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L’appel en matière criminelle et la prohibition du « droit au repentir » : panorama de jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel en matière criminelle et la prohibition du « droit au repentir » : panorama de jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

La loi n° 2026-909 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a profondément remanié l’architecture de l’appel en matière criminelle. Le nouvel article 380-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette réforme, organise désormais un droit d’appel généralisé contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort, consacrant ainsi le principe fondamental du double degré de juridiction en matière criminelle.

Dans ce nouveau cadre législatif, la question de l’étendue de l’appel — et singulièrement de sa limitation à la seule décision sur la peine — revêt une importance pratique considérable pour les avocats pénalistes. La stratégie d’appel, qu’il s’agisse de contester la culpabilité ou de se cantonner à la discussion de la peine, doit être arrêtée dès la déclaration d’appel, sans possibilité de repentir ultérieur. Cette spécificité de la procédure criminelle, qui la distingue radicalement de la procédure correctionnelle, est le fruit d’une patiente construction prétorienne de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La chambre criminelle a développé, depuis l’instauration de l’appel criminel par la loi du 15 juin 2000, une jurisprudence abondante et nuancée sur les modalités et les effets du cantonnement de l’appel. Cette construction prétorienne, récemment enrichie par plusieurs arrêts publiés au Bulletin, mérite un examen approfondi. L’étude de cette jurisprudence révèle une tension permanente entre deux impératifs : garantir l’effectivité du droit au recours, érigé en principe fondamental par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et préserver les nécessités d’une bonne administration de la justice criminelle.

Le présent article propose un panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 sur l’appel limité en matière criminelle. Il examine successivement les conditions formelles et substantielles de la limitation de l’appel, en mettant en lumière le régime spécifique de l’irrévocabilité du cantonnement (I), puis les effets de cette limitation sur l’office du juge d’appel et les garanties conventionnelles qui l’encadrent (II).

I. Les conditions de l’appel criminel limité : entre formalisme protecteur et prohibition du repentir

A. Le formalisme de la déclaration d’appel limité

L’ancien article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, disposait que l’appel formé par l’accusé ou le ministère public « peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ». Ce texte, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2026, constituait le fondement légal de l’appel limité. La réforme de juillet 2026, en abrogeant et recodifiant l’ensemble du chapitre IX du titre Ier du livre II du Code de procédure pénale, a repris ces dispositions en les modernisant, sans en bouleverser l’économie générale.

La chambre criminelle a précisé avec une rigueur constante les conditions formelles de la limitation de l’appel. Dans un arrêt de principe du 14 novembre 2024 (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité, en l’absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l’appel est limité à la décision sur la peine ». Cette exigence formelle, protectrice des droits de la défense, interdit toute interprétation implicite de la limitation : le silence de la déclaration d’appel vaut appel général. En l’espèce, la cour d’assises d’appel avait considéré à tort que l’appel du ministère public était limité à la peine, alors que sa déclaration ne comportait aucune mention expresse en ce sens. La cassation est intervenue pour méconnaissance des dispositions de l’article 380-2-1 A.

La chambre criminelle a également eu à connaître de l’hypothèse inverse : celle d’un accusé qui limitait expressément son appel à la peine, puis tentait d’en étendre la portée à la déclaration de culpabilité. Dans l’arrêt du 23 octobre 2024 (Crim. 23 octobre 2024, n° 24-80.331, Publié au Bulletin), la Cour a rejeté le pourvoi de l’accusé qui soutenait que sa déclaration d’appel comportait une erreur matérielle. En l’espèce, l’accusé, condamné pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à quinze ans de réclusion criminelle, avait limité son appel aux dispositions relatives à la peine. Il prétendait ensuite que cette limitation résultait d’une erreur du greffe. La chambre criminelle a écarté cet argument, en relevant que le document litigieux avait été transcrit dans les mêmes termes par deux greffiers distincts, ce qui excluait toute erreur matérielle.

La rigueur formelle imposée par la chambre criminelle n’est toutefois pas absolue. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (Crim. 6 décembre 2023, n° 23-83.501), la Cour a cassé l’ordonnance du premier président ayant déclaré irrecevable l’appel de l’accusé, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale, en énonçant que « la limitation par l’accusé de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l’irrecevabilité de ce recours, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés ». Cette solution, déjà affirmée par un arrêt du 18 octobre 2023 (Crim. 18 octobre 2023, n° 23-80.202, Publié au Bulletin), illustre la volonté de la Haute Juridiction de ne pas sacrifier le droit au recours sur l’autel du formalisme procédural. La distinction est subtile mais essentielle : si l’appel est limité à la peine, cette limitation est valable et produit ses effets ; mais si la limitation est formulée de manière ambiguë ou ne porte que sur certains chefs d’accusation, l’irrecevabilité ne peut être prononcée, car elle violerait les standards conventionnels du procès équitable.

