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L’obligation de reclassement du salarié inapte : la chambre sociale et le contrôle renforcé de la loyauté de l’employeur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de reclassement du salarié inapte : la chambre sociale et le contrôle renforcé de la loyauté de l’employeur (2023-2026)

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L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur à l’égard du salarié déclaré inapte constitue l’un des piliers du droit protecteur de l’emploi. Consacrée aux articles L. 1226-2 (legifrance.gouv.fr) et L. 1226-10 (legifrance.gouv.fr) du code du travail, selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, elle impose à l’employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements ou transformations de postes existants. La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, progressivement densifié le contrôle juridictionnel exercé sur cette obligation, dont la violation emporte des conséquences indemnitaires lourdes pour l’employeur. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 dessinent un paysage jurisprudentiel marqué par une double exigence : d’un côté, un contrôle accru de la loyauté des recherches entreprises par l’employeur, dont la preuve lui incombe exclusivement ; de l’autre, un encadrement rigoureux des exceptions que sont le refus abusif du salarié et la dispense de recherche fondée sur les mentions expresses de l’avis d’inaptitude. Or, c’est précisément dans l’articulation de ces deux versants que se joue la validité du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et avec elle le sort indemnitaire du salarié comme la responsabilité de l’employeur.

I. L’intensification du contrôle juridictionnel de la loyauté de l’employeur

A. Une obligation de recherche active, personnalisée et documentée

L’article L. 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». L’article L. 1226-10, applicable à l’inaptitude d’origine professionnelle, reprend la même exigence en y ajoutant la consultation obligatoire du comité social et économique. La formulation légale, identique sur le principe, impose une recherche qui ne saurait se réduire à une démarche formelle ou superficielle. La chambre sociale, dans une jurisprudence constante rappelée par la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 2 juillet 2026, juge que « l’employeur doit tenter de reclasser le salarié en procédant à des recherches loyales et sérieuses » et qu’« il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié » (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/01949, courdecassation.fr).

Cette obligation de moyen renforcé se décline en plusieurs exigences concrètes que la jurisprudence récente a précisées avec une rigueur croissante. L’employeur ne peut se contenter d’affirmer l’absence de poste disponible : il doit démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, qu’il a entrepris des démarches effectives. Dans l’arrêt précité de la cour d’appel de Rouen, l’employeur qui s’était borné à invoquer le niveau de formation initial du salarié, renseigné lors de son embauche douze ans plus tôt, sans l’avoir interrogé sur l’état actuel de ses compétences, a vu son licenciement privé de cause réelle et sérieuse. La cour retient que « la société n’a pas interrogé le salarié sur l’état de ses compétences, se fondant exclusivement sur une fiche de renseignements remplie par celui-ci lors de son engagement en 2011, soit plus de 12 ans avant », et qu’« elle ne pouvait pas prétendre que M. [E] n’avait qu’un « niveau 3ème » pour exclure d’emblée toute possibilité de reclassement sur un poste administratif, alors que celui-ci justifiait d’une importante expérience professionnelle ».

La jurisprudence sanctionne également l’employeur qui limite ses recherches au seul périmètre géographique souhaité par le salarié sans avoir vérifié l’existence de postes dans l’ensemble des établissements du groupe situés sur le territoire national. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026, a relevé que l’employeur n’avait pas démontré « avoir fait des recherches de reclassement dans l’ensemble des structures » du groupe, se limitant à produire des réponses négatives partielles sans justifier avoir sollicité l’ensemble des entités juridiquement liées (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 24/02234, courdecassation.fr). Le périmètre du groupe s’apprécie au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, et l’employeur ne saurait en restreindre le champ par une interprétation unilatérale. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a jugé dans le même sens qu’« aucune pièce ne démontre l’existence de la moindre recherche de reclassement » au sein de certaines sociétés du groupe, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00739, courdecassation.fr).

