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Projet de loi RIPOST du 24 juillet 2026 : le renforcement de l’arsenal répressif face aux troubles contemporains à l’ordre public, entre impératif sécuritaire et contrôle de proportionnalité du juge pénal

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Maître Hassan KOHEN
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Projet de loi RIPOST du 24 juillet 2026 : le renforcement de l’arsenal répressif face aux troubles contemporains à l’ordre public, entre impératif sécuritaire et contrôle de proportionnalité du juge pénal

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Déposé le 24 juillet 2026 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » — dit projet de loi RIPOST — marque une étape significative dans la politique pénale contemporaine. Ce texte, qui s’inscrit dans un contexte de tensions sociales récurrentes et d’évolutions technologiques rapides, propose un renforcement substantiel de l’arsenal répressif à la disposition des pouvoirs publics. Il entend répondre à des phénomènes aussi divers que l’usage détourné du protoxyde d’azote, les feux de mortier lors de rassemblements, les « rave-parties » illégales, les rodéos urbains, tout en modernisant les moyens d’action des forces de l’ordre — recours aux drones, extension de la vidéoprotection, fouilles aux frontières.

Ce mouvement de renforcement législatif n’est pas isolé. Il intervient après la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, et la loi organique du même jour relative au renforcement des juridictions criminelles. Pris ensemble, ces textes dessinent une tendance lourde : l’extension continue du champ de l’intervention pénale, justifiée par la nécessité de garantir l’ordre public. Mais cette extension soulève une question fondamentale : comment concilier l’efficacité des mesures de police avec les libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa jurisprudence la plus récente, a posé des jalons essentiels pour penser cet équilibre, en soumettant les ingérences dans les libertés à un contrôle de proportionnalité dont la rigueur ne cesse de se renforcer.

Cette étude se propose d’analyser, en deux temps, l’économie générale du projet de loi RIPOST (I), puis le cadre jurisprudentiel du contrôle de proportionnalité qui en conditionne la validité constitutionnelle et conventionnelle (II).

I. L’extension de l’arsenal répressif face aux troubles contemporains à l’ordre public

Le projet de loi RIPOST comporte deux dimensions complémentaires : l’incrimination de comportements nouveaux ou insuffisamment appréhendés par le droit pénal existant (A), et le renforcement des moyens de surveillance et de contrainte confiés aux forces de sécurité (B).

A. L’incrimination de nouveaux comportements attentatoires à la tranquillité publique

Le projet de loi RIPOST élargit le champ des incriminations pénales en créant de nouvelles infractions ou en renforçant la répression de comportements existants. Parmi les mesures phares figure l’incrimination spécifique de l’usage détourné du protoxyde d’azote, dit « gaz hilarant ». Jusqu’à présent, la répression de cet usage reposait sur le cadre général de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui punit l’usage illicite de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La chambre criminelle avait d’ailleurs eu l’occasion, dans un arrêt du 23 juillet 2025 (Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.842), de rejeter une QPC contestant la dualité des régimes de peine applicables à l’usage de stupéfiants — forfaitisation ou poursuite classique — au motif que « les dispositions contestées sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre leur application sans risque d’arbitraire ». Le projet de loi RIPOST va plus loin en créant une infraction autonome pour l’usage détourné du protoxyde d’azote, assortie de circonstances aggravantes lorsque cet usage est commis à proximité d’établissements scolaires ou dans le cadre de rassemblements.

Le texte renforce également la répression des rodéos urbains. La qualification de mise en danger de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal, qui sanctionne « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », a fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), la chambre criminelle a cassé une déclaration de culpabilité du chef de mise en danger, rappelant l’exigence stricte d’une « violation manifestement délibérée » d’une obligation particulière de prudence. Le même jour, dans l’arrêt du 25 novembre 2025 (Cass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.129), la Cour confirmait cette exigence en rappelant que « le délit suppose caractérisée la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le projet de loi RIPOST crée une circonstance aggravante spécifique pour les rodéos urbains commis en réunion, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La répression des feux de mortier et artifices de diversion est également renforcée. Sur ce terrain, la chambre criminelle a été saisie de la question de la légitime défense des forces de l’ordre face à l’usage d’engins prohibés. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356), la Cour a validé l’usage d’un lanceur de balles de défense par les forces de l’ordre, en relevant « que le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». Le projet de loi crée un délit autonome de détention et d’usage de feux de mortier dans le cadre d’attroupements, puni de deux ans d’emprisonnement.

