Introduction
La canicule de juin 2026 a causé 5 764 décès en excès selon les chiffres publiés par Santé publique France le 22 juillet 2026, soit la surmortalité la plus élevée depuis la canicule historique de 2003. Plus de 82 % des victimes étaient âgées de plus de 65 ans. Face à cette hécatombe, une question centrale se pose : quels sont les recours juridiques des familles des victimes ? Le droit français offre plusieurs voies d’indemnisation, de la responsabilité pour faute des établissements de santé à l’engagement de la solidarité nationale, en passant par la mise en cause de l’État au titre de son obligation constitutionnelle de protection de la santé.
Le présent article analyse, en deux parties, les régimes juridiques mobilisables. La première partie (I) examine la responsabilité des établissements de santé et médico-sociaux au titre de leur obligation de sécurité renforcée. La seconde partie (II) explore la responsabilité de l’État, fondée sur l’objectif constitutionnel de protection de la santé et les obligations de préparation et de réponse aux crises sanitaires.
I. La responsabilité des établissements de santé et médico-sociaux
A. L’obligation de sécurité renforcée des établissements accueillant des personnes vulnérables
Le cadre juridique de la responsabilité médicale est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce régime de responsabilité pour faute est le socle sur lequel les victimes doivent établir un manquement imputable à l’établissement.
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont soumis à une obligation de sécurité renforcée en raison de la vulnérabilité particulière de leurs résidents. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé avec force dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453) concernant la société ORPEA : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou de prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers. » Cette obligation s’étend naturellement à la protection contre les risques liés aux fortes chaleurs.
Pour les établissements publics de santé, le juge administratif applique le même standard. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 février 2025 (n° 23BX00259), le juge a considéré que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte la vulnérabilité particulière du patient. » La canicule constitue précisément une circonstance aggravant cette vulnérabilité, ce qui renforce corrélativement l’intensité de l’obligation de surveillance.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 février 2024 (n° 22/07588) concernant un EHPAD du groupe MEDICA, a retenu la responsabilité de l’établissement pour défaut de soins ayant entraîné le décès d’un résident, en considérant que « l’établissement ne peut donc utilement soutenir pour le contester que la décompensation brutale a été immédiatement prise en charge. » Le tribunal a notamment relevé l’absence d’un accompagnement adapté en lien avec les proches et une négligence fautive dans la prise en charge, condamnant in solidum l’exploitant et son assureur.
Le pluralisme des ordres de juridiction constitue une difficulté supplémentaire pour les victimes. Les EHPAD publics relèvent du juge administratif tandis que les EHPAD privés (commerciaux ou associatifs) relèvent du juge judiciaire. Cette dualité juridictionnelle, bien connue en droit de la responsabilité médicale, impose aux familles de déterminer le bon ordre de juridiction avant d’engager leur action, sous peine de voir leur demande déclarée irrecevable pour incompétence. L’assistance d’un avocat spécialisé est à cet égard déterminante.
En période de canicule, plusieurs manquements fautifs peuvent être caractérisés à l’encontre des établissements :
- Le défaut d’hydratation des résidents ou patients, qui constitue une faute dans la prise en charge élémentaire ;
- L’absence de climatisation ou de rafraîchissement des locaux, lorsque l’établissement n’a pas mis en oeuvre les mesures adaptées malgré les alertes météorologiques ;
- Le défaut de surveillance spécifique des patients les plus fragiles pendant les pics de chaleur, notamment ceux souffrant de pathologies cardiorespiratoires ;
- La carence dans l’adaptation des traitements médicamenteux pouvant interagir avec la thermorégulation (diurétiques, neuroleptiques, antihypertenseurs).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24LY02527), a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour défaut de surveillance d’un patient présentant un risque de chute lié à une idéation suicidaire, en considérant que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute (…) Il n’est pas contesté qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place. » Ce raisonnement est transposable aux situations de canicule : un établissement qui connaît la fragilité cardiorespiratoire d’un patient et qui n’adapte pas sa surveillance pendant une vague de chaleur engage sa responsabilité.
B. La preuve de la faute, le lien de causalité et les modalités d’indemnisation
La charge de la preuve de la faute incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité. Toutefois, le juge administratif comme le juge judiciaire admettent le recours aux présomptions lorsque les circonstances de fait rendent la preuve directe impossible. Ainsi, dans l’arrêt précité de la CAA de Bordeaux, le juge a pu déduire la faute d’un faisceau d’indices concordants tenant à l’absence de mesures de protection adaptées et à la survenance du dommage.
Le lien de causalité entre la faute et le décès est souvent difficile à établir en matière de canicule, dans la mesure où les victimes présentent fréquemment des polypathologies préexistantes. La jurisprudence recourt alors à la théorie de la perte de chance. Dans un arrêt de la CAA de Lyon du 20 mars 2025 (n° 24LY00472), le juge a rappelé que « ce qui est directement imputable au défaut fautif de l’établissement et doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »
Cette approche est particulièrement pertinente pour le contentieux de la canicule : si un EHPAD n’a pas climatisé les chambres ni assuré une hydratation suffisante, la preuve de la faute est relativement aisée à rapporter (notamment par témoignages et constats), mais le lien direct avec le décès est plus incertain. La perte de chance, évaluée par un expert médical, permet de surmonter cette difficulté.
