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La motivation des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif entre contrôle formel et effectivité du contrôle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La motivation des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français : l’office du juge administratif entre contrôle formel et effectivité du contrôle

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**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

La motivation des décisions administratives constitue, en droit des étrangers comme dans l’ensemble du droit public, une garantie substantielle pour le justiciable. L’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose en effet que les décisions individuelles défavorables soient motivées, c’est-à-dire qu’elles comportent « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (article L.211-5 du même code). En droit des étrangers, cette exigence est renforcée par les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui encadrent tant la motivation du refus de titre de séjour que celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

L’actualité récente, marquée par la mise en œuvre du service public sans contact dénoncé par le GISTI et par la publication du Plein droit n°149 consacré à « L’Europe en guerre contre les migrations », place la question de la motivation des décisions préfectorales au cœur des préoccupations des praticiens. La dématérialisation accélérée des procédures via l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), conjuguée à l’inflation du contentieux — environ 46% des recours devant les tribunaux administratifs concernent le droit des étrangers —, interroge sur la capacité de l’administration à maintenir un examen individualisé des demandes.

La jurisprudence des cours administratives d’appel, confirmée par le Conseil d’État, a construit un standard prétorien de contrôle qui articule deux exigences complémentaires : une exigence formelle de motivation et une exigence substantielle d’examen particulier. C’est cette double dimension du contrôle du juge administratif que le présent article se propose d’analyser.

## I. L’exigence de motivation formelle : un standard prétorien entre le code des relations entre le public et l’administration et les dispositions spéciales du CESEDA

### A. Le contenu de l’obligation de motivation du refus de titre de séjour

L’article L.211-2 du CRPA impose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et précise que doivent être motivées « les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Le refus de titre de séjour, en ce qu’il affecte directement la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger, entre incontestablement dans ce champ.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (CAA Lyon, 1ère ch., 8 octobre 2024, n°23LY01311), a jugé que la décision portant refus de titre de séjour qui « vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qui « fait également mention des motifs pour lesquels sa demande ne peut être accueillie au titre des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » comporte « les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et satisfait ainsi à l’exigence de motivation. En l’espèce, le requérant, ressortissant albanais entré en France à l’âge de quinze ans, avait obtenu un baccalauréat professionnel et poursuivi des études supérieures, circonstances dont le préfet avait tenu compte dans la motivation de sa décision.

De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Toulouse, 1ère ch., 3 juillet 2025, n°23TL02512), a estimé que la décision attaquée qui « vise les textes dont elle fait application, en particulier l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » est suffisamment motivée, alors même que « les visas de la décision omettent de mentionner l’article L.423-23 » et « mentionnent en revanche à tort certaines dispositions de ce code ». La cour précise que ces omissions ou erreurs de visa ne sont pas « de nature à entacher la décision attaquée d’une insuffisance de motivation ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Nancy, 3ème ch., 26 mars 2026, n°24NC01071), a confirmé ce standard en écartant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du refus de séjour par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Cette décision, qui concerne un ressortissant bangladais ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour après plus de huit ans de présence en France, illustre la constance de la jurisprudence en matière de motivation formelle.

Il ressort de ces décisions que le juge administratif opère un contrôle normal de la motivation : il vérifie que l’arrêté préfectoral comporte bien l’énoncé des considérations de droit (visa des textes applicables) et de fait (éléments de la situation personnelle de l’étranger) qui fondent la décision. Une simple omission de visa d’un texte n’est pas de nature à entacher la décision d’insuffisance de motivation, dès lors que les motifs de fait et de droit sont par ailleurs exposés.

