Le 22 juillet 2026, Santé publique France publiait le bilan de l’épisode caniculaire survenu du 17 juin au 2 juillet 2026 : 5 764 décès en excès toutes causes confondues, soit une hausse de 36,2 % par rapport à la mortalité attendue. Ce chiffre, le plus élevé depuis la canicule historique de 2003, interroge frontalement le droit de la responsabilité médicale. Les décès se sont concentrés sur trois journées — les 25, 26 et 27 juin — et ont touché, fait inédit, « toutes les classes d’âge à partir de 15 ans », avec une « augmentation marquée dès 45 ans » selon les termes mêmes de l’agence sanitaire. Les personnes âgées de 75 ans et plus constituent les deux tiers du bilan provisoire avec au moins 3 719 décès en excès (+ 33,3 %). La région Île-de-France enregistre à elle seule 1 999 décès en excès (+ 81,2 %).
Au-delà de la statistique épidémiologique, ces chiffres soulèvent une question juridique de premier ordre : la responsabilité de l’État et des établissements de santé peut-elle être engagée en cas de surmortalité liée à un épisode caniculaire ? Le présent article examine, dans le cadre d’un plan binaire strict, l’articulation entre le régime de responsabilité pour faute des établissements de santé (I) et la carence fautive de l’État dans l’organisation de la réponse sanitaire (II).
I. La responsabilité pour faute des établissements de santé et médico-sociaux en période de canicule
A. L’obligation de sécurité et de surveillance des établissements à l’égard des personnes vulnérables
Le fondement de la responsabilité des établissements de santé et médico-sociaux repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé […] ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute, applicable tant aux établissements publics de santé qu’aux établissements privés, constitue le socle de l’action en indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.
La jurisprudence administrative a dégagé de ce texte une obligation de sécurité et de surveillance à la charge des établissements accueillant des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées dépendantes. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 482689, 5e-6e chambres réunies, publié au recueil Lebon B), a eu l’occasion de rappeler que le défaut de surveillance d’une résidente d’EHPAD retrouvée aréactive dans son lit constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La Haute juridiction administrative a jugé que « l’établissement avait commis une faute de surveillance de nature à engager sa responsabilité » en ne prenant pas les mesures appropriées pour prévenir la dégradation de l’état de santé d’une patiente vulnérable.
Cette obligation de surveillance se décline de manière particulièrement exigeante en période de canicule. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2020 (n° 18BX02224), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut de surveillance d’un patient âgé présentant des signes de confusion, la cour relevant que l’établissement n’avait pas mis en œuvre les mesures préventives d’hydratation et de réorientations pluriquotidiennes que son état exigeait. La cour a jugé que le fait d’avoir « laissé les fenêtres de la chambre non verrouillées avec des volets non totalement fermés et une chaise à proximité, dans une chambre au premier étage, n’était pas approprié au regard de l’état confusionnel du patient ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 mars 2022 (n° 19TL23060, publié C), a de même sanctionné un défaut de surveillance, relevant « qu’aucun document ne permet d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place » pour un patient décédé dans des conditions dramatiques. La cour a considéré que l’absence de traçabilité des mesures de surveillance constituait en elle-même un indice de la défaillance de l’établissement.
B. La qualification de la faute dans l’organisation du service hospitalier et médico-social
La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service est une notion autonome du droit de la responsabilité hospitalière, distincte de la faute médicale individuelle. Elle recouvre les défaillances structurelles de l’établissement : insuffisance d’effectifs, défaut de climatisation ou de ventilation des locaux, absence de protocole de gestion des épisodes de chaleur extrême, défaut de formation du personnel à la détection des signes de déshydratation.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20LY00729, publié C), a jugé qu’il « appartenait à l’EHPAD de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des résidents », y compris contre les intrusions extérieures. Cette obligation de sécurité, par nature extensive, s’applique a fortiori à la protection des résidents contre un risque sanitaire prévisible tel qu’un épisode caniculaire annoncé par les services météorologiques.
