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Fausse fiche de paie : ce que risque celui qui la produit, ce que peut faire celui qui la reçoit

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausse fiche de paie : ce que risque celui qui la produit, ce que peut faire celui qui la reçoit

Un candidat gonfle son salaire lors d’un entretien d’embauche, puis l’employeur lui réclame sa dernière fiche de paie. Un locataire retouche ses bulletins pour passer le filtre d’une agence dans un marché tendu. Un emprunteur ajuste ses relevés pour décrocher un prêt. Ces trois situations se ressemblent et relèvent du même texte : l’article 441-1 du Code pénal. Elles ne se règlent pourtant pas de la même façon, parce que le droit distingue le mensonge, le faux et l’escroquerie, et parce que celui qui reçoit le document n’a pas toujours le droit de l’exiger. Cet article expose ce que risque celui qui produit un faux bulletin de salaire, ce que peut obtenir celui qui a été trompé, et où s’arrête ce qu’un employeur ou un bailleur peut légitimement demander.

Ce que la loi appelle un faux

L’article 441-1 du Code pénal donne une définition unique, qui vaut pour tous les documents. Aux termes de ce texte, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (Code pénal, art. 441-1, version en vigueur, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute que le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Trois conditions se dégagent de cette définition. Il faut un écrit susceptible de produire des effets de droit, une altération de la vérité de nature à causer un préjudice, et une intention frauduleuse. Chacune mérite d’être examinée, car c’est sur ces trois points que se joue la défense.

Un écrit susceptible de produire des effets de droit

La première question est de savoir si un bulletin de salaire, document privé établi par une entreprise, entre dans le champ du texte. La réponse est affirmative. L’article 441-1 ne distingue pas selon l’auteur du document ni selon sa nature publique ou privée. Il vise tout écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Un bulletin de paie établit la réalité d’un emploi, d’une rémunération et d’une ancienneté. Il sert de preuve dans un dossier de location, dans une demande de prêt, dans un processus de recrutement. Il remplit exactement la fonction que le texte décrit.

Le Code du travail le confirme dans ses propres termes. Son article L. 3243-2 énonce que, lors du paiement du salaire, l’employeur remet au salarié « une pièce justificative dite bulletin de paie » (Code du travail, art. L. 3243-2, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Un document que la loi qualifie elle-même de pièce justificative se situe au cœur de la définition du faux.

La chambre criminelle a récemment rappelé la logique de ce raisonnement dans une affaire portant sur un compte rendu d’intervention. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que ce document, « susceptible d’être exploité pour établir le déroulement de l’intervention, la responsabilité de la patrouille et d’avoir de ce fait des conséquences juridiques, est constitutif d’un faux » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073, disponible ici : courdecassation.fr). Le critère retenu n’est donc pas la solennité du document mais sa capacité à servir de preuve.

Une altération de la vérité de nature à causer un préjudice

Le texte n’exige pas un préjudice réalisé. Il se contente d’une altération « de nature à causer un préjudice ». La nuance est décisive. Celui qui produit un faux bulletin puis paie ses loyers sans incident ne peut pas soutenir que l’infraction fait défaut parce que personne n’a rien perdu. La possibilité du préjudice suffit.

Dans l’arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a exactement retenu que le document litigieux, qui visait à dissimuler la désobéissance d’un militaire, et, donc, à éviter une sanction, en rendant compte, de manière mensongère, d’une intervention, était de nature à causer un préjudice » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073, disponible ici : courdecassation.fr). Le préjudice s’apprécie au regard de la finalité du document, non au regard de ce qui s’est finalement produit.

Appliqué au bulletin de salaire, ce raisonnement est sans mystère. Un bailleur qui accepte un locataire sur la foi de revenus imaginaires supporte un risque d’impayé qu’il n’aurait pas accepté. Une banque qui prête sur des relevés retouchés engage des fonds sur une solvabilité qui n’existe pas. Un employeur qui recrute et rémunère selon une expérience inventée verse un salaire qu’il n’aurait pas consenti. Dans les trois cas, le préjudice est au moins possible, et c’est tout ce que le texte demande.

