Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La dualité temporelle du recouvrement URSSAF à l’épreuve de la loi du 25 juin 2026 : de la suspension de la prescription pendant la période contradictoire à l’exécution provisoire de droit de la contrainte

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dualité temporelle du recouvrement URSSAF à l’épreuve de la loi du 25 juin 2026 : de la suspension de la prescription pendant la période contradictoire à l’exécution provisoire de droit de la contrainte

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire : un mécanisme de protection du contradictoire aux effets juridiques ambivalents

A. Le fondement légal de la suspension et son articulation avec le déroulement du contrôle

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose en son troisième alinéa que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » (Legifrance, L. 244-3 CSS). Ce mécanisme procède d’une logique élémentaire de protection du contradictoire : la phase d’échanges entre l’agent chargé du contrôle et la personne contrôlée, qui succède à l’envoi de la lettre d’observations, ne saurait être imputée au cotisant en termes d’écoulement du délai de prescription. Or, cette suspension, conçue comme une garantie procédurale pour le cotisant, produit des effets temporels dont la portée exacte mérite une analyse minutieuse à la lumière de l’évolution législative récente.

La période contradictoire est elle-même définie par l’article L. 243-7-1 A du même code, lequel prévoit qu’« à l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement » (Legifrance, L. 243-7-1 A CSS). La durée de cette période peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure de l’article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail relatives au travail illégal. En conséquence, la suspension de la prescription est susceptible de s’étendre sur une durée significative lorsque le cotisant sollicite un délai supplémentaire pour formuler ses observations, ce qui diffère d’autant le point de départ du recouvrement forcé.

Par ailleurs, la durée du contrôle lui-même est encadrée par les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, qui limite à trois mois la période pendant laquelle l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de vérification, cette durée étant portée à six mois pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés ou en cas de constat de travail dissimulé. La lettre d’observations doit être adressée à la personne contrôlée dans un délai de trente jours suivant la fin de la période de contrôle effectif, de sorte que l’enchaînement des phases — contrôle, observations, contradictoire — s’inscrit dans une temporalité encadrée par le législateur. À cet égard, l’articulation entre le délai de contrôle, le délai d’envoi de la lettre d’observations et la durée de la période contradictoire constitue le soubassement temporel sur lequel se greffe le mécanisme de suspension de la prescription.

B. Les effets procéduraux de la suspension de prescription sur la chaîne du recouvrement

La suspension de la prescription pendant la période contradictoire emporte des conséquences procédurales qui dépassent la seule question du délai de reprise des cotisations. Dès lors que la prescription est suspendue, l’organisme de recouvrement dispose d’un délai additionnel pour émettre la mise en demeure puis, le cas échéant, la contrainte, sans que le cotisant puisse opposer l’écoulement du délai triennal de droit commun. Le délai de prescription de l’article L. 244-3, alinéa premier, est en effet de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et cette durée est aménagée pour les travailleurs indépendants, pour lesquels elle s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. La suspension vient neutraliser l’écoulement de ce délai, de sorte que l’organisme de recouvrement conserve la faculté d’émettre les actes de poursuite au-delà de la date théorique d’expiration de la prescription, à due concurrence de la durée de la période contradictoire.

Cette suspension produit un effet paradoxal : conçue pour protéger le cotisant en lui permettant d’exercer pleinement ses droits de la défense sans être pénalisé par l’écoulement du temps, elle autorise en réalité l’organisme de recouvrement à différer l’émission des actes de poursuite sans risquer la forclusion. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (RG n° 23/03865), a eu l’occasion de rappeler que le respect de la période contradictoire constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance est de nature à entraîner l’annulation de la procédure de redressement, en soulignant que « le fait que la cotisante n’ait pas conservé les documents transmis à l’organisme n’est pas imputable à la commission » et en écartant le grief tiré de la violation du contradictoire devant la commission de recours amiable (CA Amiens, 4 sept. 2025, RG n° 23/03865). Cet arrêt illustre la manière dont le juge contrôle le respect de la phase contradictoire non seulement comme une formalité substantielle, mais comme le pivot autour duquel s’articule la régularité de l’ensemble de la chaîne du recouvrement.

En outre, la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit être précédée de la période contradictoire, laquelle constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement. Ce texte dispose que « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (Legifrance, L. 244-2 CSS). La précision et la motivation de la mise en demeure sont d’autant plus essentielles que le cotisant doit être en mesure d’identifier avec certitude les sommes réclamées, leur fondement juridique et la période sur laquelle elles portent, afin d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Dès lors, la suspension de la prescription ne saurait être analysée comme un simple correctif technique : elle s’inscrit dans une architecture procédurale qui vise à garantir l’effectivité du contradictoire tout en préservant le droit de poursuite de l’organisme de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 25 juin 2026 (RG n° 24/01961), a ainsi rappelé que le recours devant la juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, et que le tribunal n’entre pas dans ses attributions d’annuler les actes administratifs de la commission de recours amiable, mais de se prononcer sur le bien-fondé du redressement (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, RG n° 24/01961). Cette décision, rendue dans un contexte de travail dissimulé, rappelle que le contrôle du juge ne porte pas sur la validité formelle des actes de l’organisme de recouvrement au stade de la commission de recours amiable, mais sur l’existence et le montant de la créance.

