La procédure de divorce n’échappe pas à la tyrannie du temps. Le législateur et la jurisprudence ont construit un édifice procédural complexe où l’écoulement des délais peut entraîner des conséquences radicales sur le sort de l’instance. Une procédure qui s’enlise, des parties qui se désintéressent de leur action, une diligence procédurale omise : la sanction peut être l’extinction pure et simple de l’instance. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa mission de régulation du contentieux familial, rappelle régulièrement la rigueur de ces mécanismes. L’analyse des décisions récentes révèle une tension permanente entre la protection du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et l’impératif de bonne administration de la justice qui commande de ne pas laisser indéfiniment ouvertes des procédures abandonnées par leurs protagonistes.
Cette étude propose d’examiner l’articulation des principaux mécanismes procéduraux qui gouvernent l’extinction de l’instance dans le contentieux familial, en distinguant les causes qui tiennent à l’inaction des parties de celles qui sanctionnent des irrégularités formelles. Seront successivement analysés les mécanismes d’extinction par l’écoulement du temps, puis les sanctions frappant les manquements au formalisme procédural. L’importance pratique de ces questions est considérable : chaque année, des centaines d’instances en divorce sont radiées ou déclarées périmées faute de diligence des parties, privant les justiciables d’une décision sur le fond et les contraignant à réintroduire une nouvelle procédure, avec les coûts et les délais que cela implique.
I. Les mécanismes d’extinction de l’instance par l’écoulement du temps
A. La péremption d’instance : une sanction de l’inaction prolongée des parties
La péremption d’instance constitue le mécanisme le plus emblématique de sanction du temps qui passe. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Ce délai, qui court à compter de la dernière diligence accomplie, s’applique à toutes les instances, y compris celles pendantes devant le juge aux affaires familiales.
La première chambre civile applique ce texte avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a constaté la péremption d’un pourvoi après avoir relevé qu’aucune diligence n’avait été accomplie pendant les deux ans ayant suivi la notification de l’arrêt de radiation prononcé à la suite du décès d’une partie : « Aucune diligence n’ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l’instance » (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 18-10.988). La Cour rappelle que la péremption opère de plein droit, sans qu’il soit besoin pour le juge d’apprécier la gravité de l’inaction ou les raisons qui l’expliquent. Le mécanisme est objectif et automatique : le seul constat de l’absence de diligences pendant le délai légal suffit à emporter l’extinction de l’instance.
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour a réitéré cette solution en des termes identiques, visant l’article 386 du code de procédure civile et constatant que « cet arrêt a été signifié les 29 avril, 5 mai et 7 mai 2014 » et qu’« aucune diligence n’ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces significations, il y a lieu de constater la péremption de l’instance » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 11-14.668). La Cour précise que le point de départ du délai de péremption est la signification de l’arrêt de radiation, et que toute diligence interruptive doit être postérieure à cette date. S’agissant d’un mécanisme d’ordre public, le juge est tenu de relever d’office la péremption, même si les parties ne s’en prévalent pas.
La notion de diligence interruptive de péremption fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Constitue une diligence interruptive tout acte de procédure manifestant la volonté de poursuivre l’instance : le dépôt de conclusions, la signification de conclusions, une demande de fixation d’audience, ou encore une demande de remise au rôle après radiation. En revanche, une simple correspondance entre avocats ou une demande de pièces ne constitue pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La Cour de cassation considère que la péremption ne court pas tant que les parties sont dans l’attente d’une décision du juge, mais cette suspension cesse dès que l’obstacle est levé. Il en résulte qu’une affaire en délibéré ne court pas le risque de péremption, mais qu’à compter du prononcé de la décision, les parties doivent à nouveau accomplir des diligences pour interrompre le délai.
Dans le contentieux du divorce, la péremption peut avoir des conséquences particulièrement lourdes. Une instance en divorce périmée oblige l’époux demandeur à introduire une nouvelle assignation, ce qui peut conduire à ce que les conditions du divorce soient appréciées à une date différente, modifiant potentiellement le sort des demandes accessoires. La prestation compensatoire, dont l’appréciation se fait au jour du prononcé du divorce conformément aux articles 270 et 271 du code civil, pourrait être évaluée sur la base d’une situation patrimoniale qui a évolué pendant la période d’inaction. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que la cour d’appel doit apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356). La péremption, en décalant la date du prononcé du divorce, peut ainsi affecter substantiellement les droits des parties.
B. La radiation et ses effets sur le cours de l’instance
La radiation constitue un mécanisme distinct de la péremption, bien qu’elle en soit souvent le prélude. L’article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».
La radiation se distingue de la péremption en ce qu’elle n’éteint pas l’instance : elle la suspend. L’affaire radiée peut être rétablie à la demande de l’une des parties, à condition que celle-ci justifie de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le rétablissement de l’affaire interrompt le cours de la péremption et fait courir un nouveau délai de deux ans.
