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Convention fiscale de l’ONU (3-13 août 2026) : la France face au dilemme de la souveraineté fiscale internationale

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Convention fiscale de l’ONU (3-13 août 2026) : la France face au dilemme de la souveraineté fiscale internationale

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Du 3 au 13 août 2026, les Nations Unies réunissent à New York les États membres pour négocier une convention-cadre multilatérale de coopération fiscale internationale. Un tournant historique pour la France, tiraillée entre la nécessité de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale internationale et la préservation de sa souveraineté normative en matière fiscale. Décryptage juridique des enjeux constitutionnels, conventionnels et jurisprudentiels qui encadrent la position française.

I. Le cadre juridique actuel des conventions fiscales internationales face à la souveraineté des États

I.A. Les fondements conventionnels bilatéraux et leur articulation avec le droit interne

Le droit fiscal international repose traditionnellement sur un réseau de conventions bilatérales négociées entre États souverains. Comme le rappelle l’administration fiscale française dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, les législations fiscales sont déterminées en principe souverainement par les États (BOI-CTX-DG-20-10-30, §1). Cette souveraineté fiscale, corollaire de la souveraineté étatique, constitue le socle sur lequel se sont construits les quelque 130 conventions fiscales bilatérales liant la France à ses partenaires.

Chaque convention bilatérale obéit à un schéma éprouvé depuis le modèle OCDE de 1963 : champ d’application personnel et matériel, définitions, règles de partage du pouvoir d’imposer par catégorie de revenus, méthodes d’élimination de la double imposition, et clauses d’assistance administrative. La série INT du BOFiP dédiée à la fiscalité internationale (BOI-INT) en étudie systématiquement l’architecture et les articulations.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect de la hiérarchie entre convention internationale et droit interne. Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 23-14.305), la Haute juridiction a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait, à tort, fait prévaloir l’article 990 J du code général des impôts sur les stipulations de la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975. La Cour rappelle ainsi le principe de primauté des conventions internationales sur la loi interne, consacré par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fonde l’architecture juridique des conventions fiscales.

L’arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., n° 24-22.185, publié au Bulletin) illustre la complexité de l’articulation entre ces normes. Statuant sur l’interprétation de la Convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, la Chambre commerciale juge que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, prévue au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention, doit recevoir le sens que lui attribuent les dispositions du droit interne français, à savoir l’article 750 ter du CGI et, par renvoi, l’article 990 D du même code. Ce renvoi au droit interne pour l’interprétation des notions non définies par la convention illustre la porosité persistante entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique interne.

Le Conseil constitutionnel a, dès sa décision fondatrice n° 75-59 DC du 30 décembre 1975, consacré la valeur constitutionnelle du principe de consentement à l’impôt, qui impose que toute norme fiscale trouve sa source dans la loi votée par le Parlement. Toute délégation de compétence normative à une organisation internationale en matière fiscale doit donc respecter les conditions posées par l’article 53 de la Constitution, qui soumet à autorisation parlementaire les traités ou accords « qui engagent les finances de l’État » (BOI-ANNX-000508, liste des conventions d’assistance administrative).

I.B. Les mécanismes d’assistance administrative et de coopération entre États

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales s’appuie, comme le rappelle le BOFiP dans le BOI-INT-DG-20-60 (§1), sur « la mise en place d’une coopération entre États, notamment par la voie de l’échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères ». Cet échange de renseignements peut s’effectuer de trois façons : sur demande, automatiquement, ou spontanément.

Le dispositif français est particulièrement robuste. L’annexe BOI-ANNX-000508 dresse la liste exhaustive des États et territoires avec lesquels la France a conclu des clauses d’échange de renseignements (EDR) ou d’assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). La doctrine administrative précise que ces instruments couvrent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la fortune immobilière.

