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Corruption, trafic d’influence et manquements au devoir de probité : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Corruption, trafic d’influence et manquements au devoir de probité : panorama de la chambre criminelle (2023-2026)

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La corruption et le trafic d’influence occupent une place centrale dans le droit pénal français des atteintes à la probité publique. Ces infractions, régies par les articles 432-11 et 433-1 du code pénal, ont connu un regain d’actualité avec le procès en appel dit du « financement libyen », tranché par la chambre criminelle dans un arrêt de section publié au Bulletin le 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-83.178). Cette décision offre une synthèse remarquable des éléments constitutifs du pacte corruptif, de l’autonomie du trafic d’influence par rapport aux infractions spéciales et de la frontière entre infraction de conséquence et qualification autonome. Le contentieux des manquements au devoir de probité a également été profondément renouvelé par les lois du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2025, qui ont redessiné les contours de la prise illégale d’intérêts et du favoritisme. Le présent article propose une analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026, à travers douze décisions qui éclairent les conditions de la répression des atteintes à la probité publique.

I. La corruption et le trafic d’influence : une distinction fonctionnelle consolidée

Le code pénal distingue, selon la qualité de l’auteur, la corruption et le trafic d’influence commis par les personnes exerçant une fonction publique (articles 432-11 et suivants) de ceux commis par les particuliers (articles 433-1 et suivants). Cette architecture symétrique, reposant sur des incriminations en miroir, a été réaffirmée avec force par la chambre criminelle dans plusieurs décisions structurantes qui précisent tant les éléments constitutifs que les règles de concours de qualifications.

A. La corruption : le pacte corruptif et son autonomie temporelle

Le code pénal définit la corruption passive à l’article 432-11 comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de « solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » pour accomplir un acte de sa fonction ou pour abuser de son influence. L’article 433-1, en miroir, réprime le corrupteur en punissant le fait de « proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » à une telle personne. Les peines encourues sont de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros, pouvant être portée au double du produit de l’infraction, et à 2 000 000 d’euros lorsque les faits sont commis en bande organisée.

L’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-83.178), rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue une illustration magistrale de ces éléments constitutifs. Dans cette affaire, qui porte sur les conditions de financement d’une campagne électorale de 2007, la Cour a validé les déclarations de culpabilité de plusieurs prévenus des chefs de corruption active et passive de magistrat, trafic d’influence et violation du secret professionnel. La chambre criminelle a notamment jugé qu’« il est indifférent que la proposition d’une contrepartie aux agissements effectués par M. [I] soit intervenue après ceux-ci dès lors que le pacte de corruption peut être postérieur aux actes accomplis par la personne corrompue ». Cette affirmation consolide le principe selon lequel le pacte corruptif n’est pas astreint à une chronologie rigide entre l’acte de la fonction et sa récompense : ce qui importe est l’existence d’un lien de causalité entre l’acte accompli et l’avantage consenti, et non l’ordre dans lequel ils interviennent. La Cour a ajouté que « la cour d’appel n’a pas relevé que M. [I] avait accepté le pacte de corruption postérieurement à l’accomplissement de la récompense, mais uniquement constaté que celui-ci avait agréé la récompense, ce qui démontrait à nouveau le lien entre cette récompense et ses agissements ».

La Cour a également précisé que « le fait pour un magistrat d’obtenir des informations confidentielles, voire protégées par le secret du délibéré, sur une affaire en cours d’examen au sein de la juridiction où il est affecté et de les transmettre à autrui constitue un acte facilité par sa fonction au sens des articles 433-1 et 434-9 du code pénal ». Cette définition extensive de la notion d’acte de la fonction ou d’acte facilité par la fonction élargit le spectre de la corruption au-delà des seuls actes formels relevant de la compétence directe de l’agent public. L’accès privilégié à l’information, rendu possible par les fonctions exercées, entre dans le champ de l’incrimination, et la violation du secret du délibéré n’est pas nécessaire à la caractérisation du délit : il suffit que l’information ait été obtenue grâce aux fonctions.

Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.242) rappelle que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ». En l’espèce, s’agissant de blanchiment de fraude fiscale, la Cour a censuré l’arrêt qui n’avait pas suffisamment caractérisé le produit de l’infraction d’origine. Cette exigence de motivation s’applique avec la même rigueur aux infractions de corruption, dont chaque élément constitutif — qualité de l’auteur, acte de la fonction, pacte corruptif, lien de causalité — doit être établi par des motifs propres.

L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-81.286) a enrichi cette jurisprudence en précisant les conditions d’application de l’article 435-3 du code pénal, qui réprime la corruption d’agent public international. La chambre criminelle y a jugé que les missions exercées au sein de la Banque mondiale et de la Banque européenne d’investissement constituent des missions de service public entrant dans les prévisions de ce texte. Cette décision étend le champ de la corruption aux organisations internationales, dans le sillage des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption transnationale, et consacre une interprétation fonctionnelle de la notion d’agent public au sens de l’article 435-3.

B. Le trafic d’influence : l’usage de l’influence réelle ou supposée

Le trafic d’influence, distinct de la corruption en ce qu’il ne suppose pas un acte déterminé de la fonction mais l’usage d’une influence réelle ou supposée, est réprimé aux mêmes peines par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal. La frontière entre les deux infractions réside dans l’objet du pacte : la corruption vise l’accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction, tandis que le trafic d’influence vise l’obtention d’une « décision favorable » d’une autorité publique par l’entremise de l’influence de l’agent.

Dans l’arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle a eu à trancher une question délicate d’articulation entre le trafic d’influence général (articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°) et le trafic d’influence spécial sur agent de justice (article 434-9-1). La Cour a rejeté la demande de requalification, en énonçant que « si le délit prévu par l’article 432-11, 2°, prévoit que l’influence exercée par l’auteur des faits doit l’être à l’égard d’une autorité ou d’une administration publique alors que le délit prévu par l’article 434-9-1 réprime spécifiquement le fait d’user de son influence à l’égard d’un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu’il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, alors que le second peut être réalisé par quiconque ».

Cette motivation, d’une grande précision technique, établit que les qualifications des articles 432-11, 2°, et 434-9-1 ne sont pas dans un rapport de général à spécial au sens de la règle specialia generalibus derogant. Leurs éléments constitutifs ne se recouvrent pas exactement : la première suppose une qualité particulière de l’auteur (dépositaire de l’autorité publique), tandis que la seconde est ouverte à toute personne mais restreinte à un objet spécifique (l’influence sur un magistrat). La chambre criminelle en déduit que les infractions générales de trafic d’influence sont « plus sévèrement réprimées que celle prévue par l’article 434-9-1 de ce code » et que la cour d’appel « s’est ainsi conformée au principe selon lequel elle se doit d’apprécier les faits sous leur plus haute acception pénale ».

La Cour ajoute, dans une formulation qui éclaire la notion d’influence, qu’« il est indifférent que l’avis de l’avocat général près la Cour de cassation constitue une décision au sens des articles 432-11 et 433-1 du code pénal dès lors que, en l’espèce, M. [I] a été condamné pour avoir usé de son influence, réelle ou supposée, auprès de l’avocat général afin que celui-ci rende un avis dans un sens déterminé dans le but d’obtenir une décision de la Cour de cassation favorable à M. [Z] ». L’objet du trafic d’influence n’est donc pas nécessairement une décision formelle : il peut s’agir d’un acte préparatoire, d’un avis ou d’une recommandation, dès lors qu’il est de nature à influer sur la décision finale visée par le pacte d’influence. Cette interprétation extensive de la notion de « décision favorable » confère au délit une portée pratique considérable.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans l’arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-84.828), de rappeler que les opérations de blanchiment par dissimulation et placement, au moyen de sociétés offshore et de comptes bancaires dans des paradis fiscaux, caractérisent l’infraction de blanchiment aggravé, souvent associée à des faits de corruption internationale. La Cour y relève notamment que les « fausses identités et le recours à des sociétés offshore domiciliées dans des paradis fiscaux disposant de comptes facilement accessibles en Europe constituent une présomption de dissimulation », tandis que « le placement des sommes utilisées pour les achats et leur dissimulation au moyen de multiples comptes rebonds sur lesquels elles ont transité pour en complexifier la traçabilité constituent l’infraction de blanchiment ».

