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Le piège des divorces en ligne : quand la convention de consentement mutuel est annulée six ans après

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le piège des divorces en ligne : quand la convention de consentement mutuel est annulée six ans après

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Introduction

Le 29 juillet 2026, Le Parisien révélait une affaire qui a fait l’effet d’une bombe dans le milieu du droit de la famille : le tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel six ans après sa signature. Les ex-époux, divorcés depuis 2018 et parents de deux enfants, se sont retrouvés rétroactivement mariés — alors même qu’ils s’étaient, entre-temps, remariés chacun de leur côté. Cette décision, aussi spectaculaire que déstabilisante, met en lumière les dangers des plateformes de divorce en ligne qui proposent des séparations « à partir de 189 euros » avec des conventions standardisées, parfois rédigées sans véritable analyse patrimoniale ni accompagnement personnalisé (Le Parisien, 29 juillet 2026, « Divorce rapide et à un prix imbattable : le piège des séparations en ligne »).

Le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques de la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel et les conséquences de cette nullité, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026).

I. Les fondements juridiques de la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel

A. Le cadre légal du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : un édifice fragile

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans intervention du juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du Code civil dispose en ce sens que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Ce mécanisme, qualifié de « divorce sans juge », repose sur quatre piliers dont le non-respect peut entraîner la nullité de la convention :

Premièrement, chaque époux doit être assisté par un avocat distinct (article 229-1 du Code civil). L’assistance par un seul et même avocat pour les deux époux, parfois proposée par certaines plateformes en ligne, constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la convention. Cette exigence, qui garantit l’indépendance du conseil de chaque partie, n’est pas une simple formalité : elle est substantielle et touche à la validité même du consentement de chaque époux.

Deuxièmement, la convention doit respecter les exigences formelles énumérées à l’article 229-3 du Code civil, soit notamment : le nom, prénom et adresse des avocats ; la mention de l’accord des parties sur la rupture du mariage et ses effets ; les modalités du règlement complet des effets du divorce (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, sort des biens, pensions alimentaires). L’omission de l’un de ces éléments essentiels affecte la validité de la convention dans son ensemble.

Troisièmement, le délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4 du Code civil doit être respecté. La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai, qui court à compter de la réception du projet de convention par chaque époux. Une signature prématurée, ou l’absence de preuve du respect de ce délai, expose la convention à la nullité.

Quatrièmement, la convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Ce contrôle notarié, bien que limité dans son étendue, constitue le seul filtre de régularité formelle dans un processus intégralement déjudiciarisé.

La fragilité de cet édifice tient à ce que la déjudiciarisation a transféré la charge de la sécurité juridique du juge aux avocats. Or, lorsque les avocats sont choisis via une plateforme en ligne sans véritable examen contradictoire des situations patrimoniales, le risque d’une convention incomplète ou viciée devient substantiel. Comme le relève Maître Richard Patou-Parvedy dans un article remarqué du Village de la Justice du 28 juillet 2026, « le billet d’avion coûte moins cher qu’un contentieux », soulignant que l’éloignement géographique des époux ne saurait justifier un traitement expéditif de la convention.