L’intention frauduleuse

Le troisième élément est le plus discuté en défense, parce qu’il est le seul qui laisse une marge réelle. Le faux suppose la conscience d’altérer la vérité et la volonté de s’en servir. La chambre criminelle contrôle la motivation des juges sur ce point et censure les décisions qui se contentent d’affirmer l’intention sans la caractériser.

L’affaire du 28 mai 2026 illustre la manière dont l’intention se démontre en pratique. Les juges avaient relevé que le prévenu « était animé d’une intention frauduleuse puisqu’il avait parfaitement connaissance des recommandations de l’officier de police judiciaire » et qu’il avait évoqué avec une collègue « son intention de falsifier les faits » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073, disponible ici : courdecassation.fr). L’intention se prouve par les circonstances qui entourent la confection du document.

À l’inverse, la simple négligence ne suffit pas. La chambre criminelle a rappelé, à propos d’un notaire, que des manquements professionnels sanctionnés disciplinairement, s’ils constituent une négligence, ne caractérisent pas nécessairement l’élément intentionnel du faux, tout en censurant l’arrêt qui en avait déduit trop vite l’absence d’infraction (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-80.358, disponible ici : courdecassation.fr). Cette décision intéresse la personne qui soutient avoir ignoré la fausseté du document qu’elle transmettait, hypothèse fréquente lorsque le document a été fabriqué par un tiers ou acheté sur un site.

Le faux et son usage sont deux délits distincts

L’article 441-1 réprime dans la même phrase le faux et l’usage de faux. Ce sont pourtant deux infractions séparées, qui peuvent être commises par des personnes différentes et à des dates différentes. Celui qui fabrique le document commet le faux. Celui qui le remet à un employeur, à une agence ou à une banque en fait usage. La même personne commet souvent les deux.

Cette distinction a une conséquence pratique importante pour la personne qui a acheté un document sur un site ou l’a fait établir par un tiers. Elle n’a pas fabriqué le faux, mais elle en a fait usage, et l’usage est puni des mêmes peines. Soutenir que l’on n’est pas l’auteur matériel de la falsification ne met donc à l’abri de rien, dès lors que l’on a produit le document en connaissance de sa fausseté.

La distinction commande aussi la prescription. Le faux est une infraction instantanée, qui se prescrit à compter du jour où le document a été établi. La chambre criminelle l’a rappelé en jugeant que « l’infraction de faux en écriture publique se prescrit à compter de la date où le document litigieux a été établi » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300, disponible ici : courdecassation.fr). Dans la même affaire, la partie civile soutenait que l’infraction avait été occulte, ce que les juges ont écarté en relevant qu’aucune manœuvre de dissimulation n’avait accompagné la rédaction du document, resté accessible aux autorités compétentes.

L’usage obéit à une autre logique temporelle, puisqu’il suppose un acte positif de présentation du document. Un bulletin falsifié en 2022 mais présenté en 2026 dans un dossier de location expose son auteur à des poursuites pour usage, alors même que la fabrication elle-même pourrait être plus ancienne. Cette dissociation explique que des dossiers refassent surface longtemps après les faits.

Une précision s’impose sur ce point, parce qu’il donne lieu à des affirmations trop générales. La seule persistance du bail, du contrat de travail ou du crédit ne transforme pas l’usage initial en infraction continue qui se prolongerait tant que le contrat produit ses effets. Il faut identifier chaque acte de présentation ou de réutilisation du document. Le délai de prescription reste celui du droit commun des délits, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (Code de procédure pénale, art. 8, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le régime dérogatoire des infractions occultes ou dissimulées ne joue que si ses conditions propres sont caractérisées, ce que les juges vérifient strictement, comme le montre l’affaire du 19 mars 2025 où l’argument a été écarté.

Quand le faux bulletin devient une escroquerie

Le faux n’est pas le seul texte applicable. Lorsque le document a permis d’obtenir quelque chose, la qualification d’escroquerie se superpose, avec des peines nettement plus lourdes.

