Le concept de « violences obstétricales », forgé par les associations de défense des droits des patientes et consacré par le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2018, est longtemps resté un objet de controverse doctrinale et militante, sans véritable traduction contentieuse. La période récente a pourtant vu émerger un corpus jurisprudentiel dense, aux confins des ordres judiciaire et administratif, qui impose désormais d’en analyser les contours juridiques avec rigueur. L’expression abdominale pratiquée sans indication médicale, le défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal, le retard fautif à la réalisation d’une césarienne ou l’extraction instrumentale imprudente sont autant de pratiques désormais sanctionnées par le juge, que la première chambre civile de la Cour de cassation et les cours administratives d’appel appréhendent avec une sévérité croissante. L’étude des décisions rendues entre 2025 et 2026 révèle une double dynamique : d’une part, la consolidation d’un standard probatoire exigeant mais protecteur de la victime, notamment par le mécanisme du renversement de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical ; d’autre part, l’affirmation d’une obligation d’information renforcée pesant sur l’obstétricien, englobant les risques de séquelles néonatales et les alternatives thérapeutiques. La difficulté réside toutefois dans l’articulation entre la faute technique, l’aléa obstétrical inhérent à tout accouchement et la perte de chance, dont l’office du juge dessine progressivement les lignes de partage.
I. La caractérisation de la faute obstétricale entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
A. Les manquements aux règles de l’art : expression abdominale, extraction instrumentale et défaut de césarienne
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Dans le contentieux obstétrical, la faute est le plus souvent constituée par un manquement aux données acquises de la science et aux recommandations pour la pratique clinique. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00396), fournit une illustration exhaustive de ce que la juridiction du fond qualifie désormais de prise en charge fautive de l’accouchement. L’espèce concernait une parturiente de 19 ans, admise à la clinique à 2 heures 45, dont le travail a duré plus de 15 heures. Malgré des signaux foetaux inquiétants dès 5 heures 50 — bradycardie à 60 bpm, liquide amniotique méconial — et la stagnation de la dilatation à 9 cm entre 16 heures 30 et 19 heures 30, l’obstétricien a différé la césarienne, augmenté les doses de Syntocinon et, finalement, procédé à une extraction instrumentale par spatules à 19 heures 48. Les experts du second collège ont relevé que « le docteur avait manqué de prudence en procédant à une extraction instrumentale au lieu de la césarienne prévue en sous-estimant la hauteur de la tête fœtale du fait de l’importance de la bosse séro-sanguine ». L’enfant est né avec une fracture bilatérale des os pariétaux et a développé une leucomalacie périventriculaire à l’origine de séquelles neurologiques lourdes. La cour a retenu un taux de perte de chance de 30 % et alloué une provision complémentaire de 40 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices de l’enfant (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396).
La juridiction administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 21BX03948), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Lannemezan pour des manquements d’une particulière gravité : le monitorage du rythme cardiaque fœtal avait été interrompu à 2 heures 08, plus d’une heure avant la naissance, alors qu’il présentait des anomalies traduisant un risque intermédiaire d’acidose. Les experts ont constaté que « si une extraction fœtale avait été pratiquée aux environs de 2 h 15, elle aurait très probablement permis d’éviter l’anoxie sévère, l’acidose en cause n’étant alors pas profonde et, en conséquence, probablement insusceptible d’engendrer les séquelles cérébrales constatées ». La perte de chance a été évaluée à 90 % et l’indemnité provisionnelle allouée à l’enfant s’est élevée à 505 300 euros (CAA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 21BX03948). La convergence des standards de faute entre les deux ordres de juridiction est remarquable : qu’il s’agisse du défaut de surveillance du rythme cardiaque fœtal, du maintien injustifié d’une extraction par voie basse en présence de signaux d’alerte ou du retard à la réalisation d’une césarienne, le manquement est apprécié à l’aune des recommandations de la Haute Autorité de Santé, des données acquises de la science et des bonnes pratiques obstétricales en vigueur à la date des faits.
L’expression abdominale — définie comme l’application d’une pression sur le fond de l’utérus avec l’intention de raccourcir la durée de l’expulsion — constitue un marqueur contentieux particulièrement significatif. La recommandation de la Haute Autorité de Santé publiée en janvier 2007 conclut à l’absence d’indication médicalement validée pour cette pratique, et les experts judiciaires la qualifient systématiquement de non conforme lorsqu’elle est caractérisée. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse précité retient que l’expression abdominale pratiquée à la demande de l’obstétricien « n’était pas conforme aux recommandations pour la pratique clinique en vigueur à l’époque des faits ». Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 (n° 22/04288), la parturiente décrivait une « expression très intense avec application des genoux de la sage-femme sur son bassin », tandis que la sage-femme évoquait une simple pression sub-pubienne dans le cadre d’une manœuvre de Mac Roberts. La cour, privée du dossier médical de l’accouchement, n’a pu trancher cette contradiction factuelle mais en a tiré les conséquences juridiques.