Enfin, le texte encadre plus strictement les « rave-parties » et rassemblements festifs illicites. Le droit en vigueur, notamment l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne l’entrave concertée à l’exercice de diverses libertés, ne permettait qu’imparfaitement d’appréhender ces phénomènes. Le projet de loi RIPOST comble ce vide en créant une infraction spécifique d’organisation de rassemblement festif illicite à caractère lucratif.

B. L’extension des moyens de surveillance et de contrainte au service des forces de l’ordre

Le second volet du projet de loi RIPOST modernise les moyens techniques et juridiques confiés aux forces de sécurité. Le texte prévoit le recours aux drones pour la surveillance des rassemblements et la constatation des infractions. Cette innovation technologique n’est pas sans soulever des questions quant au respect de la vie privée et au droit à un procès équitable. La chambre criminelle n’a pas encore eu à se prononcer directement sur la captation d’images par drones dans le cadre de la police judiciaire, mais sa jurisprudence sur la vidéoprotection fournit des indications précieuses.

Le projet de loi étend également le champ de la vidéoprotection sur la voie publique et renforce les pouvoirs de fouille aux frontières. Sur ce point, la chambre criminelle a rappelé, dans une jurisprudence constante relative aux contrôles d’identité, que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.284), imposant un strict respect du principe de la saisine in rem. Cette rigueur procédurale, transposée aux nouveaux moyens de surveillance, suppose que le juge pénal dispose d’un pouvoir de contrôle effectif sur les conditions dans lesquelles les images ou données ont été collectées.

Le texte prévoit encore le renforcement des sanctions pénales en cas de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 5 février 2025 (Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin), que ce délit « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Le projet de loi RIPOST élargit le champ de cette incrimination en abaissant le seuil de l’élément matériel exigé, ce qui pourrait entrer en tension avec l’exigence jurisprudentielle d’une participation effective et consciente.

Le délit de fuite est également visé. La chambre criminelle, dans un arrêt du 24 mars 2026 (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140), a rappelé que « constitue un délit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ». Le projet de loi aggrave les peines applicables lorsque le délit de fuite est commis à l’occasion d’un rodéo urbain.

II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité comme garantie des libertés face au renforcement de l’arsenal répressif

La légitimité conventionnelle et constitutionnelle des mesures prévues par le projet de loi RIPOST dépend, pour l’essentiel, du contrôle de proportionnalité opéré par le juge pénal (A). La chambre criminelle a construit, au fil de sa jurisprudence la plus récente, un cadre d’analyse exigeant qui conditionne l’office du juge dans l’application des nouvelles dispositions (B).

A. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’équilibre entre ordre public et libertés fondamentales

La chambre criminelle de la Cour de cassation a élaboré, depuis l’arrêt de principe du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), un contrôle de proportionnalité d’une rigueur inédite en matière de troubles à l’ordre public. La Cour y énonce que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Elle précise que « la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ».

Cet arrêt fondateur, qui concernait l’entrave à la circulation ferroviaire par des militants associatifs, consacre un véritable standard de contrôle en imposant au juge du fond de vérifier « le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». La Cour s’assure, au stade de la cassation, que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée quelques mois plus tard. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments », une déclaration de culpabilité peut constituer une ingérence disproportionnée. La Cour relève ainsi que « si les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation et n’avaient causé que des perturbations limitées dans le temps, la déclaration de culpabilité constituait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression ». Elle ajoute, dans un considérant de principe, « qu’en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance (CEDH, arrêt du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150) ».

Dans le prolongement de cette construction prétorienne, la chambre criminelle a également statué sur les manifestations interdites par arrêté préfectoral. L’arrêt du 7 octobre 2025 (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241) rappelle que « l’application de la sanction prévue à l’article L. 412-1 du code de la route ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté de réunion » mais que « la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique ». Cet équilibre délicat entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales est précisément ce que le projet de loi RIPOST met en tension, en créant de nouvelles incriminations dont le juge pénal devra vérifier, au cas par cas, la conformité aux exigences conventionnelles.

