L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 25-15.732, Publié au Bulletin) introduit une distinction dont la portée pratique est considérable pour le contentieux de l’obligation de sécurité de l’employeur. Une secrétaire médicale, licenciée pour inaptitude, avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Elle sollicitait des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, sans toutefois démontrer un préjudice distinct. La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point, approuvant la cour d’appel qui avait estimé que la salariée n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la chambre sociale construit par strates successives depuis 2024. Elle oppose deux configurations : d’un côté, l’hypothèse dans laquelle l’employeur sollicite le salarié ou le fait travailler pendant l’arrêt maladie, qui ouvre droit à réparation sans exigence de preuve d’un préjudice distinct ; de l’autre, celle dans laquelle le salarié travaille de sa propre initiative, où la faute de l’employeur n’est pas caractérisée et où le salarié doit, en tout état de cause, rapporter la preuve d’un préjudice spécifique. La summa divisio ainsi tracée ne se réduit pas à une question de charge probatoire : elle détermine le fondement même de la responsabilité civile de l’employeur et, en pratique, l’issue de nombreuses instances prud’homales.
L’article L. 4121-1 du code du travail (Legifrance) dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 (Legifrance) précise les neuf principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre. Or la question du travail accompli par le salarié pendant la suspension de son contrat pour maladie convoque précisément l’articulation entre l’obligation de sécurité et le régime de la preuve du préjudice. L’arrêt du 1er juillet 2026 y apporte une réponse nuancée, qui confirme un infléchissement amorcé par la chambre sociale en 2024 et 2025. L’analyse de cette décision, mise en perspective avec les arrêts antérieurs de la même chambre, permet de dégager une grille de lecture cohérente du contentieux de la réparation du préjudice né du travail pendant la suspension du contrat.
I. La distinction fondatrice : l’origine de l’activité professionnelle comme critère de la responsabilité
A. Le travail à l’initiative du salarié, obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’employeur
L’arrêt du 1er juillet 2026 approuve la cour d’appel d’Amiens qui, «ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie», a estimé «qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée» (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). La formule est doublement instructive. D’une part, elle ancre l’analyse dans le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, ce qui confère à la solution une portée procédurale certaine : une cour d’appel qui constate l’initiative propre du salarié et l’absence de préjudice caractérisé ne saurait être censurée. D’autre part, elle écarte implicitement la qualification de manquement de l’employeur lorsque le salarié agit de son propre chef.
Le raisonnement sous-jacent mérite d’être explicité. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail est une obligation de moyens renforcée, dont le contenu est défini par les principes généraux de prévention énumérés à l’article L. 4121-2. Or lorsque le salarié prend l’initiative de travailler sans que l’employeur l’ait sollicité, ce dernier peut légitimement ignorer qu’une prestation de travail est accomplie pendant la suspension du contrat. Dans cette configuration, le manquement à l’obligation de sécurité ne saurait lui être imputé, faute pour lui d’avoir été en mesure de prévenir le risque. La chambre sociale distingue ainsi la situation dans laquelle l’employeur est à l’origine de l’activité et celle dans laquelle, ignorant celle-ci, il ne peut se voir reprocher aucune carence fautive.
Par ailleurs, la décision du 1er juillet 2026 affirme que, même à supposer un manquement caractérisé, le salarié doit encore démontrer un préjudice réel, certain et déterminé. La cour d’appel d’Amiens avait relevé que la salariée «n’apportait aucun élément démontrant la réalité et la consistance d’un préjudice». La Cour de cassation ne lui en fait pas grief. En cela, l’arrêt se démarque nettement de la jurisprudence antérieure relative aux hypothèses dans lesquelles l’employeur avait fait travailler le salarié.
Cette solution peut être rapprochée de celle dégagée par la chambre sociale dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.731), dans lequel elle rappelle que «le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts qu’en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture» (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). La seule coïncidence temporelle entre la maladie et le licenciement ne caractérise pas une telle faute. La convergence de ces deux arrêts, rendus à deux semaines d’intervalle, suggère une volonté de la chambre sociale de contenir l’extension du domaine de la réparation automatique.
Il convient d’ajouter que cette exigence probatoire n’est pas propre au contentieux de l’arrêt maladie. Elle s’inscrit dans une conception plus générale de la responsabilité civile contractuelle, qui subordonne la réparation à la démonstration d’un préjudice certain, direct et personnel. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. Or la chambre sociale, dans sa formation de section, rappelle régulièrement que le seul constat d’un manquement ne suffit pas à caractériser le préjudice lorsque la faute elle-même n’est pas établie. L’arrêt du 1er juillet 2026 illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle désormais la motivation des juges du fond sur ce point : la cour d’appel qui constate l’initiative propre du salarié et l’absence de préjudice ne peut être censurée, car elle a fait une exacte application des principes gouvernant la responsabilité contractuelle.
