Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt qui, sous une apparente technicité procédurale, consacre une avancée majeure dans la protection des droits fondamentaux face au Parquet européen. Publié au Bulletin, l’arrêt Crim. 14 octobre 2025, n° 25-82.111 applique pour la première fois la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, en imposant un double degré de recours juridictionnel aux décisions du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire. Cet arrêt, commenté par le Dalloz Actualité dans son édition du 10 juillet 2026 sous le titre « La chambre criminelle, bouche de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué », s’inscrit dans une série de décisions qui dessinent, depuis 2025, les contours de l’office du juge judiciaire face à cette nouvelle autorité de poursuite transnationale.
Le Parquet européen, institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, est devenu opérationnel le 1er juin 2021. Compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, il a été intégré dans le droit français par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice pénale environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cinq ans après son entrée en fonction, la jurisprudence de la chambre criminelle permet de dresser un premier bilan de l’articulation entre les pouvoirs d’enquête de cette autorité supranationale et les garanties fondamentales du procès équitable. La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique du contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué (I) avant d’analyser la mise en œuvre juridictionnelle de la réserve d’interprétation constitutionnelle (II).
I. Le cadre juridique du contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué
I.A. La genèse du Parquet européen et son intégration dans le droit français
Le Parquet européen constitue une innovation institutionnelle sans précédent dans le paysage judiciaire de l’Union européenne. Aux termes de l’article 4 du règlement 2017/1939, il est « un organe de l’Union » doté de la personnalité juridique, structuré à un double niveau : un niveau central, situé à Luxembourg, composé du chef du Parquet européen et de vingt-deux procureurs européens, et un niveau décentralisé, composé des procureurs européens délégués (PED) exerçant dans les États membres participants. Ces PED, bien que nommés par le Collège du Parquet européen sur proposition de leur État membre d’origine, agissent « dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble » et non dans l’intérêt national.
La transposition en droit interne a été opérée par la loi du 24 décembre 2020, qui a inséré dans le code de procédure pénale un titre X intitulé « Du Parquet européen » (articles 696-107 à 696-120). L’article 696-114 du code de procédure pénale dispose que « le procureur européen délégué exerce, pour les infractions relevant de la compétence du Parquet européen, l’action publique et dirige les enquêtes et les poursuites sous le contrôle du Parquet européen ». L’article 696-119 du même code précise les conditions dans lesquelles le PED peut placer une personne sous contrôle judiciaire ou en modifier les obligations.
La chambre criminelle a été saisie, dès le début de l’année 2025, de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité contestant ce dispositif. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, n° 25-90.017, publié au Bulletin, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC dirigées contre l’article 696-114 du code de procédure pénale. Les requérants soutenaient notamment que ces dispositions portaient atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation des autorités de poursuite et d’instruction, au principe d’indépendance et d’impartialité, et au principe d’égalité. La Cour a écarté ces griefs en rappelant que « l’article 5 du règlement (UE) n° 2017/1939 pose pour principe que le Parquet européen ne peut solliciter ou accepter d’instructions de personne extérieure à celui-ci » et que le législateur « a la faculté de traiter de manière différente des personnes se trouvant dans une situation différente, cette différence de traitement étant en relation avec les objectifs poursuivis par la disposition concernée, soit l’efficacité de la procédure menée par le Parquet européen dans la protection des intérêts financiers de l’Union ».
Cette décision constitue une étape importante dans la validation constitutionnelle du dispositif, mais elle ne réglait pas la question du recours contre les décisions du PED en matière de contrôle judiciaire. C’est précisément cette lacune que la QPC du 3 juin 2025 allait combler.
I.B. La QPC du 3 juin 2025 et la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025
Par un arrêt du 3 juin 2025, n° 25-82.111, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 696-119 du code de procédure pénale. La question était ainsi rédigée : « L’article 696-119 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels du droit à la liberté individuelle (article 2 DDHC et 66 de la Constitution), à la présomption d’innocence (article 9 DDHC), au droit à un recours effectif (article 16 DDHC), à l’égalité des citoyens devant la loi (article 6 DDHC) et à l’impartialité des juridictions ? »
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Dans le cadre d’une enquête menée par le PED relative à des suspicions de non-règlements de droits anti-dumping et de droits compensateurs lors d’importations, en provenance de Chine, de pièces détachées de vélos à assistance électrique, le procureur européen délégué avait placé une personne sous contrôle judiciaire puis rejeté sa demande de mainlevée totale. La personne mise en examen contestait la conformité à la Constitution de l’article 696-119 CPP en ce qu’il permet au PED, autorité de poursuite, de statuer lui-même sur l’opportunité de maintenir une mesure restrictive de liberté, sans prévoir de recours juridictionnel effectif et immédiat.