En pratique, les défaillances les plus fréquentes sur ces plateformes low-cost sont de trois ordres. D’abord, l’absence de véritable contradictoire : les questionnaires standardisés envoyés aux époux ne permettent pas de déceler les déséquilibres patrimoniaux significatifs ni d’orienter utilement la négociation des clauses financières. Ensuite, la méconnaissance des régimes matrimoniaux complexes : une communauté légale avec des biens propres par subrogation, un régime de participation aux acquêts ou une société d’acquêts ne peuvent être liquidés correctement par un formulaire en ligne. Enfin, la précipitation : les plateformes mettent en avant la rapidité comme argument commercial, ce qui incite les époux à signer sans avoir pleinement mesuré la portée de leurs engagements. L’affaire du tribunal judiciaire de Versailles est, à cet égard, emblématique : une convention rédigée sans analyse sérieuse de la situation des parties a produit, six ans plus tard, un cataclysme juridique dont les conséquences sont encore en cours de règlement.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 28 avril 2025 (RG n° 23/00631), a rappelé avec une grande clarté la nature fondamentalement contractuelle de la convention de divorce extrajudiciaire. La cour énonce que « la convention de divorce extra-judiciaire conserve sa nature contractuelle en dépit de son dépôt au rang des minutes d’un notaire. Elle est donc susceptible des actions en nullité ouvertes par le code civil ». Cette décision a confirmé le rejet d’une demande en nullité pour dol, l’épouse n’ayant pas démontré l’existence de manœuvres frauduleuses de nature à vicier son consentement. La cour a pris soin de relever que l’épouse était « assistée, tout comme M. [X], de son propre conseil — avocat choisi — lequel, ainsi qu’il est précisé en page 15, a attesté (tout comme son confrère), que chacun des avocats a pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». Cet arrêt illustre a contrario le risque : lorsque l’avocat n’est pas véritablement « choisi » mais imposé par l’interface d’une plateforme, et qu’aucun échange approfondi n’a lieu en amont de la signature, le juge ne pourra que constater l’absence de ce filtre protecteur et, le cas échéant, prononcer la nullité.

B. Les causes de nullité de la convention : entre vice du consentement et irrégularités formelles

La nullité de la convention de divorce par consentement mutuel peut résulter de deux catégories de causes, dont les effets et le régime diffèrent sensiblement.

La nullité pour vice du consentement relève du droit commun des conventions. L’article 1128 du Code civil dispose que « sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain ». L’article 1130 du même code précise que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».

En matière de divorce par consentement mutuel, l’erreur peut porter sur les éléments essentiels de la convention, notamment sur la consistance du patrimoine à partager ou sur l’existence de droits à prestation compensatoire. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) illustre de manière saisissante le contrôle exercé par la Haute juridiction sur la motivation des décisions du fond. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire à 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que « l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans ». La Cour de cassation a censuré cette dénaturation en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Cet arrêt, bien que rendu en matière de divorce contentieux, revêt une portée générale : il rappelle que l’exactitude des faits et des actes juridiques est une condition essentielle à la validité de toute décision relative au divorce, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-18.293, Publié au Bulletin), a également précisé l’étendue de la responsabilité de l’avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel. La Haute juridiction a jugé que l’avocat est tenu d’une obligation d’information et de conseil renforcée, qui lui impose de vérifier la validité du consentement de son client et de l’éclairer sur les conséquences juridiques et patrimoniales de la convention. Le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, constituer une cause de nullité de la convention si le consentement de l’époux s’en trouve vicié.

La nullité pour irrégularité formelle est, quant à elle, régie par un régime plus strict. L’article 1178 du Code civil dispose qu’« un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger.

La jurisprudence contemporaine a eu l’occasion de préciser les contours de ces nullités dans le contentieux du divorce. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R, Publié au Bulletin) constitue un revirement majeur en matière de prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger, en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour y énonce que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cette solution, bien que rendue dans un contexte de droit international privé, illustre la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser sans remède les situations de déséquilibre patrimonial post-divorce, y compris lorsque la convention initiale s’avère incomplète ou lacunaire.