La formation du salarié, expressément mentionnée par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, constitue un volet souvent négligé de l’obligation de reclassement. Lorsque le médecin du travail indique que l’état de santé du salarié est compatible avec une formation respectant les restrictions médicales, l’employeur est tenu d’envisager cette possibilité et de proposer, le cas échéant, un parcours de formation adapté. La cour d’appel de Rouen a retenu que l’employeur « ne justifie pas davantage avoir envisagé de formation, pourtant expressément prévue par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude ». Cette carence est d’autant plus sévèrement appréciée que l’article L. 1226-10 prévoit explicitement que « le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ». Ignorer cette indication revient à méconnaître une composante essentielle de l’obligation légale.

La personnalisation de la recherche constitue ainsi un marqueur essentiel de la loyauté attendue. L’employeur ne saurait opposer au salarié des exigences de diplôme ou de qualification sans avoir préalablement actualisé sa connaissance du profil de l’intéressé et, surtout, sans avoir sollicité le médecin du travail sur la compatibilité entre les restrictions médicales et les postes disponibles. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2026, a sévèrement sanctionné l’employeur qui « n’a pas non plus justifié que suite au refus du salarié de ce poste de reclassement au motif notamment de son inadaptation à ses compétences, une formation adaptée lui a été proposée, d’autant plus nécessaire au regard des compétences initiales » du salarié (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 24/03029, courdecassation.fr). Ces deux décisions illustrent la méthode d’appréciation judiciaire : le juge reconstitue l’ensemble des diligences que l’employeur aurait dû accomplir et confronte le dossier à ce standard exigeant.

La consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est requise, doit être utile. La cour d’appel de Versailles relève que « le compte rendu du comité social économique du 17 mai 2023, est laconique s’agissant de la seule évocation d’un poste administratif en reclassement proposé » et que « la consultation doit être utile impliquant que les élus disposent des informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié et la recherche de reclassement ». Un avis rendu sans information préalable suffisante ne satisfait pas à l’obligation légale et ne couvre pas l’employeur. Cette exigence de transparence envers les représentants du personnel s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle de la réalité des démarches menées. L’avocat en droit du travail à Paris vérifie, au stade du contentieux, la consistance du dossier de reclassement constitué par l’employeur, car c’est de la richesse ou de la pauvreté des pièces produites que dépendra souvent l’issue du litige.

B. La preuve de l’impossibilité de reclassement : un fardeau exclusif de l’employeur

La charge de la preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié incombe à l’employeur seul. Cette règle, rappelée avec constance par la chambre sociale depuis un arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-27.677), a été confirmée dans la période récente et demeure un principe directeur du contentieux de l’inaptitude. L’employeur ne peut se décharger de ce fardeau en invitant le salarié à identifier lui-même le poste qui aurait dû lui être proposé. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a explicitement écarté cette stratégie défensive en constatant que si l’employeur « estime ne pas renverser la charge de la preuve mais simplement solliciter l’aide du salarié », il n’en demeure pas moins que « de façon générale, la société ne justifie d’aucune démarche ou diligence entreprise pour rechercher, même s’il s’agissait d’une obligation de moyen et non de résultat, un poste de reclassement ».

La preuve attendue ne se limite pas à la production d’un registre du personnel ou de quelques courriers de réponse négative. L’employeur doit démontrer qu’il a interrogé l’ensemble des entités du groupe dans le périmètre national, qu’il a pris en compte les préconisations du médecin du travail dans leur intégralité – y compris les indications relatives à une formation – et qu’il a mené des recherches effectives sur chacun des postes disponibles. L’article L. 1226-12 du code du travail (legifrance.gouv.fr), dans sa rédaction applicable, prévoit que « lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement ». L’absence de notification écrite des motifs, bien qu’elle ne soit pas à elle seule déterminante, constitue un indice supplémentaire de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de ses diligences.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 mai 2026, a fourni un exemple de ce que l’employeur doit produire pour établir la réalité de ses recherches : sollicitation écrite du curriculum vitae du salarié, interrogation de ce dernier sur ses souhaits de mobilité géographique, courriers adressés à l’ensemble des sociétés du groupe, constat d’huissier de justice portant sur l’extraction des registres du personnel, fiches de poste démontrant l’inadéquation entre les qualifications requises et celles du salarié (CA Montpellier, 11 mai 2026, n° 23/02998, courdecassation.fr). Lorsque ce faisceau de preuves est réuni, la cour valide le licenciement. À défaut, la sanction est immédiate : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs articulés par le salarié.

