La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue, avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, l’un des piliers de la fiscalité directe locale. À l’approche de l’envoi des avis de taxe foncière 2026, prévu à la fin du mois d’août, les propriétaires sont confrontés à deux préoccupations majeures : la hausse continue de leur imposition résultant des mécanismes de revalorisation forfaitaire annuelle, et la possibilité d’obtenir un dégrèvement en cas de vacance ou d’inexploitation de leur bien.
Cette analyse juridique, ancrée dans la doctrine administrative BOFiP (BOI-IF-TFB-20), la mise à jour du 10 juin 2026 relative à la revalorisation forfaitaire (BOI-IF-TFB-20-20-20-20), ainsi que les jurisprudences récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, propose un décryptage complet des règles applicables en 2026, enrichi par les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2026.
I. La détermination de la base imposable : une construction juridique complexe en pleine mutation
A. Le calcul de la valeur locative cadastrale : fondements textuels et principes directeurs
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie, conformément à l’article 1388 du code général des impôts (CGI), d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur est déterminée selon les principes définis aux articles 1494 à 1508 du CGI pour l’évaluation initiale, et aux articles 1516 à 1518 C du même code pour sa mise à jour périodique.
Comme le rappelle la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10-10-10, la valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble s’il était loué dans des conditions normales. Pour les locaux d’habitation, cette évaluation repose historiquement sur les données de la révision générale de 1970, actualisées depuis par l’application de coefficients successifs (BOI-IF-TFB-20-20-20-10).
Le revenu net imposable est ensuite fixé à 50 % de la valeur locative cadastrale, cette déduction forfaitaire de 50 % étant la seule autorisée par la loi pour tenir compte des frais de gestion, d’entretien, d’assurance, d’amortissement et de réparation. La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : un contribuable ne saurait obtenir une réduction supplémentaire du revenu net foncier au motif de l’extrême vétusté de son immeuble (CE, 3 avril 2024, n° 474735, Sté Immobilière Carrefour).
Pour les locaux professionnels et commerciaux, la révision des valeurs locatives, issue de la loi de finances rectificative pour 2010, a introduit une méthode d’évaluation par catégorie de locaux, fondée sur l’application d’un tarif au mètre carré pondéré par un coefficient de localisation arrêté par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) instituées à l’article 1650 B du CGI. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 3 avril 2024 (CE, n° 474757, Sté Leroy Merlin France), que les secteurs d’évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation sont arrêtés par ces commissions.
La notion de propriété bâtie imposable a également donné lieu à un contentieux nourri. Dans un arrêt du 19 février 2025 (CE, 9e ch., n° 472854, Sté Spiess), le Conseil d’État a jugé que des immeubles doivent être regardés comme formant des propriétés distinctes au sens de l’article 1388 du CGI lorsqu’ils sont susceptibles de faire chacun l’objet d’une utilisation distincte par un même occupant, quand bien même ils feraient l’objet d’une exploitation commune. Cette jurisprudence est essentielle pour l’appréciation des dégrèvements partiels sollicités au titre de l’article 1389 du CGI.
B. La revalorisation forfaitaire annuelle : le mécanisme de l’article 1518 bis du CGI et son évolution récente
Dans l’intervalle de deux actualisations triennales prévues à l’article 1518 du CGI, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires annuels. Depuis 2018, en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, ce coefficient est égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année, et la valeur de ce même indice au titre de l’antépénultième année.
Concrètement, pour les impositions établies au titre de 2026, le coefficient de revalorisation forfaitaire a été fixé en loi de finances pour 2026. La doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-20-20-20, dans sa version mise à jour le 10 juin 2026, détaille les modalités d’application de cette revalorisation. La formule de calcul permet une indexation automatique qui, en période d’inflation, entraîne mécaniquement une hausse de la base imposable — et donc de l’impôt dû — sans délibération des collectivités territoriales.
La loi de finances pour 2026 a introduit une innovation majeure applicable à compter de 2027. Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, prévoit que les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI (méthode comptable) seront désormais majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés au IV de l’article 1518 ter du CGI. Cette disposition constitue une rupture avec le système antérieur dans lequel tous les locaux professionnels étaient soumis au même coefficient de revalorisation.
