Mis en examen dans une information judiciaire ouverte à Paris, vous disposez aujourd’hui de six mois pour soulever les nullités de la procédure. Dans dix-sept jours, ce délai tombera à quatre mois. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026 et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026, réécrit l’article 173-1 du code de procédure pénale : à compter du 23 octobre 2026, la personne mise en examen devra faire état des moyens de nullité dans un délai de « quatre mois » courant, lorsqu’elle a demandé la copie du dossier dans les « sept jours francs » de sa mise en examen, à compter de la délivrance de la première copie des pièces à son avocat. Les versions officielles du texte confirment la bascule : la version actuelle de six mois s’applique jusqu’au 23 octobre 2026, la version nouvelle de quatre mois prend effet le 23 octobre 2026. Toute requête formée à compter de cette date relèvera donc du délai raccourci. Pour la défense comme pour la partie civile, la question n’est plus théorique : une copie demandée trop tard, un interrogatoire subi sans avoir fait l’inventaire des irrégularités, un mémoire déposé sans viser précisément chaque acte à annuler, et la nullité est purgée. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, par trois arrêts rendus entre novembre 2025 et mai 2026, les garde-fous qui subsistent : la forclusion ne joue pas pour des actes postérieurs à l’interrogatoire, personne ne peut être jugé tant que sa requête en nullité n’est pas purgée, et toute demande d’annulation par voie de conséquence doit viser chaque acte un par un. Cet article explique comment calculer le nouveau délai, quand l’irrecevabilité reste écartée, et comment construire une requête qui survive au 23 octobre 2026.
I. Que change la réforme des nullités qui entre en vigueur le 23 octobre 2026 ?
A. Mis en examen : dans quel délai soulever la nullité d’un acte de l’instruction ?
Jusqu’au 23 octobre 2026, l’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen, sous peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». La version officielle en vigueur le confirme : six mois, avec une seule soupape, le cas où l’intéressé n’aurait pu connaître les moyens de nullité. Pour les actes postérieurs, le même délai de six mois court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes.
À partir du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 substitue un délai de « quatre mois » au délai de six mois et déplace son point de départ. Le nouveau texte fait courir ce délai à compter de la délivrance de la « première copie des pièces du dossier » à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsque cette copie a été demandée dans un délai de « sept jours francs » à compter de la mise en examen. Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, la demande de copie du dossier devient le geste qui fait courir le délai : formée dans les sept jours francs de la mise en examen, elle fixe le point de départ à la délivrance de la première copie ; ignorée, elle renvoie au point de départ ancien, la notification de la mise en examen, mais avec quatre mois au lieu de six. Ensuite, pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois et court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. Chaque interrogatoire rouvre donc une fenêtre de quatre mois, mais seulement pour les actes antérieurs à cet interrogatoire ou notifiés depuis. Enfin, le texte conserve des phrases miroirs, que l’on lit déjà dans la version actuelle de l’article 173-1 : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures », et il en va de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Ces phrases sont reprises à l’identique dans la version applicable au 23 octobre 2026.
Le Conseil constitutionnel a validé ce raccourcissement. Saisi par deux groupes de députés qui dénonçaient une atteinte au droit au recours effectif et aux droits de la défense, il juge, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, que la réduction de six à quatre mois des délais imposés à la personne mise en examen pour faire état des moyens de nullité ne méconnaît ni le droit à un recours effectif ni les droits de la défense. Il écarte le grief en s’appuyant sur trois verrous : le nouveau point de départ lié à la délivrance de la copie, qui garantit que le délai ne court pas avant que la défense ait le dossier ; le maintien de la soupape d’ignorance légitime, examinée ci-après ; et le pouvoir conservé par la chambre de l’instruction de relever d’office toute nullité. La même décision censure en revanche d’autres volets de la loi, la généalogie génétique et l’analyse morphologique de l’ADN ainsi que le statut de psychologue de police judiciaire, et assortit deux dispositions de réserves d’interprétation. Seule la réforme des nullités nous retient ici, car c’est elle qui change le quotidien des cabinets dans dix-sept jours.
