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Manquement délibéré en matière fiscale : la Cour de cassation exige la caractérisation de l’intention d’éluder l’impôt (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Manquement délibéré en matière fiscale : la Cour de cassation exige la caractérisation de l’intention d’éluder l’impôt (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275)

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Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle avec une fermeté remarquable que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, prévue à l’article 1729, a, du code général des impôts, ne saurait être appliquée sans que soit caractérisée, par des motifs propres, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. La simple importance quantitative d’une sous-évaluation, même significative — en l’espèce de 31,79 % à 41,13 % — ne suffit pas à établir l’élément intentionnel de l’infraction. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle juridictionnel des sanctions fiscales, constitue une pierre supplémentaire à l’édifice protecteur des garanties du contribuable, sous l’impulsion conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil constitutionnel et désormais de la Cour de cassation elle-même.

La décision commentée, rendue sur le pourvoi n° 25-17.275, casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2025 qui avait maintenu la majoration de 40 % appliquée à une contribuable, légataire universelle, à la suite d’une rectification des droits de succession consécutive au décès survenu en 2013. La déclaration de succession avait été déposée le 25 juillet 2013 et l’administration fiscale avait adressé une proposition de rectification le 19 décembre 2016, remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. La cour d’appel s’était fondée sur l’ampleur des écarts de valorisation constatés — 31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement, 41,13 % pour des chambres situées au 4e étage — et sur le caractère prétendument notoire de la hausse des prix de l’immobilier dans la localité concernée. La Cour de cassation censure cette motivation au double visa des articles 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales, estimant qu’elle est impropre à caractériser l’intention d’éluder l’impôt. L’occasion est ainsi donnée de revenir de manière approfondie sur les conditions d’application de la pénalité pour manquement délibéré et sur l’office du juge en la matière, à la lumière de l’évolution récente de la jurisprudence.

I. Le manquement délibéré, une pénalité conditionnée à la preuve d’une intention d’éluder l’impôt

La majoration de 40 % pour manquement délibéré constitue la sanction fiscale de droit commun des inexactitudes ou omissions déclaratives commises avec conscience. Son application est subordonnée à la démonstration d’un élément intentionnel dont la charge probatoire incombe à l’administration fiscale.

A. La charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale

Aux termes de l’article 1729, a, du code général des impôts, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». Ce texte est complété par l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

La doctrine administrative rappelle que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que « les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30). Cette présomption de bonne foi est un principe fondamental de la procédure fiscale répressive : elle impose à l’administration de rapporter la preuve d’un comportement conscient du contribuable, excédant la simple erreur ou négligence.

Le caractère délibéré du manquement « résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 40). C’est donc par une appréciation concrète et circonstanciée que le juge doit vérifier la réunion de l’élément intentionnel. Dès lors que le manquement délibéré « procède de l’accomplissement conscient d’une infraction », il doit être « suffisamment établi par des indices matériels » (même doctrine, § 50).

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans cette lignée en rappelant que la charge de la preuve de l’intention incombe à l’administration, conformément à l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, et que le juge ne peut s’en dispenser par des motifs qui ne caractérisent pas cette intention. La décision précise que le visa de l’article L. 195 A est expressément applicable aux droits d’enregistrement, ce qui inclut les droits de succession, domaine dans lequel la sous-évaluation des biens immobiliers est un contentieux récurrent entre l’administration et les contribuables.

Le régime des pénalités applicables aux insuffisances déclaratives est organisé de manière graduée par le code général des impôts. L’intérêt de retard de l’article 1727 du même code, qui n’a pas de caractère répressif mais constitue la simple réparation du préjudice financier subi par le Trésor public, s’applique de plein droit. La majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729, a, suppose, quant à elle, la démonstration d’un comportement conscient du contribuable. La majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses exige un degré supplémentaire de gravité. Enfin, les sanctions pénales de l’article 1741 du code général des impôts, qui peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas de fraude fiscale aggravée, relèvent de la compétence exclusive du juge pénal. Cette gradation illustre la nécessité d’une motivation spécifique à chaque niveau de sanction et interdit tout automatisme dans le passage de la simple inexactitude déclarative au manquement délibéré.

La doctrine fiscale relative à l’impôt sur la fortune immobilière précise utilement que « ces manquements sont sanctionnés, en principe, par l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, lorsqu’ils ont été commis de bonne foi » et que ce n’est que « lorsqu’il est établi que le manquement du redevable est délibéré » que la majoration de 40 % trouve à s’appliquer (BOI-PAT-IFI-60-20, § 40). Cette articulation entre bonne foi présumée et manquement délibéré à prouver est transposable à l’ensemble des impositions, y compris les droits de mutation à titre gratuit.