Le mensonge seul ne suffit pas

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même texte fixe la peine à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (Code pénal, art. 313-1, version en vigueur, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

La jurisprudence est constante sur un point : le mensonge verbal, à lui seul, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse. Il faut un élément extérieur qui donne force et crédit au mensonge, et la production d’un document est précisément cet élément. C’est ce qui sépare le candidat qui annonce oralement un salaire supérieur au sien de celui qui produit un bulletin fabriqué pour l’établir.

La chambre criminelle rappelle toutefois que la fausseté du document doit être démontrée, et non supposée. Elle a jugé que « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact » (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482, disponible ici : courdecassation.fr). La charge de cette démonstration pèse sur l’accusation, ce qui ouvre un terrain de discussion réel lorsque la preuve de la falsification repose sur des présomptions.

La même exigence de rigueur porte sur les manœuvres elles-mêmes. La chambre criminelle a cassé une déclaration de culpabilité du chef d’escroquerie en relevant que les juges s’étaient déterminés « sans mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.867, disponible ici : courdecassation.fr). Il ne suffit donc pas de constater qu’un document inexact a circulé : encore faut-il établir le lien entre ce document et la remise obtenue.

La remise obtenue

L’escroquerie suppose une remise. Dans les dossiers de faux bulletins, cette remise prend trois formes principales. Le salaire versé par un employeur trompé, la jouissance d’un logement obtenue d’un bailleur, les fonds débloqués par une banque.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris illustre le premier cas. Une salariée avait obtenu un emploi et une rémunération en se prévalant d’un diplôme usurpé. La juridiction correctionnelle avait retenu que « ces circonstances sont suffisantes pour retenir que madame [P] par des manœuvres frauduleuses (…) a obtenu indûment de la société Acanthe Développement des fonds, sous forme de salaire, qui ne lui auraient pas été versés sans l’utilisation de ces manœuvres », motifs repris par la cour statuant au civil (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 4 septembre 2024, n° 23/00680, disponible ici : courdecassation.fr). Le salaire est bien la remise exigée par l’article 313-1.

Le troisième cas se rencontre dans le contentieux du crédit. Un tribunal a récemment relevé, dans un dossier de prêt immobilier, que la banque avait établi la falsification des relevés produits par l’emprunteuse : le solde bancaire annoncé était de 61 644,34 euros alors que le solde réel s’établissait à 793,05 euros, ce dont le tribunal a déduit que « ces éléments démontrent que les relevés bancaires sont des faux » (TJ Pontoise, 30 mars 2026, n° 24/00140, disponible ici : courdecassation.fr). Cette décision, rendue au civil, montre que la découverte du faux entraîne d’abord des conséquences contractuelles, sur lesquelles nous revenons plus loin.

Les peines encourues

Le faux et l’usage de faux exposent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’escroquerie porte le maximum à cinq ans et 375 000 euros. La tentative est punie des mêmes peines, tant pour le faux, en application de l’article 441-9 du Code pénal, que pour l’escroquerie, en application de l’article 313-3. Le dossier de location refusé n’efface donc pas le risque pénal.

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires souvent sous-estimées. L’article 441-10 du Code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer la fonction ou l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (Code pénal, art. 441-10, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Pour un salarié d’un secteur réglementé, cette peine pèse davantage que l’amende.

Une qualification voisine mérite d’être signalée lorsque le document est destiné à un organisme public. L’article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (Code pénal, art. 441-6, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Ce texte ne s’applique pas au faux bulletin remis à un employeur privé, à un bailleur privé ou à une banque : il suppose un destinataire public ou chargé d’une mission de service public. Le dossier de logement social falsifié peut en revanche entrer dans son champ, sous réserve que les conditions propres à l’un de ses deux alinéas soient réunies. Une personne mise en cause dans ce type de dossier a intérêt à faire examiner très tôt la qualification retenue, car les seuils de peine et les règles applicables diffèrent selon le texte choisi. Le cabinet intervient régulièrement dans ces procédures, en défense sur des poursuites pour escroquerie comme en constitution de partie civile.

