I. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : une garantie fondamentale à l’épreuve des conflits temporels
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale constitue l’un des piliers de l’État de droit. Consacré par l’article 112-1 du code pénal, il dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ce principe, de valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et conventionnelle au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble du droit pénal français et constitue un rempart contre l’arbitraire du législateur. La chambre criminelle de la Cour de cassation en assure une application rigoureuse, comme en témoigne un récent panorama jurisprudentiel couvrant la période 2023-2026.
L’actualité doctrinale récente, marquée notamment par une étude approfondie publiée sur Lexbase en juillet 2026, souligne la complexité croissante des conflits d’application et d’interprétation des lois pénales dans le temps. La multiplication des réformes législatives — loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 sur la justice criminelle, loi n° 2026-768 du 15 juillet 2026 dite RIPOST — impose une analyse renouvelée des mécanismes d’application temporelle de la loi pénale. Ces réformes successives, parfois adoptées dans l’urgence, soulèvent des difficultés considérables pour les praticiens qui doivent déterminer, dans chaque espèce, la loi applicable aux faits poursuivis.
A. L’affirmation constante du principe par la chambre criminelle
La chambre criminelle veille avec constance au respect de l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du code pénal. Il en résulte qu’une loi pénale de fond plus sévère ne saurait régir des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence récente offre plusieurs illustrations éclairantes de cette prohibition, qui s’applique avec une rigueur particulière lorsque le législateur crée de nouvelles incriminations ou aggrave les peines existantes.
Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.230), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré un prévenu coupable de la contravention de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire, alors même que les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique réprimant cette contravention avaient été abrogées à compter du 1er août 2022 par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022. La Cour rappelle avec fermeté que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ». En conséquence, elle constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi.
Cette solution, fondée sur l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal, consacre la rétroactivité in mitius de la loi pénale abrogeant une incrimination. Elle constitue une application directe du principe selon lequel la loi pénale plus douce rétroagit au bénéfice du prévenu dont la condamnation n’est pas encore passée en force de chose jugée. La portée de cet arrêt est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle, au-delà de la cassation, constate elle-même l’extinction de l’action publique sans renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, faisant ainsi application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet à la Cour de cassation de mettre fin au litige lorsqu’elle est en mesure d’appliquer directement la règle de droit.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, déjà illustrée par plusieurs arrêts du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.377) et du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.744), qui, dans des circonstances factuelles identiques, ont pareillement censuré les juges du fond pour avoir méconnu l’effet rétroactif de l’abrogation d’une incrimination. La chambre criminelle rappelle ainsi que le principe de non-rétroactivité joue dans les deux sens : il prohibe tant l’application rétroactive d’une incrimination nouvelle que le maintien d’une condamnation fondée sur une incrimination abrogée.
L’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 24-86.467, Publié au Bulletin) apporte une précision essentielle quant à la portée de l’application immédiate des lois de compétence. Aux termes de l’article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, « l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ». Il en résulte, selon la chambre criminelle, que « nonobstant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi transférant au premier président de la cour d’appel la compétence pour statuer sur ce recours, lorsque les débats devant [la chambre de l’instruction] ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles », la juridiction anciennement compétente conserve sa compétence. Cette solution illustre la subtilité des mécanismes d’application immédiate des lois de procédure, tempérés par le principe de survie de la loi ancienne pour les actes régulièrement accomplis.
B. La rétroactivité in mitius : entre abrogation d’incrimination et adoucissement des peines
Le troisième alinéa de l’article 112-1 du code pénal tempère le principe de non-rétroactivité en disposant que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Ce principe de rétroactivité in mitius, d’essence coutumière et conventionnelle, impose au juge répressif de faire bénéficier le prévenu de la loi pénale plus douce. La détermination du caractère « moins sévère » d’une loi nouvelle soulève des questions délicates que la chambre criminelle tranche au cas par cas, en comparant concrètement le régime ancien et le régime nouveau.
La chambre criminelle en a fait une application remarquable dans un arrêt du 3 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.156). En l’espèce, une société et son dirigeant étaient poursuivis pour recours au travail intérimaire en dehors des cas prévus par la loi et sans respect du délai de carence légal, faits commis en 2014. La cour d’appel avait écarté l’application aux faits poursuivis d’une nouvelle loi moins sévère, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au motif qu’aucun accord de branche n’existait au moment des faits. La chambre criminelle a toutefois confirmé cette appréciation en relevant que « les contrats visés à la poursuite, tous signés avant le 31 décembre 2014, n’entraient pas dans les prévisions de l’article L. 1254-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée ». La solution illustre que l’application de la rétroactivité in mitius n’est pas automatique : encore faut-il que la loi nouvelle soit effectivement applicable aux faits de l’espèce, ce qui suppose de vérifier les conditions d’entrée en vigueur de ladite loi et ses éventuelles dispositions transitoires.