L’affaire du tribunal judiciaire de Versailles du 30 avril 2024, révélée par Le Parisien, constitue une illustration topique de la nullité pour irrégularité formelle. La convention de divorce par consentement mutuel conclue en 2018, plusieurs années après, a été annulée pour ne pas avoir respecté les exigences formelles impératives. Les époux, qui s’étaient remariés, se sont retrouvés dans une situation juridique inextricable : rétroactivement toujours mariés l’un à l’autre, tout en étant engagés dans de nouveaux liens matrimoniaux. Cette situation met en lumière le risque systémique que fait courir une convention de divorce insuffisamment rigoureuse.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (RG n° 22/05175), a eu à connaître d’un litige d’une ampleur exceptionnelle — conclusions de 130 pages, 102 pièces — dans lequel une ex-épouse poursuivait cumulativement la nullité de la convention de divorce pour dol, la nullité de la seule clause relative à la prestation compensatoire, et la responsabilité civile professionnelle de son ancienne avocate. La cour, après avoir rappelé que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s’en prévaut » et que la preuve d’une intention dolosive suppose « un élément matériel : la dissimulation d’une information dont on sait le caractère déterminant du consentement pour le contractant » et « un élément intentionnel : la volonté de tromper l’autre », a rejeté l’ensemble des demandes. Cette décision, qui constitue l’une des analyses les plus complètes de la matière, rappelle que le contentieux de la nullité de la convention de divorce est particulièrement exigeant sur le plan probatoire : les allégations de dol, si elles ne sont pas étayées par des éléments objectifs et contemporains de la signature, sont vouées au rejet. Pour le justiciable, cela signifie qu’il est impératif de conserver tous les échanges préalables à la signature — courriels, projets successifs de convention, déclarations sur l’honneur — et de s’assurer, avant de signer, que l’ensemble des informations communiquées par l’autre époux sont complètes et vérifiées.

II. Les conséquences de la nullité de la convention sur la situation des parties

A. La responsabilité des avocats rédacteurs : une obligation d’information et de conseil renforcée

La nullité de la convention de divorce par consentement mutuel ne laisse pas les parties sans recours. Elle ouvre droit à une action en responsabilité civile professionnelle contre l’avocat ou les avocats rédacteurs de la convention irrégulière.

L’arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-17.898) a précisé le régime de cette responsabilité. En l’espèce, la Cour a eu à connaître d’un litige dans lequel un divorce par consentement mutuel avait été conclu sans que l’avocat ait correctement informé son client des conséquences de la convention, notamment sur le plan de la prestation compensatoire. La Cour a retenu que l’avocat est tenu d’une obligation d’information et de conseil renforcée dans le cadre du divorce par consentement mutuel, obligation qui s’étend aux conséquences fiscales, patrimoniales et successorales de la convention.

Cette obligation est rappelée avec force par l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, Publié au Bulletin), rendu en matière de preuve déloyale dans le contentieux familial. La Cour y a jugé que le contrôle de proportionnalité imposé par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648) s’applique également dans le contentieux du divorce, ce qui a des implications directes pour l’avocat rédacteur : il doit informer son client de l’état du droit applicable, y compris des évolutions jurisprudentielles les plus récentes.

Sur le terrain de la déontologie, le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 22 mai 2025 (RG n° 22/00601), a rappelé une règle essentielle trop souvent méconnue : la convention de divorce doit être « signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible » (article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat). En l’espèce, l’avocate, qui n’avait jamais rencontré physiquement sa cliente — le dossier avait été traité exclusivement via un questionnaire en ligne et des échanges par SMS —, n’était pas présente lors de la signature de la convention. Le tribunal a retenu une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle. Ce cas illustre de manière frappante la dérive des plateformes de divorce en ligne : lorsque le client n’a jamais rencontré son avocat, n’a rempli qu’un formulaire standardisé et a paraphé les documents sans explication orale, le consentement ne peut être considéré comme véritablement éclairé. Le tribunal a néanmoins rejeté les demandes indemnitaires, la cliente ne démontrant pas la réalité de ses préjudices ni le lien de causalité avec la faute retenue. Cette issue rappelle que la preuve du préjudice est aussi exigeante que celle de la faute dans le contentieux de la responsabilité professionnelle des avocats.

Le Village de la Justice, dans son édition du 22 juillet 2026, consacrait une analyse approfondie aux dossiers familiaux devenus « de plus en plus violents » et soulignait la responsabilité accrue des professionnels dans la prévention des contentieux post-divorce. L’auteur de l’article, Maître Barbara Régent, avocate au barreau de Paris et chargée d’enseignement à l’Université Paris 8, mettait en évidence les conséquences dévastatrices d’une convention mal négociée, qui peut alimenter un contentieux pendant des années après le prononcé du divorce.