La pratique révèle que l’administration fiscale tend à invoquer le manquement délibéré de manière quasi-systématique dans les hypothèses de sous-évaluation significative des actifs immobiliers déclarés dans une succession. Elle se fonde fréquemment sur des termes de comparaison issus de transactions portant sur des biens similaires, en application de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, pour établir la valeur vénale. Mais établir la valeur vénale est une chose ; établir que le contribuable a sciemment minoré sa déclaration en est une autre. L’arrêt du 8 juillet 2026 trace une frontière nette entre ces deux démonstrations.

B. L’insuffisance des motifs retenus par la cour d’appel de Paris

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait retenu, par motifs propres, « que la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition » et, par motifs adoptés, « que le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à [Localité 1] ne pouvait avoir échappé à la contribuable ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que la cour d’appel s’est « déterminée ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette ». La cassation intervient pour défaut de base légale au regard des articles 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales.

L’enseignement est clair : ni l’importance quantitative de la sous-évaluation, ni la notoriété générale d’un phénomène économique — telle la hausse des prix immobiliers — ne constituent en eux-mêmes des indices suffisants de l’intention d’éluder l’impôt. L’administration et le juge doivent établir que le contribuable a personnellement et consciemment fourni des éléments inexacts. La matérialité de l’écart de valorisation ne dispense pas de la recherche de l’élément moral.

Cette position s’articule avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui a déjà jugé, dans une décision du 16 décembre 2020, que la répression fiscale doit respecter les garanties du procès équitable, le contentieux de l’impôt échappant certes au champ des obligations civiles de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais les sanctions fiscales n’en demeurant pas moins soumises au contrôle du juge quant à leur bien-fondé (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin).

L’article 1705 du code général des impôts, qui régit l’obligation au paiement des droits d’enregistrement, énonce que « les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux […] 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée ». La circonstance que le notaire soit redevable légal de l’impôt ne fait pas obstacle à ce que le contribuable, en sa qualité de débiteur réel de la dette fiscale, engage sa responsabilité personnelle au titre des déclarations inexactes qu’il a lui-même fournies. Mais encore faut-il que le caractère délibéré de l’inexactitude lui soit personnellement imputable.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé des pénalités fiscales

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte d’approfondissement du contrôle exercé par le juge sur les sanctions fiscales, sous la double influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence constitutionnelle relative au principe de proportionnalité des peines.

A. L’exigence de proportionnalité consacrée par la Cour de cassation

La chambre commerciale a, par un arrêt du 12 février 2025, franchi un pas décisif en matière de contrôle des pénalités fiscales. Aux visas de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1729 du code général des impôts, elle a jugé qu’« un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin).

Cette décision, qui consacre un contrôle de proportionnalité concret des pénalités fiscales, constitue un revirement de la jurisprudence antérieure. Elle impose au juge de l’impôt de ne pas se borner à vérifier la réunion des conditions légales de la pénalité, mais de s’assurer que son montant est proportionné aux circonstances de l’espèce et au comportement du contribuable. L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette exigence en amont : avant même d’examiner la proportionnalité de la sanction, le juge doit s’assurer que l’élément intentionnel est correctement caractérisé.

La doctrine administrative précise que la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du code général des impôts « est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire » (BOI-CF-INF-30-20, § 30). Cette garantie procédurale, qui impose un visa spécifique par un agent de catégorie supérieure, atteste de la gravité que le législateur et l’administration attachent à ces sanctions. Elle justifie d’autant plus le contrôle rigoureux du juge sur leur bien-fondé.

Les majorations concernées sont celles de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, et les pénalités analogues prévues par l’article 1732 du même code en cas d’opposition à contrôle fiscal. L’administration doit motiver spécifiquement l’application de ces pénalités, conformément à l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales et à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (BOI-CF-INF-30-20, § 1).

Au-delà du seul contentieux de l’assiette, la jurisprudence a également précisé que le dirigeant déclaré solidairement responsable du paiement des impositions sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ne peut être condamné qu’au paiement des impositions et pénalités dues par la société, à l’exclusion des intérêts au taux légal portant sur cette somme (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin). Cette limitation du quantum de la responsabilité personnelle du dirigeant témoigne d’une même préoccupation de proportionnalité.

B. Les conséquences pratiques pour les contribuables et leurs conseils

L’arrêt du 8 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour la défense des contribuables faisant l’objet d’une proposition de rectification assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Il appartient au conseil du contribuable, dès la réception de la proposition de rectification, d’analyser avec rigueur les motifs invoqués par l’administration au soutien de la pénalité, afin d’en déceler les éventuelles insuffisances.

