Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif face au risque de dévoiement d’une autorité constitutionnelle garante des droits des étrangers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif face au risque de dévoiement d’une autorité constitutionnelle garante des droits des étrangers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

INTRODUCTION

Le 1er août 2026, la proposition de nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits a provoqué une onde de choc dans le monde du droit des étrangers. Ancien ministre chargé de l’immigration, sénateur Les Républicains connu pour ses positions restrictives en matière de politique migratoire, M. Buffet est pressenti pour prendre la tête de l’institution chargée, aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics » et de « défendre et promouvoir les droits de l’enfant ». Cette nomination intervient dans un contexte de durcissement sans précédent du droit des étrangers, marqué par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, l’adoption du règlement « retour » du 17 juin 2026 et la loi du 16 juin 2026 portant la rétention administrative à 210 jours. Elle pose une question juridique fondamentale : que devient l’office du juge administratif lorsque l’autorité constitutionnelle de régulation des droits fondamentaux est elle-même suspectée de partialité ?

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, les pouvoirs étendus du Défenseur des droits en matière de protection des étrangers et le risque de dévoiement institutionnel que fait peser cette nomination (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, la manière dont l’office du juge administratif pourrait constituer l’ultime rempart face à ce dévoiement (II).

I. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle de garantie des droits des étrangers : un contre-pouvoir menacé de capture

A. Les pouvoirs étendus du Défenseur des droits en matière de droit des étrangers

Institué par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dispose de prérogatives considérables dans le contentieux des étrangers. L’article 33 de cette loi organique lui confère la faculté de présenter des observations devant toute juridiction, y compris administrative. Cette disposition a trouvé une application remarquée dans le contentieux des étrangers. Ainsi, dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés du Conseil d’État a expressément reçu les observations de la Défenseure des droits — alors Claire Hédon — dans le cadre d’un référé-liberté dirigé contre une obligation de quitter le territoire français à Mayotte. La haute juridiction a visé le fait que « la Défenseure des droits a présenté des observations, en application de l’article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 » (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652).

Le Défenseur des droits dispose également du pouvoir de formuler des recommandations aux autorités administratives, de saisir l’autorité disciplinaire et de rendre publics ses avis, créant ainsi un effet dissuasif sur les pratiques administratives abusives. Dans le champ spécifique de l’entrée et du séjour des étrangers, cette autorité a régulièrement dénoncé les dysfonctionnements des préfectures, notamment s’agissant de la dématérialisation des procédures via la plateforme ANEF, que le Conseil d’État a lui-même condamnée dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860, Publié au Recueil). La haute juridiction y a relevé que « les dysfonctionnements affectant l’ANEF, tant dans sa conception que dans son fonctionnement, constituent des manquements de l’État à ses obligations » et a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif au téléservice (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860).

La jurisprudence récente illustre l’importance de ce contre-pouvoir. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), le Conseil d’État a annulé le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, jugeant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement déroger aux garanties prévues par le législateur (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883). Ces décisions témoignent de la complémentarité entre l’action du Défenseur des droits — qui peut saisir le juge ou présenter des observations — et l’office du juge administratif.

B. Le risque de dévoiement : quand l’ancien artisan de la politique restrictive devient garant des droits

La nomination pressentie de François-Noël Buffet soulève une difficulté d’ordre constitutionnel. Ancien rapporteur de la loi du 26 janvier 2024 qui a profondément durci le CESEDA, notamment en restreignant les possibilités de régularisation, en allongeant les délais de rétention et en réduisant les garanties procédurales des étrangers, le candidat à cette fonction a été l’architecte de plusieurs dispositions dont la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme a été mise en doute par la doctrine. Sa proposition de nomination a suscité une réaction immédiate du GISTI et de l’ensemble des associations de défense des droits des étrangers, qui y voient, selon les termes d’une action collective publiée ce 1er août 2026, « un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile ».

La question se pose en termes de conflit d’intérêts institutionnel. Le Défenseur des droits est appelé à contrôler l’action de l’administration préfectorale et, le cas échéant, à recommander au ministre de l’intérieur de modifier sa politique ou d’abroger des actes réglementaires. Or, le candidat à cette fonction a lui-même porté, en qualité de parlementaire puis de ministre, les textes qu’il serait amené à critiquer. Cette situation crée une rupture d’impartialité objective, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptible de priver les étrangers de la garantie constitutionnelle que constitue le Défenseur des droits. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, le Défenseur des droits « ne reçoit d’instruction d’aucune autorité » et doit exercer ses missions en toute indépendance — condition qui semble compromise lorsqu’il s’agit de contrôler l’œuvre législative et réglementaire dont on a été le promoteur.

La doctrine universitaire a souligné ce risque. Dans une étude publiée au Dalloz le 25 juin 2026, le professeur Serge Slama relevait que le droit des étrangers était devenu « le laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires », les technologies comme l’ANEF ou Astrée transformant l’administration du séjour en un dispositif de contrôle automatisé. La nomination d’un ancien ministre de l’intérieur chargé de l’immigration à la tête de l’autorité censée garantir les droits fondamentaux des usagers de ces systèmes illustre ce que la doctrine de la capture réglementaire désigne comme le risque de confusion entre le régulateur et le régulé.

II. L’office du juge administratif, ultime rempart face au risque de dévoiement institutionnel

A. Le contrôle juridictionnel renforcé comme palliatif à la défaillance des autorités de régulation

Dans l’hypothèse où le Défenseur des droits serait empêché d’exercer pleinement sa mission de protection des étrangers, c’est vers le juge administratif que se tourneront les requérants. Or, l’office de ce juge connaît depuis 2023 un renforcement significatif de ses pouvoirs, dont la jurisprudence récente du Conseil d’État témoigne de manière éclatante.