Le contrat obtenu grâce à un faux

Le versant civil se joue sur un autre terrain, celui du vice du consentement. Il obéit à ses propres règles et, contrairement à une idée répandue, l’annulation n’est jamais automatique.

L’article 1130 du Code civil dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes », et précise que « leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné » (Code civil, art. 1130, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’article 1137 définit pour sa part le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » (Code civil, art. 1137, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le mot déterminant porte tout le contentieux. Il ne suffit pas de prouver le faux. Il faut prouver que, sans lui, le contrat n’aurait pas été conclu, ou l’aurait été à d’autres conditions.

Le contrat de travail

La cour d’appel de Paris a énoncé la règle avec netteté : « La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche est un manquement à l’obligation de loyauté susceptible d’entraîner la nullité du contrat de travail lorsqu’elle constitue un dol, c’est-à-dire lorsque les informations inexactes ont été déterminantes de la conclusion du contrat pour l’employeur » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 3 juillet 2025, n° 22/07982, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, le salarié avait produit un faux bulletin de paie destiné à faire croire qu’il était encore en poste dans une grande banque, et avait créé une fausse adresse électronique pour se rédiger à lui-même une recommandation professionnelle. Les faits étaient donc établis et graves. La cour a pourtant refusé d’annuler le contrat, parce que l’employeur n’apportait pas la preuve que cet élément avait été déterminant : des échanges avec le cabinet de recrutement, « il ne ressort toutefois pas qu’il s’agissait d’un élément déterminant ». La cour a confirmé le jugement « en ce qu’il a débouté l’employeur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement ».

Le contraste avec la décision du 4 septembre 2024 est éclairant. Dans cette seconde affaire, la juridiction correctionnelle avait constaté que le mensonge sur le diplôme, s’il n’avait « peut-être pas déterminé l’embauche », avait « assurément déterminé le montant du salaire ». La cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le contrat de travail (CA Paris, pôle 6, ch. 3, 4 septembre 2024, n° 23/00680, disponible ici : courdecassation.fr). L’article 1130 vise expressément l’hypothèse du contrat qui aurait été conclu « à des conditions substantiellement différentes », ce qui inclut le niveau de rémunération.

Ces deux décisions dessinent la ligne de partage. L’employeur qui découvre un faux doit documenter précisément le rôle joué par l’information mensongère dans sa décision, à travers la fiche de poste, les échanges avec le cabinet de recrutement et les critères de sélection annoncés. À défaut, il perd sur le terrain de la nullité.

Reste la voie disciplinaire, souvent plus sûre. La production de faux documents lors du recrutement est régulièrement analysée comme une déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave, sans qu’il soit besoin de remonter au consentement. Une cour d’appel a ainsi examiné le licenciement d’un salarié embauché sur présentation d’un titre de séjour falsifié, l’employeur reprochant que « la production en connaissance de cause, de faux documents constitue une déloyauté grave et inacceptable » (CA Versailles, ch. soc. 4-5, 25 septembre 2025, n° 23/02688, disponible ici : courdecassation.fr). La qualification de faute grave n’est pour autant pas acquise d’avance. Tout licenciement pour motif personnel doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse » (Code du travail, art. L. 1232-1, disponible ici : legifrance.gouv.fr), et la faute grave suppose en outre un fait qui rende impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit établir la fausseté du document, son imputabilité au salarié et la connaissance qu’il en avait. Le salarié confronté à une telle procédure a tout intérêt à se faire assister dès la convocation à l’entretien préalable, la qualification de faute grave privant du préavis et de l’indemnité de licenciement. Nos avocats en droit du travail traitent régulièrement ces dossiers, du côté du salarié comme de l’employeur.

