Introduction
Le 28 juillet 2026, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiait une étude révélant que le déficit des hôpitaux publics français atteignait 2,3 milliards d’euros pour l’année 2025, soit 2,1 % de leurs recettes. Ce chiffre, bien qu’en légère amélioration par rapport au record de 2,9 milliards d’euros constaté en 2024 – année où le déficit représentait 2,7 % des recettes –, confirme une tendance structurelle de dégradation des finances hospitalières qui interroge directement le droit de la responsabilité médicale.
La problématique est double. D’une part, la jurisprudence est constante sur l’impossibilité pour un établissement de santé de s’exonérer de sa responsabilité en invoquant ses contraintes budgétaires : la Cour de cassation comme le Conseil d’État rappellent invariablement que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement est indépendante de ses moyens financiers. D’autre part, émerge une question distincte et insuffisamment explorée : celle de la responsabilité de l’État lui-même, en sa qualité de garant constitutionnel de la continuité et de la qualité du service public hospitalier. La carence de l’État dans le financement et la régulation du système de santé peut-elle constituer un fait générateur de responsabilité autonome, indépendamment de la faute éventuelle de l’établissement de soins ?
Le présent article se propose d’examiner le régime juridique de la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’organisation et le financement du service public hospitalier, à la lumière des jurisprudences administrative et judiciaire les plus récentes. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure la défaillance systémique de l’État, documentée par les rapports publics successifs, peut être invoquée comme fondement d’une action en responsabilité, distincte de celle dirigée contre l’établissement de santé lui-même, et selon quelles modalités procédurales.
I. La carence fautive de l’État dans l’organisation du service public hospitalier
La responsabilité de l’État en matière de santé publique ne se limite pas à son rôle de régulateur. Elle s’étend à l’obligation positive de garantir l’accès effectif aux soins, obligation dont le fondement trouve sa source dans le bloc de constitutionnalité comme dans la loi.
I.A. Le fondement constitutionnel et législatif de l’obligation étatique de protection de la santé
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a consacré cette disposition comme un objectif de valeur constitutionnelle, imposant au législateur comme au pouvoir réglementaire une obligation positive de mise en œuvre (Cons. const., 8 janvier 1991, n°90-283 DC ; Cons. const., 13 août 2015, n°2015-718 DC). Cette valeur constitutionnelle emporte des conséquences juridiques précises : si elle ne crée pas un droit subjectif directement invocable par les particuliers à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, elle impose à l’État une obligation de moyens dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge administratif sur le terrain de la responsabilité pour faute.
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a renforcé cette obligation en imposant à l’État, par l’intermédiaire des agences régionales de santé (ARS), de garantir l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État » et qu’elle vise à garantir « la continuité, la qualité et la sécurité de l’offre de soins ». L’article L. 1431-1 du même code précise que les ARS sont chargées de « réguler, d’orienter et d’organiser, notamment en fonction des besoins de la population et des professionnels de santé, l’offre de services de santé, de manière à garantir la continuité des soins et la meilleure utilisation des ressources ».
Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont eu l’occasion de rappeler que cette obligation législative ne saurait se réduire à une simple pétition de principe. Dans une affaire opposant plusieurs associations – dont le Collectif inter-hôpitaux, le Collectif inter-urgences et la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité – à l’État, la Cour administrative d’appel de Paris a examiné la demande des requérants tendant à voir condamner l’État pour carence fautive dans l’organisation du service public hospitalier (CAA Paris, 3e ch., n°24PA03222). Les associations faisaient notamment valoir que l’État avait méconnu l’objectif constitutionnel de protection de la santé et le principe de continuité du service public hospitalier « en conduisant une politique publique conditionnant l’investissement dans l’hôpital public à des réductions de dépenses et à des impératifs de rentabilité incompatibles avec l’intérêt général », sollicitant en outre qu’il soit enjoint à l’État « de mettre sans délai un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière ».
Cette invocabilité directe de l’objectif constitutionnel de protection de la santé comme fondement de la responsabilité de l’État marque une étape significative dans la justiciabilité des droits sociaux. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État du 16 octobre 2025 (n°489597) qui a reconnu la valeur constitutionnelle du droit à la protection de la santé comme composante de la dignité de la personne humaine, imposant à l’État une obligation de moyens renforcée dans la prévention des crises sanitaires. La haute juridiction administrative a ainsi consacré l’existence d’un régime de responsabilité pour faute de l’État en matière de santé publique, régime qui se distingue de la responsabilité sans faute prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les accidents médicaux non fautifs indemnisés par la solidarité nationale via l’ONIAM.
