La notification des actes de la procédure fiscale constitue la pierre angulaire du contradictoire entre l’administration et le contribuable. Sans notification régulière, le redevable est privé de la possibilité de contester utilement les redressements envisagés, et l’administration s’expose à l’annulation de l’intégralité de la procédure. La question se complique singulièrement lorsque plusieurs débiteurs sont tenus solidairement au paiement de l’impôt : à qui l’administration doit-elle notifier la proposition de rectification ? Les actes subséquents doivent-ils être adressés à chacun ou un seul suffit-il ? Et surtout, quelle est la sanction d’une irrégularité, selon qu’elle survient pendant la phase de rectification ou pendant la phase contentieuse préalable ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a construit, au fil d’une jurisprudence abondante, un édifice procédural d’une grande précision. Le 30 août 2023, dans deux arrêts de section publiés au Bulletin et au Rapport, elle a franchi un pas décisif en distinguant, pour la première fois avec cette netteté, les sanctions applicables selon la phase procédurale au cours de laquelle l’irrégularité est intervenue. Cette graduation des sanctions, confirmée et précisée par un arrêt du 2 avril 2025, dessine aujourd’hui un paysage contentieux parfaitement lisible, dont les enjeux pratiques pour les contribuables et leurs conseils sont considérables.
La présente analyse propose de restituer la cohérence de cette construction jurisprudentielle en deux temps : d’abord en exposant les règles de notification et la charge de la preuve (I), ensuite en détaillant le régime des sanctions graduées selon la phase procédurale (II).
I. Les règles de notification des actes de procédure aux débiteurs solidaires
A. La distinction entre la proposition de rectification et les actes subséquents
Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure, s’impose avec une rigueur particulière lorsque plusieurs personnes sont tenues solidairement au paiement de l’impôt.
L’article 1705 du Code général des impôts pose le principe de la solidarité fiscale : toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis. Cette solidarité autorise l’administration à poursuivre indifféremment l’un quelconque des débiteurs pour le paiement de l’intégralité de la dette. Elle ne dispense cependant pas l’administration de respecter le caractère contradictoire de la procédure à l’égard de chacun.
La Cour de cassation a posé une règle fondamentale que l’arrêt du 2 avril 2025 est venu solennellement rappeler : « Il résulte de l’article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration des impôts du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s’ensuit que l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin).
Cette distinction est capitale. Pour la proposition de rectification elle-même, l’administration conserve le choix de son destinataire parmi les codébiteurs solidaires. La proposition de rectification, acte inaugural de la procédure contradictoire, peut ainsi n’être adressée qu’à l’un d’entre eux sans que la procédure en soit affectée. En revanche, tous les actes qui suivent cette proposition — réponse aux observations du contribuable, lettre de confirmation des redressements, avis de mise en recouvrement, décision de rejet de la réclamation contentieuse — doivent impérativement être notifiés à l’ensemble des codébiteurs.
Concrètement, la chronologie procédurale s’articule autour de cette césure. L’administration peut, par exemple, adresser la proposition de rectification au seul donateur dans le cadre d’une donation-partage impliquant de multiples donataires. Mais dès que cette proposition est notifiée, l’administration bascule dans un régime de notification exhaustive : la réponse aux observations du contribuable vérifié, puis l’avis de mise en recouvrement, puis la décision statuant sur la réclamation contentieuse doivent être adressés à chacun des codébiteurs. La méconnaissance de cette obligation, à quelque stade que ce soit après la proposition initiale, vicie la suite de la procédure.
La justification de cette distinction tient à la finalité même de la procédure contradictoire. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 30 août 2023 : « L’obligation de notification des actes par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires, tout au long de la procédure suivant la notification de la proposition de rectification, les met chacun en mesure d’opposer à celle-ci les exceptions personnelles dont ils sont susceptibles de se prévaloir et les exceptions communes à tous les codébiteurs, assurant ainsi une protection effective des droits de la défense » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin et au Rapport, § 13).
