Introduction
Le 15 juillet 2026, le Parlement français a définitivement adopté la loi créant un droit à l’aide à mourir, aboutissement d’un processus législatif de près de quatre années initié par la Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022-2023. Ce texte, qui insère un nouveau titre dans le code de la santé publique (CSP), constitue la plus importante réforme du droit de la fin de vie depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, et la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti.
Loin de constituer une simple extension des dispositions existantes relatives à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès prévue à l’article L. 1110-5-2 du CSP, la loi du 15 juillet 2026 opère un changement de paradigme en reconnaissant, sous des conditions strictes, un droit subjectif à bénéficier d’une aide médicale à mourir. Cette avancée législative, dont la constitutionnalité a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-7 du 17 juin 2026, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits du patient.
Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les victimes de dommages corporels et les patients dans la défense de leurs droits, propose une analyse juridique approfondie de ce nouveau dispositif législatif, de ses garanties procédurales et du contrôle juridictionnel qu’il instaure.
I. La consécration législative d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
A. Le champ d’application et les conditions de fond de la nouvelle loi
La loi du 15 juillet 2026 définit avec précision le périmètre du nouveau droit qu’elle consacre. Le législateur a pris soin d’énoncer des critères cumulatifs stricts, inspirés des modèles belge et néerlandais tout en conservant les spécificités du système français. Le dispositif repose sur plusieurs conditions de fond dont la réunion doit être constatée par un collège médical.
Le patient doit être majeur, capable de manifester sa volonté de manière libre et éclairée au moment de la demande, et se trouver dans une situation médicale sans issue. Cette dernière condition, définie par renvoi aux dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du CSP, implique que le patient soit atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, et qu’il présente une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable, résultant de cette affection.
Cette notion de souffrance, centrale dans le nouveau dispositif, s’inspire directement de la construction jurisprudentielle élaborée autour de l’article L. 1110-5-2 du CSP relatif à la sédation profonde et continue. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 9 mars 2023, n° 453481, Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), le cadre légal antérieur reposait déjà sur la reconnaissance du droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et à ne pas subir d’obstination déraisonnable. La loi nouvelle prolonge cette logique en ajoutant un degré supplémentaire : lorsque la souffrance ne peut être apaisée par les seuls soins palliatifs, le patient peut désormais solliciter une aide médicale active à mourir.
La demande doit être formulée par le patient lui-même, par écrit, de manière répétée, et après un délai de réflexion obligatoire d’au moins quinze jours entre la première demande et la mise en œuvre de l’acte. Le législateur a expressément exclu toute possibilité de demande par représentation ou par directives anticipées, conservant ainsi le caractère strictement personnel et actuel de la manifestation de volonté. Cette exigence, conforme à la position constante du Conseil d’État dans son arrêt du 29 décembre 2022, n° 465977, association DIGNITAS, garantit que l’acte ne puisse jamais être imposé à une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
B. La procédure collégiale et le rôle central du corps médical
La loi du 15 juillet 2026 instaure une procédure collégiale renforcée, inspirée de celle existant pour les décisions de limitation et d’arrêt de traitement au titre du refus de l’obstination déraisonnable, codifiée à l’article R. 4127-37-2 du CSP. Cette procédure constitue une garantie essentielle qui irrigue l’ensemble du nouveau dispositif.
Le médecin traitant, saisi d’une première demande, doit consulter un confrère indépendant, sans lien hiérarchique avec lui, et recueillir son avis motivé. La décision finale de mise en œuvre de l’aide à mourir ne peut être prise qu’à l’issue d’une concertation avec l’équipe de soins, lorsqu’elle existe. Ces garanties procédurales, que le Conseil constitutionnel a expressément validées dans sa décision n° 2026-7 du 17 juin 2026 précitée, trouvent leur origine dans la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État avait en effet jugé dans un arrêt CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 19PA03664, que le médecin ne peut prendre, à l’égard d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite du traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant à la consultation de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin.
Le législateur a également prévu l’intervention systématique d’un psychologue ou d’un psychiatre, chargé d’évaluer le discernement du patient et l’absence de vulnérabilité psychique ou de pression extérieure susceptible d’altérer la liberté de sa décision. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis n° 139 de 2022, qui insistait sur la nécessité de prévenir tout risque de dérive.
Enfin, la loi prévoit que, lorsque la demande est formulée par une personne âgée ou vulnérable, le médecin doit signaler la situation au procureur de la République, qui peut ordonner toute mesure de protection utile. Ce mécanisme de signalement, qui s’inspire des dispositions de l’article 434-3 du code pénal relatif à la non-dénonciation de mauvais traitements, constitue un rempart supplémentaire contre les abus potentiels.
II. Le contrôle juridictionnel renforcé, pierre angulaire du dispositif
A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions médicales de fin de vie
La loi du 15 juillet 2026 consacre et renforce le rôle du juge administratif dans le contrôle des décisions médicales relatives à la fin de vie. Ce contrôle, qui préexistait dans le cadre de l’ancienne législation, se trouve désormais étendu et systématisé.