B. L’obligation d’information et le consentement de la parturiente
En vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des investigations et traitements proposés. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée. Transposée au contentieux obstétrical, cette obligation impose à l’obstétricien d’informer la parturiente non seulement des risques liés à l’accouchement par voie basse ou par césarienne, mais également des séquelles possibles pour l’enfant en cas d’extraction instrumentale. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 est particulièrement éclairant sur ce point. L’obstétricien n’avait pas informé les parents des risques de séquelles en lien avec la parésie du membre supérieur droit constatée à la naissance de l’enfant — une paralysie du plexus brachial consécutive à une dystocie des épaules survenue au cours de l’extraction par ventouse. La cour a jugé que « contrairement à ses affirmations, cette information sur les séquelles possibles d’une affection en lien avec l’accouchement n’incombe pas au seul pédiatre, mais également à l’obstétricien ayant pratiqué cet accouchement ». Le manquement au devoir d’information a été sanctionné par l’allocation de 7 000 euros à chacun des parents, la cour ayant retenu que « la tardiveté de la prise en charge a pu nuire aux chances de résorption des séquelles » (CA Lyon, 23 avril 2026, n° 22/04288).
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-11.214) renforce indirectement cette obligation en censurant une cour d’appel qui avait écarté le lien causal entre l’extraction par forceps et l’incontinence anale et urinaire de la patiente. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise, lequel concluait que « l’incontinence anale inconstante et l’incontinence urinaire permanente de Mme [L] est en rapport direct et certain avec l’accouchement en cause et ses modalités par forceps ». La Cour a également sanctionné la dénaturation du rapport sur la condition d’anormalité du dommage, les experts ayant précisé que « le tableau de la patiente ne rentre pas dans les complications fréquentes d’un aléa obstétrical ». La cassation est intervenue au visa du principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-11.214). Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard d’une appréciation trop restrictive par les juges du fond du lien causal et de la condition d’anormalité du dommage, qui conditionne l’intervention de la solidarité nationale par l’ONIAM.
L’obligation d’information ne se réduit pas à la phase anténatale ou per-partum. Elle s’étend, comme le rappelle l’arrêt de la cour de Lyon, au suivi post-natal des séquelles de l’enfant. L’absence d’information sur la nécessité d’une prise en charge spécialisée précoce de la paralysie du plexus brachial a été retenue comme un préjudice moral autonome au bénéfice des parents, distinct du préjudice d’impréparation classiquement indemnisé en droit médical. Cette extension du devoir d’information à l’obstétricien, au-delà du pédiatre, s’inscrit dans une logique de continuité des soins consacrée par l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, qui impose au médecin de tenir un dossier médical pour chaque patient et d’y consigner les informations nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
II. La réparation du dommage : perte de chance, solidarité nationale et office du juge
A. La perte de chance et l’office du juge entre causalité certaine et causalité probable
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La transposition de ce principe au contentieux obstétrical se heurte toutefois à une difficulté probatoire majeure : l’incertitude quant à la part respective de la faute médicale et de l’aléa obstétrical dans la survenance du dommage. La notion de perte de chance permet de surmonter cet obstacle. Comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 14 mai 2025, « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ». Ce raisonnement a permis à la cour de retenir une perte de chance de 30 % en présence d’une leucomalacie périventriculaire dont l’origine anténatale était discutée, mais dont le lien avec les circonstances traumatiques de l’accouchement ne pouvait être écarté avec certitude.
