Introduction
L’admission exceptionnelle au séjour — communément désignée par l’acronyme AES — constitue l’une des voies les plus énigmatiques du droit des étrangers. Prévue par l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels ». Cette rédaction, délibérément ouverte, confère à l’autorité administrative un large pouvoir d’appréciation — un pouvoir discrétionnaire — qui place le justiciable dans une situation d’incertitude structurelle.
Or, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas un pouvoir arbitraire. Le juge administratif, depuis plusieurs décennies, enserre cette compétence dans un faisceau d’obligations procédurales et substantielles qui, sans jamais dénier au préfet sa marge d’appréciation, en resserrent progressivement les contours. L’année 2024-2026 marque à cet égard une inflexion jurisprudentielle significative : le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, en articulant le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation avec l’exigence d’un examen particulier de la situation individuelle du demandeur, ont substantiellement élevé le standard du contrôle juridictionnel.
Quelle est l’étendue effective du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’AES et comment le juge administratif en opère-t-il le contrôle à l’ère de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 ?
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet : fondement légal et encadrement par le Conseil d’État
A. L’article L. 435-1 du CESEDA : un pouvoir discrétionnaire tempéré par la jurisprudence
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’, ‘travailleur temporaire’ ou ‘vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette disposition ne prévoit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Elle laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour de l’étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels invoqués.
Cette latitude, consacrée par une jurisprudence constante, a été rappelée avec netteté par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 17 janvier 2025, n° 23NC01989, aux termes duquel « ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir bénéficie d’un droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2024, n° 23NC00808, réitère : le préfet dispose d’un « pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel » et le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.
Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire connaît une borne procédurale d’importance : lorsque le préfet envisage de refuser la demande d’AES présentée par un étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, il est tenu de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA. Cette obligation consultative, bien que l’avis de la commission ne lie pas l’administration, constitue une garantie procédurale dont la méconnaissance entache la décision d’illégalité.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 31 mai 2023, n° 22TL20830, énonce expressément qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
B. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 : le pouvoir discrétionnaire réaffirmé
La circulaire du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau du 23 janvier 2025 est venue durcir les conditions d’examen des demandes d’AES en énonçant des critères restrictifs — ancienneté de séjour significative, insertion professionnelle avérée, absence de menace à l’ordre public — destinés à orienter l’exercice du pouvoir discrétionnaire des préfets. Cette circulaire, immédiatement critiquée par les associations de défense des droits des étrangers, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Par une décision majeure du 21 novembre 2025, n° 502722, la deuxième chambre du Conseil d’État a rejeté le recours formé contre cette circulaire. Le Conseil d’État a jugé que la circulaire, en ce qu’elle se borne à énoncer des orientations générales sans imposer aux préfets d’obligations qui les placeraient en situation de compétence liée, ne méconnaît ni les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA, ni les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Cette décision est d’une importance capitale : elle valide, au plan de la légalité externe, la faculté pour le ministre de l’Intérieur de donner aux préfets des instructions générales en matière d’AES, mais elle rappelle simultanément que ces instructions ne sauraient priver le préfet de son pouvoir d’appréciation individuelle. Autrement dit, si le ministre peut resserrer la politique migratoire, le préfet demeure tenu d’examiner chaque situation particulière sans s’estimer lié par les orientations ministérielles.
Cette articulation subtile entre pouvoir hiérarchique et pouvoir discrétionnaire individuel a été récemment illustrée par l’arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026, n° 503939, dans lequel la deuxième chambre a rappelé que « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, doit procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé » et ne saurait se borner à opposer des critères généraux sans apprécier concrètement les circonstances de l’espèce.
II. L’office du juge administratif : vers un contrôle gradué entre erreur manifeste et examen particulier
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : standard classique et limites
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue la technique juridictionnelle traditionnelle par laquelle le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’AES. Il ne s’agit pas de substituer son appréciation à celle de l’administration, mais de censurer une décision dont l’inadéquation aux faits de l’espèce serait flagrante, grossière.
Ce standard a été appliqué de manière constante par les juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2023, n° 22LY03202, a jugé que « alors même que cet étranger peut se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser son admission au séjour ». L’arrêt établit ainsi que la possession d’un contrat de travail ne constitue pas un droit à l’admission exceptionnelle — le préfet conserve sa liberté d’appréciation.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 29 mai 2026, n° 24NC01018, a rejeté le recours d’un ressortissant étranger en estimant que « la préfète du Bas-Rhin n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas davantage justifiée par des motifs exceptionnels ». Ce faisant, la cour valide la décision préfectorale sans examiner de manière approfondie la consistance des motifs invoqués par le requérant.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 mars 2023, n° 22VE00307, suit la même logique : le contrôle se borne à vérifier que le préfet n’a pas commis une erreur grossière, sans scruter les détails de la situation individuelle. Ce standard, protecteur de la liberté d’action de l’administration, confère au contrôle juridictionnel un caractère essentiellement périphérique.