La réforme ne s’arrête pas à l’instruction. Le même article 9 modifie les articles 198, 385 et 552 du code de procédure pénale. Devant la chambre de l’instruction, le texte applicable jusqu’au 23 octobre 2026 dispose que « Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. » À compter du 23 octobre 2026, hors matière de détention provisoire, ces mémoires ne seront plus recevables que jusqu’à « trois jours » avant l’audience, et « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Devant le tribunal correctionnel, le texte actuel rappelle que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » La version applicable au 23 octobre 2026 ajoute un couperet : les conclusions écrites portant sur les exceptions de nullité devront être déposées au greffe « trois jours » avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf ignorance légitime ou citation tardive. Autrement dit, la discipline des délais se resserre à tous les étages : quatre mois en instruction, trois jours avant l’audience en chambre de l’instruction comme devant le tribunal. Pour une analyse d’ensemble du texte, de la procédure de jugement des crimes reconnus à l’extension des cours criminelles, on peut se reporter à notre analyse d’ensemble de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui replaçait déjà l’encadrement des nullités dans le mouvement jurisprudentiel de la chambre criminelle.
B. Nullité découverte tard : dans quels cas l’irrecevabilité reste-t-elle écartée ?
Le raccourcissement du délai ne supprime pas les soupapes, mais il impose de les prouver tôt et par écrit. La première tient à l’ignorance légitime : le texte en vigueur écarte déjà l’irrecevabilité « sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître », et le texte applicable au 23 octobre 2026 reprend cette soupape en précisant qu’elle joue lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens. La formule reprend l’exception ancienne, que la chambre criminelle appliquait déjà strictement. Le 18 novembre 2025, elle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui déclarait irrecevable une requête en nullité au motif que le délai de six mois ayant suivi le dernier interrogatoire était expiré. Dans cette affaire, l’intéressé avait été mis en examen le 24 mars 2023 pour violences aggravées, interrogé le 27 octobre 2023, puis son avocat avait déposé le 18 décembre 2024 une requête visant un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale daté du 30 mai 2024 et notifié le 18 juin 2024, ainsi qu’un rapport définitif daté du 4 juillet 2024. La Cour répond, au visa des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, que « la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale », puis juge que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». L’enseignement, rendu dans l’arrêt Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430, vaut après le 23 octobre 2026 : la forclusion qui suit un interrogatoire ne purge que les actes antérieurs à cet interrogatoire ou connus à cette date ; tout acte postérieur, expertise notifiée après coup, audition réalisée entre-temps, pièce versée tardivement, reste contestable dans le délai qui court à compter de sa notification ou de l’interrogatoire suivant. Concrètement, chaque notification reçue pendant l’instruction doit déclencher un réflexe : dater la réception, identifier l’acte, vérifier sa régularité, et compléter la requête en nullité avant l’expiration du délai de quatre mois attaché à cette notification.
La deuxième soupape est le pouvoir propre de la chambre de l’instruction. L’article 174 du code de procédure pénale dispose que « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés ». La chambre peut donc soulever elle-même une nullité que les parties n’auraient pas invoquée dans les délais, lorsqu’elle examine la régularité d’une procédure qui lui est soumise, par exemple à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de règlement. Ce pouvoir ne dispense jamais la défense de soulever ses moyens dans les temps : il appartient à la juridiction, pas aux parties, et son exercice reste imprévisible. Il constitue en revanche un filet de sécurité pour les nullités d’ordre public les plus graves, celles qui entachent la procédure d’une irrégularité que le juge ne peut ignorer.