### B. L’articulation de la motivation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français

L’article L.613-1 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et précise que « dans le cas prévu au 3° de l’article L.611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette disposition, qui reprend un mécanisme déjà connu du droit antérieur, établit un lien de motivation entre le refus de séjour et l’OQTF : lorsque l’OQTF est fondée sur un refus de titre de séjour, la motivation de l’OQTF se confond avec celle du refus de séjour.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 26 mars 2026 (CAA Nancy, 3ème ch., n°24NC01071), a fait application de ce principe en jugeant que « comme il a été indiqué au point 3, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé. Par suite et dès lors que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de M. A… a été prise sur le fondement du 3° de l’article L.611-1, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté ». La cour applique ainsi un raisonnement en cascade : si le refus de séjour est motivé, l’OQTF l’est également, par ricochet.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 avril 2024 (CAA Paris, 3ème ch., 25 avril 2024, n°23PA03241), a rappelé que « si les dispositions de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent à l’administration de motiver l’obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d’une motivation spécifique en cas, notamment, de refus de délivrance d’un titre de séjour ». Cette solution, constante en jurisprudence, produit une conséquence procédurale importante : le contrôle de la motivation de l’OQTF est indissociable de celui de la motivation du refus de séjour sous-jacent.

Ce mécanisme de motivation par référence n’est toutefois pas sans danger pour l’administration. Si le refus de titre de séjour est annulé pour insuffisance de motivation, l’OQTF prise sur son fondement encourt la même censure. L’effet domino joue dans les deux sens.

## II. Au-delà du contrôle formel : l’exigence d’un examen particulier comme condition de légalité substantielle

### A. Le défaut d’examen particulier, vice autonome distinct de l’insuffisance de motivation

Si la motivation formelle constitue une condition nécessaire de la légalité de la décision préfectorale, elle n’en est pas une condition suffisante. Le juge administratif a progressivement dégagé un vice autonome, distinct de l’insuffisance de motivation : le défaut d’examen particulier de la situation personnelle du demandeur.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 8 octobre 2024 précité (CAA Lyon, n°23LY01311), distingue clairement les deux moyens : après avoir écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au point 5, elle examine au point 6 le moyen distinct tiré du défaut d’examen particulier, en jugeant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre une décision portant refus de titre de séjour ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Toulouse, n°23TL02512), examine également de manière distincte le moyen tiré du défaut d’examen particulier : après avoir constaté que la décision « détaille l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle », la cour en déduit que « le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation » doit être écarté. L’arrêt précise que la circonstance que les écritures en défense « mentionnent seulement un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles une admission exceptionnelle au séjour aurait pu être envisagée » ne suffit pas à démontrer que le préfet se serait cru en situation de compétence liée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, 7ème ch., 19 septembre 2024, n°23LY00679), a jugé que le moyen tiré de « l’absence d’examen complet et suffisant de sa situation » devait être examiné distinctement. En l’espèce, la cour a estimé que le requérant, qui avait présenté sa demande sur le fondement des dispositions relatives à la vie privée et familiale, « ne saurait être regardé comme ayant présenté sa demande au regard des dispositions désormais codifiées à l’article L.435-1 », de sorte que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit en n’examinant pas sa demande sur ce fondement.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 18 février 2026 (CAA Paris, 3ème ch., 18 février 2026, n°25PA00309), a également eu à connaître d’un moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour « n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation », confirmant ainsi la récurrence de ce moyen dans le contentieux des étrangers.

L’autonomie du vice de défaut d’examen particulier par rapport à l’insuffisance de motivation est d’une importance pratique considérable pour le justiciable. Une décision peut être formellement motivée — c’est-à-dire comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait — sans pour autant avoir été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation personnelle du demandeur. Le juge sanctionne alors non pas un vice de forme, mais un vice de procédure ou de fond, qui affecte la légalité interne de la décision.

### B. L’articulation entre défaut d’examen particulier, erreur manifeste d’appréciation et contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le contrôle juridictionnel ne s’arrête pas à la vérification de l’existence d’un examen particulier. Le juge administratif exerce également un contrôle sur le bien-fondé de l’appréciation portée par le préfet, à travers deux prismes complémentaires : l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 26 mars 2026 (CAA Nancy, n°24NC01071), rappelle la grille d’analyse applicable en matière d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.435-1 du CESEDA : « Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». La cour précise qu’« il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».