Cette position jurisprudentielle trouve un écho dans la jurisprudence relative à la preuve du préjudice en matière de manquement à l’obligation de formation. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale a jugé que le salarié qui invoque un défaut de formation doit démontrer le préjudice qui en est résulté pour sa carrière professionnelle, sans que le seul constat du manquement suffise à ouvrir droit à réparation (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502). La cohérence de la méthode est remarquable : lorsque le manquement est imputable à l’employeur et que le préjudice en découle nécessairement, la réparation est automatique ; lorsque le lien de causalité entre le manquement et le préjudice est incertain ou que le manquement lui-même n’est pas caractérisé, la charge de la preuve pèse sur le demandeur.
B. La sollicitation de l’employeur, fait générateur d’un droit à réparation sans exigence probatoire renforcée
À l’inverse, lorsque l’employeur est à l’origine du travail accompli pendant l’arrêt maladie, la chambre sociale a posé une règle dont la rigueur contraste avec la solution du 1er juillet 2026. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-12.175), elle énonce que «le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation» (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). La formule est sans équivoque : le préjudice est présumé du seul fait du manquement, sans que le salarié ait à en démontrer la consistance.
Cette position avait déjà été affirmée par la chambre sociale dans un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2024 (n° 23-15.944), rendu au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. La Cour y retient que «le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation» (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, l’employeur avait fait venir la salariée à trois reprises pendant son arrêt maladie de 2014-2015 pour accomplir ponctuellement une tâche professionnelle. La cour d’appel de Poitiers avait débouté l’intéressée au motif qu’elle «ne démontre aucun préjudice spécifique en découlant». La Cour de cassation casse cette décision, estimant que l’exigence d’un préjudice distinct méconnaît la règle selon laquelle le seul constat du manquement ouvre droit à réparation.
Le même arrêt du 4 septembre 2024 étend ce principe au non-respect du temps de pause quotidien : «le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation» (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, Publié au Bulletin). La chambre sociale consacre ainsi une catégorie de manquements dont la seule constatation suffit à fonder l’obligation de réparer, sans que le salarié ait à rapporter la preuve d’un préjudice autonome.
La frontière entre les deux régimes est donc clairement tracée. D’un côté, le manquement imputable à l’employeur qui a sollicité ou fait travailler le salarié pendant l’arrêt maladie emporte un droit à réparation indépendant de la preuve d’un préjudice. De l’autre, le travail accompli à l’initiative du salarié, sans intervention de l’employeur, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier, et le salarié ne peut obtenir de dommages et intérêts qu’à la condition de démontrer un préjudice réel et certain. La summa divisio est opératoire et lisible pour le praticien qui accompagne un salarié confronté à une violation de ses droits. Un avocat en droit du travail à Paris (Kohen Avocats) vérifiera ainsi, dans chaque espèce, si les sollicitations de l’employeur sont documentées par des courriels, des convocations ou des instructions de travail.
II. La portée de la distinction : un affinement de la méthode probatoire en droit de la responsabilité contractuelle
A. L’obligation de sécurité, obligation de moyens renforcée dont le manquement commande la distribution de la charge probatoire
L’opposition entre les deux régimes ne traduit pas une incohérence de la jurisprudence mais un affinement du contrôle exercé par la chambre sociale sur l’office du juge du fond. L’obligation de sécurité de l’employeur, telle que définie à l’article L. 4121-1 du code du travail, demeure une obligation de moyens renforcée, dont la violation ne se présume pas. Il appartient au salarié d’établir que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Cependant, lorsque cette preuve est rapportée — ce qui est le cas lorsque l’employeur a lui-même sollicité le salarié —, la réparation est due sans que le salarié ait à démontrer un préjudice supplémentaire.
Cette solution s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre sociale, qui distingue selon la nature du manquement pour déterminer le régime de la preuve du préjudice. Dans l’arrêt du 4 septembre 2024 précité, la Cour retient que l’employeur «tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs», et que «lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé» (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944). Il en résulte que la sollicitation du salarié pendant l’arrêt maladie constitue en elle-même un manquement à cette obligation de prendre en considération les capacités du travailleur, puisque précisément l’arrêt de travail atteste d’une incapacité temporaire.
En pratique, la distinction commande au salarié qui entend agir en réparation de rassembler les preuves des sollicitations dont il a fait l’objet. Les courriels, les messages, les convocations, les instructions de travail constituent autant d’éléments qui établiront que l’employeur est à l’origine de l’activité accomplie pendant l’arrêt maladie. À défaut, le salarié devra non seulement démontrer qu’il a travaillé pendant cette période, mais aussi caractériser la réalité et la consistance de son préjudice, ce qui suppose notamment d’établir l’aggravation de son état de santé en lien avec cette activité.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 février 2025, a fait application de cette distinction en retenant que «même s’il ne peut pas être sérieusement contesté qu’effectivement dans un courriel adressé le 4 février 2019 à la DRH, [le salarié] a demandé à son employeur de continuer à s’occuper de son secteur en dépit de son arrêt maladie, il n’en demeure pas moins que l’employeur n’a eu de cesse de le solliciter» (CA Bordeaux, 26 févr. 2025, n° 22/03072). La cour en a déduit que la responsabilité de l’employeur était engagée, nonobstant la demande initiale du salarié de continuer à travailler.