Plus significatif encore, la Cour a censuré le prononcé de deux cent soixante-quatre amendes de 1 000 euros et quarante amendes de 400 euros au visa de l’article 132-3 du code pénal, rappelant que « si, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Cet arrêt illustre la vigilance de la chambre criminelle dans le contrôle de l’application des lois pénales dans le temps, y compris dans ses dimensions les plus techniques.
La distinction entre lois pénales de fond et lois pénales de forme constitue, à cet égard, une summa divisio essentielle. Les premières sont soumises au principe de non-rétroactivité, sous réserve de la rétroactivité in mitius. Les secondes, en revanche, obéissent à un régime d’application immédiate, dont l’article 112-2 du code pénal fixe les contours. La ligne de partage entre ces deux catégories, si elle est claire en théorie, se révèle parfois délicate à tracer en pratique, notamment lorsque la loi nouvelle comporte à la fois des dispositions de fond et des dispositions de forme. La jurisprudence de la chambre criminelle s’efforce d’apporter des critères de distinction opératoires, en se fondant sur l’objet et les effets concrets de la disposition considérée.
II. L’application immédiate des lois pénales de forme et le traitement jurisprudentiel des conflits temporels
L’article 112-2 du code pénal énonce que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » quatre catégories de lois : les lois de compétence et d’organisation judiciaire (1°), les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (2°), les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (3°), et, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines (4°). La jurisprudence de la chambre criminelle de ces trois dernières années éclaire les contours et les limites de ce régime dérogatoire, qui constitue une exception majeure au principe de non-rétroactivité.
A. La distinction fondamentale entre lois de fond et lois de forme
La qualification d’une loi comme loi de forme ou loi de fond emporte des conséquences considérables sur son application dans le temps. La chambre criminelle s’attache à qualifier avec précision la nature des dispositions législatives qui lui sont soumises, afin de déterminer le régime temporel applicable. Cette qualification est d’autant plus cruciale que certaines lois contemporaines mêlent indissociablement des dispositions de fond et de procédure, obligeant le juge à procéder à une analyse disposition par disposition.
L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-80.764, Publié au Bulletin) en offre une illustration topique. Était en cause l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoit que la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après avis d’une commission pluridisciplinaire. La chambre criminelle a jugé que ces dispositions « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » et qu’elles sont en conséquence « applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur ». Ce faisant, la Cour qualifie ces dispositions de lois relatives au régime d’exécution des peines, relevant du 3° de l’article 112-2, et non de lois pénales de fond. Elle écarte ainsi le moyen tiré de la non-rétroactivité en rappelant que « c’est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d’expulsion en application des dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines s’est fondée sur le principe d’application immédiate des lois de procédure. En effet, les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ».
La distinction est d’autant plus délicate que certaines lois empruntent simultanément aux deux catégories. La chambre criminelle doit alors déterminer, par une analyse téléologique, si la disposition considérée affecte la définition de l’incrimination ou la sévérité de la peine — auquel cas elle relève de l’article 112-1 — ou si elle se borne à aménager les modalités procédurales de la répression — auquel cas l’article 112-2 trouve à s’appliquer. Le critère retenu par la Cour de cassation est donc celui de l’effet concret de la disposition nouvelle sur la situation du prévenu : si elle aggrave la peine ou étend le champ de l’incrimination, la non-rétroactivité s’impose ; si elle se limite à régir la procédure ou l’exécution de la peine sans en modifier la nature ou la durée, l’application immédiate prévaut.
Une difficulté particulière surgit lorsque la loi nouvelle est silencieuse quant à son application dans le temps. C’est précisément la question qu’a tranchée l’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 24-86.467, Publié au Bulletin), en posant pour principe que « l’application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l’article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ». La chambre criminelle construit ainsi un équilibre subtil entre l’efficacité procédurale et le respect des droits acquis, en préservant la validité des actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne. Cette solution, qui conjugue les articles 112-2 et 112-4 du code pénal, témoigne de la sophistication du droit transitoire pénal français.
