I. La nature ambivalente du devoir de secours dans la procédure de divorce
A. Le maintien de l’obligation alimentaire entre époux durant l’instance
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation matrimoniale, qui irrigue l’ensemble de la vie conjugale, ne s’éteint pas avec l’introduction de l’instance en divorce. Elle se mue, pendant toute la durée de la procédure, en une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, dont le fondement réside dans la solidarité qui unit les époux tant que le lien matrimonial n’est pas définitivement rompu.
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance que le devoir de secours « laisse subsister » l’obligation alimentaire entre époux pendant l’instance. Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la Cour énonce que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue en matière de séparation de corps, énonce un principe transposable à la procédure de divorce : le devoir de secours demeure tant que le mariage n’est pas dissous.
La pension alimentaire allouée sur ce fondement présente un caractère essentiellement provisoire. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur. La Cour de cassation contrôle avec rigueur la motivation des juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, elle censure une cour d’appel qui avait pris en considération, pour rejeter une demande de prestation compensatoire, la pension alimentaire que l’épouse avait perçue durant l’instance en exécution du devoir de secours (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658).
L’arrêt du 21 mai 2025, également publié au Bulletin, apporte une précision importante sur la durée des effets du devoir de secours lorsque le divorce est prononcé à l’étranger. La Cour juge que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin). La pension alimentaire fondée sur le devoir de secours produit donc pleinement ses effets jusqu’à la date à laquelle le divorce étranger acquiert force de chose jugée, et le juge français demeure compétent pour statuer sur son bien-fondé pour la période antérieure.
B. L’extinction du devoir de secours au prononcé du divorce
Le principe est établi de longue date : « le divorce met fin au devoir de secours ». La première chambre civile le rappelle dans un arrêt du 15 mars 2023, en précisant immédiatement que « l’un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490). Cette substitution du devoir de secours par la prestation compensatoire constitue l’une des articulations les plus délicates du droit du divorce.
La jurisprudence est constante sur le moment précis de la cessation du devoir de secours. Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation énonce que « la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une […] disparité » (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-21.469). Le même jour, la Cour réitère ce principe dans une autre affaire : « la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce » (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.604).
La distinction est donc nette : la pension alimentaire au titre du devoir de secours constitue une mesure provisoire propre à la durée de l’instance, qui s’éteint avec le prononcé du divorce. Elle ne saurait être confondue avec la prestation compensatoire, laquelle a pour objet de compenser la disparité durable créée par la dissolution du mariage. Cette distinction, qui paraît simple en théorie, est une source fréquente de confusion dans la pratique, comme en témoignent les nombreuses censures prononcées par la Cour de cassation sur ce fondement.
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la détermination du montant de la pension alimentaire. Dans un arrêt du 5 avril 2023, elle censure une cour d’appel qui avait omis de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier la situation des époux, rappelant implicitement que le juge doit examiner les facultés contributives de chaque époux à proportion de leurs ressources respectives (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050).
II. L’articulation délicate du devoir de secours avec les autres obligations pécuniaires du divorce
A. L’étanchéité entre le devoir de secours et la prestation compensatoire
L’un des enseignements majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans l’affirmation d’une étanchéité rigoureuse entre la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire. Ces deux institutions, bien que poursuivant un objectif commun de solidarité entre époux, répondent à des logiques temporelles distinctes et ne sauraient se confondre.
L’arrêt du 10 décembre 2025 illustre avec éclat cette indépendance. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en prenant en compte, parmi ses ressources, la pension alimentaire qu’elle percevait au titre du devoir de secours. La Cour de cassation casse cette décision au double visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».
La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que le juge, lorsqu’il évalue la disparité dans les conditions de vie résultant de la rupture du mariage, doit raisonner en faisant abstraction des versements temporaires effectués au titre du devoir de secours. La prestation compensatoire se calcule sur la base d’une projection durable de la situation des époux, tandis que le devoir de secours ne couvre qu’une période transitoire.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile avait jugé que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours « ne peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une disparité » (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-21.469). La Cour réaffirme ainsi que les deux mécanismes obéissent à des finalités distinctes : l’un assure la subsistance de l’époux dans le besoin pendant la procédure, l’autre compense une disparité structurelle née du divorce.
