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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner le partage et les pièges de l’indivision post-conjugale

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Maître Hassan KOHEN
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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’obligation pour le juge d’ordonner le partage et les pièges de l’indivision post-conjugale

Introduction

Le prononcé du divorce ne constitue que la première étape d’un processus juridique dont l’épilogue patrimonial peut s’étendre sur de nombreuses années. La liquidation du régime matrimonial, opération par laquelle les intérêts respectifs des ex-époux sont fixés et répartis, demeure trop souvent le théâtre d’un conflit prolongé. Le juge aux affaires familiales, saisi de cette délicate mission, doit composer entre son impérieuse obligation d’ordonner la liquidation et les résistances que lui oppose le conjoint récalcitrant.

La question revêt une actualité particulière à la lumière d’une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 1er juillet 2026, qui rappelle avec fermeté que le juge du divorce ne peut se soustraire à son obligation de liquider les intérêts patrimoniaux des époux. Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large où les victimes de divorces très conflictuels dénoncent le piège de l’indivision qui les maintient prisonnières d’une copropriété subie avec leur ancien conjoint.

Comment le juge aux affaires familiales exerce-t-il son office dans la liquidation du régime matrimonial après divorce ? Quels sont les mécanismes juridiques permettant de dénouer le piège de l’indivision post-conjugale ? Telles sont les questions auxquelles cet article se propose de répondre, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile.

I. L’office du juge dans la liquidation du régime matrimonial après divorce

I.A. L’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage

Le prononcé du divorce emporte une conséquence juridique majeure : la dissolution du régime matrimonial. Cette dissolution, qui met fin aux relations patrimoniales entre les époux, impose mécaniquement de procéder à la liquidation de leurs intérêts respectifs. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dispose que « le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec une rigueur toute particulière la portée contraignante de cette disposition dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562). Dans cette affaire, un jugement du 5 juillet 2010 avait prononcé le divorce de deux époux. Saisie de l’appel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par arrêt du 30 janvier 2024, rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et à voir désigner un notaire. Pour justifier ce refus, les juges du fond avaient retenu que « sur le fondement de l’article 267 du code civil, le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties », et qu’en l’espèce « aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ».

La Cour de cassation censure cette analyse : « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La formule est lapidaire et ne souffre aucune exception : l’obligation de liquidation est une compétence liée du juge du divorce. Il ne peut s’en affranchir en invitant les parties à tenter préalablement une résolution amiable. La cassation est prononcée au visa de l’article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante. Déjà, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847), la première chambre civile avait rappelé l’impérieuse nécessité pour le juge de fixer la prestation compensatoire en considération de l’ensemble des éléments déterminant la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La cohérence d’ensemble du dispositif législatif impose que le prononcé du divorce s’accompagne d’un règlement complet des conséquences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal.

L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-13.562 précise également les conséquences de la défaillance du notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil. En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait pu être établi. La cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de l’épouse tendant à la condamnation de l’ex-mari à lui restituer une certaine somme, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de sa créance. La Cour de cassation censure également ce raisonnement sur le fondement de l’article 267, alinéa 4, en relevant que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants que si le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations suffisantes, ce qui n’était précisément pas le cas.

Ce double rappel illustre la volonté de la première chambre civile de faire respecter l’effectivité des opérations de liquidation. Le juge ne peut ni refuser d’ordonner la liquidation, ni statuer sur les désaccords sans que le notaire ait préalablement accompli sa mission.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les praticiens et les justiciables. Elle signifie, concrètement, que le conjoint qui sollicite le divorce ne peut se voir opposer un refus de liquidation au motif que les parties n’auraient pas préalablement tenté de s’accorder. Le juge, une fois le divorce prononcé, est tenu d’ordonner la liquidation et, le cas échéant, de désigner un notaire. Cette obligation constitue une garantie procédurale essentielle pour le conjoint économiquement vulnérable, qui ne dispose pas des moyens de pression nécessaires pour contraindre son ex-époux à participer loyalement aux opérations de partage.

La même logique irrigue le contentieux de la prestation compensatoire. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à la somme de 20 000 euros en capital sans s’expliquer suffisamment sur les éléments de disparité. La haute juridiction rappelle que le juge doit caractériser concrètement la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, en considération de l’ensemble des critères énumérés à l’article 271 du Code civil : âge, état de santé, durée du mariage, temps consacré à l’éducation des enfants, qualifications professionnelles, droits existants ou prévisibles, et patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus. Ce contrôle renforcé de la motivation participe de la même exigence d’effectivité du règlement complet des conséquences patrimoniales du divorce.

I.B. L’office du juge face au conjoint défaillant et à l’enchevêtrement des procédures

La liquidation des intérêts patrimoniaux se heurte fréquemment à l’obstruction de l’un des ex-époux. Cette attitude dilatoire, qui caractérise le piège de l’indivision dénoncé par un collectif de femmes de la région nantaise, trouve un écho particulier dans la jurisprudence récente.