Cette jurisprudence s’inscrit dans une continuité remarquable. La Cour de cassation juge en effet de manière constante, depuis 2008, que si l’administration peut choisir d’adresser la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables (Com., 18 novembre 2008, n° 07-19.762, Bull. 2008, IV, n° 195). Cette règle, initialement applicable à la seule procédure de rectification, a été étendue à la phase contentieuse préalable par un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-11.861, Publié au Bulletin), puis à la procédure de recouvrement par un arrêt du 25 mars 2014 (n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
Les racines de cette construction sont plus anciennes encore. Par un arrêt du 12 juillet 1993 (n° 91-17.507, Publié au Bulletin), la chambre commerciale avait déjà jugé, en matière de répression des abus de droit, que l’administration « demeure tenue de notifier à l’un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ». Quelques années plus tard, par un arrêt du 21 janvier 1997 (n° 95-10.180, Publié au Bulletin), la Cour a posé en termes généraux que « l’administration des Impôts peut notifier un redressement à l’un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale ». Ces deux décisions constituent le socle sur lequel la jurisprudence ultérieure a été édifiée, et leur visa — l’article 1705 du Code général des impôts — est demeuré inchangé à travers les décennies.
B. La charge de la preuve de la régularité de la notification
Une fois le principe de la notification posé, se pose la question cruciale de la preuve de sa régularité. Sur ce point, la jurisprudence est également d’une grande fermeté : il incombe à l’administration fiscale de démontrer que la notification a été régulièrement effectuée.
L’arrêt du 10 mai 2024 apporte une précision décisive sur le standard probatoire applicable en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification : « Il en résulte qu’en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé, par la délivrance d’un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin, § 8).
Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques, impose à l’administration un standard probatoire rigoureux : elle ne peut se contenter d’établir l’envoi du pli recommandé ; elle doit démontrer que le destinataire a été mis en mesure d’en prendre connaissance. À défaut, la notification est irrégulière et la procédure encourt la nullité.
En pratique, cette règle confère au conseil du contribuable un levier d’investigation immédiat. Dès lors qu’un codébiteur solidaire allègue ne pas avoir reçu notification d’un acte postérieur à la proposition de rectification, il appartient à l’administration de produire l’accusé de réception ou, en cas de retour du pli, l’avis de passage et la preuve de la date de retour. Si l’administration est défaillante dans l’administration de cette preuve, l’irrégularité est constituée sans que le contribuable ait à rapporter un quelconque élément supplémentaire. Ce renversement du fardeau probatoire est un atout procédural considérable dans la conduite du contentieux.
La rigueur de ce standard probatoire est renforcée par une autre règle, tout aussi protectrice des droits de la défense : « L’irrégularité tirée du non-respect par l’administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l’un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l’acte en cause, sans qu’il lui soit besoin d’établir un grief » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, précité, § 13).
Cette dispense de grief constitue un avantage procédural considérable pour le contribuable. Il n’a pas à démontrer que l’absence de notification lui a causé un préjudice ; l’irrégularité est en quelque sorte présumée lui faire grief. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 août 2023 : « Chaque acte de la procédure fait nécessairement grief à chaque codébiteur solidaire en raison des risques d’une action récursoire ultérieure et de sa répercussion sur son patrimoine. L’absence de notification des actes aux codébiteurs solidaires fait grief également à celui contre lequel la procédure est menée, dès lors qu’il est privé, d’une part, des moyens de défense portant sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition que les autres auraient pu invoquer au cours de la procédure, d’autre part et indépendamment de son fait, de l’exercice loyal d’une action récursoire » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, précité, § 15).
La doctrine administrative, publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-10-40, rappelle que « à peine de nullité de la procédure, la notification d’une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre ». Cette exigence formelle participe de la même logique protectrice : le contribuable doit être pleinement informé de ses droits dès l’engagement de la procédure contradictoire.
II. Les sanctions graduées de l’irrégularité selon la phase procédurale
A. En phase de rectification : nullité de l’AMR et décharge des droits
La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement affiné le régime des sanctions applicables en cas d’irrégularité de la notification. La grande innovation des arrêts du 30 août 2023 réside dans la graduation explicite de ces sanctions selon la phase procédurale au cours de laquelle l’irrégularité est intervenue.
Lorsque l’irrégularité se produit pendant la phase de rectification — c’est-à-dire avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement — la sanction est la plus sévère : « Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’AMR et la décharge des droits et pénalités » (Cass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653, Publié au Bulletin et au Rapport, § 23).
Cette solution, qui avait été anticipée par des arrêts antérieurs — notamment Com., 12 juin 2012, n° 11-30.396, Bull. 2012, IV, n° 119 et Com., 18 mars 2020, n° 17-31.233 — est désormais érigée en principe directeur. Elle signifie que l’administration ne peut pas, en cours de procédure de rectification, omettre de notifier un acte à l’un des codébiteurs sans s’exposer à l’anéantissement rétroactif de l’ensemble de la procédure.