Les préjudices indemnisables pour les ayants droit des victimes décédées comprennent :
- Le préjudice d’affection, qui répare la douleur morale des proches ;
- Le préjudice économique des ayants droit, notamment la perte de revenus du conjoint survivant ;
- Les frais d’obsèques, qui constituent un préjudice matériel direct ;
- Le préjudice d’accompagnement de fin de vie, lorsque les proches ont été privés de la possibilité d’accompagner le défunt dans ses derniers moments.
Pour les victimes survivantes ayant subi une décompensation pendant la canicule sans décéder, les postes de la nomenclature Dintilhac sont mobilisables : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne.
II. La responsabilité de l’État au titre de son obligation constitutionnelle de protection de la santé
A. L’obligation de préparation et de réponse aux crises sanitaires
Le fondement constitutionnel de l’obligation de l’État en matière sanitaire est inscrit au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé. » L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État » et que celle-ci comprend notamment « la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires. »
Le Conseil d’État, dans une série de décisions rendues le 16 octobre 2025 (n° 489596, 489593, 489597), a synthétisé la portée de cette obligation dans des termes qui intéressent directement le contentieux de la canicule : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances et au regard des moyens dont il dispose ou auxquels il peut faire appel, les mesures destinées à s’y préparer, d’autre part, en cas d’alerte ou de crise sanitaire, de prendre les mesures appropriées aux circonstances de temps et de lieux pour la protection de la population et la prise en charge des victimes. »
Cette jurisprudence, rendue dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a une portée générale qui dépasse le seul cadre des épidémies virales. Elle s’applique à tout risque sanitaire grave, ce qui inclut les épisodes de canicule, qualifiés de risque sanitaire majeur par les autorités publiques elles-mêmes. Le plan national canicule (PNC), activé chaque année du 1er juin au 15 septembre, constitue précisément la déclinaison opérationnelle de cette obligation de préparation.
La responsabilité de l’État pourrait être recherchée sur le fondement de plusieurs manquements potentiels :
- L’insuffisance de la préparation : le dimensionnement du stock stratégique de climatiseurs, les délais de livraison contestés par les syndicats, l’absence de contrôles effectifs des établissements avant la vague de chaleur ;
- La carence dans l’alerte : le retard éventuel dans la diffusion des messages de prévention ou l’insuffisance de la communication auprès des populations vulnérables ;
- Le défaut de réponse adaptée : l’incapacité à mobiliser les renforts nécessaires dans les hôpitaux et EHPAD pendant la crise, le manque de personnels soignants disponibles.
Le gouvernement a affirmé avoir tenu sa promesse de livraison de 33 000 climatiseurs dans les hôpitaux et les EHPAD, mais le représentant de la branche santé de la CGT a contesté la robustesse de ce matériel, qualifié de « matériel grand public livré dans l’urgence » (Le Monde, 30 juillet 2026). Cette controverse factuelle pourrait nourrir un contentieux en responsabilité, le juge administratif devant apprécier si les moyens déployés étaient « appropriés aux circonstances de temps et de lieux » selon le standard posé par le Conseil d’État.
Un précédent jurisprudentiel significatif est fourni par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 22 décembre 2025 (n° 23DA00861) qui, statuant sur la contamination de deux personnes par le virus SARS-CoV-2 ayant entraîné leur décès, a examiné en détail les obligations de l’État en matière de veille sanitaire, de préparation et de réponse aux crises, rappelant le rôle central de Santé Publique France dans « la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations » et « la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires. »
Au-delà de la responsabilité pour faute, le débat public s’est enrichi d’une réflexion sur la valeur de la vie humaine dans les politiques publiques. Dans une tribune publiée par Le Monde le 20 juillet 2026, l’économiste Jérôme Mathis relevait que « la France met un prix sur les vies sauvées sur ses routes, mais elle se garde de le faire sur celles que les canicules emportent », soulignant l’asymétrie entre les investissements publics consentis pour la sécurité routière et ceux dédiés à la prévention des risques climatiques. Cette critique, qui interroge le niveau de préparation de l’État face aux vagues de chaleur, pourrait constituer un argument dans le cadre d’un contentieux en carence fautive.
La charge de la preuve de la carence de l’État est certes exigeante. Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 16 octobre 2025, a considéré que la constatation ex post de l’insuffisance des moyens « ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de préparation aux alertes et crises sanitaires » et qu’« une telle préparation est nécessairement tributaire des ressources et moyens que l’État peut raisonnablement allouer à cette mission, afin de faire face à un risque particulier parmi l’ensemble des différentes menaces possibles. » Toutefois, la canicule constitue un risque certain, récurrent et prévisible, à la différence d’une épidémie liée à un agent pathogène émergent. Cette prévisibilité renforce corrélativement l’intensité de l’obligation de préparation qui pèse sur l’État, et pourrait fonder une appréciation plus sévère du juge administratif.