Le bail d’habitation

Le contentieux locatif est aujourd’hui le terrain le plus fourni. La cour d’appel de Pau a rendu en mai 2026 une décision qui expose le raisonnement complet. Des locataires avaient produit de faux bulletins de salaire mentionnant une rémunération de 4 633,54 euros, alors que le locataire percevait en réalité un salaire de 1 871 euros complété par des allocations d’aide au retour à l’emploi. Ils soutenaient que le faux n’avait pas déterminé le consentement de la bailleresse, puisque leurs revenus réels, allocations comprises, étaient suffisants.

La cour a écarté l’argument. Elle a retenu que « la dissimulation des allocations ARE, sous l’apparence fausse d’un salaire, a substantiellement altéré la sincérité de la déclaration des époux » quant à leur situation financière, en relevant que ces prestations sont servies à titre temporaire, en fonction de l’âge et des revenus antérieurs, et que la durée de leur service n’avait pas été portée à la connaissance de la bailleresse (CA Pau, 2e ch., sect. 1, 5 mai 2026, n° 24/03249, disponible ici : courdecassation.fr). Le raisonnement mérite d’être retenu : ce n’est pas le montant qui compte, mais la nature et la stabilité de la ressource, parce que c’est cela que le bailleur évalue.

Les conséquences sont lourdes. Un tribunal a prononcé la nullité d’un bail avec effet rétroactif, ordonné aux locataires de libérer les lieux, autorisé l’expulsion à défaut de départ volontaire et condamné les occupants au paiement d’une indemnité d’occupation, en l’espèce 11 159,99 euros d’arriéré et 1 300 euros par mois jusqu’à libération effective (TJ Draguignan, 30 juillet 2025, n° 24/07410, disponible ici : courdecassation.fr). La nullité rétroactive du bail transforme le locataire en occupant sans droit ni titre, ce qui le prive des protections attachées au statut locatif.

Là encore, le succès n’est pas garanti. Dans un dossier de logement social, un tribunal avait rejeté la demande de nullité au motif que le bailleur « échoue à démontrer que la situation financière de Mme [L] a été déterminante de son consentement », l’affaire étant ensuite portée devant la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, n° 24/08329, disponible ici : courdecassation.fr). Le bailleur social y soutenait que les ressources conditionnent l’attribution par un plafond et par un taux d’effort, celui-ci passant de 26,33 % à 43,24 % une fois les revenus fictifs écartés. La démonstration du caractère déterminant se construit avec des critères objectifs, pas avec l’indignation.

Le prêt bancaire

Dans le crédit, la sanction contractuelle passe souvent avant l’annulation. Les contrats de prêt comportent une clause d’exigibilité anticipée visant l’inexactitude des renseignements ou des justificatifs fournis lors de la demande, lorsqu’elle résulte de manœuvres frauduleuses portant sur la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale ayant servi de base à l’octroi du prêt. Le tribunal judiciaire de Pontoise a fait application d’une telle clause après avoir constaté la falsification des relevés produits (TJ Pontoise, 30 mars 2026, n° 24/00140, disponible ici : courdecassation.fr).

L’effet est brutal. La déchéance du terme rend immédiatement exigible la totalité du capital restant dû, augmentée des intérêts et des accessoires. L’emprunteur qui pensait avoir gagné du temps se retrouve à devoir rembourser en une fois une somme qu’il ne peut pas réunir, avec le risque de saisie du bien financé.

Ce que celui qui reçoit le dossier peut réellement exiger

Il existe une symétrie que les articles consacrés à ce sujet passent généralement sous silence. Celui qui reçoit un dossier n’a pas le droit de tout demander, et cette limite se discute utilement lorsque la fraude est reprochée.

Du côté de l’employeur

L’article L. 1221-6 du Code du travail encadre strictement le recrutement. Il dispose que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles », que « ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles », et que « le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations » (Code du travail, art. L. 1221-6, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Le texte est à double tranchant. Il impose au candidat de répondre de bonne foi, ce qui condamne le mensonge. Mais il limite les questions à celles qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Le montant de la rémunération perçue chez un précédent employeur ne mesure pas l’aptitude professionnelle : il sert à la négociation salariale. Un candidat sollicité pour produire son dernier bulletin de paie peut donc discuter la pertinence de la demande au regard de ce texte, et proposer d’autres justificatifs établissant son expérience.