Les conséquences indemnitaires de la violation de l’obligation de reclassement sont significatives. L’article L. 1226-15 du code du travail prévoit que le juge octroie une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire, qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement. La cour d’appel de Versailles a ainsi alloué la somme de 40 000 euros au salarié, en considération de son âge, de son ancienneté de près de vingt années et de son absence de retour à l’emploi. L’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale, s’ajoute à cette réparation. Le coût total pour l’employeur d’un reclassement manqué dépasse ainsi très largement le seul préavis.

II. Les tempéraments jurisprudentiels : entre refus abusif du salarié et dispense légale de recherche

A. Le refus abusif de reclassement : une exception d’interprétation stricte

L’article L. 1226-14 du code du travail (legifrance.gouv.fr) prévoit que les indemnités compensatrice de préavis et spéciale de licenciement ne sont pas dues par l’employeur qui établit que « le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ». Cette disposition constitue l’une des seules voies par lesquelles l’employeur peut échapper aux conséquences financières de la rupture, mais la jurisprudence en fait une application parcimonieuse. Le caractère abusif du refus ne se présume pas et doit être établi par l’employeur, qui supporte là encore la charge de la preuve.

L’appréciation du caractère abusif du refus suppose de vérifier que la proposition de reclassement était conforme aux prescriptions légales et aux préconisations du médecin du travail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 2 juillet 2026, a jugé que le refus du salarié n’était pas abusif dès lors que le poste proposé ne respectait pas l’intégralité des préconisations médicales et que l’employeur n’avait pas sollicité l’avis du médecin du travail sur l’adéquation du poste proposé. La cour relève que « le courriel du médecin du travail confirme seulement des échanges avec le directeur de la société le 12 avril 2023, sur les préconisations de reclassement accompagnant l’avis d’inaptitude et non sur l’offre de reclassement émise lors de l’entretien du 24 avril 2023 ». En d’autres termes, l’employeur ne peut se prévaloir d’un refus abusif que s’il a lui-même satisfait à l’intégralité de ses obligations préalables.

La jurisprudence impose une analyse concrète des motifs du refus. Un salarié peut légitimement refuser un poste qui ne correspond ni à ses compétences ni à son état de santé, sans que ce refus puisse être qualifié d’abusif. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que le salarié « observe à bon droit » que la proposition n’était pas adaptée et que le refus n’était pas abusif, en dépit de l’avis favorable du comité social et économique. Cette solution rappelle que l’avis du CSE ne lie pas le juge et ne couvre pas l’employeur contre une proposition de reclassement qui ne respecterait pas les conditions légales. La qualification de refus abusif suppose en réalité un comportement du salarié manifestement contraire à la bonne foi, par exemple le refus systématique de tout poste compatible ou la volonté délibérée de faire échec au reclassement.

Le contentieux du refus abusif illustre une tension plus large entre le droit du salarié au reclassement et les obligations de l’employeur. Si l’employeur ne propose aucun poste ou si la proposition est inadéquate, le refus du salarié ne peut par définition être abusif. À l’inverse, un salarié qui refuserait sans motif légitime un poste conforme à ses capacités et aux préconisations médicales s’exposerait à la perte des indemnités spéciales, sans pour autant priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse, dans la mesure où le second alinéa de l’article L. 1226-12 autorise expressément la rupture en cas de refus d’un emploi proposé dans les conditions légales.