Cette évolution législative répond à une préoccupation de justice fiscale : les établissements industriels, dont la valeur locative est déterminée par la méthode comptable (prix de revient), connaissent des dynamiques de valorisation différentes de celles des locaux commerciaux ou d’habitation. L’alignement sur l’évolution départementale des loyers vise à mieux refléter la réalité économique, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales.
Le BOI-IF-TFNB-20-10-40 rappelle par ailleurs que les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396, II du CGI). Cette majoration, qui peut atteindre des niveaux significatifs, s’applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés et déduction de 20 % du montant de la valeur locative.
II. Les mécanismes de dégrèvement et les stratégies contentieuses
A. Le dégrèvement pour vacance ou inexploitation : conditions de fond et de procédure de l’article 1389 du CGI
L’article 1389 du CGI constitue la principale voie d’allègement de la taxe foncière pour les propriétaires confrontés à l’impossibilité de louer ou d’exploiter leur bien. Selon le I de cet article, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 :
« Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. »
Le dégrèvement est subordonné à une triple condition cumulative, dont la jurisprudence administrative a précisé la portée :
1° L’indépendance de la vacance par rapport à la volonté du contribuable. Cette condition, la plus contentieuse, impose au propriétaire de démontrer que la vacance ne résulte pas de son fait. Le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt de principe du 12 juin 2019 (CE, n° 418480, SCI Les Toits de Bourgogne), que le contribuable doit établir avoir accompli les diligences nécessaires pour trouver un locataire ou un exploitant. La production d’annonces publicitaires et d’attestations d’agences immobilières ne suffit pas si l’état du marché local ne permet pas d’établir que le propriétaire a fait tout ce qui était en son pouvoir pour remédier à la vacance.
Dans un arrêt plus récent du 11 mai 2021 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 440045, SCI ACI), le Conseil d’État a rappelé que le propriétaire qui parvient à donner en location une partie de ses biens ne peut se prévaloir d’une vacance indépendante de sa volonté pour les biens restés vacants, dès lors qu’il ne démontre pas avoir accompli des diligences spécifiques pour ceux-ci. Le juge a également précisé que la circonstance que des dégrèvements aient été obtenus au titre d’années antérieures est sans incidence sur l’appréciation du bien-fondé de la demande pour l’année en litige (CE, n° 418483, SCI Les Cadoles de Bourgogne).
2° Une durée de vacance d’au moins trois mois. Cette condition temporelle est appréciée strictement : le dégrèvement ne joue qu’à compter du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance. Ainsi, une vacance débutant le 15 janvier ne donne droit au dégrèvement qu’à compter du 1er février, et ce uniquement si elle se prolonge au-delà de trois mois (soit au moins jusqu’au 30 avril). Cette règle, rappelée par la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10, peut avoir des conséquences financières significatives pour les propriétaires confrontés à une vacance de courte durée.
3° La vacance doit affecter la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Cette condition, au cœur de l’arrêt Sté Spiess du 19 février 2025 précité, permet au contribuable de solliciter un dégrèvement partiel lorsque seule une fraction de l’immeuble est vacante, à condition que cette fraction soit effectivement susceptible d’une utilisation distincte.
Sur le plan procédural, les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 26 juillet 2018 (CE, n° 409385, SNC Jacques Cros et Cie), que ce délai s’applique également aux dégrèvements sollicités en cas d’impossibilité d’exploitation résultant d’un cas de force majeure.
Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 précise, s’agissant des propriétés non bâties, que les contribuables ayant cédé le terrain au 31 décembre de l’année d’imposition peuvent également demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration pour terrains constructibles.
Plus récemment, le Conseil d’État, dans une ordonnance du 20 avril 2026 (CE, 8e ch., n° 503854, Mme B.), a rappelé que le juge de l’impôt ne peut rejeter une demande de dégrèvement sur le fondement de l’article 1389 du CGI sans examiner si les conditions d’application de cet article sont remplies, y compris lorsque la demande est présentée sur le fondement d’un autre texte. Cette décision souligne l’office du juge en matière de dégrèvement de taxe foncière.
