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La preuve numérique face au contradictoire : l’avocat pénaliste à l’épreuve de l’extraction des données téléphoniques

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La preuve numérique face au contradictoire : l’avocat pénaliste à l’épreuve de l’extraction des données téléphoniques

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En 2026, rares sont les dossiers pénaux dans lesquels l’accusation ne s’appuie pas, pour tout ou partie, sur l’exploitation d’un téléphone portable. L’extraction des données — messages, géolocalisation, historiques d’appels, photographies, applications — est devenue un réflexe d’enquête. Face à cette masse probatoire, l’avocat pénaliste se trouve confronté à un double défi : comprendre ce qui a été extrait, et le discuter contradictoirement. Or l’asymétrie est structurelle. Entre l’enquêteur formé aux outils forensiques, l’expert commis par le magistrat instructeur et le défenseur qui reçoit un rapport technique de plusieurs centaines de pages, le déséquilibre est patent.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, sans jamais céder sur le principe du contradictoire posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, a construit en quelques années un cadre jurisprudentiel qui redessine les contours de la preuve numérique. Cinq arrêts rendus entre 2023 et 2026, tous publiés au Bulletin, en dessinent la cartographie. Ils touchent à la saisie, à l’exploitation, à la protection des correspondances protégées et aux voies procédurales ouvertes aux parties. Le présent article se propose d’en restituer la cohérence.

Le signal est venu, le 31 juillet 2026, d’une contribution publiée au Village de la Justice par Olivier Ducrot, expert judiciaire en cybercriminalité, qui rappelait que la maîtrise par l’avocat des outils de lecture de la preuve numérique — au premier rang desquels le lecteur de rapports UFDR — est devenue une condition de l’exercice effectif des droits de la défense. Une session de formation continue s’est d’ailleurs tenue le 9 juillet 2026 à l’École de formation du barreau de Paris sur ce thème. Ces initiatives disent une évolution qui dépasse le seul outil : c’est le contradictoire lui-même qui se joue désormais dans la capacité de la défense à lire la donnée.

I. L’encadrement prétorien de l’accès aux données numériques

I. A. Du consentement à la contrainte : la gradation des régimes d’exploitation

Le point de départ de toute analyse réside dans le principe de liberté de la preuve pénale. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et précise aussitôt que « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La liberté de la preuve est ainsi immédiatement bornée par l’exigence du contradictoire. Appliqué au téléphone, ce principe se décline en une gradation que la chambre criminelle a précisée par touches successives.

Le premier degré est celui du consentement. L’arrêt du 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.563, Publié au Bulletin) énonce que la personne qui, « en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code ». La chambre criminelle ajoute, en se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’autorisation préalable d’un juge requise par l’arrêt Landeck du 4 octobre 2024 (C-548/21) pour l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans un téléphone « ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation ».

Le consentement écrit donné au moment de la fouille emporte ainsi, sauf disposition contraire, l’autorisation d’exploiter techniquement l’appareil. Cette solution, qui consolide une jurisprudence antérieure, a pour effet pratique de réduire le champ des nullités invocables lorsque la personne a signé l’assentiment sans réserve. L’avocat qui intervient postérieurement à cet acte doit donc mesurer l’importance de la chronologie : la signature d’un formulaire d’assentiment est, dans la construction prétorienne actuelle, un acte lourd de conséquences.

Le second degré est celui de la contrainte légale. Lorsque l’exploitation du téléphone est ordonnée par un magistrat dans le cadre d’une information judiciaire, le régime de l’article 161-1 du code de procédure pénale s’applique : l’ordonnance de commission d’expert doit être notifiée aux parties, qui disposent d’un délai pour solliciter l’adjonction d’un co-expert ou la modification des questions. L’arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.632, Publié au Bulletin) en a précisé la sanction procédurale en cas d’irrégularité. La chambre criminelle y énonce que « lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts ».

La motivation est capitale : la chambre criminelle distingue la partie qui se contente d’affirmer qu’elle a « été privée de la possibilité de faire modifier ou compléter les questions » — insuffisant — de celle qui « invoquant l’insuffisance de la mission confiée à l’expert, indique devant la chambre de l’instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions » — constitutif d’un grief. L’exigence est donc double : identifier l’irrégularité et démontrer l’atteinte concrète aux intérêts de la défense. La chambre criminelle impose ainsi au pénaliste une rigueur argumentative qui ne tolère pas la contestation de pure forme.