L’enjeu est considérable. La décharge prononcée par le juge n’est pas limitée à la part du codébiteur qui n’a pas reçu notification ; elle s’étend à l’intégralité des droits et pénalités, à l’égard de tous les codébiteurs. La Cour de cassation a expressément écarté la thèse soutenue par l’avocat général, qui proposait de cantonner la sanction à la seule part du codébiteur non notifié. Elle a jugé qu’« une telle solution porterait atteinte à l’unicité de la dette fiscale, au principe selon lequel l’administration ne peut renoncer à recouvrer l’impôt et à l’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure administrative s’imposant à l’administration à l’égard de chaque contribuable » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, précité, § 21).
La rigueur de cette sanction est cependant tempérée par une faculté de régularisation offerte à l’administration. La Cour de cassation précise en effet que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière. L’administration fiscale dispose ainsi, tant que la prescription n’est pas acquise, de la faculté de régulariser cette procédure en procédant à une nouvelle notification de l’acte en cause à l’ensemble des redevables solidaires » (ibid., § 22).
Cette possibilité de régularisation, qui constitue une atténuation notable de la sanction, est toutefois enfermée dans une limite temporelle stricte : la régularisation doit intervenir avant que la prescription ne soit acquise, et elle ne peut en aucun cas être opérée en cours d’instance. Le défaut de notification « n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance » (ibid., § 25).
L’application de ce cadre par les juridictions du fond en illustre la portée concrète. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de cassation du 2 avril 2025 (n° 23-14.865), la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, a rendu le 21 mai 2026 un arrêt d’une grande netteté (CA Paris, 21 mai 2026, n° 25/09342). Il s’agissait d’une donation de la nue-propriété de titres consentie par acte du 7 avril 2011 au profit de 113 donataires, débiteurs solidaires des droits de mutation. L’administration avait notifié la proposition de rectification au seul donateur — ce qui était régulier — mais n’avait pas justifié avoir notifié sa réponse aux observations du contribuable à l’ensemble des 113 codébiteurs. La cour d’appel a constaté que l’administration admettait que certains plis adressés à des donataires résidant au Royaume-Uni et en Chine lui avaient été retournés avec la mention « adresse insuffisante », et qu’elle ne produisait aucun élément de nature à justifier de la notification de l’avis de mise en recouvrement à plusieurs autres donataires. La cour en a déduit que la procédure de rectification était irrégulière, a annulé l’avis de mise en recouvrement et a prononcé la décharge des droits et pénalités. Cette décision démontre avec éclat que l’obligation de notification exhaustive n’est pas une exigence théorique : elle emporte, lorsqu’elle est méconnue, l’anéantissement de la créance fiscale dans son intégralité.
Pour le praticien, la leçon est immédiate. La première tâche du conseil, lorsqu’il est saisi d’un redressement fondé sur un acte auquel plusieurs parties ont figuré, consiste à cartographier le cercle des codébiteurs solidaires, à vérifier que l’administration a bien notifié l’intégralité des actes postérieurs à la proposition de rectification à chacun d’entre eux, et à solliciter de l’administration, si nécessaire, la production des accusés de réception. La moindre défaillance dans cette chaîne de notification est susceptible d’entraîner la nullité de l’AMR et la décharge des impositions.
B. En phase contentieuse préalable : simple remise en l’état sans décharge
La seconde innovation majeure des arrêts du 30 août 2023 tient à la distinction opérée entre la phase de rectification et la phase contentieuse préalable. Contrairement à ce que certains commentateurs avaient pu anticiper, la Cour de cassation n’a pas aligné le régime des sanctions applicables à ces deux phases.
« En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités » (Cass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653, précité, § 24).
La raison en est simple : l’avis de mise en recouvrement a déjà été émis. La phase contentieuse préalable, qui s’ouvre avec la réclamation du contribuable et s’achève par la décision de l’administration, est postérieure à la cristallisation de la créance fiscale. L’irrégularité qui affecte cette phase ne peut donc rétroagir sur la phase de rectification, dont la régularité n’est pas remise en cause.
La sanction est alors d’une tout autre nature : « Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l’un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n’entraîne pas l’irrégularité de l’ensemble de la procédure engagée par l’administration fiscale, ni la décharge des droits mais remet uniquement les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière » (ibid.).