La chambre criminelle a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition permet au procureur européen délégué de prononcer sur le maintien du contrôle judiciaire » sans que le texte ne prévoie de recours spécifique devant une juridiction indépendante. Le renvoi était ainsi motivé par la préoccupation, constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation, de garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel des mesures privatives ou restrictives de liberté.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1153 QPC du 30 juillet 2025, a déclaré l’article 696-119 conforme à la Constitution, mais en assortissant cette déclaration de conformité d’une réserve d’interprétation décisive. Selon la Haute instance, il résulte des exigences constitutionnelles que « la personne mise en examen dont le contrôle judiciaire a été maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué peut contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire, la décision de ce juge pouvant faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ».
Cette réserve d’interprétation, qui s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, a pour effet de créer un double degré de juridiction que le texte légal ne prévoyait pas expressément. Comme le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt du 14 octobre 2025, « dans les décisions rendues le 25 mars 2011 (Cons. const., 25 mars 2011, décisions n° 2010-108 QPC et n° 2010-110 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé qu’en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la QPC et que la disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision. En revanche, lorsque le Conseil constitutionnel a modulé les effets dans le temps d’une réserve d’interprétation, le principe de l’applicabilité immédiate aux contentieux en cours de la décision du Conseil constitutionnel s’applique aux décisions de conformité de celui-ci comportant une réserve d’interprétation ».
Cette applicabilité immédiate de la réserve d’interprétation aux instances en cours constitue un élément fondamental de la construction jurisprudentielle : elle garantit que la protection constitutionnelle ne reste pas théorique mais s’impose dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
II. La mise en œuvre juridictionnelle de la réserve d’interprétation constitutionnelle
II.A. L’arrêt du 14 octobre 2025 : la consécration du double degré de recours
L’arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.111, publié au Bulletin, constitue la première application contentieuse de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2025. Il s’agit du même dossier que celui ayant donné lieu au renvoi de la QPC le 3 juin 2025, ce qui illustre la parfaite continuité du raisonnement juridictionnel.
En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 février 2025, avait rejeté le moyen de nullité de l’ordonnance du PED refusant la mainlevée du contrôle judiciaire. Elle avait estimé que « les dispositions du code de procédure pénale offrent à la personne placée sous contrôle judiciaire la possibilité de faire appel des décisions du procureur européen délégué portant sur les modifications ou les mainlevées des obligations du contrôle judiciaire, devant la chambre de l’instruction » et que, si le délai de deux mois prévu par l’article 194 du code de procédure pénale pouvait paraître long, « il ne saurait être soutenu pour autant que la durée de ce délai priverait la personne placée sous contrôle judiciaire d’un recours effectif ».
La chambre criminelle censure cette analyse avec une rigueur remarquable. Elle relève d’abord, sur le fond, que « ne méconnaît pas le principe d’impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l’article 696-119 du code de procédure pénale, rejette la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire formée par la personne mise en examen ». Cette affirmation est essentielle : elle valide le principe même d’une décision sur le contrôle judiciaire prise par une autorité de poursuite, dès lors que cette décision est soumise à un contrôle juridictionnel effectif.
Mais c’est sur le terrain procédural que l’arrêt emporte ses conséquences les plus importantes. La Cour constate que « le recours exercé par la personne mise en examen à l’encontre de la décision de refus de modification de son contrôle judiciaire par le procureur européen délégué n’a pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction était incompétente pour en connaître ». En d’autres termes, le double degré de recours instauré par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel impose que la contestation soit d’abord portée devant le juge des libertés et de la détention (JLD), dont la décision pourra ensuite faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Cette solution présente trois caractéristiques remarquables. Premièrement, elle aligne le régime du contrôle judiciaire décidé par le PED sur le droit commun de la détention provisoire et du contrôle judiciaire, régi par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale, où le JLD est le juge naturel de la liberté. Deuxièmement, elle garantit l’effectivité du recours en imposant un premier examen par un juge du siège indépendant, avant tout appel. Troisièmement, elle consacre le rôle de la chambre criminelle comme « bouche de la jurisprudence constitutionnelle », selon l’expression du Dalloz Actualité, en assurant l’application immédiate et effective des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel.
La Cour assortit sa décision d’une injonction procédurale précise : la personne mise en examen « dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision pour saisir le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur l’ordonnance du procureur européen délégué ayant refusé la mainlevée de son contrôle judiciaire ». Cette fixation d’un bref délai témoigne du souci de la chambre criminelle de ne pas laisser perdurer une situation d’incertitude juridique préjudiciable aux droits de la défense.