B. La mention expresse du médecin du travail : une dispense de recherche strictement conditionnée

Le second alinéa de l’article L. 1226-2-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) prévoit que « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette troisième hypothèse dispense l’employeur de toute recherche de reclassement, mais son champ d’application est étroitement circonscrit par la jurisprudence de la chambre sociale.

L’arrêt de principe rendu par la chambre sociale le 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.522, publié au Bulletin) a tranché une difficulté d’interprétation récurrente. La cour d’appel de Riom avait jugé que la mention par le médecin du travail de l’obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » ne pouvait être assimilée à un obstacle à tout reclassement « dans un emploi », et en avait déduit que l’employeur restait tenu de rechercher un reclassement. La Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, courdecassation.fr). La Cour de cassation a en outre fait usage de la cassation sans renvoi pour juger elle-même le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, manifestant ainsi l’absence d’ambiguïté de la règle posée.

La portée de cet arrêt mérite d’être précisée. La dispense de recherche suppose que l’avis d’inaptitude contienne une mention expresse et non équivoque de l’impossibilité de tout reclassement. Une formule ambiguë ou insuffisamment précise ne saurait produire cet effet exonératoire. Par ailleurs, la dispense prévue à l’article L. 1226-2-1 ne couvre que la recherche de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe ; elle ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel, ni de consulter le comité social et économique lorsque cette consultation est requise par les textes applicables à l’inaptitude d’origine professionnelle. L’employeur qui se prévaut de cette dispense doit donc néanmoins accomplir les autres formalités substantielles de la procédure.

Par ailleurs, la dispense offerte par l’article L. 1226-2-1 ne couvre que l’inaptitude d’origine non professionnelle. Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, le dispositif équivalent est prévu au second alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail, qui ouvre les mêmes trois voies à l’employeur : impossibilité de proposer un emploi conforme, refus du salarié, ou mention expresse dans l’avis du médecin du travail. Dans les deux régimes, la mention expresse du médecin du travail constitue une cause objective de dispense qui, bien qu’exceptionnelle, produit un effet radical : elle éteint l’obligation de recherche et sécurise le licenciement prononcé sur son fondement.

L’équilibre ainsi construit par le législateur et précisé par la chambre sociale repose sur une distinction entre la nature de l’obligation et les conditions de sa mise en œuvre. L’obligation de reclassement est une obligation de moyen renforcé, dont la preuve incombe à l’employeur, mais elle cesse lorsque le médecin du travail, autorité médicale indépendante, certifie expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. Cette articulation entre le pouvoir médical et le pouvoir patronal évite à l’employeur d’être contraint à une recherche qui serait, par hypothèse, vouée à l’échec, tout en préservant le droit du salarié à une recherche effective lorsque son état de santé ne s’oppose pas, par nature, à toute possibilité de reclassement.

Conclusion

Le contentieux de l’obligation de reclassement du salarié inapte, tel qu’il se déploie dans la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel entre 2023 et 2026, révèle une exigence de loyauté qui ne cesse de se renforcer. L’employeur ne peut se contenter d’affirmations ou de démarches formelles : il doit démontrer, par une documentation précise et exhaustive, qu’il a recherché activement un poste adapté aux capacités restantes du salarié, en tenant compte de l’ensemble des préconisations médicales et en consultant utilement les instances représentatives du personnel. Le refus abusif du salarié, seule exception au paiement des indemnités spéciales, est d’interprétation stricte et ne peut être invoqué que si la proposition de reclassement était elle-même conforme aux exigences légales. Quant à la dispense de recherche fondée sur la mention expresse du médecin du travail, elle demeure une faculté exceptionnelle dont l’application suppose une formulation non équivoque de l’avis d’inaptitude. La convergence de ces solutions témoigne de la volonté du juge de préserver l’obligation de reclassement comme un rempart effectif contre la précarisation du salarié dont la santé est altérée, sans pour autant imposer à l’employeur une obligation impossible lorsque l’état de santé du salarié y fait obstacle de manière irréductible.

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