Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui consacre, de manière inédite et particulièrement remarquée, l’autonomie du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. La décision énonce avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté que le consentement donné pour la fixation de l’image ne couvre ni son enregistrement ni sa transmission, chacun de ces actes devant faire l’objet d’un consentement distinct. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection de la vie privée engagé par la chambre criminelle depuis 2023, redessine les contours de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée et impose une rigueur nouvelle dans l’appréciation des éléments constitutifs du délit prévu par l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026 n’est pas une décision isolée : il prolonge, précise et porte à son point d’aboutissement une ligne jurisprudentielle que la chambre criminelle construit avec constance depuis trois ans, et qui n’a cessé d’affiner la distinction entre les trois verbes de l’incrimination — fixer, enregistrer, transmettre — pour en tirer toutes les conséquences sur l’exigence de consentement. L’analyse détaillée de cette construction prétorienne permet aujourd’hui d’en mesurer toute la portée, tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit pénal confrontés quotidiennement aux litiges nés de l’usage des technologies numériques.
I. La distinction des actes incriminés par l’article 226-1 du code pénal, fondement d’une exigence de consentement autonome
A. La lettre de l’article 226-1 : trois verbes, trois actes juridiquement distincts
Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le texte énumère trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — reliés par la conjonction « ou », dont la portée exacte a donné lieu à des divergences d’interprétation devant les juridictions du fond. La question centrale, que l’arrêt du 23 juin 2026 vient de trancher, était de savoir si ces trois verbes désignent des actes interchangeables, entre lesquels le consentement serait fongible, ou s’ils désignent au contraire des actes autonomes, chacun soumis à une exigence de consentement propre.
La chambre criminelle avait déjà fourni des indices déterminants dans sa jurisprudence antérieure. Par un arrêt du 20 mai 2025, elle avait rappelé que l’article 226-1 du code pénal « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). Cette décision avait déjà marqué une étape importante en distinguant la diffusion, qui n’est pas incriminée par l’article 226-1 mais relève d’autres qualifications, de la fixation, de l’enregistrement et de la transmission, qui le sont. En l’espèce, le prévenu avait publié sur de faux profils des photographies de la victime, prises dans des lieux privés, et la cour d’appel l’avait condamné pour atteinte à la vie privée sans rechercher si ces clichés avaient été fixés sans consentement. La cassation était encourue précisément parce que l’acte de diffusion ne figure pas dans la liste des actes incriminés par le texte.
Cette distinction entre les différents actes avait déjà été esquissée dans un arrêt du 10 mai 2023, par lequel la chambre criminelle avait jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans le contexte distinct de la vidéosurveillance par les autorités publiques sur la voie publique, illustrait déjà la sensibilité de la chambre criminelle à la gradation des actes de captation et à la spécificité de l’enregistrement comme acte autonome, se distinguant de la simple fixation ponctuelle.
L’arrêt du 24 mai 2023 avait également apporté des précisions sur la caractérisation de l’infraction en matière de captation d’images. La chambre criminelle y avait censuré une décision de cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’absence de consentement de la victime à la fixation des clichés litigieux, exigeant ainsi des juges du fond une motivation circonstanciée sur ce point (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509). Cette exigence de motivation renforcée sur le consentement annonçait déjà la rigueur méthodologique que l’arrêt du 23 juin 2026 porte désormais à son point d’aboutissement, en imposant que le consentement soit examiné distinctement pour chaque acte.
Par un arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle avait également eu l’occasion de préciser les conséquences civiles de la captation illicite d’images, en jugeant que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin). Cette décision affirme le lien direct entre la violation des règles protectrices de la vie privée et le préjudice subi par la personne dont l’image a été captée et diffusée sans autorisation, confortant ainsi la recevabilité de l’action civile dans ce type de contentieux.