L’article L. 114 du livre des procédures fiscales (BOI-DJC-SECR-10-20-10, §1) autorise l’administration fiscale à échanger des renseignements avec les administrations financières étrangères, sous réserve de réciprocité et de respect du secret professionnel. L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, institué par l’accord FATCA du 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis (BOI-INT-AEA-10), constitue l’illustration la plus aboutie de cette coopération, imposant aux institutions financières françaises l’identification des comptes détenus par des personnes américaines.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a construit une jurisprudence protectrice des droits du contribuable dans ce cadre de coopération renforcée. Dans son arrêt du 14 avril 2021 (Cass. com., n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport), elle a jugé que l’énumération des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre à l’administration fiscale des informations au titre de l’article L. 101 du LPF n’exclut pas les éléments recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. Cette solution consacre l’effectivité de la coopération interétatique en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Plus récemment, par deux arrêts du 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403, publié au Bulletin, et n° 23-10.404), la Chambre commerciale a validé la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour retient que ce dispositif poursuit « l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », qui constitue une « raison impérieuse d’intérêt général » justifiant une restriction à la libre circulation des capitaux. Le juge de cassation s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 ayant consacré la valeur constitutionnelle de cet objectif.

La jurisprudence administrative confirme ce cadre. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 décembre 2021 (CAA Bordeaux, n° 19BX04382), a jugé que l’administration fiscale française peut utiliser des renseignements obtenus dans le cadre d’une demande d’assistance administrative auprès des autorités monégasques, sous réserve du respect de l’obligation d’information du contribuable prévue à l’article L. 76 B du LPF. La Cour précise que l’administration n’est pas tenue de communiquer la copie de la demande d’assistance elle-même, mais seulement la teneur et l’origine des renseignements effectivement utilisés.

II. La convention ONU : rupture ou continuité du paradigme fiscal international ?

II.A. La tension entre multilatéralisme onusien et bilatéralisme OCDE

La négociation d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, qui s’ouvre le 3 août 2026 à New York, constitue un changement de paradigme majeur. Jusqu’à présent, la gouvernance fiscale internationale était dominée par l’OCDE, dont le modèle de convention fiscale et le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ont structuré le droit conventionnel mondial. Le passage à un cadre onusien, réclamé de longue date par les pays en développement, modifie radicalement l’équilibre des forces.

L’administration fiscale française a toujours distingué les conventions fiscales bilatérales traditionnelles du droit de l’Union européenne. Comme le souligne le BOI-CTX-DG-20-10-30 (§40), « le droit communautaire, qui comprend sa propre hiérarchie des normes, s’intègre au droit national et doit être appliqué quelle que soit l’attitude des autres États membres ». Cette distinction est cruciale : une convention onusienne multilatérale introduirait un troisième niveau normatif, distinct du bilatéral et du communautaire.

La question de la souveraineté fiscale est au cœur des débats. Le BOFiP rappelle, dans le BOI-INT-DG-20-50-10 (§40), que la qualification d’État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI est subordonnée à l’existence d’une convention d’assistance administrative permettant « l’échange de tout renseignement nécessaire à la législation fiscale des parties ». Ce dispositif unilatéral illustre la capacité de la France à conditionner souverainement l’accès à son marché à des standards de coopération qu’elle définit elle-même. Le passage à un cadre onusien contraindrait-il cette prérogative souveraine ?

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 octobre 2023 (CAA Nantes, n° 22NT02063, publié à la lettre C) illustre les difficultés concrètes de l’articulation entre conventions bilatérales et dispositifs internes. La Cour y examine l’application combinée de l’article 182 B du CGI (retenue à la source sur les sommes versées à des non-résidents) et des conventions fiscales bilatérales, dans un contexte où l’administration avait utilisé l’assistance administrative internationale pour prolonger le délai de reprise. Ces questions d’articulation normative seraient démultipliées dans un cadre multilatéral onusien.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. com., n° 24-16.995, publié au Bulletin), a apporté une précision procédurale importante : l’administration peut, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, demander au juge de substituer un nouveau motif à celui initialement invoqué dans la proposition de rectification, sans nouvelle notification au contribuable. Cette souplesse procédurale, qui facilite la mobilisation de fondements conventionnels internationaux en cours de contentieux, pourrait prendre une importance accrue dans le cadre d’une convention multilatérale onusienne aux stipulations plus complexes.