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, impose aux EHPAD la présence d’un médecin coordonnateur chargé de « veiller à la qualité de la prise en charge médicale des résidents » et de « contribuer à la bonne adaptation des prescriptions de médicaments aux impératifs gériatriques ». En période de canicule, le médecin coordonnateur se trouve en première ligne pour adapter les traitements — notamment les diurétiques, antihypertenseurs et psychotropes qui majorent le risque de déshydratation — et pour alerter la direction de l’établissement sur les mesures de prévention nécessaires.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 3 février 2022 (n° 14144), a eu à connaître du cas d’un médecin coordonnateur d’EHPAD dont la responsabilité disciplinaire était recherchée par les enfants d’une résidente décédée. La CDN a écarté le grief de manquement aux soins consciencieux, relevant que le praticien avait « continué les soins après le retour d’hospitalisation de la patiente, prescrit une oxygénation, demandé le maintien de l’hydratation » et que « le jour du décès, le praticien a fait procéder à une piqûre de morphine afin d’atténuer les souffrances ». Cette décision illustre le standard disciplinaire applicable au médecin coordonnateur : l’obligation de soins consciencieux et dévoués demeure la règle, mais elle s’apprécie concrètement au regard des diligences accomplies.
En sens contraire, la CDN, dans une décision du 9 mars 2018 (n° 12923), a infligé un blâme à un médecin généraliste qui, bien qu’étant d’astreinte et informé par les appels réitérés du personnel infirmier des rectorragies d’une patiente de 90 ans, « a manqué à son obligation de soins consciencieux et dévoués en refusant de se déplacer pour un examen clinique », la patiente décédant le lendemain d’une hémorragie massive. Le parallèle avec une situation caniculaire est éclairant : le refus de se déplacer au chevet d’un patient vulnérable présentant des signes d’alerte constitue une faute disciplinaire caractérisée.
II. La carence fautive de l’État dans l’organisation de la réponse sanitaire face aux épisodes caniculaires
A. Le plan national canicule et les obligations de prévention de l’État
Au-delà de la responsabilité individuelle des établissements de santé, la question de la responsabilité de l’État dans la gestion des crises sanitaires liées aux canicules se pose avec une acuité renouvelée. Depuis la canicule meurtrière d’août 2003, qui avait causé près de 15 000 décès en excès, l’État a déployé un dispositif de prévention articulé autour du plan national canicule (PNC), activé chaque année du 1er juin au 15 septembre, et décliné en quatre niveaux : veille saisonnière (niveau 1), avertissement chaleur (niveau 2), alerte canicule (niveau 3) et mobilisation maximale (niveau 4).
Le rapport de Santé publique France du 22 juillet 2026 souligne lui-même, dans ses points clés, que « ces impacts soulignent l’importance de mettre en place des mesures de gestion et de prévention pour diminuer l’impact de la chaleur sur les populations, sans attendre d’observer des impacts sanitaires ». Cette injonction, formulée par l’agence sanitaire nationale, a valeur d’alerte à l’attention des pouvoirs publics.
Or, le bilan de l’épisode de juin 2026 interroge sur l’effectivité des mesures déployées. Le fait que 92 départements sur 96 aient été placés en vigilance canicule et que 98,5 % de la population hexagonale ait été exposée ne constitue pas en soi une faute de l’État, mais l’ampleur de la surmortalité — supérieure de près de 300 % à celle de l’épisode caniculaire de 2020 (1 932 décès en excès) — pourrait être invoquée au soutien d’une action en carence fautive si des défaillances sont établies dans le déclenchement ou la mise en œuvre des mesures du plan canicule.