B. La question spécifique de la prescription : un contentieux nourri devant la chambre criminelle
La prescription de l’action publique constitue l’un des terrains d’élection du contentieux de l’application de la loi pénale dans le temps. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a profondément modifié les équilibres antérieurs, en allongeant notamment le délai de prescription de l’action publique des délits de trois à six années révolues, en instituant un délai butoir de douze ans pour les infractions occultes ou dissimulées, et en créant de nouveaux cas de suspension et d’interruption de la prescription. Le 4° de l’article 112-2 du code pénal, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, prévoit que ces dispositions nouvelles sont applicables immédiatement « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
La chambre criminelle a eu à connaître de cette question dans un arrêt du 22 octobre 2024 (pourvoi n° 23-81.902, Publié au Bulletin), rendu en matière d’application de la réforme de la prescription en Polynésie française. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer l’allongement du délai de prescription de trois à six ans au motif que cette modification n’avait pas fait l’objet d’une mention expresse d’applicabilité en Polynésie française. La chambre criminelle rappelle que l’article 711-1 du code pénal « rend applicables dans cette collectivité, sauf mention expresse contraire, toutes les modifications antérieures à cette loi apportées à une disposition des livres précités du code pénal déjà applicable dans cette collectivité ». Cet arrêt, d’une importance pratique considérable pour les territoires ultramarins, illustre la complexité de l’articulation entre le principe de spécialité législative outre-mer et les règles de droit transitoire de l’article 112-2.
Dans un autre arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707), la chambre criminelle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait méconnu les dispositions combinées des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du code pénal et de l’article 8 du code de procédure pénale, relatifs à la prescription des agressions sexuelles sur mineurs. La Cour a, en conséquence, constaté elle-même la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi, rappelant que le jugement de première instance perd toute force exécutoire.
La même problématique s’est posée dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909), où la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale pour un délit connexe d’agression sexuelle, alors que l’action publique était prescrite. La Cour rappelle que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, a fixé à vingt ans le délai de prescription pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et à dix ans pour les délits de même nature, à compter de la majorité de la victime. La chambre criminelle souligne en outre que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a modifié l’article 222-29 du code pénal en supprimant le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1, ce dont il résulte que le renvoi opéré par l’article 222-30 ne vise plus cette infraction. Cette analyse minutieuse des lois successives démontre l’importance d’une approche chronologique rigoureuse dans la résolution des conflits de lois pénales dans le temps.
En matière de prescription occulte ou dissimulée, l’arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985, Publié au Bulletin) a apporté des précisions essentielles. La chambre criminelle a jugé que « lorsque la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l’institution par ladite loi d’un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour où le délit a été commis ne saurait avoir pour effet de rendre prescrites des infractions qui ne l’étaient pas avant son entrée en vigueur ». Cette solution, protectrice des intérêts des victimes, illustre la complexité de l’articulation entre droit transitoire et prescription de l’action publique. Elle démontre que la chambre criminelle se refuse à faire produire à la loi nouvelle un effet prescriptif rétroactif qui aboutirait à éteindre des poursuites régulièrement engagées sous l’empire de la loi ancienne.
L’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.907, Publié au Bulletin) a quant à lui précisé la notion d’acte interruptif de prescription. La chambre criminelle y juge que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite, interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 de ce code dont l’énumération n’est pas limitative ». Cette interprétation extensive de la notion d’acte interruptif s’inscrit dans le contexte de la réforme de 2017 qui a entendu renforcer l’effectivité des poursuites pénales.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle dessine ainsi un paysage juridique d’une grande richesse, où le principe de non-rétroactivité, loin d’être un dogme absolu, se décline en une gamme nuancée de solutions adaptées à la nature des dispositions en cause. L’office du juge pénal consiste, en définitive, à déterminer pour chaque loi nouvelle si elle relève du régime de l’article 112-1 ou de celui de l’article 112-2 du code pénal, et à en tirer les conséquences quant à son applicabilité aux faits commis antérieurement. Cette œuvre de qualification, parfois délicate, est essentielle à la sécurité juridique et au respect des droits de la défense, principes cardinaux du procès pénal.
Au-delà de ces considérations techniques, l’application de la loi pénale dans le temps met en jeu des principes fondamentaux de notre ordre juridique : la prévisibilité de la norme pénale, la confiance légitime du justiciable, et l’équilibre entre la nécessaire adaptation du droit aux évolutions de la société et la protection des droits acquis. La chambre criminelle, par sa jurisprudence rigoureuse et cohérente, contribue à garantir cet équilibre, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent au législateur comme au juge. Dans un contexte de prolifération législative — les lois des 27 février 2017, 13 juin 2025, et 15 juillet 2026 en témoignent — la maîtrise de ces mécanismes d’application temporelle devient un enjeu majeur pour les praticiens du droit pénal. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal général et en procédure pénale, accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques complexes, qu’il s’agisse de soulever une exception de prescription, de plaider l’application d’une loi pénale plus douce, ou de contester l’application immédiate d’une loi de procédure défavorable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.