Concrètement, la remise en l’état signifie que la décision de rejet est réputée n’avoir jamais été notifiée. L’administration doit donc procéder à une nouvelle notification régulière à l’ensemble des codébiteurs solidaires. Le contribuable qui n’avait pas reçu notification se voit restituer son délai de recours, et la procédure contentieuse peut reprendre son cours normal. Mais les droits et pénalités, qui ont été régulièrement établis au cours de la phase de rectification, ne sont pas remis en cause.
Sur le plan procédural, la remise en l’état produit un effet pratique immédiat : le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal compétent, prévu par l’article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, recommence à courir à compter de la nouvelle notification régulière. La prescription de l’action en recouvrement, qui n’a pas été affectée par l’irrégularité commise au stade contentieux, continue de courir selon les règles de droit commun. L’administration conserve ainsi la possibilité de poursuivre le recouvrement des droits et pénalités, mais se trouve contrainte de reprendre la procédure contentieuse à son point de départ, ce qui peut représenter un retard significatif dans l’issue du litige.
Cette graduation des sanctions a été immédiatement mise en œuvre dans les deux espèces soumises à la Cour le 30 août 2023. Dans la première affaire, la Cour a déclaré irrégulière la notification de la décision de rejet du 9 mars 2017 et dit que « les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la notification de cette décision » (n° 21-12.307, précité). Dans la seconde, elle a prononcé la même sanction à l’égard de la décision du 7 octobre 2016 (n° 20-23.653, précité).
L’arrêt du 2 avril 2025 est venu confirmer cette architecture en rappelant que l’administration « peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires » mais que « seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires » (n° 23-14.865, précité, § 9). Il confirme ainsi la pérennité de la distinction entre l’acte initial et les actes subséquents, et la rigueur de l’obligation de notification pour ces derniers.
La doctrine administrative, au BOFiP BOI-CF-PGR-30-10, précise quant à elle que « le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF » et que les obligations d’information et de communication « s’imposent à l’administration quelle que soit la nature du contrôle ». Ces précisions doctrinales, opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, confortent la construction jurisprudentielle en imposant un standard uniforme de régularité formelle.
La portée pratique de cette jurisprudence est double. D’une part, elle impose aux praticiens une vigilance accrue sur la composition du cercle des codébiteurs solidaires : toute omission dans la notification d’un acte postérieur à la proposition de rectification est susceptible d’être sanctionnée. D’autre part, elle offre aux contribuables un levier contentieux puissant, dès lors que l’irrégularité peut être soulevée sans avoir à démontrer l’existence d’un grief.
Pour le client du cabinet, la distinction entre les deux phases revêt une importance stratégique capitale. Si l’irrégularité est intervenue en phase de rectification, le contribuable peut légitimement espérer une décharge totale des impositions, ce qui justifie l’engagement résolu d’un contentieux. Si elle est intervenue en phase contentieuse préalable, la sanction est plus modeste — une simple remise en l’état — mais elle permet néanmoins de regagner un temps procédural précieux et, le cas échéant, de faire valoir des moyens nouveaux qui n’auraient pas été soulevés dans le délai initial. Dans les deux hypothèses, l’identification précoce de l’irrégularité par le conseil est déterminante.
La Cour de cassation a ainsi construit, en moins de deux décennies, un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence. Partie du principe simple de la solidarité fiscale et du contradictoire, elle a progressivement précisé les obligations de l’administration, la charge de la preuve, l’intérêt à agir des codébiteurs et, enfin, les sanctions applicables. Cette construction, qui n’a cessé de se renforcer, constitue aujourd’hui l’un des piliers du contentieux de la procédure fiscale.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale sur la notification des actes de procédure fiscale aux débiteurs solidaires illustre la recherche d’un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les droits de la défense. En permettant à l’administration de ne notifier la proposition de rectification qu’à un seul codébiteur, la Cour de cassation préserve l’efficacité du contrôle fiscal. En imposant, en contrepartie, la notification de tous les actes subséquents à l’ensemble des codébiteurs, elle garantit le caractère contradictoire de la procédure et la protection effective des droits de chaque redevable.
La graduation des sanctions — nullité de l’AMR et décharge en phase de rectification, simple remise en l’état en phase contentieuse préalable — témoigne d’une approche pragmatique qui distingue le temps où la créance fiscale se forme du temps où elle se discute. Cette architecture, désormais stabilisée, offre aux contribuables et à leurs conseils une grille de lecture claire pour identifier les irrégularités de procédure et en mesurer les conséquences.
Pour toute question relative à une procédure de rectification fiscale ou à un contentieux en cours, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser la régularité de la procédure suivie par l’administration et, le cas échéant, soulever les moyens de nullité appropriés.