II. L’exécution provisoire de droit de la contrainte et le régime de la prescription de l’action en exécution : l’accélération paradoxale du recouvrement

A. Le nouveau régime de l’exécution provisoire de la contrainte issu de la loi du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a profondément modifié l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale en introduisant un mécanisme d’exécution provisoire de droit de la contrainte lorsque celle-ci résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal. Le texte dispose désormais que « lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre » (Legifrance, L. 244-9 CSS, version au 27 juin 2026). Cette disposition constitue une innovation majeure dans l’arsenal du recouvrement forcé des cotisations sociales, en ce qu’elle permet à l’organisme de recouvrement d’engager immédiatement les voies d’exécution sans attendre l’issue de l’opposition éventuellement formée par le débiteur.

Le même article prévoit toutefois un tempérament : le débiteur qui a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ce double critère cumulatif, emprunté au droit commun de l’exécution provisoire de l’article 514-3 du code de procédure civile, place le cotisant dans une situation délicate : il lui incombe de démontrer simultanément la vraisemblance de ses moyens de défense et la gravité des conséquences patrimoniales de l’exécution, le tout dans un délai contraint de deux jours calendaires avant que la contrainte ne devienne exécutoire.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général, constitue le fondement sur lequel reposent les redressements opérés par l’URSSAF (Legifrance, L. 242-1 CSS). Ce texte prévoit que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1, et énumère limitativement les sommes exclues de l’assiette. La précision de ce fondement juridique est d’autant plus cruciale que l’exécution provisoire de la contrainte interviendra avant toute décision juridictionnelle sur le bien-fondé du redressement, plaçant ainsi le cotisant dans une situation où il doit immédiatement mobiliser des liquidités pour des sommes dont la légitimité n’a pas encore été tranchée.

La Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (RG n° 24/03292), a rappelé que l’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités déclaratives, et a jugé que le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé doit être démontré pour fonder le redressement dans son principe (CA Orléans, 8 juill. 2025, RG n° 24/03292). Cette exigence qui pèse sur l’organisme de recouvrement en matière de preuve de l’intention frauduleuse se trouve mise en tension avec le nouveau régime d’exécution provisoire, dans la mesure où la contrainte devient exécutoire avant que le juge du fond n’ait pu contrôler la réalité de l’élément intentionnel.

B. L’articulation entre prescription de l’action en exécution et exécution provisoire de droit

Le dernier alinéa de l’article L. 244-9, également introduit par la loi du 25 juin 2026, dispose que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Cette disposition consacre une autonomie de la prescription de l’action en exécution par rapport à la prescription de l’obligation de payer les cotisations, distinction qui n’était jusqu’alors que jurisprudentielle et se trouve désormais inscrite dans la loi. Le délai de trois ans court à compter de la notification de la contrainte ou du dernier acte d’exécution, ce qui a pour effet de faire revivre le délai à chaque nouvel acte d’exécution signifié.

Cette autonomie des prescriptions s’articule de manière complexe avec le mécanisme de suspension de la prescription de l’obligation de payer prévu par l’article L. 244-3. En effet, si la prescription de l’obligation de payer est suspendue pendant la période contradictoire, cela retarde le moment où l’organisme de recouvrement peut émettre la contrainte, mais une fois la contrainte émise et devenue exécutoire, le délai de prescription de l’action en exécution commence à courir de manière autonome, sans que les suspensions ayant affecté la prescription de l’obligation de payer ne puissent être invoquées. Par ailleurs, dans le cas de la contrainte exécutoire de droit à titre provisoire pour travail illégal, le délai de prescription de l’action en exécution commence à courir dès la notification de la contrainte, alors même que le juge du fond n’a pas encore statué sur l’opposition.

Le tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 16 septembre 2025 (RG n° 23/00164), a eu à connaître d’un litige dans lequel l’URSSAF réclamait un montant total de 269 308 euros au titre d’une mise en demeure consécutive à un procès-verbal de travail dissimulé, en relevant que « l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle prévoit que les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement » (TJ Montauban, 16 sept. 2025, RG n° 23/00164). Ce jugement illustre la sévérité du régime probatoire applicable au travail dissimulé, qui repose sur une évaluation forfaitaire des rémunérations et, par conséquent, des cotisations éludées, renforçant ainsi le risque pour le cotisant de se voir opposer une contrainte immédiatement exécutoire pour des montants calculés sur une base forfaitaire.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 8 décembre 2025 (RG n° 21/00372), a quant à lui confirmé la condamnation d’une société à verser à l’URSSAF la somme de 15 542 euros au titre de cotisations éludées, en application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (TJ Pontoise, 8 déc. 2025, RG n° 21/00372). Cette décision, bien que portant sur des montants modestes, témoigne de la rigueur avec laquelle les juridictions du fond appliquent les règles relatives à l’affiliation obligatoire et au redressement des cotisations éludées.