Dans une autre analyse remarquée publiée le 26 juin 2026, Maître Régent a démontré que « l’opacité du demandeur à la prestation compensatoire est une stratégie probatoire souvent perdante » (Village de la Justice, 26 juin 2026). Elle y citait deux arrêts de la cour d’appel de Versailles (2 avril 2026, RG n° 24/05433, et 5 juin 2025, RG n° 25/01196) qui ont rejeté des demandes de prestation compensatoire en raison de l’opacité financière de la demanderesse. Ces décisions illustrent le principe selon lequel la transparence financière n’est pas une option mais une condition substantielle de validité de toute convention de divorce, qu’elle soit judiciaire ou amiable.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) de la première chambre civile a par ailleurs rappelé une exigence méthodologique essentielle : le juge — et par extension l’avocat rédacteur — doit procéder à un examen in concreto des besoins de l’enfant. En l’espèce, la cour d’appel de Nancy avait refusé de prendre en compte les frais liés à la pratique du ski alpin de compétition par les enfants, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ». La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 371-2 du Code civil, en énonçant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que le juge doit examiner ces besoins « in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». Cette exigence s’impose tout autant à l’avocat rédacteur d’une convention de divorce : l’omission de la prise en compte des besoins réels de l’enfant dans la convention expose cette dernière à une action en responsabilité.

B. Les conséquences patrimoniales et familiales de l’annulation du divorce : un séisme juridique

L’annulation rétroactive d’une convention de divorce par consentement mutuel produit des effets en cascade dont l’ampleur est souvent sous-estimée par les plateformes de divorce en ligne.

Sur le plan civil, l’annulation de la convention de divorce emporte anéantissement rétroactif de la dissolution du lien conjugal. Les époux sont réputés n’avoir jamais été divorcés. Il en résulte que : les nouvelles unions contractées par les ex-époux sont frappées de nullité absolue pour bigamie (article 147 du Code civil) ; les donations et avantages matrimoniaux entre époux reprennent leur plein effet ; le régime matrimonial antérieur est réputé n’avoir jamais été liquidé ; les créances entre époux ressurgissent avec effet rétroactif.

Comme le révèle Le Parisien dans son article du 29 juillet 2026, M. X et Mme Y, divorcés depuis 2018 et remariés chacun de leur côté, se sont retrouvés dans une situation juridique aberrante : légalement toujours mariés l’un à l’autre, et simultanément engagés dans des liens matrimoniaux nuls. Cette situation illustre la nécessité absolue d’une rigueur formelle dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel.

La situation est d’autant plus redoutable que la nullité du second mariage pour bigamie, prononcée en application de l’article 147 du Code civil — « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » —, est une nullité absolue d’ordre public, qui ne peut être couverte par la bonne foi des époux. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 12 février 2026 (RG n° 20/00359), a ainsi rappelé que « l’état de polygamie, contraire à l’ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union, qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine, sans possibilité de régularisation a posteriori ». Si l’article 201 du même code permet au mariage déclaré nul de produire ses effets à l’égard des époux de bonne foi, cette protection — dite du mariage putatif — n’est qu’un palliatif partiel : elle ne couvre pas les effets à l’égard des tiers et ne résout pas l’inextricable enchevêtrement des liens familiaux qui résulte de l’annulation rétroactive du divorce.

Concrètement, pour un client du cabinet confronté à une telle situation, les implications sont vertigineuses. La liquidation du régime matrimonial intervenue en 2018 doit être intégralement reprise : les biens immobiliers partagés ou vendus doivent faire l’objet de comptes de récompense, les mouvements de fonds entre les patrimoines des ex-époux doivent être reconstitués sur plusieurs années, et les actes de disposition consentis entre-temps — ventes, donations, constitutions de garanties — sont susceptibles d’être remis en cause. Le coût financier et émotionnel d’une telle « reconstitution » patrimoniale peut être considérable, et il dépasse très largement les économies initialement réalisées en optant pour une plateforme de divorce à bas prix.