B. L’arrêt du 23 juin 2026 : le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement
L’arrêt du 23 juin 2026 tranche la question de manière décisive et sans équivoque. La chambre criminelle énonce, dans un attendu de principe, que « l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin). La formule est remarquable par sa netteté et par la généralité du principe qu’elle énonce : le consentement à la fixation est sans effet sur la licéité de l’enregistrement ou de la transmission subséquents. Chaque acte est autonome ; chaque acte exige un consentement propre. L’emploi du terme « aurait-elle même été fixée avec son consentement » par la Cour de cassation souligne que l’hypothèse du consentement à la fixation, loin d’être une exception, est au contraire le cas typique dans lequel le principe d’autonomie trouve à s’appliquer.
En l’espèce, la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère intime et les avait adressées à la prévenue sous forme de messages éphémères, destinés à s’effacer automatiquement après un unique visionnage. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée, en retenant que « le principe d’interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ». Ce raisonnement revenait à considérer que le consentement donné à la réalisation et à la transmission initiale des vidéos couvrait également leur conservation ultérieure, et que l’enregistrement sur un support durable ne constituait pas un acte distinct de la transmission aux fins de visionnage.
La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une vigueur qui mérite d’être soulignée. Elle relève que « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». La Cour déduit du mode de transmission — le message éphémère à visualisation unique — l’absence de consentement à l’enregistrement, alors même que la fixation initiale et la transmission aux fins de visionnage étaient parfaitement consenties. Le support technique de la communication révèle l’intention de l’émetteur : choisir un mode de transmission qui implique la suppression automatique du contenu après lecture, c’est manifester le refus que ce contenu soit enregistré durablement.
La chambre criminelle rappelle en outre, dans ce même arrêt, la règle gouvernant la présomption de consentement tacite, qui est constante dans sa jurisprudence : « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Cette présomption, qui repose sur trois conditions cumulatives — l’accomplissement au vu et au su de l’intéressé, l’absence d’opposition de sa part, et la capacité effective de s’opposer —, ne peut jouer que pour l’acte directement perçu par la personne concernée. Elle ne saurait être étendue aux actes accomplis à son insu, tels que l’enregistrement subreptice d’une vidéo reçue en message éphémère. Si la personne a consenti à la fixation de son image — par exemple en se filmant elle-même —, ce consentement ne s’étend pas à l’enregistrement de cette image sur un support durable ni à sa transmission ultérieure à des tiers.
Cette solution s’articule parfaitement avec les dispositions de l’article 226-2 du code pénal, qui punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». L’autonomisation du consentement opérée par l’arrêt du 23 juin 2026 a pour effet de renforcer l’articulation entre ces deux textes : l’enregistrement sans consentement est incriminé par l’article 226-1, tandis que la conservation et l’utilisation ultérieures de cet enregistrement illicite sont incriminées par l’article 226-2, créant ainsi un maillage répressif cohérent et complet.
II. La portée de l’autonomisation du consentement : un renforcement de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique
A. Un alignement sur les exigences du droit à la vie privée et les standards conventionnels
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de protection renforcée de la vie privée par le droit pénal, que la chambre criminelle a engagé avec constance depuis 2023. La distinction entre les différents actes de captation, d’enregistrement et de transmission n’est pas une simple subtilité technique : elle traduit une conception exigeante du consentement, conforme aux standards posés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée.
La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 7 octobre 2025, que « si le ministère public tire des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions sur lesquelles une enquête est en cours », ce pouvoir n’est pas illimité et doit respecter les exigences conventionnelles en matière de protection de la vie privée (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383).
La chambre criminelle avait également eu à connaître de la question de la vidéosurveillance dans les parties communes d’immeubles, dans un arrêt du 8 novembre 2023 par lequel elle a jugé que « la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées, de sorte que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions de ce texte » (Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636, Publié au Bulletin). Cette décision, qui portait sur l’articulation entre l’article 226-1 du code pénal et les techniques spéciales d’enquête, souligne la distinction fondamentale entre les différents régimes de captation d’images et la spécificité, dans ce champ contentieux, de la protection offerte par le code pénal aux particuliers.