B. L’irrévocabilité de la limitation : la prohibition du « droit au repentir »

La question la plus délicate, résolue par la jurisprudence récente, est celle de la faculté pour l’accusé de revenir sur la limitation de son appel. Le droit correctionnel connaît, à l’article 509 du Code de procédure pénale, la possibilité pour le prévenu de revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées. Cette faculté de « repentir » procédural trouve sa justification dans la souplesse de la procédure correctionnelle, où l’audiencement est plus rapide et l’administration de la preuve moins lourde.

En matière criminelle, la solution est radicalement différente. Dans l’arrêt de principe du 23 octobre 2024 précité, la chambre criminelle a jugé que « l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l’article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées ». La Cour ajoute, dans un considérant d’une portée générale, que « cette différence est justifiée par les nécessités d’une bonne administration de la justice, compte tenu des règles énoncées par le deuxième alinéa de l’article précité du code de procédure pénale, qui ne permettent pas d’envisager que l’accusé puisse revenir, à l’ouverture des débats, sur la portée de son appel ».

Les raisons de cette différence de traitement entre la matière correctionnelle et la matière criminelle sont multiples. D’une part, l’organisation matérielle d’une session d’assises d’appel est d’une particulière lourdeur : constitution d’un jury populaire, convocation des témoins, organisation des débats qui peuvent s’étendre sur plusieurs jours. Admettre qu’un accusé puisse, à l’ouverture des débats, étendre son appel à la culpabilité alors qu’il l’avait limité à la peine, imposerait de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, ce qui porterait atteinte au principe de célérité de la justice criminelle. D’autre part, l’accusé bénéficie de l’assistance obligatoire d’un avocat, qui le conseille sur la portée stratégique de sa déclaration d’appel. La présence de ce conseil réduit le risque d’erreur ou de décision irréfléchie.

Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 15 avril 2026 (Crim. 15 avril 2026, n° 26-80.362, Publié au Bulletin). La chambre criminelle y a rappelé que l’accusé conserve toutefois la faculté de se désister de son recours, ce qui constitue la seule voie de sortie pour l’appelant qui souhaiterait éviter un réexamen global de la peine. Le désistement d’appel, régi par les dispositions générales de l’article 380-11 du Code de procédure pénale, rend la condamnation de première instance définitive.

La Cour de cassation a également écarté le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en considérant que cette situation ne prive pas l’accusé de son droit au recours, ni de celui d’être assisté par un avocat. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même admet que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut faire l’objet de limitations, notamment pour des motifs liés à la bonne administration de la justice (CEDH, 28 octobre 1998, Osman c. Royaume-Uni, req. n° 23452/94). Le Dalloz panorama rapide de l’actualité « Pénal » du 7 juillet 2026 résume cette jurisprudence en une formule éloquente : « Appel criminel limité à la peine : pas de ‘droit au repentir’ pour l’accusé ». L’accusé qui a choisi de cantonner son appel à la peine doit assumer ce choix stratégique jusqu’au terme de la procédure d’appel.

II. Les effets de l’appel limité sur l’office du juge d’appel

A. L’étendue de la saisine de la juridiction d’appel

Lorsque l’appel est limité à la peine, se pose la question de l’étendue exacte de la saisine de la cour d’assises statuant en appel. La chambre criminelle a apporté des réponses précises à cette interrogation pratique, en distinguant selon que la limitation porte sur les chefs d’accusation ou sur les peines.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 novembre 2025, n° 25-86.645), la Cour de cassation a jugé que « lorsque l’accusé limite son appel à une peine complémentaire, cet appel saisit la cour de l’ensemble des peines prononcées ». La Cour précise que « le ministère public ayant relevé appel incident, sans limiter son recours, celui-ci saisit la cour d’assises d’appel de toutes les dispositions de l’arrêt pénal ». Cette solution, fondée sur l’article 380-14 du Code de procédure pénale, repose sur le principe de l’indivisibilité de la décision sur la peine : la cour d’assises d’appel, saisie d’un appel limité à une peine complémentaire, doit pouvoir réexaminer l’intégralité du dispositif pénal pour assurer la cohérence de la répression. Il serait en effet incohérent de réduire une peine complémentaire sans pouvoir, si les circonstances le justifient, ajuster corrélativement la peine principale.

L’arrêt du 15 avril 2026, précité, a étendu cette solution en jugeant que « lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine ». Le sommaire publié au Bulletin précise que « l’accusé conserve la faculté de se désister de son recours ». La Cour a également rappelé, dans cet arrêt, que la déclaration d’appel limitée à l’une des peines prononcées par la cour d’assises n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’appel, conformément au principe du double degré de juridiction.

La chambre criminelle a également été amenée à préciser les conséquences de l’appel incident du ministère public sur l’étendue de la saisine. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité, la Cour rappelle que lorsque le ministère public forme un appel incident sans en limiter la portée, cet appel saisit la cour d’assises d’appel de toutes les dispositions de l’arrêt pénal, y compris celles relatives à la culpabilité. Cette solution, respectueuse des prérogatives du ministère public, peut avoir pour effet de replacer l’accusé dans une situation défavorable, puisque la cour d’appel pourra réexaminer la totalité de l’affaire alors que l’appel principal de l’accusé était limité à la peine. L’avocat de l’accusé devra donc anticiper cette hypothèse et conseiller son client en conséquence, le cas échéant en envisageant un désistement d’appel si l’appel incident du ministère public fait peser un risque d’aggravation.

