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La responsabilité des établissements de santé en cas de suicide du patient hospitalisé : de l’obligation de surveillance à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité des établissements de santé en cas de suicide du patient hospitalisé : de l’obligation de surveillance à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2023-2026)

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Le suicide d’un patient hospitalisé est l’un des contentieux les plus douloureux du droit de la responsabilité médicale. Pour les familles, l’incompréhension le dispute à la colère : comment un établissement chargé de protéger la personne vulnérable a-t-il pu laisser le drame se produire ? Pour les établissements de santé, la question est inverse : jusqu’où peut aller l’obligation de surveillance sans porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’un patient en hospitalisation libre, et sans imposer une obligation de résultat impossible à satisfaire ?

Le juge, judiciaire comme administratif, trace depuis plusieurs années une ligne de partage qui mérite d’être exposée avec précision. La jurisprudence récente, entre 2023 et 2026, dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée dont l’intensité varie en fonction de l’état du patient, de la connaissance du risque suicidaire par l’établissement et du caractère adapté des mesures mises en œuvre. L’analyse de ces décisions permet de dégager les critères qui fondent la responsabilité de l’établissement et ceux qui, au contraire, l’excluent.

I. L’obligation de surveillance : une obligation de moyens à géométrie variable

A. Le fondement légal de l’obligation de surveillance

Le régime de la responsabilité médicale pour faute est posé par l’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe de responsabilité pour faute constitue le socle commun du contentieux de la surveillance.

L’obligation de surveillance elle-même trouve son fondement à l’article L. 6111-1 du même code, qui dispose que les établissements de santé « assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades ». La jurisprudence en déduit que les établissements de soins sont tenus d’une obligation de surveillance et de sécurité envers leurs patients, obligation qui s’analyse comme une obligation de moyens.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026, a rappelé ce principe avec une grande netteté : « un établissement de soins est soumis à cette obligation de surveillance et de sécurité envers ses patients. Cette obligation de moyen pèse sur tous les établissements de soins, en ce compris les centres de rééducation et de réadaptation non contraignant et ouvert sur l’extérieur » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933). L’arrêt énonce en outre que « l’étendue de l’obligation de surveillance varie en fonction de l’état du patient et doit être renforcée lorsque l’état du patient exige des diligences particulières ou est considéré comme vulnérable ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025, a précisé que « les articles L. 1142-1 et L. 3211-2 du code de la santé publique prévoient que l’établissement psychiatrique est tenu d’une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de sa situation administrative » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279). Cette décision apporte une précision essentielle : « l’appréciation de l’existence d’une faute de l’établissement dans l’exécution de cette obligation de moyens s’effectue en fonction de différents critères, soit le mode d’hospitalisation, les antécédents connus et le comportement du patient avant le passage à l’acte, et sa responsabilité n’est susceptible d’être retenue après suicide que si les mesures de sécurité et de surveillance ont été insuffisantes ».

Le régime de l’hospitalisation libre, défini par l’article L. 3211-2 du Code de la santé publique, n’exonère pas l’établissement de son obligation. Bien au contraire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence relève que « compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement que ce risque était connu ou pour le moins prévisible ». Cette formulation est particulièrement remarquable : elle hisse l’obligation de surveillance à un niveau d’exigence très élevé, sans pour autant la convertir en obligation de résultat.

B. Les critères d’appréciation de la faute : risque connu, mesures proportionnées

La jurisprudence a dégagé une grille d’analyse de la faute qui s’articule autour de trois critères cumulatifs. Le premier est la connaissance du risque suicidaire par l’établissement. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 27 mars 2025, a rappelé que « la faute de surveillance suppose l’existence d’un risque suicidaire, sa connaissance par l’établissement et l’absence de mise en place de mesures adéquates au regard notamment des antécédents, de l’état et de la situation administrative du patient » (TJ Nanterre, 27 mars 2025, n° 21/07950).