La présomption de consentement tacite, dont la chambre criminelle a rappelé les conditions strictes dans son arrêt du 20 mai 2025, constitue un mécanisme d’équilibre qui permet de ne pas paralyser toute captation d’image dans un lieu privé — par exemple, une photographie de groupe prise lors d’une réunion familiale — tout en protégeant les personnes contre les utilisations qu’elles n’ont pas acceptées. Comme l’a énoncé la Cour, « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Mais cette présomption ne peut jouer que pour les actes que la personne a effectivement perçus, et non pour les actes accomplis ultérieurement et à son insu.
Par un arrêt du 13 février 2024, la chambre criminelle a également fourni des indications précieuses sur le traitement des images de vidéoprotection par les autorités publiques, en jugeant que « sont conformes aux dispositions de l’article L. 252-5 précité tant la conservation des images enregistrées les 28 et 29 septembre 2021 que l’accès postérieur aux images ainsi conservées, dans le cadre d’une enquête » (Crim. 13 février 2024, n° 23-80.497, Publié au Bulletin). Si le contexte de cette décision est distinct — il s’agissait de l’exploitation d’images de vidéoprotection de la police municipale dans le cadre d’une enquête —, la méthode d’analyse est analogue : la chambre criminelle examine la licéité de chaque opération sur les images — captation, conservation, accès — indépendamment des autres, confirmant ainsi, dans un domaine voisin, la logique d’autonomie des actes qui triomphe pleinement dans l’arrêt du 23 juin 2026.
B. Conséquences pratiques et perspectives : vers une redéfinition des usages numériques au regard du droit pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des utilisateurs de services de messagerie éphémère, de réseaux sociaux et, plus largement, pour toute personne qui reçoit ou transmet une image d’autrui. Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule autour d’une prémisse simple mais aux implications vastes : le support technique de la transmission — en l’espèce, le message éphémère — révèle l’intention de l’émetteur quant à l’étendue de son consentement. Si l’émetteur choisit un mode de transmission qui entraîne la suppression automatique du contenu après une ou plusieurs visualisations, ce choix manifeste, par lui-même, son refus que le contenu soit enregistré durablement sur un support distinct.
Cette analyse par le support technique n’est pas sans rappeler celle que la chambre criminelle avait développée dans plusieurs décisions relatives aux dispositifs de vidéosurveillance ou de captation d’images. La méthode est similaire : le juge pénal examine les caractéristiques techniques du dispositif ou du mode de transmission pour déterminer l’étendue des droits et obligations des parties, et notamment l’étendue du consentement donné ou présumé. La différence fondamentale introduite par l’arrêt du 23 juin 2026 est que cette analyse technique ne sert plus seulement à évaluer la licéité d’un acte unique, mais à vérifier que chaque acte distinct — fixation, enregistrement, transmission — a fait l’objet d’un consentement spécifique.
L’autonomisation du consentement consacrée par la chambre criminelle doit être replacée dans le contexte plus large de l’évolution des technologies de communication et de leurs usages sociaux. Les messageries éphémères, les stories à durée limitée, les contenus à visualisation unique sont devenus des modes de communication quotidiens pour des millions d’utilisateurs, en particulier parmi les jeunes générations. Le droit pénal ne pouvait rester indifférent à ces usages, qui reposent précisément sur la confiance des utilisateurs dans le caractère temporaire et non enregistrable des contenus échangés. En consacrant la distinction entre la fixation consentie d’une image et son enregistrement non consenti, la Cour de cassation adapte la protection pénale de la vie privée aux réalités contemporaines de la communication numérique et conforte la confiance légitime des utilisateurs dans les fonctionnalités techniques qu’ils choisissent.
