Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La prescription triennale des créances salariales prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail constitue une règle cardinale et complexe du contentieux prud’homal. Cet article propose une analyse approfondie des règles de computation, du point de départ glissant et des causes d’interruption du délai triennal à la lumière des récentes décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2022 à 2026, afin d’éclairer l’office du juge et la stratégie des plaideurs.
I. Le cadre légal et jurisprudentiel du point de départ glissant de la prescription salariale
La loi de sécurisation de l’emploi numéro 2013-504 du 14 juin 2013 a profondément réformé les délais d’action en droit du travail. En ramenant de temps immémorial à trois ans le délai de prescription des actions en paiement ou en répétition du salaire, le législateur a entendu concilier la protection des salariés avec l’exigence de sécurité juridique des employeurs. Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail, « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce texte, dont la constitutionnalité a été réaffirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation Soc. 23 mars 2022, n° 21-22.455, organise un mécanisme de point de départ glissant. Ce point de départ est intrinsèquement lié à l’exigibilité de la créance salariale et à la perception effective des éléments de rémunération par le travailleur. La mise en œuvre de cette prescription requiert une distinction rigoureuse selon la nature de la créance invoquée et le degré d’information du salarié, ce qui commande d’analyser d’abord le principe de l’exigibilité mensuelle.
A. L’exigibilité mensuelle de la créance salariale comme point de départ de la prescription
Le principe directeur en matière de prescription des salaires réside dans le lien indissociable entre le cours de la prescription et la date d’exigibilité de la créance. Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois pour les salariés mensualisés. Il résulte de la combinaison de cette règle de mensualisation avec l’article L. 3245-1 du même code que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, c’est-à-dire à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise pour le mois considéré. Cette exigibilité concerne l’intégralité du salaire afférent au mois travaillé, y compris les éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou primes diverses liées à la prestation de travail.
La jurisprudence contemporaine applique ce principe avec une constance absolue. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’« il résulte des dispositions combinées des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible » Paris, 21 février 2023, n° 21/09841. Par cette formulation, les juges d’appel confirment que la prescription ne commence pas à courir de manière globale pour l’ensemble du contrat, mais de façon fractionnée, mois par mois, au fur et à mesure que les créances salariales naissent et deviennent exigibles. Pour chaque mois de travail effectué, un nouveau délai de prescription de trois ans commence à courir de façon autonome.
Cette exigibilité mensuelle trouve une illustration pragmatique dans les décisions relatives au décompte des heures supplémentaires. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action est le 31 août 2018, date d’exigibilité de la paie du mois d’août 2018 » Aix-en-Provence, 14 février 2025, n° 22/05162. Dans cette affaire, le salarié sollicitait des rappels d’heures supplémentaires et la juridiction a fixé le point de départ de la prescription au dernier jour du mois d’exigibilité de la paie réclamée. Il s’agit, pour la cour d’appel, de la date de la dernière rémunération dont le salarié sollicite un rappel, ce qui correspond au jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La Cour d’appel de Lyon s’est également prononcée dans le même sens en relevant que le salaire est exigible « selon les bulletins de paie produits, le dernier jour du mois auquel il se rapporte, et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » Lyon, 10 janvier 2025, n° 22/02087. Cette solution montre que les juges du fond se réfèrent aux stipulations contractuelles et aux bulletins de paie pour identifier la date exacte à laquelle la créance est exigible dans l’entreprise, cette date constituant le point de départ exclusif du délai triennal pour le mois concerné.
Cette règle du fractionnement mensuel de la prescription s’applique également lorsque le salarié demande la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Dans un arrêt de principe important, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » et que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible » Soc. 9 juin 2022, n° 20-16.992. L’enseignement majeur de cette décision est que la demande de requalification elle-même peut être soumise à une prescription différente, mais que l’action en paiement des rappels de salaire qui en découle reste soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1, calculée mois par mois à compter de l’exigibilité de chaque paie.