I.B. La caractérisation jurisprudentielle de la carence fautive de l’État
La reconnaissance d’une faute de l’État dans l’organisation du service public hospitalier suppose la démonstration d’une carence caractérisée dans l’exercice de ses pouvoirs de régulation et de financement. La jurisprudence administrative a progressivement affiné les critères de cette carence fautive, en distinguant plusieurs hypothèses.
En premier lieu, la carence peut résulter de l’absence de fixation de normes suffisantes pour garantir la sécurité des patients. La Cour administrative d’appel de Paris (précitée, n°24PA03222) était saisie de conclusions tendant à enjoindre à l’État de « définir des ratios d’effectifs patients par soignant suffisants au regard des études internationales en la matière » et de « renforcer significativement le nombre de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignants et tous les professionnels impliqués dans les soins à l’hôpital ». L’absence, en droit français, de définition législative ou réglementaire de ratios contraignants d’encadrement – à la différence de certains droits étrangers comme le droit californien qui impose des ratios infirmier/patient – constitue un terrain privilégié de mise en cause de la responsabilité étatique. La sécurité des soins dépend en effet directement de l’adéquation des moyens humains aux besoins des patients, et l’État, en s’abstenant de fixer des normes minimales, peut être regardé comme ayant manqué à son obligation de garantir la sécurité des soins.
En deuxième lieu, la carence fautive peut procéder du sous-financement chronique du service public hospitalier, lorsqu’il est établi que les dotations budgétaires allouées par l’État ne permettent pas aux établissements de remplir leurs obligations légales de sécurité. Le constat de la DREES du 28 juillet 2026 – 2,3 milliards d’euros de déficit pour les seuls hôpitaux publics – constitue à cet égard un élément objectif de nature à étayer la démonstration d’une carence systémique. Ce constat s’inscrit dans une série de rapports publics convergents : la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2025, relevait déjà que « la situation financière des établissements publics de santé, dégradée depuis plusieurs exercices, atteint un niveau préoccupant qui compromet leur capacité d’investissement et, à terme, la qualité et la sécurité des soins ». La Cour de cassation, tout en rappelant que « les contraintes budgétaires ne sauraient exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n°23-22.998, Publié au Bulletin), n’exclut pas que l’État puisse, sur un fondement distinct, être tenu de répondre de ses propres carences dans l’allocation des ressources.
En troisième lieu, la responsabilité de l’État peut être engagée pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires à l’adaptation de la carte hospitalière aux besoins de la population. La fermeture de lits et de services, lorsqu’elle résulte d’une politique nationale de restriction budgétaire plutôt que d’une évaluation objective des besoins de santé, est susceptible de caractériser une faute dans l’exercice du pouvoir de tutelle de l’État sur les établissements de santé. Le référentiel national du capacitaire en lit, outil de suivi des capacités d’accueil des établissements de santé géré par le ministère de la santé, constitue à cet égard un élément de preuve objectif de l’évolution de l’offre de soins. Entre 2015 et 2025, selon les données de la DREES, le nombre de lits d’hospitalisation complète en établissements publics a diminué de près de 8 %, tandis que la population française augmentait dans le même temps de 2,5 millions d’habitants.
En quatrième lieu, la carence de l’État peut être caractérisée par l’absence de réponse adaptée aux signaux d’alerte émanant des acteurs du système de santé. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°22LY00934), a retenu la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour faute dans l’organisation du service, relevant que « un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients ». Si cette solution concerne la responsabilité directe de l’établissement, elle éclaire par ricochet le standard auquel l’État doit veiller dans l’exercice de sa mission de régulation et de financement : l’État ne saurait durablement maintenir des établissements dans une situation où l’absence de moyens les place dans l’impossibilité structurelle de remplir leurs obligations de sécurité. La persistance de la crise des urgences, documentée depuis 2019 par de multiples rapports – dont celui de la mission Flash sur les urgences hospitalières de juin 2019 présidée par le docteur François Braun – sans que l’État n’y apporte de réponse structurelle, pourrait constituer un exemple topique de carence fautive engageant sa responsabilité.