La question de la litispendance internationale constitue l’une des manifestations les plus sophistiquées de cette stratégie d’obstruction. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le juge français peut retrouver sa compétence après un dessaisissement au profit d’une juridiction étrangère.

Dans cette affaire, les ex-époux, divorcés depuis 2006, étaient engagés dans une procédure de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux depuis 2008. L’ex-mari avait également introduit une procédure devant les juridictions indiennes concernant un immeuble situé à New Delhi. Par arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles avait constaté la litispendance et s’était dessaisie au profit du juge indien. Ultérieurement, l’instance indienne avait pris fin, l’ex-mari s’étant désisté de son recours. La cour d’appel de Paris avait néanmoins déclaré irrecevables les demandes de l’ex-mari au titre de créances liées au bien immobilier indien, au motif que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement de 2016 faisait obstacle à la réitération des demandes.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1355 du Code civil. Elle pose en principe que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ».

Cette solution, d’une grande portée pratique, signifie que l’ex-époux qui se prévalait de la litispendance pour échapper à la compétence du juge français ne peut ultérieurement opposer l’autorité de la chose jugée de la décision de dessaisissement pour faire obstacle à la reprise de l’instance française, dès lors que la procédure étrangère a pris fin. Seule l’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le juge étranger pourra, le cas échéant, être opposée aux demandes.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance plus large de contrôle renforcé de l’office du juge dans les contentieux familiaux. La première chambre civile, gardienne de l’effectivité du droit au partage, veille à ce que les manœuvres procédurales ne privent pas les ex-époux de leur droit fondamental d’obtenir la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

II. Les pièges de l’indivision post-divorce et les remèdes contentieux

II.A. Le mécanisme de l’indivision post-conjugale et ses dérives

L’indivision post-communautaire désigne la situation dans laquelle se trouvent les ex-époux après la dissolution de leur régime matrimonial, lorsqu’ils demeurent en copropriété sur les biens qui composaient la communauté. Cette situation, qui devrait être transitoire, se prolonge fréquemment en raison de l’absence de partage effectif.

Le Code civil pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’article 815 dispose que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Ce principe, protecteur en apparence, se heurte à la réalité pratique : l’action en partage suppose une initiative contentieuse que le conjoint le plus fragile économiquement peut ne pas être en mesure d’assumer.

Le phénomène du piège de l’indivision procède d’un mécanisme simple mais redoutable. L’un des ex-époux, généralement celui qui occupe le logement familial, refuse ou retarde le partage. L’autre, qui a quitté le domicile, continue de supporter les charges de l’indivision (remboursement du prêt, taxe foncière, charges de copropriété) sans pouvoir ni jouir du bien ni disposer de sa quote-part. Cette situation peut perdurer des années, voire des décennies, privant le conjoint sortant de toute capacité de se reloger.

Un collectif de femmes de la région nantaise a récemment porté cette problématique sur la place publique, dénonçant un système qui « mine moralement et financièrement bon nombre de femmes vivant sous l’emprise de conjoints violents ». La loi du 13 juillet 2026 relative à la protection des victimes de violences conjugales a introduit des dispositions visant à accélérer le traitement judiciaire de ces situations, mais les délais d’audiencement devant les juridictions familiales demeurent un obstacle considérable.

La jurisprudence récente témoigne de la diversité des stratégies dilatoires employées. L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 23-22.273 illustre la sophistication des manœuvres procédurales internationales. L’arrêt n° 24-13.562 du même jour révèle, quant à lui, la résistance des juges du fond à exercer pleinement leur office liquidatif. Dans les deux cas, la Cour de cassation intervient pour rétablir l’effectivité du droit au partage.

II.B. Les remèdes procéduraux : entre office du juge et responsabilité de l’ex-époux obstructif

Face aux blocages rencontrés dans la liquidation du régime matrimonial, plusieurs voies de droit s’offrent à l’ex-époux victime de l’inertie ou de l’obstruction de son ancien conjoint.

En premier lieu, l’action en partage judiciaire constitue le remède principal. Fondée sur l’article 815 du Code civil, elle permet à tout indivisaire de provoquer le partage. L’article 1360 du Code de procédure civile encadre la procédure et impose une tentative de règlement amiable préalable. Le tribunal judiciaire, saisi de l’action en partage, désigne un notaire chargé d’établir un projet d’état liquidatif. En cas de désaccord persistant, le juge commis au partage tranche les contestations.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-13.562, a rappelé que le juge du divorce ne peut subordonner l’organisation des opérations de liquidation à une tentative préalable d’accord amiable. Cette solution s’étend, par analogie, au contentieux du partage : le juge commis ne saurait refuser de trancher une difficulté au motif que les parties n’ont pas préalablement tenté de s’accorder. La logique est identique : l’office du juge est une garantie pour les justiciables, qui ne peut être paralysée par l’inertie de l’une des parties.