L’ampleur de la perte de chance varie considérablement selon la gravité du manquement et la probabilité que le dommage eût été évité en son absence. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu un taux de 90 % dans l’affaire du centre hospitalier de Lannemezan, les experts ayant estimé que la réalisation d’une césarienne aux environs de 2 heures 15 aurait « très probablement permis d’éviter l’anoxie sévère » à l’origine d’une infirmité motrice cérébrale avec tétraparésie spastique. Ce taux de 90 %, parmi les plus élevés du contentieux de la responsabilité médicale, illustre la sévérité avec laquelle la juridiction administrative sanctionne le défaut de surveillance obstétricale lorsqu’il prive le juge de la possibilité de reconstituer le lien causal avec certitude.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 introduit une variante importante du raisonnement en termes de perte de chance. La cour a retenu que la perte du dossier médical par l’établissement de santé avait généré « une perte de chance de 30 % de pouvoir établir la responsabilité du praticien et de l’établissement de santé ». Le fondement n’est plus ici la causalité médicale, mais la perte d’une chance procédurale : la victime, privée du dossier médical, perd une chance de rapporter une preuve qui lui incombe en principe. Le renversement de la charge de la preuve consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin) est ainsi décliné dans le contentieux obstétrical sous la forme d’une obligation pour l’établissement de santé de démontrer que l’accouchement s’est déroulé dans les règles de l’art, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la perte de chance procédurale. La cour de Lyon a ainsi condamné l’hôpital privé à verser une provision de 30 000 euros à valoir sur le préjudice corporel de l’enfant et 1 000 euros à chaque parent au titre de leur préjudice moral.
B. L’articulation entre la responsabilité pour faute de l’obstétricien et la solidarité nationale
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et présente un caractère de gravité. L’articulation entre ces deux régimes — responsabilité pour faute de l’obstétricien et indemnisation par l’ONIAM — est au cœur des difficultés contentieuses que révèle la jurisprudence récente. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 en fournit une illustration exemplaire. La cour d’appel de Paris avait écarté la condition d’anormalité du dommage au motif que « la survenance d’une incontinence anale du post-partum touche près de 13 % des parturientes après un premier accouchement ». La Cour de cassation a censuré cette analyse par une motivation dont il faut citer l’intégralité : « en statuant ainsi, alors qu’en réponse aux dires des parties ces experts avaient précisé que si l’incontinence anale du post-partum est le plus souvent transitoire […], la situation de Mme [L] est différente en ce que le parcours médico-chirurgical de la patiente montre que l’évolution de cette IA n’est pas banale, en ce que 14 ans après l’accouchement il persiste une IA sévère (score Wexner 17) malgré tous les traitements entrepris, avec retentissement très significatif sur la qualité de vie […], la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de leur rapport, a violé le principe susvisé ».
Cette cassation a une portée qui dépasse l’espèce. Elle rappelle que la condition d’anormalité du dommage ne se mesure pas à l’aune de la fréquence statistique générale de la complication, mais à celle de sa gravité concrète et de son caractère disproportionné par rapport à l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. Une incontinence anale sévère persistant quatorze ans après l’accouchement, résistante à tous les traitements entrepris, n’est pas une complication banale de l’accouchement par voie basse — quand bien même les incontinences transitoires du post-partum seraient statistiquement fréquentes. Ce faisant, la Cour de cassation élargit le champ d’intervention de la solidarité nationale au bénéfice des victimes de violences obstétricales, tout en maintenant la distinction entre la faute (qui engage le professionnel ou l’établissement) et l’aléa (qui engage l’ONIAM).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 1er juillet 2025, illustre une autre facette de cette articulation : celle du partage des indemnités entre le responsable fautif et l’organisme de sécurité sociale. La CPAM de Pau-Pyrénées a obtenu le remboursement de ses débours échus à hauteur de 383 148,23 euros (après application du taux de perte de chance de 90 %), ainsi que le remboursement sur justificatifs des frais futurs dans la limite de 156 692,56 euros. L’arrêt précise que « le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu’elle sera amenée à verser à l’avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d’une rente » et qu’il « ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d’un capital représentatif qu’avec son accord ». Cette précision, classique en droit de la responsabilité administrative, revêt une importance particulière dans le contentieux obstétrical où les préjudices de l’enfant, souvent non consolidés avant sa majorité, donnent lieu à des provisions successives étalées sur de nombreuses années.
Le contentieux des violences obstétricales dessine ainsi une architecture juridique cohérente où le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, dispose d’instruments éprouvés — perte de chance médicale, perte de chance procédurale, renversement de la charge de la preuve, solidarité nationale — pour assurer une réparation intégrale des préjudices. La période 2025-2026 confirme une tendance jurisprudentielle marquée à la sévérité envers les pratiques obstétricales non conformes aux recommandations professionnelles, tout en préservant la distinction essentielle entre la faute technique et l’aléa inhérent à l’accouchement. La qualification des violences obstétricales comme catégorie juridique autonome n’est certes pas encore consacrée par le droit positif. Mais les instruments contentieux existants, appliqués avec la rigueur démontrée par les juridictions ces deux dernières années, apportent aux victimes une protection que le débat doctrinal sur la notion même de violence obstétricale risquerait de faire oublier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en dommage corporel.