B. Les perspectives de recours et l’articulation avec la solidarité nationale
Les familles des victimes de la canicule de juin 2026 disposent de plusieurs voies de droit, qu’elles peuvent articuler ou cumuler selon les circonstances :
Première voie : l’action en responsabilité contre l’établissement de santé ou médico-social. Cette action relève du juge judiciaire pour les établissements privés (cliniques, EHPAD privés) et du juge administratif pour les établissements publics (hôpitaux publics, EHPAD publics). Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil. La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Deuxième voie : l’action en responsabilité contre l’État. Cette action relève exclusivement du juge administratif. Elle peut être fondée sur la carence fautive de l’État dans sa mission de préparation ou de réponse à la crise sanitaire. Le délai de prescription quadriennale s’applique (loi du 31 décembre 1968), ce qui signifie que les créances sur l’État se prescrivent par quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Troisième voie : la saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique prévoit que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale. » Toutefois, ce dispositif est limité aux accidents médicaux directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La canicule, en tant que phénomène climatique extérieur, n’entre pas dans ce champ, sauf si le décès est en lien avec un défaut de soins ayant empêché la prise en charge adaptée de la décompensation liée à la chaleur.
Quatrième voie : la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Les CCI, instituées par la loi du 4 mars 2002, peuvent être saisies gratuitement par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La CCI rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages et le régime d’indemnisation applicable. Cette procédure, gratuite et non juridictionnelle, constitue un préalable utile avant toute action contentieuse.
Les enjeux probatoires sont considérables. Dans le contentieux de la canicule, les familles doivent rassembler :
- Le dossier médical complet du défunt, accessible aux ayants droit en vertu de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ;
- Les relevés météorologiques certifiés par Météo-France, attestant des températures dans la zone géographique concernée aux dates pertinentes ;
- Les témoignages du personnel soignant ou des familles sur les conditions effectives de prise en charge pendant la vague de chaleur ;
- Les rapports d’inspection des agences régionales de santé (ARS) concernant l’établissement, qui peuvent révéler des manquements antérieurs ou concomitants ;
- Le certificat de décès et, si possible, une expertise médico-légale établissant le lien entre la chaleur et le décès.
La question de l’expertise judiciaire est centrale. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297) relatif au suicide d’une patiente hospitalisée, que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance, le juge doit notamment prendre en compte l’état de santé et les antécédents du patient, les informations dont disposait l’équipe soignante, et les mesures effectivement mises en oeuvre. » Dans le cadre d’une canicule, cette grille d’analyse permet de confronter les mesures que l’établissement aurait dû prendre (au regard des alertes météorologiques, des plans canicule et des protocoles internes) à celles qui ont été effectivement déployées.
La cour administrative d’appel de Marseille a étendu cette logique dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24MA02508), rappelant que « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et que cette faute s’apprécie in concreto, au regard des circonstances. En période de canicule, la connaissance par l’établissement des alertes de Météo-France et du déclenchement du plan national canicule constitue un élément déterminant de l’appréciation de la faute.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 23/00838), a statué sur l’indemnisation des ayants droit d’une résidente décédée au sein d’un EHPAD, rappelant que la faute contractuelle de l’établissement engage sa responsabilité vis-à-vis des proches, lesquels peuvent solliciter réparation de leurs préjudices personnels. La cour a confirmé le principe de la responsabilité in solidum de l’exploitant de l’EHPAD et de son assureur.
Enfin, sur le terrain de la prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de sa chambre sociale du 16 septembre 2025 (n° 23/00758), a rappelé que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris face aux conditions climatiques extrêmes. Cette obligation de sécurité de l’employeur, qui s’étend aux établissements de santé en tant qu’employeurs de personnels soignants, constitue un fondement supplémentaire de responsabilité lorsque le défaut de protection des soignants a indirectement affecté la qualité de la prise en charge des patients.
Conclusion
La canicule de juin 2026, par son ampleur inédite depuis 2003, constitue un test majeur pour le droit de la responsabilité médicale et sanitaire. Les familles des 5 764 victimes ne sont pas démunies : le droit français met à leur disposition un arsenal de recours combinant la responsabilité pour faute des établissements de santé, la responsabilité de l’État pour carence dans ses obligations constitutionnelles de protection de la santé, et les mécanismes de solidarité nationale.
L’efficacité de ces recours dépendra toutefois de la capacité des demandeurs à rassembler les preuves de la faute et du lien causal, dans un contexte où la canicule agit comme un facteur aggravant de pathologies préexistantes. La jurisprudence récente du Conseil d’État sur l’obligation de l’État en matière de crises sanitaires (16 octobre 2025) et celle des cours d’appel sur la responsabilité des EHPAD (Aix-en-Provence, 13 mars 2025) offrent des fondements solides pour engager ces actions.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les familles de victimes dans toutes les démarches d’indemnisation, de la constitution du dossier médical à la saisine des juridictions compétentes, en passant par la négociation avec les assureurs des établissements de santé.