Le point de départ de la prescription peut toutefois poser des difficultés particulières lorsque la créance salariale dépend d’un événement extérieur ou d’une obligation spécifique de l’employeur. C’est le cas du versement des salaires à la suite d’une déclaration d’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail. En vertu de l’article L. 1226-4 du Code du travail, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration d’un délai d’un mois, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire. La Haute juridiction a précisé l’application de la prescription dans ce cadre en jugeant qu’« il résulte de l’application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail » Soc. 7 mai 2024, n° 22-24.394. L’exigibilité de cette obligation légale de reprise des salaires suit donc le même régime de fractionnement mensuel, interdisant au salarié de remonter indéfiniment le temps s’il a tardé à agir après le constat d’inaptitude.
B. L’influence de la délivrance des bulletins de paie et du type de créance sur la connaissance des faits
Le texte de l’article L. 3245-1 du Code du travail subordonne le cours de la prescription à la circonstance que le créancier « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer » son droit. Cette notion de connaissance subjective ou objective des faits introduit une flexibilité dans la détermination du point de départ, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. En pratique, la remise du bulletin de paie par l’employeur constitue l’élément matériel décisif qui permet de présumer que le salarié a pris connaissance des éléments de sa rémunération et des éventuelles omissions ou erreurs de calcul commises par l’employeur.
Cette présomption est au cœur de l’analyse menée par la Cour d’appel de Rennes, qui a relevé que « le contrat de travail et les bulletins de salaire versés aux débats par M. [E] permettent de relever que le salarié a disposé des informations nécessaires pour connaître, vérifier et contester les éléments de sa rémunération » Rennes, 23 janvier 2025, n° 21/07065. Par conséquent, dès lors que les bulletins de salaire sont régulièrement délivrés et mentionnent de façon lisible les heures payées, le taux horaire et les primes, le salarié est réputé en mesure de déceler les manquements de l’employeur. Le point de départ ne saurait être décalé sous le seul prétexte d’une négligence du salarié qui n’aurait pas vérifié ses droits.
La délivrance du bulletin de paie ne suffit cependant pas toujours à fixer le point de départ de la prescription si l’employeur s’est livré à des dissimulations ou à des modifications unilatérales et opaques des données de travail. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Rennes, le salarié faisait valoir que l’employeur modifiait unilatéralement les heures saisies par les salariés sur des tablettes numériques sans les en informer, ce qui altérait la transparence de la rémunération. Les juges vérifient alors si le salarié disposait réellement des informations nécessaires pour contester ses droits.
De surcroît, la nature de la créance influe directement sur le point de départ de la prescription. Toutes les sommes dues au salarié au titre de la relation de travail n’ont pas le caractère de salaire, même si elles sont versées à l’occasion de la rupture. La Cour de cassation applique la prescription triennale dès lors que la créance présente une nature de contrepartie du travail ou de complément de rémunération. C’est le cas de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. La Chambre sociale a jugé à cet égard que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » et que « le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l’employeur est en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution » Soc. 12 février 2025, n° 23-15.667.
Cet arrêt met en lumière un double mécanisme. D’une part, l’action de l’employeur en répétition de l’indu (pour récupérer une somme trop versée au salarié) est soumise à la même prescription triennale que l’action en paiement du salarié, car la nature salariale de la créance détermine la prescription applicable, conformément à la lettre de l’article L. 3245-1. D’autre part, le point de départ est fixé au jour du paiement de l’indemnité, car c’est à cette date que l’erreur est commise et que l’employeur dispose des éléments comptables pour s’en apercevoir.
Il convient d’observer que si l’employeur omet totalement de délivrer des bulletins de paie ou ne déclare pas le salarié, le point de départ de la prescription est retardé jusqu’au jour où le salarié a effectivement la révélation des faits. C’est l’application même de la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. L’absence de déclaration ou d’écrit prive le salarié de la possibilité de connaître la consistance exacte de ses droits salariaux, empêchant le délai triennal de commencer à courir à son encontre.
