Adoptée définitivement le 23 juillet 2026 après un parcours parlementaire de plusieurs mois, la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la réforme la plus ambitieuse de la procédure pénale française depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. Texte tentaculaire de douze articles, elle touche simultanément à l’organisation des juridictions criminelles, au contentieux des nullités, à la détention provisoire, aux droits des victimes et à la présence de l’avocat durant l’enquête. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a rendu le même jour sa décision n° 2026-909 DC, censurant plusieurs dispositions — notamment la possibilité pour le président de la cour criminelle départementale de statuer seul sur les incidents contentieux et certaines extensions du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).
Pour le praticien du droit pénal, cette loi impose une relecture intégrale de dizaines d’articles du code de procédure pénale. Le présent article propose une analyse structurée des deux axes majeurs de la réforme : la refonte du régime des nullités (I) et la généralisation de la cour criminelle départementale (II), à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
I. La refonte du contentieux des nullités : entre rationalisation et garanties nouvelles
I.A. La modification de l’article 385 du code de procédure pénale : une purge repensée
L’article 9 de la loi nouvelle modifie substantiellement l’article 385 du code de procédure pénale, pierre angulaire du contentieux des nullités devant le tribunal correctionnel. Le texte introduit un mécanisme de purge des nullités de l’information judiciaire par l’ordonnance de règlement, sous réserve que les parties aient été mises en mesure de les soulever devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Cette évolution législative consacre et amplifie une construction jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, tendait à limiter la possibilité de soulever des nullités pour la première fois devant la juridiction de jugement.
La chambre criminelle avait en effet posé les jalons de cette rationalisation dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Publié au Bulletin), aux termes duquel « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale ». La Haute juridiction distinguait ainsi nettement la contestation de la force probante — toujours recevable au fond — de l’annulation des actes, qui relève exclusivement du contentieux de l’instruction.
La loi nouvelle va plus loin en insérant un alinéa supplémentaire à l’article 385 qui prévoit que « les exceptions tirées de la nullité des actes de la procédure d’instruction qui n’ont pas été soulevées dans les conditions prévues aux articles 170, 173, 173-1 et 175 sont irrecevables », sauf si la partie établit qu’elle n’a pas été mise en mesure de le faire. Cette irrecevabilité n’est toutefois pas absolue puisque l’article 385, alinéa 6, maintient la possibilité pour le prévenu jugé par défaut de soulever les nullités pour la première fois en appel, conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle (Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin).
Parallèlement, la chambre criminelle a précisé les contours de la régularisation prévue à l’alinéa 2 de l’article 385. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin), elle a jugé que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Cette distinction subtile entre régularisation et annulation est essentielle : la première est un pouvoir propre du juge d’instruction que la chambre de l’instruction ne peut exercer à sa place, sous peine d’excès de pouvoir. La loi nouvelle entérine cette architecture en réservant au juge d’instruction la faculté de procéder aux cancellations nécessaires avant le règlement de la procédure.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-84.977, Publié au Bulletin) apporte une précision supplémentaire déterminante pour la pratique : « il se déduit de l’article 385 du code précité que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles ». La Cour censure ainsi la cour d’appel qui, sur le seul appel du ministère public et en l’absence du prévenu intimé, s’était saisie d’office d’une exception de nullité pour confirmer le jugement l’ayant accueillie. Le principe dispositif gouverne donc le contentieux des nullités : le juge ne peut se substituer aux parties, même pour préserver une annulation prononcée en première instance.
Enfin, le législateur modifie l’article 173-1 du code de procédure pénale pour imposer que les requêtes en nullité déposées durant l’instruction soient motivées à peine d’irrecevabilité, mettant ainsi un terme à la pratique des requêtes « en blanc » qui encombraient les chambres de l’instruction. Cette obligation de motivation constitue une avancée pour la défense pénale, en ce qu’elle contraint également le ministère public à articuler précisément ses arguments en réponse.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-85.638, Publié au Bulletin), que les dispositions de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale — aux termes desquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond — ne font pas obstacle à ce que l’exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’aucun débat au fond ne s’est instauré avant que le tribunal correctionnel n’annule l’intégralité de la procédure. Cette souplesse, maintenue par la loi nouvelle, garantit que la purge des nullités n’équivaut pas à une forclusion automatique des droits de la défense. Le praticien veillera à articuler précisément, dans ses conclusions, le moment où la nullité a été découverte et les raisons pour lesquelles elle n’a pu être soulevée antérieurement — à défaut de quoi l’irrecevabilité sera encourue.
Sur le terrain constitutionnel, la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 a également censuré, au sein de l’article 5, les dispositions permettant l’extension du FIJAIS aux personnes simplement mises en cause sans condamnation, au motif que cette extension méconnaissait le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence. Cette censure rappelle utilement que si le législateur peut renforcer les outils d’investigation, il ne saurait le faire au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées. La défense pourra utilement invoquer cette décision dans les contentieux relatifs aux inscriptions indues au FIJAIS, notamment lorsque la procédure a abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
I.B. Les nouvelles garanties procédurales : de l’assistant spécialisé au contradictoire renforcé
Au-delà de la rationalisation des nullités, la loi introduit plusieurs innovations favorables aux droits de la défense. L’article 1er crée un article 15-3-2-2 du code de procédure pénale instituant des assistants spécialisés enquêteurs, placés sous la direction des officiers de police judiciaire mais dotés de compétences techniques spécifiques — notamment en matière de cybercriminalité, de cryptomonnaies et d’analyse de données massives. Pour la défense, cette professionnalisation de l’enquête est ambivalente : elle accroît la technicité des investigations mais offre également de nouveaux angles d’attaque sur la fiabilité des analyses produites.