II.B. Les verrous juridiques constitutionnels et conventionnels français face au nouveau cadre

L’adoption par la France d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale se heurte à plusieurs verrous juridiques de nature constitutionnelle et conventionnelle.

Premièrement, l’article 53 de la Constitution soumet à une loi de ratification les traités ou accords internationaux « qui engagent les finances de l’État ». Une convention onusienne créant des obligations de coopération fiscale élargies, voire des standards minimaux d’imposition, entrerait incontestablement dans cette catégorie. Le Parlement disposerait donc d’un pouvoir de blocage conventionnel, qu’il pourrait exercer si la convention était perçue comme attentatoire à la souveraineté fiscale nationale.

Deuxièmement, la hiérarchie des normes issue de l’article 55 de la Constitution place les conventions internationales au-dessus des lois, mais en dessous de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, que la transposition en droit interne d’une directive ou d’un engagement international ne saurait aller à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le principe de consentement à l’impôt, consacré par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pourrait ainsi faire obstacle à une convention qui déléguerait à une instance supranationale le pouvoir de déterminer l’assiette ou le taux des impositions françaises.

Troisièmement, l’architecture actuelle des conventions bilatérales offre aux États des clauses de sauvegarde explicites. Le BOFiP, dans le BOI-INT-DG-20-60 (§80), précise que l’obligation d’échange de renseignements connaît des limites : « L’État requis est soumis à l’obligation d’échanger des renseignements, y compris dans les cas où il n’a pas besoin des renseignements demandés pour l’application de sa propre législation fiscale. » Toutefois, cette obligation n’est pas absolue : le même commentaire admet que l’État requis peut refuser de communiquer des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait contraire à l’ordre public. La convention France-Espagne en matière de successions, commentée au BOI-INT-CVB-ESP-20 (§270), prévoit expressément que « l’assistance peut toutefois être refusée lorsque l’État requis estime qu’elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux ». Ces clauses de sauvegarde, essentielles à l’équilibre des conventions bilatérales, seraient-elles préservées dans un cadre multilatéral onusien ?

Quatrièmement, la Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 6 mai 2026 précité, l’importance pour la France de conserver la maîtrise des définitions utilisées dans les conventions fiscales. En renvoyant au droit interne pour l’interprétation de la notion de « personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers », la Chambre commerciale affirme implicitement que les stipulations conventionnelles ne sauraient acquérir un sens autonome détaché des concepts du droit fiscal français. Une convention onusienne qui prétendrait imposer des définitions uniformes et autonomes se heurterait à cette jurisprudence.

Enfin, l’expérience de l’accord FATCA, analysé au BOI-INT-AEA-10 (§10), montre que la France sait concilier ses engagements internationaux avec ses prérogatives souveraines. Cet accord, « qui constitue un accord international relevant d’une des catégories visées à l’article 53 de la Constitution », a été mis en œuvre par une loi de ratification et s’appuie sur les dispositions de l’article 27 de la convention fiscale franco-américaine. Ce précédent suggère que la France pourrait adopter une convention onusienne selon la même méthode : ratification parlementaire, transposition législative, et articulation avec le réseau conventionnel bilatéral existant.

La question centrale demeure : la convention ONU se limitera-t-elle à un cadre procédural de coopération – échange de renseignements, assistance au recouvrement, prévention des différends – ou ambitionnera-t-elle de fixer des règles substantielles d’imposition ? Dans le premier cas, elle ne ferait que multilatéraliser des mécanismes déjà éprouvés et pourrait être compatible avec le cadre constitutionnel français. Dans le second, elle heurterait frontalement le principe de souveraineté fiscale et nécessiterait, au minimum, une révision constitutionnelle que rien, dans le contexte politique actuel, ne laisse présager.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec une attention particulière ces négociations new-yorkaises, dont les conclusions détermineront pour les décennies à venir l’équilibre entre coopération internationale et souveraineté fiscale des États. Les contribuables français, particuliers comme entreprises, doivent anticiper les conséquences potentielles de ce bouleversement du cadre conventionnel sur leurs stratégies patrimoniales et leurs obligations déclaratives.

Un avocat expert en droit fiscal peut vous assister dans ces démarches.

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