L’arrêt du 23 juin 2026 présente toutefois une particularité procédurale qui en limite, non pas la portée doctrinale, mais l’effet immédiat sur le plan pénal. La cassation n’est prononcée que sur les dispositions civiles de l’arrêt attaqué. La relaxe pénale de la prévenue est en effet devenue définitive, ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La Cour le rappelle expressément dans les motifs de sa décision : « la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l’arrêt ayant rejeté les demandes de la partie civile concernant Mme [E], la relaxe de celle-ci des chefs précités ayant acquis autorité de chose jugée ». La Cour ajoute qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Ce cantonnement procédural n’enlève rien à la portée normative de la décision, qui énonce un principe général de droit pénal substantiel, publié au Bulletin, et dont les juridictions du fond devront désormais faire application dans tous les contentieux relevant de l’article 226-1 du code pénal.
L’analyse d’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 révèle une cohérence remarquable : le consentement en matière d’atteinte à la vie privée n’est pas un bloc monolithique qui couvrirait indistinctement toutes les opérations accomplies sur une image ou un enregistrement. Il s’agit au contraire d’une réalité fragmentée, qui doit s’apprécier acte par acte, opération par opération, en fonction des circonstances de fait et, désormais, des caractéristiques techniques du mode de transmission choisi par les parties. La fixation de l’image dans un lieu privé, l’enregistrement de cette image sur un support durable, la transmission de cette image à des tiers, la conservation de l’enregistrement ainsi obtenu, l’utilisation ou la diffusion ultérieure de celui-ci — chaque opération est juridiquement autonome et requiert, en principe, un consentement spécifique et préalable. La présomption de consentement tacite, lorsqu’elle est applicable, ne couvre que l’acte pour lequel ses conditions strictes sont réunies.
Cette construction prétorienne consolide le dispositif pénal de protection de la vie privée dans un environnement numérique où les frontières entre les différents actes de captation, de conservation et de diffusion sont devenues de plus en plus poreuses. Elle rappelle avec force que le consentement, en droit pénal, ne se présume pas au-delà de ce que la personne a expressément ou tacitement accepté en connaissance de cause. En cela, l’arrêt du 23 juin 2026 n’est pas une rupture dans la jurisprudence de la chambre criminelle, mais bien l’aboutissement logique et prévisible d’une ligne jurisprudentielle qui, depuis 2023, n’a cessé de préciser, d’affiner et de renforcer les exigences du consentement dans le contentieux de l’atteinte à la vie privée. Les praticiens du droit pénal, et au premier chef les avocats, doivent désormais intégrer cette exigence d’autonomie dans leur analyse des dossiers, en vérifiant, pour chaque acte de fixation, d’enregistrement et de transmission, l’existence d’un consentement distinct et éclairé.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée doctrinale et pratique est considérable. En jugeant que le consentement à la fixation de l’image ne couvre ni son enregistrement ni sa transmission, et que chacun de ces actes doit faire l’objet d’un consentement distinct et spécifique, la Cour de cassation renforce de manière significative la protection pénale de la vie privée et adapte le droit positif aux réalités de la communication numérique contemporaine. Cette solution, publiée au Bulletin, s’impose à l’ensemble des juridictions du fond et devrait guider les praticiens dans l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Elle consacre le principe selon lequel le choix d’un mode de transmission éphémère manifeste, par lui-même, le refus de l’enregistrement durable du contenu transmis, et que toute violation de ce refus est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. La décision du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, amorcé dès 2023, qui tend à distinguer toujours plus finement les différents actes de captation, d’enregistrement, de transmission, de conservation et de diffusion, et à exiger un consentement spécifique pour chacun d’eux. Cette évolution, dictée par la transformation des usages numériques autant que par les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection du droit à la vie privée, devrait trouver des prolongements dans les prochains mois et les prochaines années, à mesure que les juridictions du fond appliqueront et préciseront le principe nouveau posé par la chambre criminelle dans cet arrêt appelé à faire date.