Cette discussion ne légitime évidemment aucune falsification. Elle situe les responsabilités. Refuser de communiquer une information que l’employeur n’a pas le droit d’exiger reste licite. Fabriquer un document pour répondre à cette même demande fait basculer dans le champ de l’article 441-1 du Code pénal. La distance entre les deux comportements est celle qui sépare une négociation d’un procès correctionnel.

Du côté du bailleur

Le bailleur est soumis à une contrainte comparable. La liste des pièces justificatives qu’il peut exiger d’un candidat à la location est fixée par décret, et la cour d’appel de Pau s’y réfère expressément dans l’arrêt du 5 mai 2026, en rappelant que les candidats avaient été invités à produire des pièces conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Toute pièce qui ne figure pas sur cette liste ne peut pas être réclamée.

Le candidat locataire dispose donc d’un moyen de défense lorsqu’il lui est reproché d’avoir dissimulé une information que le bailleur n’était pas fondé à exiger. Ce moyen ne prospère pas lorsque la pièce falsifiée figure sur la liste, ce qui est le cas du bulletin de salaire. Il conserve son intérêt dans les dossiers où l’agence a multiplié les demandes au-delà du texte.

Que faire selon la position occupée

La personne à qui l’on reproche la production d’un faux document doit d’abord s’abstenir de reconnaître les faits sans avoir mesuré la qualification retenue. La différence entre une déclaration inexacte, un usage de faux et une escroquerie change la peine encourue, la juridiction saisie et l’issue possible. Trois vérifications s’imposent : la date exacte d’établissement du document et celle de son usage, au regard de la prescription ; la preuve effective de la fausseté, qui incombe à l’accusation ; et la connaissance qu’avait l’intéressé de cette fausseté, notamment lorsque le document provient d’un tiers ou d’une plateforme en ligne. Une convocation devant le tribunal correctionnel se prépare, elle ne s’improvise pas à l’audience.

L’employeur, le bailleur ou l’établissement prêteur qui découvre un faux doit au contraire construire sa preuve avant d’agir. Conserver le document original et son support de transmission, obtenir de l’émetteur apparent une attestation de non-établissement, et surtout documenter le caractère déterminant de l’information mensongère. C’est sur ce dernier point que les demandes de nullité échouent le plus souvent, comme le montre l’arrêt du 3 juillet 2025. Le choix entre la voie pénale, la voie contractuelle et la voie disciplinaire se fait au vu de ces éléments, et non l’inverse.

Les décisions des juridictions du fond citées dans cet article peuvent faire l’objet de voies de recours et ne préjugent pas de la solution qui serait retenue dans un dossier différent. Aucune personne mise en cause dans les procédures évoquées n’est désignée, et la présomption d’innocence demeure entière tant qu’une condamnation n’est pas devenue définitive.

Références

Textes : Code pénal, articles 441-1, 441-6, 441-9, 441-10, 313-1 et 313-3 ; Code de procédure pénale, article 8 ; Code civil, articles 1130 et 1137 ; Code du travail, articles L. 1221-6, L. 1232-1 et L. 3243-2 ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur.

Jurisprudence : Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073 ; Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.867 ; Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300 ; Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-80.358 ; Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482 ; CA Paris, pôle 6, ch. 9, 3 juillet 2025, n° 22/07982 ; CA Paris, pôle 6, ch. 3, 4 septembre 2024, n° 23/00680 ; CA Versailles, ch. soc. 4-5, 25 septembre 2025, n° 23/02688 ; CA Pau, 2e ch., sect. 1, 5 mai 2026, n° 24/03249 ; CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 juillet 2026, n° 24/08329 ; TJ Draguignan, 30 juillet 2025, n° 24/07410 ; TJ Pontoise, 30 mars 2026, n° 24/00140.

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