II. Les manquements au devoir de probité : entre prise illégale d’intérêts et favoritisme

Les articles 432-12 à 432-16 du code pénal répriment une série de comportements qui, sans supposer l’existence d’un pacte corruptif, caractérisent une méconnaissance par l’agent public de son devoir de probité. La prise illégale d’intérêts (article 432-12) et le favoritisme (article 432-14) constituent les deux infractions les plus fréquemment poursuivies de ce chapitre. Leur contentieux a été considérablement renouvelé par les réformes législatives de 2021 et 2025, dont la chambre criminelle assure la mise en œuvre avec une rigueur constante.

A. La prise illégale d’intérêts : la permanence du conflit d’intérêts

L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment des faits, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-87.217, publié au Bulletin), a jugé que les prévisions de l’article 432-12 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ». Cette décision valide la continuité substantielle de l’incrimination par-delà la réforme législative du 22 décembre 2021, qui a introduit la condition explicite d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de l’auteur. La chambre criminelle écarte ainsi les arguments tirés d’une prétendue rupture dans la définition du délit, confirmant que le législateur n’a fait qu’expliciter ce qui était déjà contenu dans l’incrimination antérieure.

Un arrêt plus récent du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-80.869) a appliqué la nouvelle rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025. La chambre criminelle a relevé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts » et a examiné les faits reprochés à un adjoint au maire, également président d’une société d’économie mixte, à l’aune de cette définition actualisée. Ce faisant, la haute juridiction démontre que le législateur et le juge poursuivent une œuvre commune de précision et d’encadrement des comportements prohibés, sans que les réformes successives n’affaiblissent la portée de l’incrimination.

Sur le terrain décisif de la prescription de l’action publique, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-81.084, publié au Bulletin). La Cour y énonce que l’article 432-12 « punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel qui avait fixé le point de départ du délai de prescription au jour où la prévenue, élue d’un conseil régional, avait quitté le logement social irrégulièrement attribué, au motif que la cour d’appel « n’a pas caractérisé en quoi lesdites fonctions lui ont conféré des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement ».

Cette décision est d’une importance considérable pour la pratique de la défense pénale : elle rappelle que le caractère continu de l’infraction de prise illégale d’intérêts — et donc le report du point de départ de la prescription — n’est pas automatiquement attaché à la durée de la jouissance du bien ou de l’avantage illégalement obtenu. Il suppose la démonstration du cumul permanent de deux qualités chez l’auteur : celle de surveillant de l’opération et celle de bénéficiaire de l’intérêt. Dès lors que ce cumul cesse, la prescription commence à courir, indépendamment de la persistance des effets de l’opération. La Cour ajoute que « les juges n’ont pas recherché si la prévenue a délibérément accompli une manœuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte », ce qui aurait pu justifier un report supplémentaire du point de départ en cas de dissimulation.

L’arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 23-80.347, publié au Bulletin) a par ailleurs étendu le champ de l’article 432-13 du code pénal, qui réprime la prise illégale d’intérêts par un ancien agent public, aux membres des autorités administratives indépendantes. La chambre criminelle y juge que « l’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’agent d’une administration publique au sens de cet article ». Le raisonnement de la Cour, qui retient une conception fonctionnelle de la notion d’administration publique, conduit à faire entrer dans le champ de l’incrimination les membres de l’Autorité de la concurrence, et potentiellement d’autres autorités indépendantes, au même titre que les fonctionnaires stricto sensu.