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ du contrôle confié aux organismes de recouvrement, précise que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés et que, dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis (Legifrance, L. 243-7 CSS). Cette disposition confère aux inspecteurs du recouvrement un pouvoir de qualification autonome qui, combiné au nouveau régime d’exécution provisoire de la contrainte, place le cotisant dans une situation où il peut se voir réclamer des sommes immédiatement exigibles sur le fondement d’une qualification juridique à laquelle il n’a pas souscrit et qu’il n’a pas encore eu l’occasion de contester devant le juge du fond.

La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 9 janvier 2025 (RG n° 23/02449), a rappelé la définition du travail dissimulé par dissimulation d’activité prévue par l’article L. 8221-3 du code du travail, qui répute comme tel l’exercice à but lucratif d’une activité par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas requis son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (CA Caen, 9 janv. 2025, RG n° 23/02449). Cette décision confirme que l’élément intentionnel est au cœur de la qualification du travail dissimulé et que, dans l’hypothèse où le cotisant conteste la matérialité de l’intention frauduleuse, le débat contradictoire est essentiel avant que l’organisme de recouvrement ne puisse procéder au recouvrement forcé.

Or, le nouveau régime de l’article L. 244-9 vient précisément court-circuiter cette exigence du contradictoire en permettant que la contrainte soit exécutoire avant que le juge du fond ne se soit prononcé sur le bien-fondé du redressement. Cette tension entre la garantie du contradictoire, qui justifie la suspension de la prescription pendant la période d’échanges, et l’exécution provisoire de droit, qui permet de passer outre le débat juridictionnel, constitue le paradoxe central du nouveau droit du recouvrement des cotisations sociales.

Enfin, l’article L. 244-3, dans son ensemble, organise un système de prescriptions différenciées selon la nature des sommes en cause : les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans, les majorations de retard correspondant aux cotisations payées se prescrivent également par trois ans à compter de la fin de l’année du paiement, et les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive des déclarations se prescrivent par trois ans à compter de la production desdites déclarations ou, à défaut, de la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure. Cette pluralité de points de départ des prescriptions ajoute une complexité supplémentaire à l’articulation entre suspension du délai de prescription de l’obligation de payer et prescription autonome de l’action en exécution de la contrainte.

La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (RG n° 24/00302), a eu à connaître d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’activité dans laquelle le cotisant, un technicien de fibre optique exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, avait été contrôlé à la suite de la vérification de l’un de ses clients, en relevant que le cotisant ne justifiait pas de l’impossibilité de satisfaire à ses obligations déclaratives (CA Nancy, 8 janv. 2025, RG n° 24/00302). Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel en matière de preuve des obligations déclaratives et confirme que le cotisant ne peut utilement se prévaloir de difficultés techniques pour justifier un défaut de déclaration, ce qui renforce d’autant la portée du nouveau régime d’exécution provisoire de la contrainte.

Dès lors, la dualité temporelle du recouvrement URSSAF se manifeste par un contraste saisissant : d’un côté, la suspension de la prescription pendant la période contradictoire ralentit le cours du recouvrement pour garantir les droits de la défense du cotisant ; de l’autre, l’exécution provisoire de droit de la contrainte l’accélère brutalement, au risque de priver ce même cotisant de la possibilité de faire valoir ses moyens devant le juge avant d’être contraint au paiement. La coexistence de ces deux mécanismes au sein du même code, introduits à quelques années d’intervalle, témoigne d’une tension non résolue entre la logique de protection du cotisant et l’impératif d’efficacité du recouvrement, tension que le juge, qu’il soit judiciaire ou de l’exécution, sera appelé à arbitrer dans les années à venir.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 a introduit dans le code de la sécurité sociale une dualité temporelle dont les effets sur le contentieux du recouvrement sont encore largement à explorer. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire, conçue comme une garantie du contradictoire, et l’exécution provisoire de droit de la contrainte en matière de travail illégal, érigée comme un instrument d’efficacité du recouvrement, obéissent à des logiques difficilement conciliables. L’enjeu pour les praticiens du contentieux social réside dans la capacité à anticiper cette dualité temporelle en sécurisant la phase contradictoire du contrôle, en contestant la qualification des faits dès le stade de la lettre d’observations et en mobilisant le double critère de l’arrêt de l’exécution provisoire dès la notification de la contrainte. La jurisprudence à venir de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sera déterminante pour fixer les contours de cette articulation inédite entre suspension de la prescription et exécution provisoire de droit.

📄 Circulaire officielle