En matière correctionnelle, l’arrêt du 1er octobre 2025 (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-81.392) rappelle que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort, y compris s’agissant des dispositions civiles. En l’espèce, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles, la cour d’appel avait augmenté le montant de l’indemnisation du préjudice moral de la partie civile. La cassation est intervenue pour violation de l’article 515 du Code de procédure pénale. Cette solution illustre la portée transversale du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, qui s’applique tant aux dispositions pénales qu’aux dispositions civiles du jugement.

B. L’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant et les garanties conventionnelles

Le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, pierre angulaire du droit de l’appel en procédure pénale, trouve à s’appliquer avec une vigueur particulière lorsque l’appel est limité. La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de ce principe, tant en matière correctionnelle que criminelle, et en étend progressivement le champ d’application personnel.

Dans un arrêt du 8 avril 2026 (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.607), la Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait aggravé la peine sur le seul appel du prévenu, au visa de l’article 515 du Code de procédure pénale, rappelant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Cette solution a été réaffirmée avec force dans l’arrêt du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142), qui a étendu la protection au civilement responsable, en jugeant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». En l’espèce, le tribunal pour enfants avait condamné un mineur à dix-huit mois d’emprisonnement et la cour d’appel, sur le seul appel de la mère civilement responsable, avait porté la peine à deux ans. La cassation est intervenue pour méconnaissance de l’article 515, alinéa 2.

L’arrêt du 25 novembre 2025 (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.738, Publié au Bulletin) a franchi une étape supplémentaire en étendant le bénéfice de cette protection à la personne déclarée redevable pécuniairement de l’amende en application de l’article L. 121-3 du Code de la route, en jugeant que celle-ci « ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort ». Le sommaire de l’arrêt précise que cette solution se déduit de l’article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale. En l’espèce, le tribunal de police avait condamné le titulaire du certificat d’immatriculation, en qualité de redevable pécuniairement, à une amende de 200 euros. Sur son seul appel, la cour d’appel avait porté cette amende à 400 euros. La cassation est intervenue pour violation du principe susvisé.

Dans le domaine de l’application des peines, l’arrêt du 20 mars 2024 (Crim. 20 mars 2024, n° 23-84.012, Publié au Bulletin) a jugé que « les dispositions réglementaires de l’article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l’application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur général, d’ordonner un retrait de crédit de réduction de peine d’une durée plus importante que celle fixée par le juge de l’application des peines, ne peuvent l’autoriser à déroger à la règle, de nature législative, de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel ». La hiérarchie des normes est ici mobilisée au service de la protection de l’appelant : un texte réglementaire (la partie D du Code de procédure pénale) ne saurait tenir en échec un principe législatif (l’article 515). Cette décision illustre la force du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, qui s’impose même au pouvoir réglementaire.

L’ancrage conventionnel de ces garanties est constant. La chambre criminelle se réfère régulièrement à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit au recours. L’arrêt du 6 décembre 2023, précité, rappelle que la limitation de l’appel ne saurait porter atteinte à ces droits fondamentaux. L’arrêt du 23 octobre 2024, quant à lui, a expressément écarté le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention, en considérant que l’impossibilité pour l’accusé de revenir sur la limitation de son appel est justifiée par les nécessités d’une bonne administration de la justice.

Cette conciliation entre le droit au recours et les impératifs de bonne administration de la justice constitue le fil directeur de la jurisprudence de la chambre criminelle. Elle s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, avait validé le mécanisme de l’appel limité en considérant qu’il ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni les droits de la défense. La décision n° 2026-1209 QPC du 25 juin 2026, rendue sur renvoi de la chambre criminelle, a confirmé cette analyse en déclarant conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction en matière criminelle.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 dessine les contours d’un régime de l’appel criminel limité qui concilie deux exigences potentiellement contradictoires : la protection du droit au recours de l’accusé et l’efficacité de la justice criminelle. Si le formalisme de la déclaration d’appel est rigoureux, la sanction de l’irrecevabilité est écartée lorsque la limitation ne porte que sur certains chefs d’accusation, au nom du principe fondamental du double degré de juridiction. En revanche, l’accusé qui a limité son appel à la peine ne dispose d’aucun « droit au repentir » : ce choix procédural est définitif et engage irrévocablement l’étendue de la saisine de la juridiction d’appel.

La pratique devra intégrer ces enseignements dans sa stratégie d’appel. L’avocat de l’accusé doit, dès la réception de l’arrêt de première instance, analyser avec précision les chances de succès d’un appel portant sur la culpabilité et mesurer les risques liés à un appel limité à la peine, notamment en cas d’appel incident du ministère public. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, en réformant en profondeur l’architecture de l’appel criminel, ouvre une nouvelle page de cette construction prétorienne dont la chambre criminelle ne manquera pas de préciser les contours dans les années à venir.

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