B. Le favoritisme : l’atteinte à l’égalité d’accès à la commande publique

L’article 432-14 du code pénal réprime le délit de favoritisme, défini comme le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

La chambre criminelle a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-87.222) qui précise les contours de l’avantage injustifié avec une netteté remarquable. La Cour y énonce que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu ». La chambre criminelle ajoute, dans une formulation qui consolide la frontière entre la constitution de l’infraction et les effets du repentir, que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ».

Cette double affirmation est riche de conséquences pratiques. D’une part, le délit de favoritisme est consommé dès l’acte d’octroi de l’avantage injustifié, indépendamment de l’issue finale de la procédure de marché public. Le fait que l’appel d’offres ait été annulé, fût-ce à l’initiative du prévenu, est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction : le favoritisme est un délit formel qui se réalise par le seul fait de procurer un avantage injustifié, sans que la réalisation effective du marché ou l’attribution définitive du contrat ne soient nécessaires. D’autre part, le repentir actif, reconnu par l’article 432-14 comme une cause d’atténuation de peine, ne saurait effacer rétroactivement l’infraction déjà constituée. La chambre criminelle trace ainsi une frontière nette entre la constitution de l’infraction et les conséquences que l’auteur peut en tirer au stade de la peine.

L’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.316) a confirmé que « la seule violation des principes de liberté d’accès aux marchés publics et d’égalité de traitement des candidats dans l’examen de leurs offres est suffisante à constituer le délit de favoritisme, sans que la violation d’une règle précise n’ait été déterminée ». Cette formulation indique que le favoritisme n’exige pas l’identification d’une disposition législative ou réglementaire précise qui aurait été violée : il suffit que l’acte litigieux méconnaisse les principes généraux de la commande publique pour entrer dans les prévisions de l’article 432-14. La Cour rappelle également, dans cette affaire, que « si le recel est une infraction de conséquence qui suppose l’existence d’une infraction d’origine, il n’est pas nécessaire que l’auteur de cette infraction ait été poursuivi ou condamné », ce qui ouvre la voie à la répression du recel de favoritisme de manière autonome.

Enfin, l’arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 23-83.644) a rappelé la spécificité du délit de prise illégale d’intérêts commis par un élu, qui suppose que ce dernier « a directement pris ou conservé un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance ou l’administration ». Les juges y relèvent notamment que le prévenu, personne investie d’un mandat électif public, « a créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département », caractérisant ainsi l’élément matériel du délit par la seule atteinte à l’impartialité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un enrichissement personnel.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une double tendance dans la répression des atteintes à la probité publique. La corruption et le trafic d’influence font l’objet d’une interprétation rigoureuse mais conforme aux principes du droit pénal : le pacte corruptif conserve son autonomie temporelle et peut être postérieur aux actes accomplis, la qualification la plus haute est systématiquement retenue, et l’infraction spéciale (article 434-9-1) ne fait pas obstacle à l’infraction générale (articles 432-11 et 433-1) lorsque leurs éléments constitutifs diffèrent. Les manquements au devoir de probité, quant à eux, sont appréhendés avec une exigence accrue de motivation, en particulier sur le terrain de la prescription où la chambre criminelle exige désormais la démonstration du cumul permanent des qualités de surveillant et de bénéficiaire pour retenir le caractère continu de l’infraction. Le législateur, par les réformes successives de 2021 et de 2025, a accompagné cette construction prétorienne en précisant les éléments constitutifs des infractions sans en altérer la substance. Cette convergence entre la loi et la jurisprudence, consolidée par la rigueur croissante de la motivation des décisions de la chambre criminelle, témoigne d’une maturation du droit pénal de la probité, qui s’affirme comme un instrument cohérent de régulation des comportements déviants dans la sphère publique.

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