Dans l’exercice de l’action en paiement ou en contestation, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable pour analyser la nature exacte des créances salariales et déjouer les pièges liés au point de départ de la prescription. Pour ce faire, notre équipe en droit du travail à Paris intervient pour auditer les bulletins de paie, reconstituer les heures de travail réellement effectuées et déterminer les dates précises d’exigibilité, garantissant ainsi la réactivité des demandes présentées devant le Conseil de prud’hommes.
II. La computation de la prescription dans le contentieux prud’homal et les mécanismes d’interruption
La computation du délai triennal de prescription obéit à des règles de calcul strictes qui varient selon que le contrat de travail est en cours d’exécution ou qu’il a été rompu. En outre, le délai triennal n’est pas un carcan immuable ; il peut être suspendu ou interrompu par des événements précis prévus par la loi. La saisine de la juridiction prud’homale constitue l’acte interruptif par excellence, mais la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait joue également un rôle crucial dans la pratique contentieuse. Il convient d’étudier comment s’articule le calcul rétroactif de la prescription et comment s’opère l’interruption du délai.
A. L’option pour l’action rétroactive : saisine prud’homale ou rupture du contrat de travail
L’article L. 3245-1, alinéa 2, du Code du travail dispose que la demande en paiement du salaire peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l’exerce a connu les faits, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Cette disposition offre une option temporelle importante au salarié dont le contrat a été rompu. Elle lui permet de faire remonter sa réclamation sur une période de trois ans précédant la rupture, même s’il saisit la juridiction prud’homale plusieurs mois après celle-ci, à condition toutefois que l’action soit introduite dans le délai d’action de trois ans à compter de la rupture.
Cette distinction a été explicitée de manière limpide par la Cour d’appel de Rennes, qui a jugé qu’« il en résulte que : – Le délai de prescription triennale a été interrompu par la saisine de la juridiction le 27 avril 2020, de sorte que l’action en paiement de rappels de salaire est recevable. – La demande peut porter soit sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où M. [E] a connu les faits lui permettant d’exercer son droit, soit sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture » Rennes, 23 janvier 2025, n° 21/07065. La cour d’appel consacre ainsi le droit du salarié de choisir le calcul le plus favorable pour maximiser le montant de ses rappels de salaire, en optant soit pour la période de trois ans précédant la saisine, soit pour la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation valide cette méthode de calcul rétroactif à compter de la rupture du contrat. Dans un arrêt récent, elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré prescrites des demandes salariales en limitant la rétroactivité à la date de la saisine, édictant que « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » Soc. 14 mai 2025, n° 24-10.588. Cet arrêt censure l’erreur consistant à occulter la seconde branche de l’option de l’article L. 3245-1 lorsque le contrat est rompu. Si l’action est intentée dans les trois ans de la rupture, le salarié est fondé à réclamer l’intégralité des salaires dus au titre des trente-six mois qui ont précédé cette rupture, faisant obstacle à toute prescription intermédiaire calculée à partir de la date de dépôt de la requête.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence applique cette double limite avec rigueur. Dans sa décision du 14 février 2025, elle relève que le salarié a saisi la juridiction le 25 janvier 2019 à la suite d’une rupture intervenue le 19 septembre 2018 : « Conformément à l’article L. 3245-1 du code du travail, sa demande peut porter sur les salaires des trois années précédant la rupture du contrat de travail intervenue le 19 septembre 2018, soit sur les salaires allant jusqu’au mois de septembre 2015 » Aix-en-Provence, 14 février 2025, n° 22/05162. Le salarié a pu ainsi remonter jusqu’en septembre 2015, car sa demande a été formulée dans les trois ans de la rupture et visait la période triennale antérieure à celle-ci.
Il convient de souligner que si le salarié attend plus de trois ans après la rupture du contrat de travail pour agir, l’intégralité de ses demandes salariales se trouve alors prescrite par extinction du droit d’agir lui-même. La possibilité de remonter aux trois années précédant la rupture n’est ouverte que si l’action en justice est elle-même introduite avant l’extinction du délai de prescription de trois ans dont le point de départ est fixé au jour de la rupture du contrat. C’est ce que rappelle la décision de la Cour d’appel de Lyon, confrontée à un employeur qui invoquait la prescription des demandes antérieures à la saisine : les juges doivent d’abord vérifier la recevabilité de l’action au regard de la date de la rupture, puis appliquer la rétroactivité triennale correspondante Lyon, 10 janvier 2025, n° 22/02087.