Dans le contentieux familial, la radiation intervient fréquemment lorsque les parties ne comparaissent pas à l’audience de mise en état ou lorsqu’elles ne produisent pas les documents requis par le juge. L’ordonnance de non-conciliation, qui constitue le premier acte de la procédure de divorce contentieux aux termes de l’article 255 du code civil, ouvre une phase durant laquelle le juge peut ordonner des mesures provisoires. Si, après cette ordonnance, le demandeur n’assigne pas en divorce dans le délai imparti par l’article 1122 du code de procédure civile, le juge peut prononcer la radiation de l’affaire. Cette radiation constitue un signal d’alarme pour les parties : elle les avertit que leur inaction les expose à une péremption future.
La radiation emporte une conséquence procédurale majeure : elle fait courir le délai de péremption à compter de sa notification. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, la notification de la décision de radiation constitue le point de départ du délai de deux ans à l’issue duquel l’instance sera définitivement éteinte si aucune diligence n’est accomplie (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 11-14.668). Ce mécanisme enchaîné — radiation, puis péremption — impose aux praticiens une vigilance constante dans le suivi des dossiers familiaux, sous peine de voir le travail procédural antérieur anéanti par l’expiration des délais. Dans le divorce, où les enjeux patrimoniaux et personnels sont considérables, la perte d’une instance par péremption peut représenter un préjudice irréparable pour le justiciable.
Il est important de souligner que la radiation n’est pas une sanction définitive. Le rétablissement de l’affaire au rôle est toujours possible, à condition que la partie qui le demande justifie de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation. Ce mécanisme de rétablissement constitue un correctif procédural précieux, qui permet d’éviter les conséquences extrêmes de la péremption lorsque les parties manifestent leur volonté de poursuivre l’instance. Toutefois, le rétablissement n’efface pas rétroactivement les effets de la radiation : le délai de péremption recommence à courir à compter du rétablissement, de sorte que les parties doivent rester actives tout au long de la procédure pour éviter une nouvelle radiation suivie, cette fois, d’une péremption définitive.
II. La caducité comme sanction des irrégularités procédurales dans le divorce
A. La caducité de l’assignation et la rigueur du formalisme introductif d’instance
La caducité se distingue fondamentalement de la péremption par sa source : elle sanctionne non pas l’inaction, mais l’irrégularité. L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Ce texte, qui établit le cadre général de l’extinction de l’instance, doit être combiné avec les dispositions spécifiques qui régissent la caducité de l’assignation.
En matière de divorce, l’assignation doit être placée dans le délai prescrit par l’article 1122 du code de procédure civile, à peine de caducité de celle-ci constatée d’office par le juge. Le non-respect de ce délai, qui court à compter de la délivrance de l’assignation, entraîne une sanction automatique dont la rigueur s’explique par la nature particulière de la procédure de divorce : l’instance n’est liée que par l’accomplissement complet de cette formalité, et non par la seule délivrance de l’acte introductif.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces formalités. Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait statué sans tirer les conséquences du non-respect du formalisme procédural applicable aux conclusions d’appel dans une instance en divorce (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La Cour rappelle que les règles de procédure, loin d’être de simples formalités administratives, sont la garantie des droits substantiels des parties et que leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité ou la caducité selon la nature du vice considéré.
La jurisprudence de la première chambre civile sur le formalisme procédural s’inscrit dans une ligne constante. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour a rappelé que le défaut de conclusions conformes aux exigences de l’article 954 du code de procédure civile est sanctionné par la caducité de l’appel, celle-ci pouvant être relevée d’office par le juge (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486). Cette rigueur, appliquée au contentieux familial, impose aux avocats une attention soutenue dans la rédaction des actes de procédure, sous peine de voir leur appel déclaré caduc. Le même jour, la Cour a encore rappelé, dans une instance opposant un époux à son ex-conjoint sur liquidation-partage, l’impératif du respect des délais procéduraux (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907).
La caducité de l’appel dans le contentieux du divorce est particulièrement redoutable en raison de son caractère automatique et de l’absence de pouvoir modérateur du juge. Le délai pour conclure, prévu à l’article 908 du code de procédure civile, est de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour l’appelant, et de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour l’intimé, en application de l’article 910 du même code. Le non-respect de ces délais est sanctionné par la caducité de l’appel, que le juge doit constater d’office, sans pouvoir apprécier les circonstances de l’espèce ni les raisons du retard.