Le deuxième critère est celui du caractère prévisible du passage à l’acte. Ce critère est au cœur de l’analyse du juge. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 septembre 2023, un patient hospitalisé en service de neurologie était décédé après une chute du 5e étage. La cour a écarté la responsabilité de l’établissement au motif que « rien ne permettait d’envisager un risque de défenestration chez ce patient qui ne présentait pas de tendance suicidaire » et qu’il « ne peut lui être reproché de ne pas avoir placé son patient dans une chambre en rez-de-chaussée alors qu’aucune tentative de suicide ne figurait dans les antécédents portés à sa connaissance et que son passage à l’acte n’était dès lors pas prévisible » (CA Paris, 28 septembre 2023, n° 20/16037).

Le troisième critère, et le plus déterminant, est celui du caractère proportionné des mesures de surveillance mises en œuvre. Ce critère suppose d’apprécier si l’établissement a déployé les moyens adaptés à l’état du patient. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2023, a rappelé que l’établissement « devait assurer, dans les conditions prévues par le code de la santé publique et en tenant compte de la singularité et de son aspect psychologique, son diagnostic, sa surveillance et son traitement » (CA Paris, 16 mars 2023, n° 18/09903).

La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, a dégagé les principes directeurs en matière d’obligation de surveillance des personnes vulnérables, en l’espèce un gardé à vue qui s’était suicidé dans sa cellule. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « rien ne permettait d’identifier une fragilité particulière » de la personne et que « les services de police avaient pris des précautions adaptées aux éléments portés à leur connaissance pour prévenir tout geste suicidaire » (Civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 21-20.029, publié au Bulletin). Cet arrêt, bien qu’il concerne la garde à vue, illustre le raisonnement que les juridictions civiles transposent au contentieux médical.

II. L’office du juge entre reconnaissance et exclusion de la faute

A. La faute retenue : insuffisance manifeste des mesures de surveillance

La jurisprudence retient la faute de l’établissement lorsque les mesures de surveillance mises en œuvre sont manifestement insuffisantes au regard du risque connu. L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026 constitue l’illustration la plus éclairante de cette hypothèse. En l’espèce, le patient présentait des troubles cognitifs majeurs avec syndrome amnésique et confusionnel, une désorientation temporo-spatiale sévère, et avait fugué à de multiples reprises. L’établissement avait mis en place un bracelet GPS, mais la cour a relevé qu’il n’était « pas suffisant et adapté pour s’assurer de la surveillance », le patient l’ayant retiré à plusieurs reprises. La cour a retenu que l’établissement « n’a mis en place aucun dispositif de surveillance adapté au risque présenté par le patient pour éviter sa fugue du 15 juillet 2020 et conforme à son statut d’établissement ouvert et sans porter atteinte à la liberté d’aller et venir du patient comme pouvait l’être la mise en place d’un système de géolocalisation que le patient ne peut enlever aisément ou l’installation du patient dans une chambre visible du personnel soignant ou même l’installation de caméras de vidéo surveillance, d’agents de sécurité à l’entrée principale, mesures d’ailleurs qui ont été mises en place par l’établissement après les faits ».

Cette motivation est remarquablement concrète : elle énumère les mesures alternatives que l’établissement aurait pu prendre sans porter atteinte à la liberté du patient, et elle relève que ces mesures ont été mises en place après les faits — ce qui atteste qu’elles étaient possibles. Le centre a été condamné à indemniser une perte de chance de 60 %.

Il est à noter que le centre de rééducation invoquait la faute de la société d’ambulance qui avait raccompagné le patient dans sa chambre sans avertir l’équipe soignante. La cour a écarté cet argument, relevant qu’« un aide soignant a reconnu le patient et indiqué le numéro de chambre de M. [L] » et que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. [L] doit faire l’objet d’une « surveillance +++ » ». Cette précision est importante : elle signifie que l’établissement ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un intervenant extérieur lorsque ses propres équipes ont identifié le risque.

La question de l’effectif soignant et de sa qualification est également au cœur de plusieurs décisions de condamnation. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles, les demandeurs faisaient valoir que le personnel était « non qualifié et en nombre insuffisant ». Le tribunal a relevé que le patient « n’a pas été placé dans une chambre sécurisée » et que l’établissement n’avait pas procédé à la vérification des objets en sa possession. La doctrine comme la jurisprudence considèrent que l’insuffisance quantitative ou qualitative du personnel constitue une faute d’organisation du service, distincte de la faute médicale, mais engageant tout autant la responsabilité de l’établissement.

Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 4 mai 2026, a retenu la responsabilité intégrale d’une clinique psychiatrique après la tentative de suicide d’un patient de 23 ans qui s’était défenestré. Le tribunal a jugé que la clinique, qui connaissait les antécédents suicidaires du patient, avait manqué à son obligation de surveillance. Il a notamment énoncé que « même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, il incombait à la clinique d’assurer la sécurité du patient, dont le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger » (TJ Laval, 4 mai 2026, n° 24/00078). Le préjudice a été fixé à la somme totale de 274 486 euros.

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 12 juin 2025, a également retenu une faute à l’encontre d’un établissement du groupe ORPEA-CLINEA. Un patient de 31 ans, hospitalisé pour un état dépressif avec idées mélancoliques, s’était pendu dans sa chambre. Le tribunal a retenu que l’établissement « doit assurer la sécurité d’un malade pour lequel un risque suicidaire a été identifié en vérifiant qu’il n’a pas en sa possession d’objet dangereux », et que le patient « n’a pas été placé dans une chambre sécurisée » alors que le règlement intérieur interdisait la détention d’objets coupants (TJ Versailles, 12 juin 2025, n° 22/04616). La responsabilité de l’établissement a été retenue à hauteur d’une perte de chance de 50 %.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 mars 2026, a confirmé la responsabilité d’une clinique psychiatrique après le suicide par pendaison d’une patiente souffrant d’un trouble bipolaire majeur avec quatre tentatives de suicide antérieures. La cour a relevé plusieurs défaillances cumulatives : l’absence de psychiatre le dimanche, une porte de salle de bain verrouillable de l’intérieur empêchant toute intervention d’urgence, et un défaut de surveillance le jour du décès (CA Toulouse, 11 mars 2026, n° 23/03591). Cette décision illustre le cumul de manquements qui caractérise les hypothèses de faute retenue.

B. L’absence de faute : imprévisibilité du passage à l’acte et mesures adaptées

A contrario, la jurisprudence écarte la responsabilité de l’établissement lorsque les mesures de surveillance étaient adaptées au risque connu et que le passage à l’acte n’était pas raisonnablement prévisible.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt précité du 24 avril 2025, a confirmé la mise hors de cause d’une clinique et du psychiatre après le suicide d’un patient hospitalisé librement. La cour a relevé que le patient, qui avait fait une tentative de suicide le 15 juin 2019, avait été immédiatement placé en chambre d’isolement sur décision du psychiatre. Dès le lendemain, devant l’amélioration clinique, une surveillance horaire avait été mise en place avec retrait des objets dangereux et modification du traitement. Le jour de son décès, « il a vu le Docteur [L] dans la matinée […] et n’a exprimé aucune idée suicidaire au cours de la consultation ». La cour a conclu que la clinique et le médecin n’avaient « pas commis de faute en n’adoptant pas des méthodes coercitives de surveillance » et que la défaillance alléguée du système de vidéosurveillance ne suffisait pas à établir un manquement.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2023, a également écarté toute faute de l’établissement de santé dans lequel un patient de 66 ans, souffrant d’éthylisme chronique et de troubles cognitifs, était décédé en chutant du 5e étage. La cour a retenu que la surveillance mise en place — deux visites en deux heures — était suffisante et que le geste suicidaire n’était pas prévisible.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 mars 2025, a débouté un patient qui avait chuté du 6e étage d’un centre hospitalier où il était pris en charge pour une altération de l’état général et des troubles de la déglutition. Le tribunal a considéré qu’aucune faute de surveillance n’était caractérisée, dès lors que le patient ne présentait pas d’antécédents psychiatriques connus de nature à faire craindre un passage à l’acte suicidaire (TJ Lyon, 17 mars 2025, n° 23/00430).

