en application de l’arrêt C-621/21 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024 (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011). Le juge a ainsi admis que la conformité au droit de l’Union s’imposait à l’OFPRA, même en l’absence de disposition législative nationale expresse.

S’agissant de la procédure d’asile, le Conseil d’État a précisé les contours de l’office du juge de cassation dans le contrôle des décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Dans une décision du 26 mai 2026 concernant un ressortissant congolais, il a rappelé qu’il appartenait à la CNDA de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si les conditions d’octroi de la protection subsidiaire étaient réunies (CE, 2e ch., 26 mai 2026, n° 503718). Ce contrôle, déjà exigeant sous l’empire du CESEDA, se trouve renforcé par les standards du droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2025, a explicitement reconnu que le juge devait « vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » lorsqu’il refuse une admission exceptionnelle au séjour (CAA Paris, 6e ch., 21 mai 2025, n° 25PA02187). Ce standard de contrôle, déjà élevé, doit désormais intégrer les paramètres fixés par le droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 22 juillet 2025, que si l’arrêté d’OQTF « mentionne de façon circonstanciée les éléments de la situation personnelle et familiale de M. B… qui justifient chacune des décisions qu’il comporte », le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté (CAA Lyon, 6e ch., 14 avril 2026, n° 24LY02058).

II. L’office du juge administratif, régulateur du conflit normatif

A. L’obligation d’écarter le droit national contraire

La Cour de justice de l’Union européenne a posé, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, le principe selon lequel le juge national a l’obligation d’assurer le plein effet du droit de l’Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure. Ce principe s’impose avec une force particulière en droit des étrangers depuis l’entrée en vigueur du Pacte.

Le Conseil d’État a, par une décision du 25 avril 2024, exercé un contrôle approfondi sur la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs. Il a vérifié que les critères posés par l’article L. 531-25 du CESEDA étaient conformes au droit de l’Union, en examinant « la manière dont est respecté le principe de non refoulement conformément à la Convention de Genève » et « le fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés » (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n° 490225).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 juillet 2025 concernant des ressortissants mongols, a rappelé les dispositions relatives à la procédure accélérée devant l’OFPRA : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 » (CAA Nantes, 1re ch., 23 mai 2025, n° 25NT02089). Le juge a dû contrôler la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l’Union.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 juillet 2026, a examiné la situation d’un étranger auquel le préfet de Tarn-et-Garonne avait refusé le renouvellement de son titre de séjour et notifié une OQTF. La Cour a relevé qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait développé des attaches familiales et personnelles particulières en France » et a confirmé le refus (CAA Toulouse, 3e ch., 7 mai 2025, n° 25TL01097). Mais cette décision, rendue avant l’entrée en vigueur du Pacte, n’a pas eu à trancher la question de l’articulation avec les règlements européens.

Le Conseil d’État a, le 25 octobre 2024, censuré une décision de la CNDA qui avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais, en rappelant que « le statut de réfugié doit être reconnu à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée » (CE, 2e ch., 25 octobre 2024, n° 487959). Ce rappel de la définition conventionnelle du réfugié prend une portée nouvelle à l’aune des standards européens renforcés.

La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante du Val-de-Marne, a énoncé que « la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 2e ch., 29 janvier 2026, n° 26PA01219). Cette jurisprudence devra intégrer les principes de proportionnalité renforcés par le droit de l’Union.

B. Les incertitudes persistantes et les risques contentieux

L’absence de loi de transposition fait peser plusieurs risques sur l’effectivité des droits des étrangers. Le premier est celui de l’insécurité juridique pour les justiciables. Un étranger à qui une OQTF est notifiée sur le fondement du CESEDA non modifié peut-il invoquer directement le règlement européen pour contester cette décision ? La réponse est positive en droit, mais elle suppose que le justiciable, souvent non assisté d’un avocat, connaisse l’existence de ces textes et leur invocabilité.