La troisième limite tient au fond même du droit des nullités : une irrégularité n’annule un acte que si elle a fait grief. L’article 171 du code de procédure pénale prévoit : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 du code de procédure pénale ajoute que la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Avant de soulever un moyen, la défense doit donc identifier l’intérêt lésé : garde à vue notifiée tardivement au mis en examen qui n’a pu s’entretenir avec son avocat, perquisition menée hors des heures légales sans autorisation, expertise réalisée sans que la partie ait pu formuler des dires. Un moyen soulevé sans grief démontré sera rejeté, dans le délai ancien comme dans le délai nouveau. L’inventaire des nullités n’est pas une pêche au chalut : chaque moyen doit articuler la formalité méconnue, le texte qui l’impose et l’atteinte concrète aux intérêts de la personne concernée.
II. Comment faire annuler un acte de l’instruction avant et après le 23 octobre 2026 ?
A. Requête devant la chambre de l’instruction : quels actes viser et que demander ?
La requête en nullité obéit à un formalisme strict que la réforme ne change pas. L’article 173 dispose : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » La requête doit faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier. Lorsque le demandeur ne réside pas dans le ressort, la déclaration peut partir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsque la personne mise en examen est détenue, elle peut être reçue par le chef de l’établissement pénitentiaire. Dans les huit jours de la réception du dossier, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater l’irrecevabilité tirée notamment de l’article 173-1. Autrement dit, le premier contrôle porte sur le délai : une requête déposée hors des quatre mois, sans établir que le moyen ne pouvait être connu, s’arrête là, sans examen au fond. D’où l’importance de mentionner dans la requête elle-même la date de chaque point de départ invoqué : date de délivrance de la première copie, date de chaque interrogatoire, date de notification de chaque acte critiqué.
Le contenu de la requête conditionne l’étendue de l’annulation. Le 13 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé le degré d’exigence attendu. Les juges saisis d’un moyen de nullité auquel ils font droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, « examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité ». Mais cette obligation du juge a pour pendant une obligation de la défense : « Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement. » Dans l’espèce jugée par l’arrêt Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin, le demandeur, poursuivi pour harcèlement moral, avait sollicité devant la juridiction correctionnelle l’annulation de toute la procédure sans indiquer précisément chacun des actes visés par voie de conséquence ; son moyen a été écarté. La règle vaut devant la chambre de l’instruction comme devant la juridiction de jugement : la requête doit lister, acte par acte, cote par cote, tout ce dont l’annulation est demandée à titre principal, puis tout ce dont l’annulation est demandée par voie de conséquence parce que ces actes ont pour support nécessaire la pièce viciée. Une demande globale d’annulation de toute la procédure, sans ventilation, expose au rejet. L’article 174 éclaire l’enjeu : la chambre décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes viciés ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ; les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties. Obtenir l’annulation d’une écoute irrégulière sans demander l’annulation des actes qui en découlent, perquisition subséquente, interrogatoire nourri de son contenu, expertise ordonnée sur son fondement, c’est gagner une bataille en laissant l’essentiel du dossier intact.
Enfin, aucune juridiction de jugement ne peut passer outre une requête en nullité pendante. Le 28 mai 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction restait saisie d’un moyen de nullité. Dans cette affaire, l’intéressé avait déposé dès le 31 janvier 2023 une requête en annulation, rejetée le 26 juin 2024, puis partiellement accueillie en cassation le 4 février 2025 s’agissant d’une perquisition domiciliaire du 12 avril 2022, avec renvoi devant une chambre de l’instruction autrement composée ; pendant ce temps, le tribunal correctionnel l’avait jugé et condamné, et la cour d’appel avait rejeté sa demande de renvoi. La Cour rappelle, au visa des articles 173 et 187 : « aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité. » L’arrêt Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266 casse en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel. Pour la défense, la leçon est double : d’une part, une requête en nullité déposée dans les délais suspend en pratique l’audiencement au fond, et toute juridiction qui jugerait sans attendre s’expose à la cassation ; d’autre part, après le 23 octobre 2026, ce bouclier procédural ne protégera que les requêtes déposées dans le délai de quatre mois, ce qui renforce encore l’urgence de l’inventaire initial. La stratégie gagnante tient en quatre gestes : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen pour maîtriser le point de départ ; dresser dès la première copie l’inventaire complet des irrégularités apparentes ; compléter la requête à chaque notification nouvelle dans son propre délai de quatre mois ; et formuler des demandes d’annulation acte par acte, principal et voie de conséquence, avec le grief précis attaché à chacun.