Ainsi, dans une ordonnance de référé du 22 juillet 2026 (n° 517876), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre la suspension d’une mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant turc. Rejetant l’argument tiré de la menace à l’ordre public, le juge a considéré que le ministre « n’apporte cependant, en se bornant à produire à cet égard une note blanche ne faisant état d’aucun autre fait, aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge ni sur la portée des agissements imputables à M. A… ni sur l’intensité de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle en France », confirmant ainsi l’exigence d’une motivation circonstanciée des mesures d’éloignement (CE, juge des référés, 22 juillet 2026, n° 517876).

De manière plus significative encore, l’avis contentieux rendu par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 515248, Publié au Lebon) est venu clarifier l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’État y énonce que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne ». Il précise que « cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge » (CE, 2e-7e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 515248).

Cette construction prétorienne, qui distingue finement les composantes de la « décision de retour » au sens du droit de l’Union européenne, renforce les garanties contentieuses des étrangers en leur permettant de contester utilement le refus de délai de départ volontaire sans avoir à démontrer l’illégalité de la mesure d’éloignement elle-même. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du 27 juin 2023 (n° 465754) par laquelle le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui s’était bornée à retenir « qu’il n’est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait désormais se reconstituer dans son pays d’origine » pour écarter le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, exigeant désormais une appréciation in concreto de la proportionnalité de la mesure au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce (CE, 7e chambre, 27 juin 2023, n° 465754).

B. L’émergence d’un office du juge renforcé par la vigilance des acteurs institutionnels et associatifs

L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 ouvre au Défenseur des droits la faculté de présenter des observations devant les juridictions. Cette prérogative, si elle est exercée avec indépendance, constitue un instrument précieux au service de l’office du juge administratif. La décision du 31 juillet 2024 (n° 495652) précitée illustre la portée de ces observations, que le juge des référés du Conseil d’État a expressément visées dans son ordonnance. Mais cette faculté perd toute légitimité si l’autorité qui l’exerce est suspectée de partialité.

Le contentieux des étrangers révèle un paradoxe plus large : le législateur et le pouvoir réglementaire multiplient les dispositifs de consultation d’autorités ou de commissions, tout en en réduisant la portée effective. L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit ainsi la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour « lorsqu[‘elle] envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire » dans certaines hypothèses énumérées limitativement. La jurisprudence des cours administratives d’appel a toutefois considérablement restreint la portée de cette garantie, en jugeant que le préfet n’est pas tenu de consulter la commission dès lors que l’étranger ne remplit pas les conditions de fond pour bénéficier du titre sollicité. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24NC01141), que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que des cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les articles visés par ces dispositions » (CAA Nancy, 4e chambre, 11 mars 2025, n° 24NC01141). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé le 25 septembre 2025 (n° 25DA01885) que la commission « n’a pas à être consultée lorsque l’autorité administrative se fonde sur l’absence de justification par l’étranger des conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance du titre » (CAA Douai, 4e chambre, 25 septembre 2025, n° 25DA01885).

Face à ce mouvement de recul des garanties non juridictionnelles, le juge administratif a développé des instruments prétoriens de protection. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, initialement conçu comme une voie de droit exceptionnelle, est devenu un outil quotidien du contentieux des étrangers. La décision du 22 juillet 2026 (n° 517876) en témoigne : le juge des référés n’hésite plus à suspendre l’exécution de mesures d’expulsion et à enjoindre le rapatriement de l’étranger sur le territoire national, sous astreinte, lorsqu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. De même, l’injonction structurelle prononcée par le Conseil d’État dans l’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 (n° 502860) — qui a enjoint à l’État de mettre en place, dans un délai de six à douze mois, un dispositif effectif permettant le dépôt des demandes de titre de séjour — illustre l’émergence d’un office du juge qui ne se limite plus au contrôle de légalité mais s’étend à la prescription de mesures correctives systémiques.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif, tel qu’il ressort de l’avis du 16 juillet 2026 (n° 515248) et de la décision du 27 juin 2023 (n° 465754), constitue le cœur de cet office renforcé. Il impose à l’administration de justifier ses décisions par des éléments précis et circonstanciés, et non par des considérations générales ou des notes de renseignement dépourvues de substance. Ce standard probatoire élevé, que le juge des référés du Conseil d’État a rappelé avec force dans l’ordonnance du 22 juillet 2026, est la traduction contentieuse du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle.

CONCLUSION

La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits interroge la capacité de notre ordre juridique à maintenir l’effectivité des contre-pouvoirs lorsque ceux-ci sont confiés à ceux-là mêmes qui ont contribué à édifier les dispositifs qu’ils sont chargés de contrôler. Si cette nomination devait être confirmée, il appartiendrait au juge administratif, fort de son office renforcé par les jurisprudences récentes du Conseil d’État — l’arrêt ANEF du 5 mai 2026 (n° 502860), l’avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248) et l’ordonnance de référé du 22 juillet 2026 (n° 517876) — de pallier l’éventuelle défaillance de l’autorité constitutionnelle de régulation. Ces décisions démontrent que la haute juridiction administrative est disposée à exercer un contrôle exigeant sur les mesures d’éloignement et de refus de séjour. Reste à savoir si cette vigilance juridictionnelle suffira à compenser l’affaiblissement d’une institution dont la mission constitutionnelle est précisément de garantir, en amont du prétoire, le respect des droits fondamentaux des étrangers.

Dans le cadre de son activité de veille juridique et de contentieux stratégique, le cabinet Kohen Avocats suit avec attention les évolutions institutionnelles affectant la protection des droits des étrangers. Hassane KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives en droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle