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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs après divorce : action directe de l’enfant, versement entre ses mains et répétition de l’indu sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs après divorce : action directe de l’enfant, versement entre ses mains et répétition de l’indu sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le passage à la majorité de l’enfant constitue, en droit de la famille, une césure dont les effets juridiques sont à la fois subtils et décisifs. Si l’article 414 du Code civil fixe à dix-huit ans l’âge de la pleine capacité civile, les conséquences de cet événement sur l’obligation alimentaire des parents séparés ou divorcés demeurent, près de cinquante ans après la loi du 11 juillet 1975, une source de contentieux nourrie. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses arrêts rendus entre 2023 et 2026, a clarifié avec une particulière netteté trois questions essentielles : le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents pour solliciter une contribution à son entretien, la détermination du véritable créancier lorsque la contribution est versée directement entre les mains de l’enfant, et le contrôle rigoureux que la haute juridiction exerce sur l’appréciation des preuves par les juges du fond dans ce contentieux éminemment sensible.

L’intérêt pratique de ces questions est considérable. On estime à plus de 400 000 le nombre de décisions rendues chaque année par les juges aux affaires familiales en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et la part des enfants majeurs concernés ne cesse de croître, à mesure que l’allongement de la durée des études et les difficultés d’insertion professionnelle prolongent la dépendance économique des jeunes adultes à l’égard de leurs parents. La Cour de cassation, en rappelant avec constance que « l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », a fait de cette règle un véritable principe directeur du droit de la famille contemporain.

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une double préoccupation : garantir à l’enfant majeur un accès effectif au juge pour faire valoir ses droits alimentaires, tout en préservant la sécurité juridique des parents débiteurs en évitant les doubles condamnations et en sanctionnant les erreurs d’appréciation des preuves commises par les cours d’appel. L’étude de cette jurisprudence met en lumière les mécanismes procéduraux qui gouvernent la mise en oeuvre de l’obligation parentale d’entretien après la majorité et le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect de ces mécanismes.

I. Le statut de créancier autonome de l’enfant majeur dans le contentieux de la contribution à l’entretien

I.A. Le fondement de l’obligation parentale d’entretien au-delà de la majorité : une permanence réaffirmée

L’article 371-2 du Code civil énonce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le second alinéa de ce texte précise, dans une formule qui a acquis la valeur d’un adage, que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette disposition constitue le socle sur lequel repose l’ensemble du contentieux de la contribution à l’entretien des enfants majeurs.

La permanence de l’obligation parentale au-delà de la majorité est justifiée par une considération d’équité élémentaire : si les parents ont le devoir d’assurer l’entretien de leur enfant mineur, ce devoir ne saurait s’éteindre automatiquement le jour de son dix-huitième anniversaire, alors même que l’intéressé poursuit des études ou se trouve dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin), a rappelé ce principe en des termes qui ne souffrent aucune ambiguïté : « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et […] cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

Il convient toutefois de distinguer deux régimes juridiques distincts, bien que complémentaires. D’une part, l’obligation parentale d’entretien, fondée sur les articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil, qui pèse sur les parents indépendamment de l’état de besoin de l’enfant et qui trouve son origine dans la filiation elle-même. D’autre part, l’obligation alimentaire de droit commun, régie par les articles 205 et suivants du Code civil, qui suppose que le créancier soit dans le besoin et qui peut être invoquée par tout parent en ligne directe. La Cour de cassation a expressément reconnu cette dualité de fondements dans l’arrêt du 4 mars 2026, en énonçant que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin » et que « cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ».

L’articulation entre ces deux régimes est essentielle en pratique. Tant que l’enfant est mineur, l’obligation d’entretien s’impose aux parents sans qu’il soit besoin de démontrer un état de besoin particulier. Une fois l’enfant devenu majeur, l’obligation parentale d’entretien subsiste, mais elle se double d’une obligation alimentaire classique qui peut être invoquée directement par l’enfant contre ses deux parents. Cette superposition de régimes, loin d’être une complication théorique, offre à l’enfant majeur une protection renforcée et une multiplicité de voies d’action.

L’article 373-2-5 du Code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002, vient compléter ce dispositif en permettant au « parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins » de « demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Cette disposition reconnaît implicitement que l’enfant majeur peut continuer à résider chez l’un de ses parents tout en poursuivant ses études, et que le parent qui l’héberge supporte alors une charge dont il est légitime qu’il obtienne le partage avec l’autre parent.

I.B. L’action directe de l’enfant majeur contre ses parents : une reconnaissance jurisprudentielle décisive

La question de savoir si l’enfant majeur pouvait agir directement contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien a longtemps divisé la doctrine et les juges du fond. Certaines cours d’appel considéraient que seule la mère, en tant que créancière désignée par le jugement de divorce, avait qualité pour agir en paiement de la contribution, même après la majorité de l’enfant. Cette analyse, qui conduisait à déclarer irrecevable l’action directe de l’enfant majeur, a été définitivement condamnée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mars 2026.

Dans cette affaire, Mme [J] [R], née le 1er août 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, la totalité de cette contribution étant versée entre ses mains. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, avait infirmé le jugement de première instance et déclaré irrecevable la demande de la jeune femme, au motif que « l’intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire » et que « l’action personnelle dont dispose l’enfant majeure à l’encontre de ses deux parents est fondée, non pas sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prévue à l’article 373-2-2 du code civil, mais sur les articles 205 et suivants du même code relatifs à l’obligation alimentaire ».

La Cour de cassation, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, a cassé cette décision dans toutes ses dispositions, au motif que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La Cour ajoute que la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes relatifs à l’obligation alimentaire et, par défaut d’application, ceux relatifs à l’obligation parentale d’entretien.

La portée de cet arrêt, publié au Bulletin, est double. D’une part, il consacre le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre l’un de ses parents, voire contre les deux, pour obtenir une contribution à son entretien, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. D’autre part, il clarifie les fondements juridiques de cette action : l’enfant majeur peut agir à la fois sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien (articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil) et sur celui de l’obligation alimentaire de droit commun (articles 205 et suivants), ces deux fondements étant cumulatifs et non alternatifs.

Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de reconnaissance de l’autonomie juridique de l’enfant dans le contentieux familial, est d’une importance pratique considérable. Elle signifie qu’un jeune majeur, étudiant par exemple, qui estimerait que la contribution versée par son père à sa mère est insuffisante ou que sa mère n’en reverse qu’une partie, peut saisir directement le juge aux affaires familiales pour obtenir une condamnation directe de son père, voire de ses deux parents. L’arrêt du 4 mars 2026 lève ainsi un obstacle procédural qui, en pratique, privait de nombreux enfants majeurs d’un accès effectif au juge.

Il convient de noter que cette solution est conforme à l’évolution législative qui, depuis la loi du 4 mars 2002, tend à renforcer le statut de l’enfant comme sujet de droit dans les procédures qui le concernent. L’article 373-2-5, en prévoyant que le juge peut décider ou les parents convenir que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant, reconnaît déjà implicitement que celui-ci peut être le destinataire direct de la contribution. L’arrêt du 4 mars 2026 franchit un pas supplémentaire en lui reconnaissant le droit d’en être également le demandeur.

II. Les mécanismes procéduraux de mise en oeuvre et le contrôle de la Cour de cassation

II.A. Le versement direct entre les mains de l’enfant et l’action en répétition de l’indu

L’article 373-2-5 du Code civil, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». Cette faculté, qui répond à une préoccupation pratique légitime — éviter que le parent créancier ne conserve indûment les sommes destinées à l’enfant —, soulève une difficulté juridique délicate : lorsque la contribution est versée directement à l’enfant majeur, qui est le véritable créancier de l’obligation ? Le parent qui bénéficie du titre exécutoire, ou l’enfant qui en est le destinataire matériel ?

La Cour de cassation a apporté une réponse décisive à cette question dans un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-17.808), rendu au visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil. Dans cette espèce, un père, M. [M], avait été condamné par un jugement du 10 octobre 2016 à verser une contribution de 175 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de son fils [E], né le 5 septembre 1995, cette contribution devant être versée directement entre les mains de l’enfant. Soutenant que les conditions de l’obligation d’entretien n’étaient plus réunies, le père avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de sa contribution et la restitution par la mère des sommes qu’il estimait avoir indûment versées.

La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 25 mars 2022, avait rejeté la demande de remboursement formée contre la mère, au motif que « M. [M] a été condamné à verser une pension à son fils et non à Mme [X] et qu’il lui appartenait donc d’attraire celui-ci à la procédure afin de lui demander le remboursement des sommes en question ». En d’autres termes, la cour d’appel avait considéré que, dès lors que le versement était effectué entre les mains de l’enfant, c’était ce dernier qui était le créancier de la contribution et, partant, le seul débiteur potentiel de la restitution.

La Cour de cassation casse cette décision avec une netteté remarquable, au motif que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, M. [M] était recevable à demander à Mme [X] les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées ». La Cour énonce ainsi un principe essentiel : le versement direct entre les mains de l’enfant ne modifie pas la titularité de la créance, qui reste acquise au parent bénéficiaire du titre exécutoire. L’enfant n’est qu’un réceptacle, un intermédiaire dans le paiement, et non le créancier véritable.

Cette solution, qui s’appuie sur l’article 1302-1 du Code civil selon lequel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », est d’une grande cohérence juridique. Elle évite que le parent débiteur, qui aurait payé une contribution devenue sans cause, ne se voie contraint d’agir contre son propre enfant pour en obtenir la restitution — ce qui serait à la fois juridiquement contestable et humainement difficile. Elle protège également le parent créancier, qui ne saurait se prévaloir du versement direct à l’enfant pour échapper à une action en répétition de l’indu.

La portée pratique de cet arrêt est significative. Dans un contexte où de plus en plus de juges aux affaires familiales ordonnent le versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant majeur, la clarification apportée par la Cour de cassation sécurise les relations juridiques entre les parties. Le parent débiteur sait qu’il peut agir en répétition contre le parent créancier, et non contre l’enfant. Le parent créancier sait qu’il demeure le débiteur potentiel de la restitution, même si les fonds ont été matériellement perçus par l’enfant.

II.B. Le contrôle de la dénaturation des preuves par la Cour de cassation : une sanction rigoureuse des erreurs d’appréciation des juges du fond

Le contentieux de la contribution à l’entretien des enfants est, par nature, un contentieux de l’intime conviction dans lequel les juges du fond disposent d’un large pouvoir souverain d’appréciation. Ce pouvoir n’est cependant pas discrétionnaire, et la Cour de cassation exerce sur l’examen des preuves par les cours d’appel un contrôle qui, pour être limité à la dénaturation, n’en est pas moins rigoureux. Les arrêts récents de la première chambre civile en offrent plusieurs illustrations saisissantes.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996) est, à cet égard, exemplaire. Dans cette affaire, un père, M. [H], contestait le maintien de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants à la somme de 180 euros par mois, soit 90 euros par mois et par enfant. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 2 octobre 2024, avait rejeté sa demande au motif qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ».

La Cour de cassation casse cette décision pour dénaturation, au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Elle relève en effet qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel de M. [H] que celui-ci avait produit une pièce n° 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024, attestant de ce qu’aucun salaire ne lui était versé, et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024, attestant de ce qu’il était incarcéré depuis le 9 août 2023. La cour d’appel, en affirmant que le père ne fournissait « aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles », avait donc dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces.

Cette décision illustre avec éclat l’importance du bordereau de communication de pièces dans la procédure d’appel. Depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, la communication des pièces est matérialisée par un bordereau récapitulatif qui fait foi de leur production. Le juge ne peut ignorer ce bordereau sans commettre une dénaturation par omission, qui est sanctionnée par la cassation. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle ainsi aux cours d’appel l’obligation qui leur incombe d’examiner l’ensemble des pièces dont la communication est régulièrement attestée par le bordereau, et de ne pas se borner à des affirmations péremptoires sur l’absence de justification des ressources.

