La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, procède à une refonte majeure de la fiscalité des logements vacants. L’article 108 de cette loi opère la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), régie par l’article 232 du code général des impôts, et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), prévue à l’article 1407 bis du CGI, en une taxe unique affectée au bloc communal : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), assise sur la valeur locative du logement au sens de l’article 1406 bis du CGI. Cette unification constitue l’une des mesures les plus structurantes de la loi de finances pour 2026 en matière de fiscalité locale, et ses implications pratiques pour les propriétaires bailleurs, les collectivités territoriales et les praticiens du droit fiscal méritent une analyse approfondie.
I. La genèse de la TVLH : de la dualité TLV/THLV à l’unification législative
I.A. Le régime antérieur : deux taxes aux champs d’application distincts
Avant l’intervention du législateur de 2026, la fiscalité des logements vacants reposait sur un système dual, source de complexité et d’insécurité juridique pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales.
D’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), instituée par l’article 232 du CGI, était applicable de plein droit dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Son taux, fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième, en faisait un instrument fiscal dissuasif. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-AUT-60 précisait que la base de la TLV était constituée par la valeur locative de l’habitation, déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI.
D’autre part, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), prévue à l’article 1407 bis du CGI, permettait aux communes autres que celles visées à l’article 232 d’assujettir, par délibération, les logements vacants depuis plus de deux années à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La doctrine BOI-IF-TH-60 détaillait les règles spécifiques d’assujettissement, précisant notamment que la vacance devait être continue sur une période de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les EPCI à fiscalité propre pouvaient également instituer cette taxe, sous réserve d’avoir adopté un programme local de l’habitat.
Cette dualité de régimes créait des disparités territoriales significatives. Ainsi que le souligne la doctrine BOI-IF-COLOC-10-10, les communes isolées ne pouvaient assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation que sous réserve que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire, ce qui générait des situations d’exclusion réciproque complexes à appréhender pour les propriétaires.
I.B. L’article 108 de la loi de finances pour 2026 : une fusion dictée par un objectif de simplification et de rendement
L’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 procède à une refonte d’ensemble en créant un article 1406 bis du CGI, qui fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette taxe, affectée au bloc communal, est assise sur la valeur locative du logement, reprenant ainsi le mécanisme d’assiette qui prévalait sous l’empire de l’ancien article 232 pour la TLV.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2027, date à laquelle les articles 232 et 1407 bis du CGI seront simultanément abrogés. Le législateur a ainsi prévu une période transitoire couvrant l’intégralité de l’année 2026, durant laquelle les deux anciens régimes continuent de produire leurs effets, ce qui n’est pas sans soulever des questions pratiques pour les avis d’imposition émis au titre de cette année charnière.
La TVLH se distingue du régime antérieur par plusieurs innovations notables. En premier lieu, elle unifie le champ d’application territorial : toutes les communes pourront désormais instituer la taxe, sans distinction entre zones tendues et zones détendues, ce qui étend considérablement le périmètre potentiel de l’imposition. En second lieu, la taxe est affectée au bloc communal, ce qui en renforce la légitimité locale et l’acceptabilité politique. En troisième lieu, le mécanisme de liquidation est simplifié par référence unique à la valeur locative du logement, conformément aux règles d’évaluation des propriétés bâties prévues par les articles 1494 et suivants du CGI, telles que commentées par la doctrine BOI-IF-TH-10-10.
Il convient de noter que la loi de finances pour 2026 a également modifié l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, relatif à la transmission des données statistiques aux collectivités locales. La doctrine BOI-DJC-CADA-20 précise que l’administration transmet chaque année aux EPCI la liste des locaux soumis à la TLV ou à la THLV, ce qui constitue un outil essentiel de pilotage de la politique locale de l’habitat. Ce mécanisme de transmission devrait être étendu à la TVLH à compter de 2027.