La jurisprudence du Conseil d’État, dans un arrêt du 23 octobre 2020 (n° 429383), a reconnu la responsabilité de l’État en raison de manquements dans l’organisation du service public hospitalier ayant conduit au décès d’une patiente, la Haute juridiction administrative jugeant que l’État devait être « reconnu entièrement responsable du décès ». Bien que cette décision ne porte pas spécifiquement sur une situation caniculaire, elle consacre le principe selon lequel la carence de l’État dans ses missions de régulation et de contrôle du système de santé peut engager sa responsabilité.
B. Les voies contentieuses ouvertes aux victimes et à leurs ayants droit
Les ayants droit des victimes décédées durant l’épisode caniculaire de juin 2026 disposent de plusieurs voies de recours. À l’égard des établissements de santé et médico-sociaux, l’action en responsabilité pour faute dans l’organisation du service, fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est ouverte devant le juge administratif pour les établissements publics, et devant le juge judiciaire pour les établissements privés, sous réserve des cas de compétence administrative pour les actes de soins dispensés dans le cadre du service public hospitalier.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 22NC01939, publié C), a jugé que l’absence de mesures de sécurité adéquates dans un EHPAD — en l’espèce, l’absence de sécurisation des escaliers ayant conduit à une chute mortelle — constituait un manquement à « l’obligation de l’établissement relative à l’accueil et la sécurité des personnes âgées dépendantes ». Cette obligation, qui a vocation à s’appliquer en toutes circonstances, trouve en période de canicule un champ d’application particulièrement étendu : défaut de climatisation, absence de surveillance renforcée des patients à risque, carence dans l’hydratation, défaut d’adaptation des traitements médicamenteux constituent autant de manquements susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement.
À l’égard de l’État, l’action en responsabilité pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire et de régulation du système de santé est ouverte devant le juge administratif. La démonstration d’une faute lourde, exigée en matière de police administrative, pourrait être facilitée par l’existence d’un écart significatif entre les mesures prévues par le plan national canicule et celles effectivement mises en œuvre. Le rapport de Santé publique France, en documentant l’ampleur inédite de la surmortalité, constitue un élément de preuve susceptible d’être invoqué à l’appui d’une telle action.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624, publié C), a rappelé à propos d’un patient psychiatrique décédé d’une pendaison dans sa chambre d’hôpital que « le juge doit notamment apprécier si les mesures de surveillance mises en place étaient adaptées à l’état du patient ». Ce standard d’appréciation — l’adéquation des mesures à l’état de vulnérabilité du patient — est transposable aux victimes de la canicule, dont la vulnérabilité particulière, liée à l’âge ou à l’état de santé, était connue ou aurait dû l’être des établissements et des autorités sanitaires.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2023 (n° 21PA06546, publié C), a condamné un centre hospitalier pour faute dans le fonctionnement et l’organisation du service, en se fondant sur le rapport d’expertise, et a écarté l’argument tiré du « grand âge » et de la « faible espérance de vie » de la victime, en jugeant que « l’âge et l’espérance de vie d’une victime n’entraient pas en ligne de compte pour apprécier l’existence d’une perte de chance ». Cette position prétorienne est essentielle : elle signifie que l’âge avancé des victimes de la canicule ne saurait exonérer les établissements de leur responsabilité.
Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État du 12 février 2021 (n° 429801, publié B) a reconnu que l’État pouvait être tenu pour responsable du décès d’un enfant survenu après un arrêt cardiaque dans une cour d’école, en raison d’une carence dans l’organisation des secours. Transposée au contexte caniculaire, cette décision ouvre la voie à une reconnaissance de la responsabilité de l’État en cas d’insuffisance des moyens déployés pour faire face à un risque sanitaire prévisible et annoncé.
Le présent article a été rédigé à partir des données publiées par Santé publique France le 22 juillet 2026, des décisions de justice référencées avec leurs liens officiels Legifrance, et de l’analyse des sources juridiques et journalistiques disponibles au 26 juillet 2026. Les chiffres de surmortalité cités sont provisoires, les données de mortalité n’étant pas consolidées à la date de publication du bulletin de Santé publique France (données arrêtées au 20 juillet 2026).