Sur le plan fiscal, l’annulation rétroactive du divorce remet en cause les déclarations fiscales séparées déposées par les ex-époux, les avantages fiscaux liés à la garde alternée, les abattements et réductions d’impôt fondés sur la situation de parent isolé, et potentiellement l’imposition des plus-values de cession de biens intervenues postérieurement au divorce annulé. L’administration fiscale peut, dans le délai de reprise, remettre en cause l’intégralité de ces situations pour les années non prescrites.

Sur le plan successoral, l’annulation du divorce réactive les droits successoraux du conjoint survivant (article 756 du Code civil) : le conjoint annulé redevient héritier de plein droit, ce qui peut bouleverser l’économie des successions déjà ouvertes ou en cours de règlement, et les donations entre époux reprennent leur plein effet, ce qui peut priver les héritiers réservataires de leurs droits.

Sur le plan procédural, l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 22-19.067) de la première chambre civile, bien qu’il ne concerne pas directement la nullité d’une convention de divorce, illustre la complexité procédurale qui caractérise les contentieux post-divorce. La Cour a rejeté un pourvoi formé par une ex-épouse divorcée contre une décision de liquidation d’intérêts patrimoniaux, rappelant la rigueur des exigences procédurales applicables et la difficulté de revenir sur des situations patrimoniales consolidées.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) rappelle quant à lui le caractère impératif de la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, en rappelant que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Cette impérativité s’applique a fortiori à la convention de divorce par consentement mutuel, qui doit impérativement régler de manière complète et définitive les conséquences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal.

Conclusion

L’affaire révélée par Le Parisien le 29 juillet 2026 constitue un signal d’alarme pour tous les justiciables tentés par les plateformes de divorce en ligne à bas coût. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, si elle a incontestablement simplifié et accéléré les procédures, a également transféré la charge de la sécurité juridique sur les épaules des avocats. Or, lorsque ces derniers sont sélectionnés via des plateformes low-cost sans véritable analyse contradictoire des situations patrimoniales, le risque d’une convention incomplète, déséquilibrée ou formellement irrégulière devient substantiel.

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026) rappelle avec constance que le consentement des époux doit être libre, éclairé et formalisé dans une convention respectueuse des exigences légales impératives. La nullité d’une convention de divorce, même prononcée plusieurs années après sa signature, produit des effets dévastateurs sur les plans civil, fiscal, successoral et procédural, comme en témoigne l’affaire du tribunal judiciaire de Versailles.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne ses clients dans la rédaction de conventions de divorce par consentement mutuel rigoureuses et sécurisées, garantissant la pérennité juridique de leur nouvelle situation familiale.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.

Sources : Le Parisien, 29 juillet 2026 ; Village de la Justice, 26 juin 2026, 22 juillet 2026 et 28 juillet 2026 ; Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026 (n° 24-20.447, n° 25-13.373, n° 24-13.562), 8 juillet 2026 (n° 22-19.067), 7 janvier 2026 (n° 24-18.293), 4 mars 2026 (n° 24-12.114), 25 mars 2026 (n° 23-20.905), 15 novembre 2023 (n° 22-17.898) ; Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2025 (RG n° 23/00631) ; Cour d’appel de Versailles, 23 octobre 2025 (RG n° 22/05175) ; Tribunal judiciaire de Dijon, 22 mai 2025 (RG n° 22/00601) ; Tribunal judiciaire de Nantes, 12 février 2026 (RG n° 20/00359) ; Code civil, articles 147, 201, 229-1 à 229-4, 267, 270-271, 371-2, 756, 1128, 1130, 1178 ; Dalloz Actualité, 25 mars 2026.

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