II. Le contentieux de la taxe sur les logements vacants : les garanties du propriétaire à l’épreuve de la jurisprudence administrative
II.A. La notion centrale de vacance indépendante de la volonté du contribuable : un standard jurisprudentiel exigeant
Le contentieux de la taxe sur les logements vacants, qu’il s’agisse de la TLV ou de la THLV, s’articule autour d’une notion cardinale : celle de vacance indépendante de la volonté du contribuable, consacrée par le VI de l’article 232 du CGI. Cette cause d’exonération, reprise à l’identique par l’article 1407 bis et qui devrait logiquement être maintenue dans le nouveau dispositif de l’article 1406 bis, a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle exigeante, dont il importe de restituer les grandes lignes.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants sous des réserves d’interprétation strictes. Il a notamment jugé que « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur » et que « ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable ». Cette réserve a été réitérée dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, par laquelle le Conseil constitutionnel a précisé que « l’objet de la taxation est d’inciter les personnes redevables à mettre en location des logements susceptibles d’être loués » et que « cette taxation ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ».
La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé les contours de cette notion. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23PA03221), a énoncé de manière synthétique les principes gouvernant la charge de la preuve et l’appréciation de la vacance indépendante de la volonté : « il appartient au contribuable, s’il demande le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, d’établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté ou la nécessité de réaliser d’importants travaux pour le rendre habitable. Le caractère contraignant de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. »
Dans cette affaire, le requérant invoquait la nécessité de réaliser d’importants travaux de rénovation dont le coût excédait 50 000 euros. La Cour a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de la valeur vénale du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, alors même que la doctrine BOI-IF-AUT-60 (§ 60) admet, à titre de règle pratique, que la condition d’importance des travaux est remplie lorsque leur montant excède 25 % de la valeur vénale du logement. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt apprécie les éléments de preuve produits par le contribuable, qui doit démontrer non seulement le coût des travaux mais également la proportion que ce coût représente par rapport à la valeur du bien.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille, par une série d’arrêts rendus le 17 mars 2020 (n° 18MA04046, 18MA04047, 19MA03062, 19MA03063), a eu à connaître de la situation de la SCI Hyéroise, propriétaire de plusieurs immeubles à Hyères. La Cour a jugé que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, de même que les logements ayant vocation à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, sont exonérés de la taxe, conformément aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Toutefois, la Cour a également rappelé que l’occupation d’un logement pendant plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence fait obstacle à la qualification de vacance, en application du V de l’article 232 du CGI.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 mars 2024 (n° 24NT01840, mentionné aux tables du recueil Lebon), a censuré le raisonnement de l’administration fiscale qui s’était fondée sur « la circonstance que la vacance du logement n’aurait pas été indépendante de la volonté de M. B… au regard de la durée de la vacance et de la capacité de l’intéressé à supporter la charge financière des travaux nécessaires à rendre le bien habitable ». La Cour a estimé que ce critère, avancé par l’administration, ne trouvait aucun fondement dans les dispositions de l’article 232 du CGI telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, rappelant ainsi que le juge de l’impôt exerce un contrôle strict de la motivation des décisions de l’administration.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23PA05252), a rappelé que doivent être exonérés « les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur », reprenant mot pour mot les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Cette décision, qui concerne une SCI propriétaire d’un logement à L’Haÿ-les-Roses, confirme que la preuve du caractère indépendant de la vacance incombe intégralement au contribuable et que le juge apprécie souverainement les éléments de fait qui lui sont soumis.
S’agissant plus spécifiquement de la notion de logement habitable, la doctrine BOI-IF-AUT-60 (§ 50) précise que « seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d’application de la TLV ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 20MA04711), a confirmé que l’EURL La Maison de Verre ne pouvait se prévaloir de cette doctrine dès lors que le logement litigieux, bien qu’ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, était effectivement clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum. La Cour a ainsi opéré une distinction nette entre les conditions objectives d’habitabilité au sens de la doctrine administrative et les restrictions administratives à l’occupation résultant d’un arrêté de péril.
La doctrine BOI-IF-TH-60 précise par ailleurs les modalités de décompte de la vacance pour l’application de la THLV. Au paragraphe 50, elle indique, par un exemple chiffré, qu’un logement vacant depuis le 1er janvier N-2 et qui a cessé de l’être le 1er août N n’est imposable à la taxe d’habitation en application de l’article 1407 bis du CGI ni au titre de N ni au titre de l’année suivante, illustrant ainsi la rigueur du mécanisme de décompte de la période de vacance.
II.B. Les voies de recours et les perspectives contentieuses à l’aube de l’entrée en vigueur de la TVLH
Le contentieux de la taxe sur les logements vacants obéit à des règles procédurales spécifiques qu’il importe de maîtriser pour sécuriser les droits du contribuable. En application du VII de l’article 232 du CGI, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce renvoi au régime contentieux de la taxe foncière a des implications pratiques considérables, notamment en ce qui concerne les délais de réclamation et les voies de recours.