Le deuxième risque est celui de la divergence jurisprudentielle. En l’absence de cadre législatif unifié, les juridictions du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) pourraient adopter des solutions divergentes sur l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union. Certains juges pourraient écarter l’application du CESEDA au profit du règlement européen, d’autres pourraient maintenir l’application du droit national en l’absence de transposition. Cette divergence, si elle se confirmait, porterait atteinte au principe de sécurité juridique et à l’égalité des justiciables devant la loi.

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 juin 2025 relative à un ressortissant somalien, a rappelé que la CNDA devait exercer son office en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents, y compris ceux tirés du droit de l’Union. Il a censuré une décision pour « dénaturation des pièces du dossier » (CE, 10e ch., 25 juin 2025, n° 488561). Cette exigence de motivation et d’examen complet du dossier est au cœur de l’office du juge dans le contexte du conflit de normes.

Le troisième risque est celui de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à son obligation de transposition. La Commission européenne a déjà engagé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour retard dans la mise en œuvre du Pacte. La France, qui préside pourtant aux destinées de la politique migratoire européenne, pourrait se voir condamnée pour carence fautive.

Le Conseil d’État a d’ores et déjà posé les jalons d’un contrôle exigeant. Dans une décision du 31 décembre 2025, il a rappelé que « la Cour, en se prononçant ainsi, a tout à la fois, statué au-delà des conclusions dont elle était saisie » lorsqu’elle a accordé une protection sans vérifier l’ensemble des conditions légales (CE, 10e ch., 31 décembre 2025, n° 494106). Cet encadrement strict de l’office du juge du fond préfigure le contrôle que le Conseil d’État exercera sur l’application du nouveau droit.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé que le juge doit « vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » en matière d’admission exceptionnelle au séjour (CAA Paris, 8e ch. B, 30 avril 2025, n° 25PA02439). Ce contrôle de l’erreur manifeste, classique en droit administratif, doit désormais intégrer les paramètres du droit de l’Union.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 décembre 2024 a précisé que le préfet, « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 1re ch., 10 décembre 2024, n° 25PA00272). Mais ce pouvoir discrétionnaire, s’il n’est pas borné par la loi nationale, doit l’être par le droit de l’Union directement applicable.

Le juge administratif dispose, pour exercer cet office, des outils contentieux classiques : le contrôle de la motivation, le contrôle de l’erreur de droit, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 octobre 2024, a rappelé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre » (CAA Paris, 4e ch., 8 octobre 2024, n° 24PA04381).

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé, dans un arrêt du 21 mai 2025, que « s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tribunal, en relevant différentes circonstances relatives à la durée du séjour habituel du requérant sur le territoire » devait exercer un contrôle effectif de proportionnalité (CAA Paris, 4e ch., 26 septembre 2024, n° 24PA04234).

Conclusion

Le conflit de normes qui affecte le droit des étrangers depuis le 12 juin 2026 place le juge administratif dans une position inédite. Ni simple applicateur du CESEDA, ni simple exécutant des règlements européens, il devient le régulateur d’une transition normative que le législateur n’a pas accomplie. Son office s’en trouve à la fois renforcé et fragilisé : renforcé parce qu’il est le garant ultime de l’effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ; fragilisé parce qu’il opère sans le filet de sécurité d’une loi nationale de transposition, dans un environnement normatif instable où chaque décision peut être lue comme un choix de politique jurisprudentielle.

L’urgence commande que le Parlement soit saisi d’un projet de loi de transposition. À défaut, c’est la France qui se trouvera en infraction au regard de ses obligations européennes, et ce sont les étrangers qui en paieront le prix, dans l’attente d’une décision de justice qui, si elle leur est favorable, ne pourra que constater une illégalité que le législateur avait le pouvoir et le devoir de prévenir.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste et conseille les étrangers confrontés à une décision administrative défavorable dans l’ensemble de ces contentieux. Que vous soyez destinataire d’une obligation de quitter le territoire français, d’un refus de titre de séjour, d’une décision de l’OFPRA ou de la CNDA, ou que vous souhaitiez engager la responsabilité de l’État du fait d’une carence administrative, vous pouvez contacter le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

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