I. B. Les protections spéciales : secret professionnel et droits de la défense

La saisie d’un téléphone peut mettre en péril des correspondances couvertes par le secret professionnel, au premier rang desquelles les échanges entre l’avocat et son client. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a introduit l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend la protection du secret professionnel de la défense et du conseil aux documents découverts dans un lieu autre que le cabinet ou le domicile de l’avocat. La chambre criminelle en a précisé le domaine avec une rigueur qui mérite l’attention.

L’arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926, Publié au Bulletin) énonce d’abord que la procédure de l’article 56-1-1 n’est pas applicable « lorsque la saisie procède non d’une perquisition mais d’une remise volontaire postérieure à cet acte ». Ensuite, et c’est ici que la décision intéresse directement le présent sujet, la chambre criminelle affirme que « la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale ». L’arrêt du 13 novembre 2024 (pourvoi n° 24-82.222, Publié au Bulletin) avait déjà préparé cette solution en jugeant que la procédure spécifique n’est applicable qu’en cas de découverte effective d’un document protégé, et non sur la seule allégation de son existence.

La conséquence pratique est considérable : le téléphone en tant que contenant ne bénéficie pas, en lui-même, de la protection procédurale renforcée des articles 56-1 et 56-1-1. C’est le document — le message, le courriel, la note — qui, une fois identifié comme relevant des droits de la défense, déclenche la procédure de protection. La chambre criminelle opère ainsi une distinction entre le contenant et le contenu qui, pour être techniquement justifiée, place sur l’avocat une charge nouvelle : celle de démontrer, pièces à l’appui, qu’un document déterminé, contenu dans l’appareil saisi, relève de l’exercice des droits de la défense et est couvert par le secret professionnel.

L’arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 24-86.558), rendu dans une affaire où un ancien avocat était mis en cause, a rappelé que le juge des libertés et de la détention ou le président de la chambre de l’instruction saisi d’une contestation doit motiver sa décision de verser ou non au dossier les documents extraits de supports numériques, en répondant aux demandes des parties. L’insuffisance de motivation sur ce point expose la décision à la censure.

II. L’effectivité du contradictoire à l’épreuve de la technicité

II. A. L’expertise judiciaire numérique et les droits des parties

L’exploitation forensique d’un téléphone donne lieu, dans la quasi-totalité des informations judiciaires, à une expertise confiée à un technicien ou à un service spécialisé. Le rapport d’extraction — souvent un fichier au format UFDR — est ensuite versé au dossier. Le contradictoire, à ce stade, se joue sur deux plans : le respect des formalités de l’article 161-1 du code de procédure pénale, et la possibilité pour la défense de discuter techniquement les résultats.

Sur le premier plan, l’arrêt précité du 14 octobre 2025 a fixé le standard : l’irrégularité de la notification de l’ordonnance de commission d’expert ne conduit à la nullité que si la partie démontre un grief. Cette solution, qui paraît équilibrée, impose en réalité à l’avocat une obligation de diligence technique. Il ne peut se contenter d’invoquer l’absence de contradictoire : il doit dire, précisément, en quoi la mission confiée à l’expert était incomplète ou mal orientée, et ce qu’il aurait voulu y ajouter. C’est une forme de contradictoire substantiel qui remplace le contradictoire formel : l’avocat n’est pas seulement destinataire de l’ordonnance, il doit en comprendre la portée technique pour formuler utilement ses observations.

Sur le second plan, le contradictoire postérieur au dépôt du rapport est régi par les articles 167 et suivants du code de procédure pénale. Les parties peuvent solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. L’arrêt du 18 avril 2023 (pourvoi n° 22-85.450, Publié au Bulletin) a précisé que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président ». Cette solution, qui paraît purement procédurale, emporte une conséquence de fond : la discussion sur l’étendue de l’expertise numérique relève d’une formation collégiale, ce qui renforce la solennité du débat contradictoire et interdit les décisions solitaires du président statuant seul sur ce qui peut être la pièce maîtresse du dossier.