B. L’office du juge pénal face aux nouvelles prérogatives sécuritaires

Le projet de loi RIPOST confère aux forces de l’ordre des moyens techniques renforcés — drones, vidéoprotection étendue, fouilles aux frontières — dont l’usage devra être rigoureusement encadré pour résister au contrôle du juge pénal. La chambre criminelle a, de longue date, imposé un contrôle strict de la régularité des actes d’enquête et de la loyauté de la preuve. L’extension des moyens de captation d’images et de données par les services de police et de gendarmerie devra s’inscrire dans ce cadre jurisprudentiel exigeant.

La question de la qualification pénale des comportements visés par le projet de loi RIPOST constitue un enjeu central. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence sur l’article 431-1 du code pénal, rappelle que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être rigoureusement caractérisés. L’arrêt du 5 février 2025 (Cass. crim., n° 24-80.051, précité) exige, pour le délit de participation à un groupement en vue de violences, que l’auteur ait « sciemment participé à un groupement » en ayant « personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions ». Cette exigence d’un élément intentionnel et matériel précis constitue une garantie contre les dérives d’une incrimination trop large.

La recevabilité des preuves issues des nouveaux moyens techniques — drones et vidéoprotection — devra également être examinée au regard du principe de loyauté de la preuve, dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux. Bien que la Cour n’ait pas eu à se prononcer spécifiquement sur les captations par drones, sa jurisprudence en matière de preuve numérique et de géolocalisation fournit un cadre d’analyse transposable. Elle exigera vraisemblablement que la captation d’images par les forces de l’ordre soit réalisée dans un cadre légal défini avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La question de la rétention et de l’exploitation des données collectées par ces nouveaux moyens de surveillance rejoint la problématique plus large de la protection des données personnelles dans l’enquête pénale. La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012), a rappelé que « l’article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale » et que « son champ d’application ne méconnaît pas les principes de légalité, d’égalité et de proportionnalité ». Ce standard — clarté, accessibilité, intelligibilité — devra également s’appliquer aux dispositions du projet de loi RIPOST relatives à la collecte et à l’exploitation des données par les forces de l’ordre.

La conduite après usage de stupéfiants, que le projet de loi RIPOST entend également réprimer plus sévèrement, a fait l’objet d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle. L’arrêt du 21 juin 2023 (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, Publié au Bulletin) rappelle que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle aborde la qualification des infractions en lien avec les stupéfiants, rigueur qui devra s’appliquer aux nouvelles dispositions du projet de loi RIPOST relatives au protoxyde d’azote.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 6 janvier 2026 (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 24-81.592), que le moyen tiré de la contestation de la responsabilité pénale « ne saurait être irrecevable comme proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, dès lors qu’il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés ». Cette décision, qui garantit l’effectivité du droit au recours, illustre la vigilance de la chambre criminelle quant au respect des droits de la défense, y compris lorsque sont en cause des infractions portant atteinte à l’ordre public.

Le projet de loi RIPOST, s’il est adopté en l’état, devra donc franchir un double filtre juridictionnel : celui du Conseil constitutionnel, saisi a priori ou par voie de QPC, et celui du juge pénal ordinaire, chargé d’appliquer les nouvelles incriminations dans le respect du principe de proportionnalité. La jurisprudence de la chambre criminelle ici rappelée constitue, à cet égard, une boussole précieuse : elle rappelle que l’extension de l’arsenal répressif ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du procès équitable et du respect des libertés publiques, dont le juge pénal est, en dernier ressort, le gardien.

Conclusion

Le projet de loi RIPOST du 24 juillet 2026 incarne une ambition sécuritaire légitime : répondre par le droit pénal à des phénomènes contemporains — protoxyde d’azote, rodéos urbains, feux de mortier — qui troublent gravement l’ordre public et la tranquillité des citoyens. Mais cette ambition ne saurait faire l’économie d’un examen rigoureux de la proportionnalité des atteintes qu’elle porte aux libertés fondamentales. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence des années 2023 à 2026, a posé les fondations d’un contrôle juridictionnel exigeant qui constitue, dans une société démocratique, la garantie ultime contre l’arbitraire. C’est à l’aune de ce standard que devront être appréciées les dispositions du projet de loi RIPOST, tant par le législateur au stade du débat parlementaire que par le juge au stade de l’application contentieuse.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables confrontés à des poursuites pénales pour troubles à l’ordre public, de la garde à vue à l’audience correctionnelle, en veillant à la régularité de la procédure et au respect du principe de proportionnalité des peines.

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