En premier lieu, la décision rappelle que l’administration ne peut se contenter d’invoquer l’importance de l’écart entre les valeurs déclarées et les valeurs rectifiées pour justifier l’application de la pénalité. Elle doit caractériser, par des indices matériels précis et personnalisés, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. Cette exigence probatoire est d’autant plus forte en matière de droits d’enregistrement et de succession, où l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales fait expressément peser la charge de la preuve sur l’administration. Le juge ne peut se borner à relever l’existence d’un écart de valorisation, fût-il important, pour en déduire l’intention frauduleuse du contribuable.

En deuxième lieu, la contestation de la pénalité doit être présentée de manière autonome par rapport à la contestation des droits. Le contribuable peut accepter le rappel de droits tout en contestant les pénalités, et le juge doit examiner séparément le bien-fondé de la majoration. La décision commentée illustre cette autonomie : la cassation ne porte que sur la pénalité, le surplus de l’arrêt n’étant pas remis en cause.

En troisième lieu, le contrôle de proportionnalité consacré par la jurisprudence du 12 février 2025 offre au contribuable un levier supplémentaire : même lorsque l’élément intentionnel est établi, il peut demander au juge de moduler le montant de la pénalité en fonction des circonstances de l’espèce, et notamment de sa situation personnelle, de l’ancienneté des faits, de la complexité de la législation fiscale applicable ou de l’existence d’une divergence d’interprétation raisonnable.

En quatrième lieu, la motivation de la proposition de rectification doit elle-même contenir les éléments de fait justifiant l’application de la pénalité de 40 %, de manière à permettre au contribuable de la contester utilement dans le délai de trente jours prévu à l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales. L’obligation de motivation qui pèse sur l’administration en application de l’article L. 57 du même livre s’étend aux pénalités : la réponse de l’administration aux observations du contribuable sur ce point doit également être motivée.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » et que « lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » (article L. 57 LPF). La proposition de rectification doit, à peine de nullité, informer le contribuable de la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix (BOI-CF-IOR-10-40, § 30). Ces garanties procédurales, combinées à l’exigence de caractérisation de l’intention rappelée par l’arrêt du 8 juillet 2026, forment un corpus protecteur que le contribuable et son conseil doivent mobiliser dès la phase administrative de la procédure.

Enfin, dans l’hypothèse où la pénalité de 40 % est appliquée à raison d’une sous-évaluation d’actifs successoraux, le contribuable peut utilement se prévaloir de ce que l’évaluation des biens immobiliers ne relève pas d’une science exacte et qu’une divergence d’appréciation avec l’administration sur la valeur vénale d’un bien ne saurait, à elle seule, caractériser une intention frauduleuse. L’administration doit démontrer que le contribuable connaissait la valeur réelle du bien et a délibérément minoré sa déclaration. Le recours à un notaire pour l’établissement de la déclaration de succession peut d’ailleurs constituer un indice de bonne foi, le contribuable s’en étant remis à un professionnel du droit pour déterminer les valeurs à déclarer.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 rappelle avec une netteté bienvenue que la pénalité fiscale de 40 % pour manquement délibéré ne saurait être appliquée de manière automatique ou mécanique. L’intention d’éluder l’impôt doit être caractérisée par des motifs propres, distincts de la seule constatation d’un écart de valorisation. L’importance quantitative de cet écart, fût-elle significative, ne dispense ni l’administration de rapporter la preuve de l’élément intentionnel, ni le juge de motiver sa décision sur ce point précis. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du 12 février 2025 relative au contrôle de proportionnalité des pénalités fiscales, renforce les garanties offertes aux contribuables et fournit à leurs conseils des arguments solides pour contester l’application de la majoration de 40 %. La vigilance reste néanmoins de mise : l’administration peut toujours établir le caractère délibéré du manquement par un faisceau d’indices concordants, pourvu qu’elle les explicite. La stratégie de défense la plus efficace consiste à contester la pénalité dès le stade de la réponse à la proposition de rectification, en exigeant de l’administration qu’elle précise les éléments de fait sur lesquels elle fonde l’existence d’une intention délibérée.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en contentieux fiscal, assiste les contribuables à tous les stades de la procédure de contrôle et de rectification, depuis la réponse à la proposition de rectification jusqu’aux recours contentieux devant les juridictions compétentes. Une analyse rigoureuse de la motivation des pénalités et de la charge de la preuve permet souvent d’obtenir la décharge de la majoration de 40 %, même lorsque le rappel de droits est fondé.

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