L’article 2 de la loi crée un article 10-1-1 du code de procédure pénale qui renforce le droit à l’information des victimes. Désormais, le procureur de la République doit informer la victime, dès le stade de l’enquête, de son droit de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette obligation d’information précoce, dont le non-respect peut être invoqué comme moyen de nullité, modifie l’équilibre de la phase d’enquête en y introduisant plus de transparence.
L’article 7 modifie substantiellement les articles 371-1 et 464 du code de procédure pénale relatifs à la motivation des décisions. Le texte impose désormais que toute décision de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel comporte une motivation spécifique sur le choix de la peine et l’absence d’aménagement ab initio. Cette exigence s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-85.136), avait déjà censuré une cour d’appel pour insuffisance de motivation sur le choix de l’emprisonnement ferme.
L’article 9 modifie également l’article 198 du code de procédure pénale relatif à la procédure devant la chambre de l’instruction. Le texte prévoit désormais que les débats devant cette juridiction peuvent, à la demande de la personne mise en examen ou de son avocat, être publics lorsque la personne mise en examen est détenue et que la publicité est de nature à éclairer le débat sur la détention. Cette ouverture — limitée mais réelle — répond aux critiques récurrentes sur l’opacité du contentieux de la détention provisoire.
Par ailleurs, la chambre criminelle, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-86.265), a rappelé avec force le principe de la parole en dernier du prévenu ou de son avocat, consacré par l’article 513 du code de procédure pénale. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas respecté cette exigence procédurale essentielle, constitutive d’une atteinte aux droits de la défense. Cette jurisprudence, rendue quelques semaines avant l’adoption de la loi, confirme que le législateur intervient dans un paysage prétorien déjà très structuré.
II. La généralisation de la cour criminelle départementale : une révolution procédurale à l’épreuve de la Constitution
II.A. De l’expérimentation à la généralisation : la fin programmée du jury d’assises
L’article 3 de la loi nouvelle modifie en profondeur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale pour généraliser les cours criminelles départementales (CCD) à l’ensemble du territoire. Initialement expérimentées dans une quinzaine de départements par la loi du 23 mars 2019, puis étendues par la loi du 22 décembre 2021, les CCD deviennent la juridiction de droit commun pour le jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. La cour d’assises, avec son jury populaire, ne subsiste plus que pour les crimes les plus graves — principalement ceux punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cette généralisation n’est pas anodine sur le plan constitutionnel. La chambre criminelle avait, dès le 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin), renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale au principe d’intervention du jury en matière criminelle. La question était ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? »
Parallèlement, dans un second arrêt du même jour (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel des questions portant, notamment, sur la majorité simple applicable aux délibérations des CCD — cinq voix étant requises pour la culpabilité et la peine au sein d’une formation composée de cinq magistrats professionnels, contre la minorité de faveur d’au moins sept voix sur neuf pour la cour d’assises. La Cour relevait que cette différence de traitement pouvait porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a toutefois validé l’essentiel du dispositif de généralisation des CCD, tout en censurant la disposition qui permettait au président de statuer seul sur les incidents contentieux pendant l’audience. Il a également déclaré non conformes les dispositions de l’article 8 relatives à l’extension du FIJAIS aux personnes simplement mises en cause pour des infractions sexuelles, sans qu’une condamnation soit intervenue. Cette censure partielle rappelle que la généralisation des CCD ne saurait se faire au détriment des garanties fondamentales du procès équitable.
II.B. L’impact concret sur l’exercice de la défense pénale
Pour l’avocat pénaliste, la généralisation des CCD emporte des conséquences pratiques considérables. La composition de la juridiction — cinq magistrats professionnels, sans jurés populaires — modifie radicalement la stratégie de défense. Là où la plaidoirie devant la cour d’assises s’adressait à des citoyens tirés au sort, dont il fallait emporter la conviction intime, le débat devant la CCD se rapproche d’un procès correctionnel devant une formation collégiale de magistrats, rompus au raisonnement juridique et moins sensibles à l’émotion ou à l’éloquence. La défense doit donc réorienter son argumentation vers la technique juridique, la discussion des éléments de preuve et le contradictoire sur la qualification pénale.
L’article 3 de la loi nouvelle modifie également l’article 698-6 du code de procédure pénale pour abroger purement et simplement l’article 706-75-2 qui instituait une cour criminelle départementale spécialisée en matière de criminalité organisée. Cette abrogation simplifie le paysage juridictionnel mais supprime aussi une formation qui, par sa spécialisation, offrait une expertise technique utile dans les dossiers complexes. Désormais, ces affaires relèveront du droit commun des CCD avec les garanties — et les limites — qui s’y attachent.