En deuxième lieu, la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, constitue une issue radicale lorsque le partage en nature est impossible ou lorsque l’un des indivisaires s’oppose à toute solution amiable. L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut ordonner la licitation si les biens ne sont pas commodément partageables en nature. La jurisprudence admet largement cette solution lorsque le conflit entre ex-époux rend impossible toute cohabitation juridique dans l’indivision.

En troisième lieu, l’indemnité d’occupation constitue un mécanisme correcteur important. L’époux qui jouit privativement du bien indivis est redevable, envers l’indivision, d’une indemnité d’occupation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette indemnité est due même en l’absence de convention expresse entre les ex-époux. La jouissance privative d’un bien indivis par un seul des indivisaires constitue un avantage personnel qui doit donner lieu à indemnisation.

En quatrième lieu, la responsabilité civile de l’ex-époux qui abuse de son droit de ne pas consentir au partage peut être engagée. L’article 1240 du Code civil sanctionne tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. La jurisprudence reconnaît que le refus abusif de consentir au partage, l’obstruction systématique aux opérations de liquidation, ou le comportement dilatoire caractérisent une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Les dommages et intérêts alloués peuvent couvrir le préjudice matériel (frais de procédure, perte de chance de se reloger) et le préjudice moral résultant de la prolongation indue de l’indivision.

La dimension internationale du contentieux de la liquidation ajoute une complexité supplémentaire. L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-15.575, rendu en formation de section et publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575), illustre ces difficultés. La Cour de cassation y renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application du règlement Rome III ou des règles de conflit applicables aux régimes matrimoniaux. Cette question préjudicielle, dont la réponse est attendue pour décembre 2026, déterminera l’articulation entre la loi du divorce et la loi du régime matrimonial dans les situations présentant un élément d’extranéité.

L’arrêt précise par ailleurs, sur le fondement de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, que la loi de la nationalité étrangère commune des époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’ont pas établi leur première résidence habituelle après le mariage sur le territoire du même État, peu important que l’un d’eux ait également la nationalité française. Cette solution tempère le principe traditionnel de primauté de la nationalité du for et assure une application effective des critères hiérarchisés de la Convention de La Haye.

Enfin, le rôle du notaire dans les opérations de liquidation mérite une attention particulière. Désigné par le juge sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, le notaire est chargé d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 24-13.562 rappelle que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si ce projet contient des informations suffisantes. La caducité de la désignation du notaire, faute pour ce dernier d’avoir pu accomplir sa mission, prive le juge de la base nécessaire pour trancher les contestations et impose la désignation d’un nouveau notaire.

Plusieurs autres outils juridiques complètent l’arsenal à disposition de l’ex-époux confronté au blocage de la liquidation. L’action en partage, fondée sur l’article 815 du Code civil, est imprescriptible : l’ex-époux peut la diligenter à tout moment, même plusieurs décennies après le prononcé du divorce. La Cour de cassation a rappelé ce principe fondamental à de nombreuses reprises, considérant que le droit au partage est d’ordre public et ne saurait être paralysé par l’écoulement du temps. L’indemnité d’occupation, due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien, constitue une arme financière redoutable. La première chambre civile juge de manière constante que cette indemnité est due même en l’absence de convention expresse entre les ex-époux. Elle peut être fixée par référence à la valeur locative du bien et son montant révisé en fonction de l’évolution du marché immobilier. Enfin, la désignation d’un administrateur provisoire, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, peut être sollicitée lorsque l’inertie ou la carence de l’un des indivisaires met en péril l’intérêt commun. Cette mesure permet de confier à un tiers la gestion des biens indivis et d’assurer la préservation des droits de chacun.

Conclusion

Le contentieux de la liquidation du régime matrimonial après divorce révèle une tension fondamentale entre le droit au partage, consacré par l’adage « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », et les stratégies d’obstruction déployées par le conjoint qui refuse de se soumettre aux conséquences patrimoniales de la séparation. La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses décisions du 1er juillet 2026, rappelle avec force que l’office du juge est une garantie pour le justiciable et que les manœuvres procédurales ne sauraient priver les ex-époux de leur droit fondamental à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

L’actualité récente, marquée par la mobilisation collective de femmes dénonçant le piège de l’indivision et par l’adoption de la loi du 13 juillet 2026 renforçant la protection des victimes de violences conjugales, témoigne de la nécessité d’une réponse judiciaire efficace. La Cour de cassation, par son contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond et par son interprétation dynamique des règles de compétence internationale, y contribue de manière décisive.

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