B. Mis en examen à Paris et en Île-de-France : où déposer, quels délais et quelles pièces préparer ?
À Paris et en Île-de-France, l’information judiciaire suit les mêmes textes, mais la pratique du ressort commande une organisation rigoureuse. La requête en nullité d’une information suivie par un juge d’instruction parisien se déclare au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, palais de justice de l’île de la Cité ; pour les informations suivies à Nanterre, Bobigny ou Créteil, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui est compétente. La déclaration au greffe, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat, reste la voie de droit commun ; la lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est qu’une faculté ouverte à ceux qui ne résident pas dans le ressort. Dans un ressort francilien où les délais d’acheminement et d’audiencement sont tendus, déposer au greffe contre récépissé daté, plutôt que de compter sur un envoi postal, sécurise la preuve du respect du délai de quatre mois. Pour une personne détenue à Fleury-Mérogis, à Fresnes, à Villepinte ou à la Santé, la déclaration peut être recueillie par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et l’adresse au greffe : ce canal doit être anticipé avec l’établissement, car tout retard de transmission pèse sur le délai de la défense, pas sur celui de la juridiction.
Les pièces à préparer suivent l’exigence de précision posée par la chambre criminelle. Le dossier de requête comprend la copie de la mise en examen et de sa notification, la preuve de la demande de copie du dossier dans les sept jours francs avec la date de délivrance de la première copie, le relevé daté de chaque interrogatoire et de chaque notification d’acte, puis, pour chaque moyen, la cote de l’acte critiqué, le texte méconnu, la description de l’irrégularité et l’atteinte concrète aux intérêts de la personne concernée. La copie au juge d’instruction, exigée à peine d’irrecevabilité, doit partir en même temps que la déclaration au greffe. Devant la chambre de l’instruction de Paris comme de Versailles, le dernier mémoire récapitule l’ensemble des moyens, puisque tout moyen non repris est réputé abandonné, et les mémoires doivent parvenir au greffe, au ministère public et aux autres parties au moins trois jours avant l’audience. Le calendrier parisien impose enfin de ne pas attendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 pour soulever les nullités : à l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois qui suit cet avis, les parties ne sont plus recevables à présenter de requêtes sur le fondement de l’article 173, sous réserve de l’irrecevabilité déjà encourue en application de l’article 173-1. Dans les informations parisiennes les plus chargées, où expertises téléphoniques, exploitations de scellés numériques et commissions rogatoires internationales arrivent par vagues successives, chaque vague doit donner lieu à son propre inventaire dans son propre délai de quatre mois, faute de quoi la nullité d’une pièce notifiée en janvier et soulevée en juin sera purgée.
Conclusion
Le 23 octobre 2026, le délai pour soulever les nullités de l’instruction passera de six à quatre mois, avec un point de départ fixé à la délivrance de la première copie du dossier lorsque celle-ci a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. La discipline se resserre aussi devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel, où les mémoires et conclusions de nullité devront parvenir trois jours avant l’audience. Les garde-fous demeurent : l’irrecevabilité est écartée pour les moyens que la personne n’aurait pu connaître, la forclusion attachée à un interrogatoire ne purge pas les actes postérieurs, la chambre de l’instruction conserve son pouvoir de relever d’office les nullités, et personne ne peut être jugé tant que sa requête en nullité n’est pas purgée. Mais ces protections ne profitent qu’à la défense qui écrit vite et précisément : demander la copie dans les sept jours, inventorier chaque acte dès sa notification, viser chaque annulation principale et par voie de conséquence, démontrer le grief acte par acte. Dans dix-sept jours, une requête imprécise ou tardive ne sera plus rattrapable.