Dès avant la réforme, la jurisprudence du Conseil d’État avait construit un édifice prétorien remarquable de protection des droits du patient en fin de vie. Dans une ordonnance de référé du 29 février 2024, n° 490403, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), avait été saisi de la décision d’un médecin du CHU de Saint-Étienne d’arrêter les thérapeutiques prodiguées à un patient en état végétatif. Le Conseil d’État avait vérifié, au terme d’un contrôle approfondi, le respect de la procédure collégiale et la caractérisation de l’obstination déraisonnable, illustrant ainsi l’intensité du contrôle du juge administratif en cette matière où la liberté individuelle et le droit à la vie sont en jeu.
Dans le même esprit, le Conseil d’État, par une décision du 21 décembre 2022, n° 463391, avait précisé les contours de la procédure collégiale applicable aux décisions de limitation des traitements. Il résulte de cette décision qu’il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre les traitements qui constituent une obstination déraisonnable, dans le respect des garanties prévues par la loi.
La loi nouvelle renforce ce contrôle en instaurant un mécanisme de saisine obligatoire du juge administratif dans plusieurs hypothèses : en cas de désaccord entre le patient et le médecin sur la qualification de la situation médicale, en cas de divergence au sein du collège médical, et à la demande de tout tiers justifiant d’un intérêt légitime (famille, proches, personne de confiance). Le juge statue alors dans un délai de huit jours, selon une procédure accélérée inspirée de celle prévue pour les hospitalisations sans consentement.
La décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025, n° 482689, confirme cette orientation en rappelant que les décisions de limitation ou d’arrêt de traitement doivent respecter les directives anticipées du patient, la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches, et que la décision motivée doit être inscrite dans le dossier médical. Ces exigences procédurales, dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement de santé, sont reprises et amplifiées par la loi du 15 juillet 2026.
B. La constitutionnalité du dispositif et les garanties fondamentales
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-7 du 17 juin 2026 constitue un arrimage constitutionnel essentiel du nouveau dispositif. Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, sous plusieurs réserves d’interprétation destinées à garantir le respect effectif des droits et libertés constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé que le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, à valeur constitutionnelle, imposent au législateur d’entourer de garanties suffisantes toute disposition autorisant un acte susceptible d’entraîner la mort. Il a considéré que les conditions de fond et de procédure prévues par la loi, associées au contrôle juridictionnel systématisé, satisfaisaient à cette exigence constitutionnelle.
Le Conseil a également exercé un contrôle de proportionnalité sur l’atteinte portée à la liberté de conscience des professionnels de santé. La loi prévoit en effet une clause de conscience spécifique, permettant à tout médecin, infirmier ou pharmacien de refuser de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Cette clause, plus protectrice que la clause de conscience générale de l’article L. 1111-4 du CSP, a été jugée conforme à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789.
La jurisprudence judiciaire n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 juillet 2026, n° 24/08039, a rappelé l’importance des directives anticipées dans le processus décisionnel de fin de vie, en application des articles L. 1111-4 et L. 1111-11 du CSP. Cette décision, qui concernait le refus de transfusion sanguine par une patiente témoin de Jéhovah, illustre le rôle central du consentement éclairé du patient dans toute décision médicale, principe que la loi du 15 juillet 2026 élève au rang de condition substantielle de l’aide à mourir.
Par ailleurs, la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mai 2026, n° 22/06885, rappelle utilement que le médecin doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Ces principes, codifiés aux articles R. 4127-37 et R. 4127-37-2 du CSP, forment le socle éthique sur lequel se construit le nouveau droit de l’aide à mourir.
La décision du Conseil d’État du 10 juillet 2025, n° 504842, rendue en formation de référé collégial, a par ailleurs précisé le standard de contrôle applicable aux décisions médicales de limitation thérapeutique. Le Conseil d’État y rappelle que la décision de ne pas mettre en œuvre des thérapeutiques lourdes en cas de choc ou de complication sévère, lorsqu’elle apparaît inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable, doit être prise au vu de l’état du patient et dans le respect de la procédure collégiale. Ce standard de contrôle, qui conjugue appréciation médicale et respect des garanties procédurales, est transposable au nouveau dispositif d’aide à mourir.
Conclusion
La loi du 15 juillet 2026 marque une étape historique dans l’évolution du droit français de la fin de vie. En consacrant un droit à l’aide à mourir, le législateur répond à une aspiration sociétale profonde tout en instaurant un cadre juridique protecteur, fondé sur la collégialité médicale et le contrôle du juge. Le nouveau dispositif, validé par le Conseil constitutionnel, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative et judiciaire qui, depuis deux décennies, construit pas à pas un droit du patient à une fin de vie digne et apaisée.
Les praticiens du droit médical et du dommage corporel, tels que le cabinet Kohen Avocats, seront en première ligne pour accompagner les patients et leurs familles dans la mise en œuvre de ce nouveau droit, comme pour engager, le cas échéant, la responsabilité des professionnels et établissements de santé qui méconnaîtraient les garanties légales. La complexité du nouveau dispositif et la gravité des enjeux qu’il soulève justifient un accompagnement juridique spécialisé, garant du respect effectif des droits fondamentaux des patients.