Dans le même sens, l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-10.375) sanctionne une dénaturation d’une autre nature mais tout aussi significative. En l’espèce, la cour d’appel d’Amiens avait rejeté des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par Mme [N] au motif qu’elle « a attendu le 11 septembre, à 10h52, pour communiquer de nouvelles pièces », alors que l’affaire était fixée pour clôture et plaidoirie à l’audience du 12 septembre 2024 à 9h30. Or, la Cour de cassation constate qu’« il résulte des avis du réseau virtuel privé avocat, produits par Mme [N], qu’elle avait communiqué ses pièces n° 79 à 98 le 28 août 2024, à 17h18, et la pièce n° 99 le 9 septembre 2024, à 10h53 ». En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a donc dénaturé les avis de réception du RPVA.

Cette décision est remarquable en ce qu’elle étend le contrôle de la dénaturation aux avis de réception électroniques du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), qui sont des documents techniques générés automatiquement par le système de communication électronique. La Cour de cassation consacre ainsi la valeur probante de ces avis et rappelle que leur contenu, lorsqu’il est clair et précis, s’impose au juge. L’arrêt du 20 mai 2026 sanctionne également, indirectement, les pratiques parfois trop rigoureuses des cours d’appel qui rejettent des pièces au nom du respect du contradictoire sans vérifier précisément les dates de communication.

Enfin, l’arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-22.134) complète ce triptyque jurisprudentiel en sanctionnant la dénaturation d’un acte d’acquiescement dans le cadre d’un divorce contentieux. La cour d’appel de Toulouse avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le mari avait acquiescé au jugement de divorce le 5 avril 2020, date à laquelle, le jugement étant définitif, devait s’apprécier l’éventuelle disparité entre les conditions de vie respectives des époux. Or, la Cour de cassation constate que « l’acte d’acquiescement de M. [E], figurant en annexe, pièce n° 80, de ses écritures, était daté du 5 avril 2019 ». Cette erreur de date — un an exactement — avait conduit la cour d’appel à rejeter à tort la demande de prestation compensatoire, et justifiait la cassation pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte.

Ces trois arrêts, rendus en moins de quatre ans, dessinent les contours d’un contrôle rigoureux de la Cour de cassation sur l’appréciation des preuves par les juges du fond dans le contentieux familial. Le principe de l’interdiction de la dénaturation, dont la Cour rappelle avec constance qu’il constitue une « obligation pour le juge », s’applique à tous les documents de la cause, qu’il s’agisse de pièces produites par les parties, de bordereaux de communication, d’avis RPVA ou d’actes de procédure. Ce contrôle, pour être limité à l’erreur manifeste d’appréciation, n’en est pas moins effectif et protecteur des droits des justiciables.

Au-delà de la technique juridique, ces décisions révèlent une préoccupation constante de la Cour de cassation : garantir que les décisions des juges aux affaires familiales, qui touchent aux aspects les plus intimes de la vie des familles — les ressources des parents, l’incarcération de l’un d’eux, les besoins des enfants —, reposent sur une appréciation exacte et complète des éléments de preuve soumis au débat contradictoire. Dans un contentieux où les enjeux financiers se mêlent inextricablement aux dimensions affectives et éducatives, l’exigence de rigueur dans l’examen des preuves est une garantie essentielle de la qualité de la justice familiale.

En définitive, la jurisprudence récente de la première chambre civile en matière de contribution à l’entretien des enfants majeurs s’articule autour de trois axes directeurs : la reconnaissance de l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, désormais titulaire d’un droit d’action directe contre ses parents sur le double fondement de l’obligation parentale d’entretien et de l’obligation alimentaire de droit commun ; la clarification des règles gouvernant le versement direct de la contribution entre les mains de l’enfant, qui n’a pas pour effet de transférer la titularité de la créance du parent bénéficiaire du titre à l’enfant destinataire des fonds ; et le contrôle rigoureux de la dénaturation des preuves, qui sanctionne les erreurs manifestes d’appréciation des cours d’appel et garantit l’effectivité du droit à un procès équitable. Ces trois axes concourent à une même finalité : assurer que l’obligation parentale d’entretien, dont la Cour de cassation rappelle inlassablement qu’elle ne cesse pas de plein droit à la majorité, soit mise en oeuvre dans des conditions qui respectent à la fois les droits de l’enfant créancier et les garanties procédurales des parents débiteurs.

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