La loi organique du 23 juillet 2026, adoptée concomitamment, prévoit que des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles puissent siéger comme assesseurs au sein des CCD à compter du 1er janvier 2027. Cette innovation, qui vise à pallier le manque de magistrats professionnels, suscite des interrogations légitimes : la présence d’anciens avocats, rompus à la défense, garantira-t-elle une meilleure compréhension des stratégies de défense ou créera-t-elle au contraire une asymétrie d’expérience entre les assesseurs issus de carrières différentes ?
Sur le plan de l’appel, l’article 3 crée un nouvel article 380-2-1 B du code de procédure pénale qui organise l’appel des arrêts rendus par les CCD. La formation d’appel sera composée de trois magistrats professionnels de la cour d’appel, sans assesseurs citoyens. Le législateur a donc renoncé à réintroduire le jury populaire au stade de l’appel, contrairement à ce que proposaient certains amendements parlementaires. L’appel devient ainsi un second degré de juridiction exclusivement professionnel, ce qui accentue la technicisation du procès criminel.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire utilement les enjeux processuels de cette réforme. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-83.533), la Cour a rappelé avec fermeté les exigences de cohérence entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation : une discordance entre les deux actes entraîne la nullité de la condamnation. Cette jurisprudence, rendue en matière de cour d’assises, conserve toute sa pertinence pour les CCD, puisque le formalisme de la motivation — bien que différent — demeure une garantie essentielle contre l’arbitraire.
De même, la chambre criminelle a réaffirmé, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-81.197, Publié au Bulletin), que « la cour peut mettre en délibéré sa décision sur l’action civile » en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, et que « sous réserve des exceptions prévues par la loi, les arrêts doivent être rendus, à peine de nullité, par les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats ». Cette exigence d’identité des magistrats entre les débats et le délibéré, qui s’applique aux CCD, constitue une garantie procédurale fondamentale que la réforme ne remet pas en cause.
Enfin, la loi modifie substantiellement les conditions de la détention provisoire en matière criminelle. L’article 10 réécrit les articles 145-1 et 145-1-1 du code de procédure pénale pour encadrer plus strictement la durée de la détention provisoire après l’ordonnance de mise en accusation. Le texte crée également un nouvel article 803-11 qui impose au juge d’instruction de motiver spécialement le maintien en détention provisoire au regard de la proximité de l’audiencement devant la CCD — une disposition qui pourrait utilement alimenter les demandes de mise en liberté dans les dossiers où l’audiencement tarde excessivement.
La chambre criminelle avait déjà ouvert la voie à ce renforcement du contrôle par un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-86.812, Publié au Bulletin) qui jugeait que « la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer ». Cette jurisprudence, qui garantit que nul ne peut être jugé pour des faits dont il n’a pas été régulièrement mis en examen, trouve un écho dans la philosophie générale de la loi du 23 juillet 2026 : mieux réguler pour mieux juger.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-85.137), les conditions dans lesquelles la cour criminelle départementale peut statuer en matière de détention provisoire. La Cour a jugé que la CCD, bien que composée exclusivement de magistrats professionnels, doit respecter les mêmes garanties procédurales que la cour d’assises en matière de détention, notamment l’obligation de statuer par une décision spécialement motivée au regard des éléments de l’espèce. Cette exigence de motivation renforcée constitue un point d’appui essentiel pour la défense, qui pourra utilement invoquer l’insuffisance de motivation de l’ordonnance de maintien en détention dans les procédures où la CCD tarde à fixer une date d’audience.
Enfin, la réforme introduit une novation importante en matière d’aide juridictionnelle. L’article 1er modifie les articles 11-2 et 69-2 de la loi du 10 juillet 1991 pour étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la phase d’enquête, avant même l’engagement des poursuites, lorsque la personne est entendue comme suspect libre ou placée en garde à vue pour des faits de nature criminelle. Cette extension, réclamée de longue date par les organisations professionnelles d’avocats, garantit que les droits de la défense ne sont pas réservés aux justiciables disposant de ressources suffisantes pour rémunérer un conseil dès les premières heures de la procédure.
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue ainsi un texte d’une ampleur considérable, dont les effets se feront sentir pendant des années sur le fonctionnement de la justice pénale française. Si la rationalisation du contentieux des nullités et la généralisation des CCD répondent à des impératifs d’efficacité et de célérité, elles imposent aux avocats pénalistes une adaptation stratégique et une vigilance accrue sur les garanties procédurales. Le cabinet Kohen Avocats, au cœur de ces évolutions, met son expertise technique au service de la défense de ses clients, qu’ils soient confrontés à une procédure d’instruction, à une comparution devant une cour criminelle départementale ou à un contentieux de la détention provisoire. La maîtrise de ces nouvelles dispositions législatives et de la jurisprudence associée constitue désormais un impératif absolu pour tout praticien du droit pénal soucieux d’offrir à ses clients une défense à la hauteur des enjeux contemporains de la justice criminelle.
Article rédigé le 2 août 2026 par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nullités de procédure à Paris.