II. L’articulation entre responsabilité étatique et responsabilité hospitalière
La coexistence de deux régimes de responsabilité – celui de l’établissement de santé à l’égard du patient et celui de l’État à l’égard du service public hospitalier – soulève la question de leur articulation procédurale et substantielle.
II.A. L’autonomie des régimes de responsabilité
La responsabilité de l’établissement de santé pour les conséquences dommageables des actes de soins est régie par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2020 (n°19-18.689, Publié au Bulletin et au Rapport), a précisé l’étendue de cette obligation : au titre du contrat d’hospitalisation et de soins, l’établissement de santé est tenu « de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science, d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». Cette obligation de sécurité, renforcée pour les patients les plus vulnérables, est appréciée in concreto par le juge, indépendamment des contraintes de moyens de l’établissement.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 février 2026 (n°22/04529), a synthétisé la jurisprudence constante en rappelant que « la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de leurs patients » et que « cette faute peut consister dans le défaut d’organisation d’un service, ou d’un manquement à l’obligation de surveillance ». L’établissement avait reconnu que sa responsabilité reposait sur « un défaut d’organisation mis en évidence par les manquements suivants : absence de transmission des antécédents sur les difficultés lors de l’accouchement précédent (dystocie) ; absence de transmission des informations concernant le suivi de la grossesse ».
La responsabilité de l’État, en revanche, relève d’un fondement juridique distinct : celui de la faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire et de régulation. Elle est appréciée par le juge administratif sur le terrain de la faute simple – et non de la faute lourde, le Conseil d’État ayant abandonné l’exigence de la faute lourde en matière de responsabilité hospitalière depuis l’arrêt Époux V. du 10 avril 1992 (n°79027, Lebon). Cette responsabilité peut être engagée indépendamment de toute faute imputable à l’établissement de santé lui-même, notamment lorsque la défaillance procède d’une carence systémique qui dépasse les capacités d’action de l’établissement considéré individuellement. Ainsi, quand bien même aucun manquement ne pourrait être reproché à l’établissement de soins, l’État peut être tenu pour responsable si sa carence dans le financement ou l’organisation du service public hospitalier a directement compromis la sécurité des patients.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n°20DA00563, C+), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Dieppe pour « faute dans l’organisation du service eu égard au débranchement accidentel du respirateur survenu le 25 février 2014, en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient sous ventilation artificielle ». Ce faisant, la cour a implicitement reconnu que l’obligation de sécurité pèse au premier chef sur l’établissement, sans préjudice d’une action récursoire ou parallèle contre l’État si les moyens alloués à l’établissement s’avéraient structurellement insuffisants pour assurer une surveillance conforme aux standards médicaux.
Cette autonomie des régimes de responsabilité se manifeste également dans la répartition du contentieux : le juge judiciaire connaît de l’action en responsabilité dirigée contre les établissements de santé privés et les professionnels de santé libéraux, tandis que le juge administratif connaît d’une part de l’action dirigée contre les établissements publics de santé, et d’autre part de l’action dirigée contre l’État pour carence fautive dans ses missions de régulation et de financement. La dualité de juridictions, loin de constituer un obstacle à l’indemnisation des victimes, permet une appréhension globale de l’ensemble de la chaîne de responsabilité, du régulateur étatique au praticien hospitalier en passant par la direction de l’établissement de santé.
II.B. L’office du juge entre préjudice individuel et défaillance systémique
La difficulté juridique principale réside dans l’établissement du lien de causalité entre la carence étatique et le préjudice individuel du patient. Si le lien de causalité entre la faute de l’établissement et le dommage est relativement aisé à caractériser dans le cadre d’un contentieux individuel de la responsabilité médicale – l’expertise judiciaire permettant de déterminer si les manquements ont causé une perte de chance –, il en va différemment de la carence étatique, dont les effets sont par nature diffus et systémiques.