De même, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 mai 2025, a retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en faisant travailler la salariée pendant son arrêt, après avoir relevé que «la direction des ressources humaines indiquait à la directrice de zone que la salariée ne pouvait exercer aucune activité» et que celle-ci avait néanmoins reçu «l’instruction donnée à la salariée par sa supérieure hiérarchique de rappeler» des clients (CA Montpellier, 14 mai 2025, n° 23/02758). La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
B. Les conséquences contentieuses : une grille d’analyse unifiée pour le praticien
La systématisation opérée par la chambre sociale depuis 2024 permet de dégager trois hypothèses distinctes, emportant des conséquences différentes sur le terrain probatoire. La première est celle dans laquelle l’employeur sollicite le salarié ou lui impose de travailler pendant l’arrêt maladie : le seul constat du manquement ouvre droit à réparation, sans exigence de preuve d’un préjudice autonome (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944). La deuxième est celle dans laquelle le salarié travaille de sa propre initiative, sans intervention ni sollicitation de l’employeur : la faute de ce dernier n’est pas caractérisée et, en tout état de cause, le salarié doit démontrer un préjudice réel, certain et déterminé (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732). La troisième, qui constitue une hypothèse intermédiaire, est celle dans laquelle le salarié demande à continuer de travailler, mais où l’employeur donne suite à cette demande et le sollicite au-delà de ce qui était strictement nécessaire : dans ce cas, la responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que les sollicitations excèdent la demande initiale du salarié (CA Bordeaux, 26 févr. 2025, n° 22/03072).
Cette grille trouve un écho dans d’autres domaines du contentieux de l’obligation de sécurité. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.008), que «le juge doit d’abord examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié — quelle que soit leur date, en tenant compte des documents médicaux — pour apprécier si ces faits, pris dans leur globalité, laissent supposer un harcèlement» (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.008). La méthode probatoire est analogue : il s’agit pour le juge d’apprécier globalement des faisceaux d’indices, sans les isoler artificiellement les uns des autres. Dans le même sens, l’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-11.673) rappelle que «la preuve du respect des seuils et plafonds fixés par le droit de l’Union et le droit interne incombe à l’employeur» en matière de forfait annuel en jours (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673). La chambre sociale fait ainsi peser sur l’employeur la charge de la preuve lorsqu’il est le mieux à même de la rapporter, consacrant une approche fonctionnelle de la distribution probatoire.
La décision du 1er juillet 2026 s’inscrit également dans le prolongement de l’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.862), qui a clarifié le régime de prescription applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral : «le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 n’est pas applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral (article L. 1152-1). La prescription est de cinq ans (article 2224 du code civil)» (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.862). Cette décision, comme celle qui nous occupe, témoigne d’une attention renouvelée de la chambre sociale à la cohérence d’ensemble du régime de la responsabilité contractuelle dans les relations de travail.
La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-22.089), que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins, même sur un fondement juridique différent (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089). Cette règle procédurale est d’application fréquente dans le contentieux de l’obligation de sécurité, où les demandes de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité côtoient souvent les demandes au titre de la nullité du licenciement ou de l’absence de cause réelle et sérieuse. Le praticien veillera à articuler ces fondements dès la première instance, pour éviter le grief d’irrecevabilité tiré de la nouveauté de la demande en appel.
En définitive, l’arrêt du 1er juillet 2026 ne constitue pas un revirement, mais une précision qui vient compléter un édifice jurisprudentiel déjà solidement construit. La chambre sociale, après avoir posé le principe de la réparation automatique du préjudice en cas de sollicitation du salarié par l’employeur (2024), puis en avoir précisé les modalités dans l’hypothèse où le salarié avait initialement demandé à continuer de travailler (2025), trace désormais la limite du dispositif : lorsque le salarié agit de sa propre initiative, sans que l’employeur l’ait sollicité ni même informé de cette activité, ce dernier ne peut se voir imputer un manquement à son obligation de sécurité, et le salarié supporte la charge de la preuve de son préjudice. L’architecture d’ensemble est cohérente et répond aux exigences de prévisibilité qui gouvernent le droit de la responsabilité civile.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 fournit au praticien une clé de lecture essentielle du contentieux de l’obligation de sécurité. La distinction entre le travail accompli à l’initiative du salarié et celui qui résulte d’une sollicitation de l’employeur n’est pas une nuance doctrinale : elle détermine le régime probatoire applicable et, bien souvent, l’issue du litige. Dans le premier cas, le salarié doit démontrer la réalité et la consistance de son préjudice pour obtenir réparation. Dans le second, le seul constat du manquement suffit. Cette summa divisio, dont la chambre sociale a posé les premiers jalons en septembre 2024 avant de l’affiner par touches successives, constitue désormais un cadre d’analyse stabilisé. Elle invite les conseils à documenter avec précision les circonstances dans lesquelles le salarié a travaillé pendant son arrêt maladie, les sollicitations de l’employeur constituant l’élément central du dispositif probatoire. La cohérence retrouvée de la jurisprudence offre ainsi une sécurité juridique bienvenue dans un contentieux où l’incertitude sur le régime de la preuve du préjudice fragilisait tant les demandeurs que les défendeurs.