La réclamation contentieuse doit ainsi être présentée dans les conditions prévues par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. La doctrine BOI-IF-TH-10-10-40, bien que retirée à compter du 11 mars 2014, conserve une valeur historique pour comprendre l’évolution de la doctrine administrative en matière de logements vacants depuis plus de cinq ans.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23PA03221), a également rappelé les conditions d’invocabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le contribuable qui entend se prévaloir de la règle pratique du seuil de 25 % de la valeur vénale doit produire des éléments probants établissant à la fois le montant des travaux et la valeur vénale du bien à la date d’imposition, à défaut de quoi sa demande est rejetée.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 juin 2019 (n° 18NC00222), a eu l’occasion de rappeler les principes gouvernant l’appréciation de la vacance indépendante de la volonté, en insistant sur le caractère objectif de cette appréciation, qui ne saurait dépendre des seules allégations du contribuable.
À l’approche de l’entrée en vigueur de la TVLH au 1er janvier 2027, plusieurs questions contentieuses émergent. La première concerne le sort des contentieux en cours relatifs à la TLV et à la THLV : l’abrogation de ces dispositifs ne prive pas d’objet les instances pendantes, les impositions litigieuses ayant été établies sous l’empire des textes anciens. La deuxième question porte sur l’extension du champ territorial de la nouvelle taxe : en permettant à toutes les communes d’instituer la TVLH, le législateur pourrait voir naître un contentieux de masse dans les communes qui n’étaient pas précédemment couvertes par la TLV. La troisième question, plus prospective, concerne la conformité de ce nouveau dispositif aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel : la jurisprudence dégagée sous l’empire des articles 232 et 1407 bis devrait conserver toute sa pertinence pour l’interprétation de l’article 1406 bis, dès lors que les notions de vacance, d’habitabilité et de cause étrangère à la volonté du contribuable sont reprises dans le nouveau texte.
La doctrine BOI-IF-TFB-20-20-10-30 rappelle que le mécanisme de lissage triennal de l’augmentation de valeur locative s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à la taxe sur les logements vacants, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable face aux effets de la révision des valeurs locatives.
En conclusion, la création de la TVLH par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 constitue une réforme d’ampleur qui, sous couvert de simplification, emporte des conséquences pratiques significatives pour les propriétaires de logements vacants. La nouvelle taxe, dont l’entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2027, unifie un régime fiscal jusqu’alors dual et étend le périmètre territorial de l’imposition à l’ensemble des communes. Les avis d’imposition émis au titre de l’année 2026 continuent de relever des anciens articles 232 et 1407 bis du CGI, offrant ainsi aux contribuables une dernière fenêtre pour contester leur assujettissement sur le fondement de la jurisprudence désormais bien établie des cours administratives d’appel. Le contentieux à venir de la TVLH devra nécessairement intégrer les acquis de cette jurisprudence, dont les principes directeurs — exigence d’habitabilité, preuve de la vacance indépendante de la volonté, contrôle de proportionnalité — demeurent pleinement transposables au nouveau dispositif.
Les propriétaires concernés par un avis de taxe sur les logements vacants au titre de 2025 ou 2026 disposent jusqu’au 31 décembre 2027 ou 2028, selon l’année de mise en recouvrement, pour introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Il leur appartient, conformément à la jurisprudence constante, de rapporter la preuve que la vacance de leur logement est indépendante de leur volonté, en produisant tous éléments de nature à établir soit la nécessité de travaux importants pour rendre le logement habitable, soit l’existence de démarches actives de mise en location ou en vente restées infructueuses, soit encore l’imminence d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
La réforme de la fiscalité des logements vacants s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte de la fiscalité locale, aux côtés de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle illustre la volonté du législateur de mobiliser le levier fiscal au service de la politique du logement, tout en préservant les garanties constitutionnelles et conventionnelles du contribuable. La doctrine administrative, dont les commentaires devraient être prochainement actualisés pour intégrer le nouvel article 1406 bis du CGI, constituera un outil indispensable pour anticiper et sécuriser les stratégies patrimoniales des propriétaires bailleurs.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.