Toutefois, cette jurisprudence classique n’épuise pas l’office du juge. Le Conseil d’État a progressivement enrichi le contrôle juridictionnel d’une dimension procédurale, en imposant à l’administration une obligation de motivation qui dépasse le simple visa des textes. L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026, n° 504997 rendu par la septième chambre, a jugé que la notification d’une décision au conseil de l’étranger ne vaut pas notification à l’intéressé lui-même, consacrant ainsi une exigence procédurale renforcée en matière de droit des étrangers.
B. L’émergence d’un contrôle de l’examen particulier : vers un standard prétorien renforcé
Au-delà du contrôle classique de l’erreur manifeste, la jurisprudence récente témoigne d’une exigence accrue : l’administration doit démontrer qu’elle a procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle du demandeur. Ce contrôle de l’examen particulier, distinct du contrôle de l’erreur manifeste, s’attache à vérifier que le préfet n’a pas statué par référence à des considérations générales ou stéréotypées, mais a bien pris en compte les circonstances propres de l’espèce.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 janvier 2025, n° 24NT01049, a ainsi censuré une décision préfectorale en relevant que « les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour ne permettent pas d’établir qu’il aurait procédé à un réexamen de sa situation personnelle et familiale ». Le juge vérifie donc non seulement l’absence d’erreur grossière, mais également la réalité de l’instruction menée par les services préfectoraux.
Cette exigence d’examen particulier est corroborée par la Cour administrative d’appel de Nancy qui, dans son arrêt du 18 décembre 2024, n° 23NC03777, a expressément pris en compte la circonstance que « la commission du titre de séjour, dont l’avis n’est que consultatif, a émis un avis favorable à la demande d’admission au séjour de l’intéressée ». Bien que l’avis favorable de la commission ne lie pas le préfet, il constitue un indice de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels que le préfet ne saurait écarter sans une motivation circonstanciée.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 25PA02239 (8e chambre, publié au recueil C), a posé un principe essentiel en matière de motivation : « Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressé, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée ». La cour fixe ainsi le seuil de l’exigence de motivation : la décision doit permettre au destinataire de comprendre les raisons du refus, sans nécessairement énumérer exhaustivement tous les éléments factuels.
Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement la plus solennelle en la matière, les sixième et cinquième chambres réunies, par un arrêt du 26 avril 2024, n° 468274, a consacré cette articulation entre pouvoir discrétionnaire et obligation d’examen particulier en matière d’AES. Le professeur de droit, commentant cette décision, souligne que le juge administratif ne s’en tient plus à un simple contrôle de l’erreur manifeste, mais vérifie désormais la complétude de l’instruction administrative.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 février 2026, n° 25LY01452, parachève cette construction prétorienne : « Les circonstances dont font état les requérants ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile justifiant leur admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté. » Cette motivation, en apparence classique, révèle en réalité la rigueur nouvelle du contrôle : le juge vérifie que chaque circonstance invoquée a été examinée par le préfet avant de conclure à l’absence d’erreur manifeste.
Au surplus, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue une norme de référence dans le contrôle juridictionnel des refus d’AES. Le juge administratif vérifie que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 24NC01064, après avoir constaté que l’intéressé ne justifiait pas d’une intégration sociale et professionnelle suffisante, a conclu que « la préfète n’a pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».
Cette double exigence — contrôle de l’erreur manifeste et obligation d’examen particulier — se combine avec les garanties offertes par l’article L. 432-1 du CESEDA, aux termes duquel « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Cette disposition, combinée à l’article L. 435-1, impose au préfet une motivation qui explicite le raisonnement suivi, permettant au juge d’exercer pleinement son contrôle.
Conclusion
Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour, consacré par l’article L. 435-1 du CESEDA, demeure une prérogative administrative essentielle, validée par la jurisprudence du Conseil d’État dans sa décision du 21 novembre 2025 relative à la circulaire Retailleau. Toutefois, ce pouvoir n’est ni illimité ni dispensé de contrôle : le juge administratif, à travers un double standard — contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et exigence d’un examen particulier de la situation individuelle — a progressivement construit un cadre contentieux qui garantit au justiciable que sa demande ne sera pas traitée de manière stéréotypée ou automatique.
Cette évolution jurisprudentielle, particulièrement marquée dans la période 2023-2026, traduit une tension féconde entre la légitimité du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la nécessité de préserver les droits fondamentaux de la personne étrangère. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans la contestation des décisions de refus de titre de séjour devant les juridictions administratives, en veillant à ce que l’administration ait procédé à un examen réel et sérieux de leur situation.
Rédigé le 1er août 2026 par Kohen Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers. Pour toute consultation, contactez notre cabinet.