La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 9 avril 2025 (n°23-22.998, Publié au Bulletin), a précisé que le juge doit caractériser le lien causal entre la faute d’organisation et le préjudice subi, sans pouvoir déduire ce lien de la seule existence d’une défaillance organisationnelle. La Cour a ainsi jugé que « la cour d’appel a pu […] admettre un lien causal entre le manquement imputé à la clinique et la perte de chance retenue », validant le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté que l’absence de protocole opérationnel de transfert intra-hospitalier avait contribué au défaut de surveillance ayant entraîné l’arrêt cardiaque du patient. Transposé à la responsabilité de l’État, ce raisonnement impose à la victime de démontrer que la carence étatique a directement contribué à la réalisation de son dommage, par exemple en établissant que l’absence de normes contraignantes d’encadrement – ou le sous-financement chronique – a privé l’établissement des moyens nécessaires pour assurer sa sécurité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (n°23BX00259), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte de la nature des obligations pesant sur l’établissement, de la vulnérabilité du patient, des moyens humains et matériels dont dispose le service et de l’organisation mise en place pour assurer la surveillance ». Cette jurisprudence, bien que rendue dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’établissement de santé, fournit une grille d’analyse précieuse pour l’appréciation de la carence étatique : le juge, saisi d’une action en responsabilité contre l’État, devra examiner si les moyens – humains, matériels et financiers – alloués aux établissements par la puissance publique étaient suffisants au regard des obligations de sécurité qui leur incombent.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs un mécanisme de solidarité nationale, mis en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui intervient à titre subsidiaire lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée. L’alinéa II du même article dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale » lorsque les dommages présentent un caractère de gravité suffisant. Ce mécanisme, s’il ne constitue pas juridiquement une voie de mise en cause directe de l’État pour carence fautive, atteste néanmoins de la reconnaissance par le législateur de l’existence de dommages médicaux sans responsable identifiable, dont la réparation est prise en charge par la collectivité nationale. L’ONIAM dispose en outre d’un recours subrogatoire contre les tiers responsables, y compris, en théorie, contre l’État, bien que cette hypothèse n’ait pas encore donné lieu à une jurisprudence publiée.
Le débat contemporain porte également sur la possibilité d’une action de groupe en matière de santé, qui permettrait de mutualiser les actions individuelles fondées sur la carence de l’État et d’obtenir une réparation des préjudices systémiques. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit l’action de groupe en droit français, y compris en matière de santé, mais son champ d’application reste limité aux dommages résultant de manquements aux obligations légales ou contractuelles des producteurs ou fournisseurs de produits de santé. L’extension de ce mécanisme aux carences de l’État dans l’organisation et le financement du service public hospitalier constituerait une avancée procédurale significative pour les victimes de défaillances systémiques, en permettant de surmonter l’obstacle de la preuve individuelle du lien de causalité dans un contexte de carence diffuse.
Enfin, la question de la responsabilité de l’État pour carence fautive dans le financement hospitalier ne saurait être dissociée de celle de la situation des directeurs d’établissements publics de santé, qui se trouvent placés dans une position juridique inconfortable : tenus d’assurer la sécurité des patients avec des moyens budgétaires notoirement insuffisants, ils encourent une responsabilité personnelle – administrative devant la Cour de discipline budgétaire et financière, pénale pour mise en danger d’autrui ou homicide involontaire, et civile pour faute personnelle détachable du service – dont l’État, en tant que garant de l’équilibre financier du service public, devrait selon une partie de la doctrine assumer une part. La protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue à cet égard un mécanisme de garantie essentiel, mais dont la mise en œuvre demeure subordonnée à l’absence de faute personnelle détachable du service, notion dont les contours jurisprudentiels restent incertains dans le contexte de la gestion budgétaire hospitalière.
Conclusion
Le déficit chronique des hôpitaux publics, confirmé par l’étude de la DREES du 28 juillet 2026, n’est pas seulement une question de finances publiques : il engage la responsabilité de l’État envers les patients et les personnels soignants. Si la jurisprudence continue d’affirmer avec force que les contraintes budgétaires ne sauraient exonérer les établissements de santé de leur responsabilité, elle ouvre la voie – encore étroite mais prometteuse – à une reconnaissance de la responsabilité propre de l’État pour carence fautive dans l’organisation et le financement du service public hospitalier.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels d’origine médicale dans l’ensemble des procédures indemnitaires, qu’elles soient dirigées contre les établissements de santé, les professionnels de santé, l’ONIAM ou, le cas échéant, contre l’État pour carence fautive dans l’exercice de ses missions de régulation et de financement du système de santé.