La question du contradictoire dans l’expertise téléphonique a connu un développement récent avec l’initiative de formation des avocats à la lecture des rapports UFDR, évoquée dans la contribution d’Olivier Ducrot au Village de la Justice le 31 juillet 2026. L’outil Cellebrite Reader, gratuit et accessible sans prérequis technique, permet à l’avocat d’ouvrir un fichier UFDR et d’en parcourir le contenu de manière structurée. L’auteur rappelle utilement qu’« il ne s’agit pas de transformer l’avocat en expert forensique », mais de « lui donner les moyens de lire, de vérifier et, le cas échéant, de contester — puis de formuler des demandes d’actes ou des observations techniquement fondées ».

Cette évolution rencontre la jurisprudence de la chambre criminelle : le grief exigé pour obtenir l’annulation d’une expertise irrégulière ou pour solliciter un complément ne peut être formulé que par un avocat qui comprend ce qu’il lit. La formation technique devient ainsi une condition indirecte de l’effectivité du contradictoire.

II. B. La preuve comme instrument de la défense : le rôle actif de l’avocat

L’arrêt le plus significatif pour le sujet qui nous occupe est sans doute celui rendu par la chambre criminelle le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-86.521, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire ».

La solution est double. D’une part, les pièces produites par la défense ne relèvent pas du contentieux des nullités : elles ne peuvent être annulées par la chambre de l’instruction. D’autre part, et c’est le second volet, « la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exploitation jugée illégale de données téléphoniques est sans effet sur la production de ces pièces par la personne mise en examen, pièces restant un moyen de preuve pouvant être discutées devant une juridiction de jugement ». En d’autres termes, même une décision de la Cour de Strasbourg constatant la violation de l’article 8 de la Convention par l’exploitation initiale du téléphone n’empêche pas la défense de produire ces mêmes données dans une autre procédure, dès lors qu’elles sont soumises au débat contradictoire.

Cette jurisprudence consacre une vision du contradictoire qui dépasse la seule régularité procédurale. La chambre criminelle fait du contradictoire le principe organisateur de la preuve numérique : ce qui compte, ce n’est pas tant l’origine de la donnée que sa discussion devant une juridiction. La solution est audacieuse et elle a été critiquée, mais elle repose sur une lecture combinée de l’article 427 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Le contradictoire n’est pas seulement une règle de forme : il est la condition de légitimité de la preuve.

La Cour de justice de l’Union européenne a, de son côté, posé dans l’arrêt CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck (C-548/21) du 4 octobre 2024 que l’accès des autorités répressives aux données à caractère personnel contenues dans un téléphone portable doit être subordonné à un contrôle préalable effectué par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 19 mai 2026, a pris soin d’articuler cette exigence avec le consentement de la personne concernée : le contrôle préalable ne s’impose qu’à défaut de consentement. Cette articulation permet de maintenir la cohérence entre le droit de l’Union et la pratique française de l’assentiment aux fouilles.

Au terme de ce panorama, une conclusion s’impose. La chambre criminelle a construit, entre 2023 et 2026, un cadre cohérent qui fait du contradictoire le principe cardinal de la preuve numérique. Ce cadre impose à l’avocat pénaliste une double exigence : une maîtrise procédurale des voies de contestation — nullités, requêtes en complément d’expertise, demandes d’actes — et une compréhension technique minimale de ce que contient le rapport d’extraction. La première sans la seconde est vaine : un grief non étayé techniquement est un grief rejeté. La seconde sans la première est stérile : une critique technique non traduite en demande procédurale reste lettre morte.

Le mouvement de fond est celui d’une responsabilisation accrue de la défense. Là où le contradictoire était naguère conçu comme une garantie passive — le droit de recevoir communication des pièces et d’y répondre —, il devient un devoir actif : celui de se doter des outils de compréhension de la preuve adverse et de produire, le cas échéant, sa propre lecture des données. La session de formation du 9 juillet 2026 à l’École de formation du barreau de Paris, la contribution d’Olivier Ducrot au Village de la Justice, l’émergence de solutions logicielles accessibles aux non-techniciens : tous ces signaux convergent vers une mutation de l’office de l’avocat pénaliste, sommé d’entrer dans l’âge du contradictoire numérique.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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