II.B. Les prolongements : saisies transnationales et contrôle des conditions de fond
La jurisprudence de la chambre criminelle sur le Parquet européen ne se limite pas à la question du contrôle judiciaire. Deux arrêts du 24 septembre 2025 (n° 24-82.624 et n° 24-82.625), le premier publié au Bulletin, ont précisé le régime des saisies pénales ordonnées dans le cadre d’enquêtes transnationales menées par le Parquet européen.
Dans cette affaire, le Parquet européen avait été saisi d’une enquête portant sur des faits d’escroquerie à la TVA, de fausse déclaration de valeur en douane en bande organisée et de blanchiment, pour un préjudice fiscal estimé à plus de 303 millions d’euros au préjudice de l’État belge. Le PED belge, en charge de l’enquête, avait délégué à son homologue français l’exécution d’une mesure de saisie sur un compte bancaire situé en France. La question posée à la chambre criminelle était celle du juge compétent pour contrôler les conditions de fond de la saisie.
La Cour pose une règle de répartition claire : « le contrôle des conditions de fond d’une saisie pénale relève des juridictions de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de Paris, juge d’appel de la décision du JLD français ayant maintenu la saisie, n’avait pas à vérifier si les conditions de fond de la mesure — notamment l’existence de motifs raisonnables de croire que le propriétaire des biens s’efforcerait de priver d’effet une éventuelle décision de confiscation — étaient réunies. Ce contrôle relevait des juridictions belges, État membre du PED chargé de l’enquête.
Cette solution, qui s’appuie sur le règlement 2017/1939, est doublement justifiée. D’une part, le règlement dispose que « si le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut déléguer toutes les mesures, leur justification et leur adoption sont régies par le droit de l’État membre de ce magistrat ». D’autre part, la Cour relève que le PED français, qui a exécuté la mesure sur délégation, n’a fait qu’exécuter une décision dont le fondement relevait du droit belge, son office se limitant à vérifier la régularité formelle de la saisine.
Cette jurisprudence a été prolongée par l’arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-84.283, également publié au Bulletin, relatif à une saisie immobilière ordonnée sur requête du PED dans le cadre d’une enquête portant sur l’attribution indue de fonds de l’Agence nationale de l’habitat (prime « Ma Prime Rénov ») financée par des fonds européens. La Cour y précise que l’article 30, § 5, du règlement 2017/1939 — qui exige que les mesures ordonnées par le PED soient nécessaires et proportionnées — est inapplicable lorsque la mesure de saisie n’a pas été ordonnée par le PED lui-même mais par le JLD, sur requête de ce magistrat. La distinction est subtile mais essentielle : elle rappelle que le PED n’est pas un juge d’instruction et que les mesures les plus attentatoires aux droits fondamentaux doivent être ordonnées par une juridiction indépendante.
Ces décisions dessinent un équilibre jurisprudentiel cohérent : le Parquet européen dispose de pouvoirs d’enquête étendus, mais l’exercice de ces pouvoirs est encadré par un double contrôle juridictionnel — contrôle du JLD en première instance, contrôle de la chambre de l’instruction en appel — qui garantit le respect des droits fondamentaux. La chambre criminelle, dans son office de juge du droit, veille à ce que l’intégration du Parquet européen dans l’ordre juridique français ne se fasse pas au détriment des garanties constitutionnelles et conventionnelles qui fondent le procès équitable.
L’édifice ainsi construit par la chambre criminelle en moins d’une année — de la QPC du 3 juin 2025 à l’arrêt du 8 octobre 2025 — témoigne d’une maîtrise remarquable du dialogue des juges. Le juge judiciaire ne se contente pas d’appliquer mécaniquement la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : il en tire toutes les conséquences procédurales, en précisant la compétence respective du JLD et de la chambre de l’instruction, en fixant les délais de recours, et en articulant le contrôle de la mesure avec la répartition des compétences entre États membres. Cette construction prétorienne, qui fera date, illustre la vitalité du contrôle de constitutionnalité a posteriori et la capacité de la chambre criminelle à faire vivre, dans le contentieux quotidien, les principes dégagés par le juge constitutionnel.
Pour les praticiens du droit pénal des affaires et du droit européen, ces décisions emportent des conséquences pratiques immédiates. Toute personne placée sous contrôle judiciaire par un procureur européen délégué doit savoir qu’elle dispose désormais d’un double recours : saisir le JLD, puis, le cas échéant, interjeter appel devant la chambre de l’instruction. Toute personne visée par une mesure de saisie ordonnée dans le cadre d’une enquête transnationale doit identifier l’État membre du PED chargé de l’affaire pour déterminer la juridiction compétente pour en contrôler les conditions de fond. Ces règles, forgées par la pratique contentieuse, constituent désormais le cadre de référence pour l’exercice des droits de la défense face au Parquet européen.