B. L’office du juge aux affaires familiales face à l’extinction de l’instance : entre automaticité et protection du droit au juge
Si les mécanismes de péremption, de radiation et de caducité présentent un caractère largement automatique, le juge aux affaires familiales conserve un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de ces sanctions procédurales. La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, dans l’arrêt Perez c. France du 12 février 2004, que l’application mécanique d’une règle de procédure ne doit pas aboutir à priver le justiciable de son droit d’accès au juge de manière disproportionnée. Le juge français doit donc, dans l’application de ces mécanismes, veiller au respect du principe de proportionnalité.
Dans le contentieux familial, cette exigence de proportionnalité trouve un écho particulier. La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 4 mars 2026, que l’admission de la preuve déloyale devait être confrontée à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114), illustrant la nécessité d’adapter les règles procédurales à la spécificité du contentieux familial. Ce raisonnement, transposé aux mécanismes d’extinction de l’instance, invite le juge à ne pas appliquer de manière aveugle les sanctions procédurales lorsque l’intérêt des enfants ou la protection de la partie la plus vulnérable sont en jeu.
L’article 260 du code civil dispose d’ailleurs que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. La péremption de l’instance, en retardant ou en empêchant le prononcé du divorce, peut ainsi maintenir artificiellement un lien matrimonial que les parties souhaitent dissoudre, au détriment parfois de l’époux le plus vulnérable économiquement. La Cour de cassation, consciente de cet enjeu, veille à ce que les règles procédurales ne soient pas détournées de leur finalité par des manœuvres dilatoires.
Par ailleurs, l’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Cette décision, qui peut prendre la forme d’une ordonnance du juge de la mise en état ou d’un jugement du tribunal, doit être motivée et notifiée aux parties. Le juge ne peut donc se contenter d’un simple constat : il doit caractériser la réunion des conditions légales de l’extinction et en tirer les conséquences juridiques. Cette exigence de motivation constitue une garantie procédurale essentielle pour les parties, qui peuvent ainsi contester la décision de dessaisissement par la voie de l’appel.
La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre la vigilance de la Cour de cassation dans le contrôle de l’application des règles procédurales par les juges du fond. Le 1er juillet 2026, la Cour a censuré une décision qui avait méconnu l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562). Cette décision rappelle que les exigences procédurales ne sont pas seulement formelles : elles garantissent l’effectivité des droits substantiels des parties. Ainsi, même dans l’hypothèse d’une extinction de l’instance par péremption ou caducité, le juge doit veiller à ce que les droits des parties ne soient pas anéantis de manière disproportionnée.
La combinaison des articles 386, 381 et 384 du code de procédure civile dessine un régime juridique cohérent de l’extinction de l’instance dans le contentieux familial. La péremption sanctionne l’inaction prolongée, la radiation suspend l’instance en attendant la régularisation, et la caducité frappe les irrégularités formelles. Ces trois mécanismes, complémentaires mais distincts, imposent aux praticiens du droit de la famille une maîtrise rigoureuse des délais et des formalités procédurales. La première chambre civile de la Cour de cassation, en exerçant un contrôle étroit sur leur application par les juges du fond, rappelle que la procédure n’est pas une fin en soi mais un instrument au service de la justice, dont la rigueur ne doit jamais conduire à sacrifier les droits substantiels des justiciables.
Le 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé la distinction fondamentale entre les fondements indemnitaires dans le divorce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette distinction essentielle entre la réparation du préjudice né de la dissolution du mariage et celle du préjudice distinct rappelle que, même au sein d’une procédure régie par des délais contraignants, le juge doit se prononcer sur l’intégralité des demandes dont il est saisi, sous peine de déni de justice. Le 5 mars 2025, la Cour avait déjà censuré une décision ayant rejeté une demande de prestation compensatoire en méconnaissance des articles 270 et 271 du code civil (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122), confirmant que le respect du formalisme procédural ne dispense jamais le juge d’un examen complet des prétentions des parties.
Conclusion
La maîtrise des mécanismes d’extinction de l’instance dans le contentieux du divorce est une compétence indispensable pour tout praticien du droit de la famille. La péremption, la radiation et la caducité constituent autant de pièges procéduraux dont la méconnaissance peut avoir des conséquences irrémédiables sur les droits des parties. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, rappelle avec constance la rigueur de ces mécanismes tout en veillant à ce que leur application ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. Les professionnels du droit sont invités à intégrer ces contraintes procédurales dans leur pratique quotidienne, en mettant en place des systèmes de suivi rigoureux des délais et en anticipant les conséquences d’une éventuelle inaction des parties. L’enjeu est double : garantir la sécurité juridique des procédures tout en préservant le droit substantiel des justiciables à obtenir une décision sur le fond. Dans un contentieux où les enjeux humains et patrimoniaux sont considérables, la sécurité juridique commande une vigilance de chaque instant. Le praticien avisé saura tirer parti de ces mécanismes pour protéger les intérêts de son client, tout en évitant les écueils procéduraux qui pourraient compromettre irrémédiablement l’issue du litige.