B. Stratégies contentieuses : de la réclamation préalable au recours juridictionnel
Le contentieux de la taxe foncière présente des spécificités procédurales que le contribuable doit impérativement maîtriser pour préserver ses droits.
La réclamation préalable obligatoire. Conformément aux articles L. 190 et R*. 190-1 du LPF, toute contestation relative à l’assiette ou au recouvrement de la taxe foncière doit faire l’objet d’une réclamation préalable adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble. Cette réclamation, qui peut être présentée par voie électronique depuis le 1er janvier 2019, doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives établissant le bien-fondé de la demande.
Le délai de réclamation, fixé par l’article R*. 196-2 du LPF, expire le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Il convient de noter que ce délai est distinct de celui applicable aux dégrèvements pour vacance prévu à l’article R*. 196-5 du LPF, ce qui peut générer des difficultés pratiques pour les contribuables confrontés à la fois à une contestation de la valeur locative et à une demande de dégrèvement pour vacance.
Le contentieux de la valeur locative. La contestation de la valeur locative cadastrale constitue l’un des principaux axes du contentieux de la taxe foncière. Le contribuable peut contester la catégorie de classement de son immeuble, la surface pondérée retenue, ou encore le coefficient de localisation appliqué. La charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui doit apporter des éléments de comparaison suffisamment probants.
Un arrêt récent du Conseil d’État du 28 juillet 2025 (CE, 9e ch., n° 499919, Sté Eglantine) a rappelé que le juge de l’impôt exerce un contrôle normal sur l’application des dispositions de l’article 1389 du CGI, et que le contribuable ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative pour obtenir un dégrèvement si les conditions légales ne sont pas réunies. La Cour a également précisé que le juge ne peut rejeter une demande sans examiner l’ensemble des moyens opérants soulevés par le requérant.
L’articulation entre le recours administratif et le recours juridictionnel. En cas de rejet explicite ou implicite (silence gardé pendant six mois) de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 199-1 du LPF. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble imposé.
En appel, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond. Dans une décision du 2 décembre 2019 (CE, 8e ch., n° 426847, SCI Hyéroise), il a ainsi censuré un jugement ayant omis de rechercher si les locaux à raison desquels le dégrèvement était sollicité étaient susceptibles d’une utilisation distincte au sens de l’article 1389 du CGI.
La taxe sur les logements vacants : un risque connexe. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA03928, SCI Lironis-Reuter), a précisé les conditions d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI, applicable dans les zones tendues. Cette taxe, distincte de la taxe foncière mais reposant sur une logique similaire de vacance du logement, constitue un risque fiscal supplémentaire pour les propriétaires de biens situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Le contribuable confronté à la fois à la taxe foncière et à la TLV doit porter une attention particulière à l’articulation des régimes de dégrèvement et d’exonération. La CAA de Paris a ainsi jugé (CAA Paris, 9e ch., n° 23PA03474, Mmes A., 19 septembre 2025) que lorsque le propriétaire invoque l’impossibilité de louer le bien en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit apporter la preuve des diligences accomplies pour y remédier, et ce même lorsque l’immeuble est situé dans une zone tendue.
En pratique, la sécurisation du contribuable passe par une documentation rigoureuse des démarches entreprises pour remédier à la vacance (annonces publicitaires, mandats de location, correspondances avec les agences immobilières), la constitution d’un dossier de réclamation étayé sur le plan juridique, et, le cas échéant, la saisine du juge administratif dans les délais impartis.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux administratif, accompagne les propriétaires et les investisseurs immobiliers dans toutes les étapes de leurs démarches : de la réclamation préalable au recours devant les juridictions administratives, en passant par l’analyse de la valeur locative cadastrale et la négociation avec l’administration fiscale.
Cet article a été rédigé à partir des sources officielles du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des textes législatifs en vigueur au 2 août 2026.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.