L’analyse croisée de ces décisions fait apparaître une constante : la faute de l’établissement est retenue lorsque le risque suicidaire était connu et que les moyens déployés étaient manifestement insuffisants pour y faire face. Elle est écartée lorsque le risque n’était pas raisonnablement identifiable ou lorsque des mesures proportionnées avaient été prises. Le juge n’exige pas un résultat, mais une adéquation entre les moyens et le risque.

Cette grille jurisprudentielle se décline en plusieurs indices de faute qui, pris isolément ou cumulativement, fondent la responsabilité : l’absence de fouille des effets personnels à l’admission malgré un risque suicidaire identifié, le placement dans une chambre non sécurisée ou non visible du poste de soins, l’absence de transmission des informations entre les équipes soignantes, l’insuffisance des effectifs ou de leur qualification en psychiatrie, le défaut de mise en place d’un protocole de surveillance renforcée malgré des antécédents de fugue ou de tentative de suicide, et les défaillances structurelles de l’établissement — fenêtres sans sécurisation, portes de salle de bain verrouillables de l’intérieur, accès non contrôlé aux issues de secours.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage est souvent apprécié en termes de perte de chance. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Rennes, « le manquement du Centre Mutualiste à son obligation de surveillance a contribué à la réalisation du dommage en faisant perdre une chance à M. [L] d’éviter la survenue de son décès ». Les taux de perte de chance retenus par les juridictions varient considérablement, de 10 % à 90 %, en fonction de la gravité des manquements et de l’importance du risque que les mesures omises auraient permis d’éviter.

La réparation du préjudice des proches, victimes par ricochet, est appréciée souverainement par les juges du fond. Les préjudices d’affection sont habituellement indemnisés à hauteur de 15 000 à 30 000 euros pour les enfants et le conjoint, tandis que le préjudice d’accompagnement, qui indemnise la période de la maladie traumatique jusqu’au décès, est évalué distinctement. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 4 mai 2026, les souffrances endurées par la victime directe qui a survécu à sa tentative de suicide ont été évaluées à 60 000 euros, le préjudice esthétique temporaire à 25 000 euros et le préjudice esthétique permanent à 10 000 euros. Pour les proches, le préjudice d’affection a été fixé à 15 000 euros pour l’épouse et les enfants.

Les préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants font l’objet d’une capitalisation selon les barèmes en vigueur. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 13 mai 2025, relatif au décès d’une patiente dont le retard de diagnostic du cancer avait été jugé fautif, la cour a capitalisé la contribution économique annuelle de la défunte à son foyer en appliquant le barème de la Gazette du Palais 2022. Ce raisonnement est transposable au contentieux du suicide : la perte de revenus du défunt et sa contribution à l’entretien des enfants sont évaluées selon les mêmes méthodes de capitalisation.

Il convient également de rappeler que l’action en responsabilité peut être dirigée non seulement contre l’établissement de santé, mais également contre le médecin psychiatre libéral qui suit le patient au sein de l’établissement. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’« il appartient au médecin psychiatre chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriée à son état ». La responsabilité du psychiatre peut être engagée sur le fondement des articles L. 1142-1 du Code de la santé publique et R. 4127-32 du code de déontologie médicale, qui impose au médecin « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

Conclusion

Le contentieux du suicide du patient hospitalisé met en balance deux exigences également légitimes : la sécurité des personnes vulnérables confiées aux établissements de santé, et la préservation de leur liberté individuelle, en particulier dans le cadre de l’hospitalisation libre. La jurisprudence récente tient cet équilibre avec rigueur, en exigeant des établissements une surveillance adaptée et proportionnée au risque connu, sans jamais consacrer une obligation de résultat qui imposerait une privation de liberté généralisée.

Pour les familles confrontées à un tel drame, la démonstration de la faute suppose d’établir que l’établissement connaissait le risque et n’a pas mis en œuvre les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui. Cette démonstration passe par l’analyse minutieuse du dossier médical, des transmissions infirmières, des protocoles de surveillance et de l’organisation du service. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier les manquements, établir le lien de causalité et obtenir une indemnisation à la mesure des préjudices subis.

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