Ce rappel de l’office du juge est essentiel : il confirme que le contrôle exercé, bien que restreint à l’erreur manifeste, porte sur l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger. Le juge ne se contente pas de vérifier que le préfet a pris en compte ces éléments ; il contrôle également que l’appréciation portée par le préfet n’est pas entachée d’erreur manifeste.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 8 octobre 2024 (CAA Lyon, n°23LY01311), illustre cette articulation : après avoir constaté que le préfet a pu « nonobstant les qualités de M. B… qui est décrit par ses professeurs comme un élève sérieux et assidu, estimer, au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que de l’ancienneté de son séjour et de sa vie privée et familiale », la cour en déduit que le préfet n’a « pas plus entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

S’agissant du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (CAA Nantes, 4ème ch., 12 décembre 2025, n°25NT00582), a annulé un refus de séjour au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. La cour a relevé que Mme A…, ressortissante burkinabé, « résidait en France depuis près de six ans à la date de l’arrêté contesté », que « ses deux enfants, de nationalité burkinabé, sont nés sur le territoire national en 2020 et 2023 », que « l’aîné bénéficie de l’entretien et de l’éducation auxquels pourvoit son père, un ressortissant camerounais titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en juillet 2025 », et que l’intéressée « participe, de plus, aux activités de l’association ITINERANCE afin d’apprendre le français ». Au vu de ces éléments, la cour a jugé que « le refus d’admission exceptionnelle au séjour en litige porte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte disproportionnée au regard du but dans lequel il a été pris et méconnaît, dès lors, les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette décision est particulièrement remarquable en ce qu’elle annule un refus de séjour sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, alors même que la demande était présentée sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour (L.435-1). Elle démontre que le contrôle du juge administratif peut conduire à la censure de la décision préfectorale lorsque l’atteinte à la vie privée et familiale est disproportionnée, indépendamment de la question de savoir si le préfet a ou non commis une erreur manifeste d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 mars 2025 (CAA Lyon, 1ère ch., 4 mars 2025, n°24LY00607), a également exercé un contrôle de proportionnalité dans une affaire où étaient en cause « l’état de santé, la faible autonomie, la présence de deux de ses enfants en France, la gravité de l’état de santé psychique de son fils, la nécessité du suivi médical de celui-ci en établissement hospitalier spécialisé ». Bien que la cour ait en l’espèce rejeté le recours, cette décision illustre l’étendue du contrôle exercé par le juge, qui prend en compte l’ensemble des circonstances humanitaires et familiales de l’espèce.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, n°23LY00679), énonce un principe important concernant les circulaires : « si la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, toutefois, l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit au bénéfice de ces mesures de faveur et ne peut donc utilement se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir ». Cette jurisprudence, constante, rappelle que les circulaires ne créent pas de droits subjectifs au profit des étrangers, mais constituent seulement des orientations de politique administrative.

La synthèse de ces décisions révèle une architecture complexe du contrôle juridictionnel. Le juge vérifie successivement : (i) la compétence de l’auteur de l’acte, (ii) la motivation formelle de la décision au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du CRPA, (iii) l’existence d’un examen particulier et complet de la situation personnelle du demandeur, (iv) l’absence d’erreur de droit dans l’application des dispositions du CESEDA, (v) l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par le préfet, et (vi) la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la CEDH.

Cette gradation dans l’intensité du contrôle permet au juge administratif de moduler son office en fonction de la nature du pouvoir exercé par le préfet. Lorsque le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire — comme en matière d’admission exceptionnelle au séjour —, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste. En revanche, lorsque la décision porte atteinte à un droit fondamental — comme le droit au respect de la vie privée et familiale —, le contrôle exercé est un contrôle de proportionnalité, plus exigeant.

Pour l’avocat en droit des étrangers, la maîtrise de cette architecture contentieuse est essentielle. Elle commande la stratégie de rédaction des recours : il convient de soulever de manière distincte et hiérarchisée les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen particulier, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH. Chaque moyen obéit à un régime probatoire et à un standard de contrôle qui lui est propre, et leur cumul dans un même recours permet de maximiser les chances d’annulation de la décision préfectorale.

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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**, assiste et représente les étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour et dans le cadre des recours contentieux contre les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Le cabinet intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

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