Il convient également de distinguer le devoir de secours de la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code civil, aux termes duquel « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». La contribution aux charges du mariage participe de l’exécution normale de l’union, tandis que le devoir de secours intervient lorsque l’un des époux se trouve dans le besoin. La jurisprudence récente tend à renforcer cette distinction, notamment dans les régimes de séparation de biens où la qualification des versements entre époux peut avoir des conséquences considérables sur la liquidation.
B. La compétence juridictionnelle et la maîtrise procédurale du devoir de secours
La détermination de la juridiction compétente pour connaître des demandes relatives au devoir de secours constitue un enjeu procédural majeur, que l’arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, a contribué à clarifier de manière décisive.
En l’espèce, un époux avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, dans le cadre d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. La cour d’appel avait fait droit à cette demande sur le fondement de l’article 1118 du code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de modifier les mesures provisoires. La Cour de cassation casse cette décision, en énonçant avec une netteté remarquable qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ».
La Cour précise que la demande de modification de la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours, lorsqu’elle intervient après le prononcé de la séparation de corps, doit être présentée « au juge aux affaires familiales par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile », en application de l’article 1084 du même code. Elle distingue ainsi nettement la modification d’une mesure accessoire à une décision définitive de la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance.
Cette décision, en censurant l’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état, rappelle que les règles de compétence en matière familiale sont d’ordre public et que leur violation peut entraîner l’annulation de la décision. La Cour va jusqu’à statuer au fond, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, en déclarant irrecevable la demande de modification présentée devant le juge de la mise en état.
La portée pratique de cet arrêt est essentielle pour la conduite des procédures de divorce. Il impose au praticien une vigilance particulière dans le choix de la juridiction à saisir selon que la pension alimentaire contestée relève du devoir de secours prononcé dans le cadre d’une séparation de corps ou des mesures provisoires de l’instance en divorce. La confusion entre ces deux régimes procéduraux expose à une irrecevabilité ou, plus grave encore, à un excès de pouvoir.
Sur le plan de l’exécution, la jurisprudence rappelle également que les mesures provisoires, y compris la pension alimentaire au titre du devoir de secours, conservent leur force exécutoire pour la période antérieure à leur caducité. L’arrêt du 21 mai 2025 énonce ainsi que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin). Cette précision garantit que l’époux créancier ne se trouve pas privé rétroactivement des sommes qui lui étaient dues pendant la période où le titre était en vigueur.
En définitive, la première chambre civile construit, par touches successives, un régime du devoir de secours à la fois protecteur du conjoint économiquement fragile et rigoureux dans ses frontières. La pension alimentaire provisoire ne préjuge pas de la prestation compensatoire, pas plus qu’elle ne se confond avec la contribution aux charges du mariage. Elle répond à une logique propre, celle de la solidarité conjugale pendant le temps – parfois long – de la procédure. Le praticien qui maîtrise ces distinctions dispose d’un levier contentieux efficace, tant pour obtenir que pour contester le montant de cette pension.
Conclusion
Le devoir de secours, obligation séculaire du droit du mariage, connaît dans la procédure de divorce un régime à la fois protecteur et strictement encadré par la première chambre civile de la Cour de cassation. Sa nature provisoire est réaffirmée avec force : la pension alimentaire versée à ce titre ne survit pas au prononcé du divorce et ne doit en aucun cas influencer l’évaluation de la prestation compensatoire. La compétence pour en connaître est strictement cantonnée au juge aux affaires familiales, à l’exclusion du juge de la mise en état lorsque la demande porte sur une mesure accessoire à une décision définitive. Les arrêts rendus entre 2023 et 2025, dont deux publiés au Bulletin, témoignent d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond et sur le respect des règles de compétence. Pour l’époux créancier comme pour l’époux débiteur, la connaissance de ces principes conditionne l’efficacité de la stratégie contentieuse et la protection effective des intérêts patrimoniaux dans le divorce.
Pour toute question relative au devoir de secours dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez contacter le cabinet.