B. Les conditions d’interruption du délai triennal par la reconnaissance de dette ou l’action en justice
La prescription triennale n’est pas un couperet inéluctable ; elle peut être interrompue, ce qui a pour effet de faire disparaître le délai déjà couru et de faire courir un nouveau délai de même durée. En vertu de l’article R. 1452-1 du Code du travail, la saisine du Conseil de prud’hommes, même devant une section incompétente, interrompt le cours de la prescription. Cette règle de procédure est fondamentale. Ainsi, la Cour d’appel de Colmar a constaté que « le conseil de prud’hommes saisi le 16 décembre 2021, a déclaré prescrites les demandes antérieures au 16 décembre 2018, et recevables celles postérieurs à cette date » Colmar, 28 novembre 2025, n° 23/01706, le dépôt de la requête prud’homale figeant la période de réclamation possible à trois ans en arrière.
Outre la saisine judiciaire, la reconnaissance du droit du salarié par l’employeur constitue une cause d’interruption de la prescription d’une importance pratique majeure, régie par l’article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Cette reconnaissance peut être expresse (par exemple, un écrit par lequel l’employeur admet devoir des heures supplémentaires) ou tacite (par exemple, le paiement partiel d’un rappel de salaire sans réserve).
L’interruption par reconnaissance de dette est toutefois appréciée de manière stricte par les juridictions. La reconnaissance doit porter sur un droit précis et individuel du salarié, et non sur des discussions générales ou collectives. La Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur cette distinction dans une décision récente en jugeant que « les échanges entre la société et les représentants du personnel relatifs au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ne sauraient constituer une reconnaissance par l’employeur des droits individuels de M. [G], susceptible d’interrompre la prescription » Bordeaux, 3 février 2026, n° 23/03041. Pour que les négociations collectives ou les échanges avec les syndicats interrompent la prescription individuelle, il faut qu’ils comportent une admission claire et non équivoque de la créance du salarié concerné.
L’interruption de la prescription produit un effet rétroactif important. Dès lors que l’interruption est caractérisée, le délai triennal recommence à courir pour une durée de trois ans. C’est l’argument développé par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt ancien mais toujours de droit positif, où elle a examiné si l’action du salarié était prescrite au regard des dispositions transitoires de la loi de 2013, en confirmant que l’introduction de l’instance effaçait le temps écoulé et ouvrait une nouvelle période d’instance à l’abri de la forclusion Paris, 18 novembre 2020, n° 17/10317.
En définitive, la maîtrise des mécanismes de computation et d’interruption de la prescription est essentielle pour la sauvegarde des droits pécuniaires des salariés. L’examen des pièces contractuelles, des relevés d’horaires et de la correspondance de l’employeur doit être mené avec une rigueur absolue afin d’identifier toute reconnaissance tacite ou d’introduire l’action prud’homale en temps utile, évitant ainsi la perte irrémédiable de créances salariales légitimes.
Conclusion
La prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail constitue un mécanisme d’équilibre délicat dans les relations individuelles de travail. La jurisprudence récente des années 2022 à 2026 confirme que si le délai de droit commun a été réduit à trois ans pour favoriser la stabilité économique, les juges préservent l’effectivité des droits des salariés en appliquant avec souplesse le point de départ glissant et en consacrant l’option rétroactive à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les employeurs, la rigueur dans la gestion du temps de travail et la délivrance de bulletins de paie complets et transparents est la seule voie pour faire courir valablement la prescription et se prémunir contre des réclamations tardives. Pour les salariés, la vigilance quant aux dates d’exigibilité and la réactivité dans l’exercice des recours, notamment par l’interruption du délai par une saisine judiciaire, demeurent les conditions indispensables à la pleine perception de leur rémunération.