Introduction
Le 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué ordonnant le réexamen d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts au regard de la loi du 22 décembre 2025, applicable immédiatement comme loi pénale plus douce. Cette décision, inscrite au Bulletin, intervient dans un paysage législatif en pleine mutation. La prise illégale d’intérêts, infraction cardinale du droit pénal de la probité, a connu en l’espace de quatre années deux réformes législatives majeures : la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis la loi du 22 décembre 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui en a substantiellement redessiné les contours.
Ces évolutions textuelles successives ont placé la chambre criminelle face à un défi herméneutique considérable : déterminer, dans le silence des textes transitoires, le régime applicable aux faits commis sous l’empire des lois anciennes mais jugés après l’entrée en vigueur des lois nouvelles. La réponse jurisprudentielle, élaborée au fil d’une dizaine d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, mérite une analyse d’ensemble, tant elle éclaire les exigences contemporaines de la répression des manquements au devoir de probité. L’enjeu est d’autant plus crucial que les atteintes à la probité ont connu une augmentation significative, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure et l’Agence française anticorruption ayant recensé 1 125 infractions enregistrées en 2025 contre 968 en 2024, soit une progression de 16 % en un an.
Après avoir examiné l’élément matériel du délit tel que redéfini par les réformes successives (I), il conviendra d’analyser le régime répressif et les causes d’atténuation progressivement dégagées par la Haute juridiction (II).
I. L’élément matériel de la prise illégale d’intérêts : une définition en évolution constante
I.A. La qualité de l’auteur : une interprétation extensive au service de la probité publique
Le délit de prise illégale d’intérêts, prévu par l’article 432-12 du code pénal, suppose en premier lieu que son auteur revête une qualité particulière : personne dépositaire de l’autorité publique, personne chargée d’une mission de service public ou personne investie d’un mandat électif public. La chambre criminelle a, sur ce point, maintenu une lecture extensive de la notion de personne chargée d’une mission de service public, conforme à l’objectif de protection de la probité publique.
L’arrêt le plus significatif sur ce point est sans conteste celui rendu le 21 janvier 2026 (Crim., 21 janvier 2026, n° 23-82.713, publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a jugé que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Cette solution, qui consacre l’assujettissement des officiers publics et ministériels au délit de prise illégale d’intérêts, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse toute lecture restrictive de la qualité de l’auteur lorsque l’intégrité de l’action publique est en cause.
La Cour a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 6 mai 2026 (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin), que la cessation du mandat électif ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’infraction pour les actes accomplis durant son exercice. En l’espèce, un maire avait poursuivi l’exercice de ses fonctions après avoir été condamné à une peine d’inéligibilité, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur son pourvoi. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel qui avait pris en compte, pour fixer la date de cessation du mandat, la date de l’arrêt de rejet du pourvoi, jugeant que « cet arrêt n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours ». Cette solution, d’une grande précision technique, rappelle l’autonomie des procédures électorales et pénales.
I.B. L’intérêt prohibé : de la compromission à l’altération de l’impartialité, une redéfinition substantielle
La définition de l’intérêt prohibé a connu une évolution majeure avec la loi du 22 décembre 2021, puis avec celle du 22 décembre 2025. La version issue de la loi de 2021 exigeait un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de l’auteur. La chambre criminelle, dans un arrêt fondateur du 5 avril 2023 (Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217, publié au Bulletin), avait jugé que ces prévisions « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ».
Cette équivalence des rédactions successives, affirmée avec force, privait la loi de 2021 d’effet rétroactif in mitius : les faits antérieurs demeuraient appréciés sous l’empire de la loi ancienne, dès lors que les éléments constitutifs du délit n’avaient pas été substantiellement modifiés.
La loi du 22 décembre 2025 a, en revanche, opéré une rupture. Le texte actuel de l’article 432-12 du code pénal, en vigueur depuis le 24 décembre 2025, exige désormais un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Le passage de la simple compromission à l’altération effective marque un resserrement de l’incrimination. Plus fondamentalement, la loi nouvelle précise que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi » et qu’elle « n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».
Cette double innovation, combinant une redéfinition du seuil de l’incrimination et l’introduction d’un fait justificatif tiré du motif impérieux d’intérêt général, constitue une dépénalisation partielle du délit. La chambre criminelle en a immédiatement tiré les conséquences, notamment dans l’arrêt précité du 6 mai 2026 qui a ordonné l’annulation partielle d’une décision de condamnation afin qu’il soit statué à nouveau au regard de la loi nouvelle, « immédiatement applicable aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
L’arrêt du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 24-80.869) a confirmé cette orientation en annulant une décision de condamnation pour que les juges du fond apprécient les faits au regard de la loi du 22 décembre 2025, dont les dispositions sont « plus douces ». La chambre criminelle a relevé d’office ce moyen, exerçant ainsi pleinement son office de garant de l’application de la loi pénale dans le temps.
II. La répression de la prise illégale d’intérêts : entre sévérité prétorienne et atténuation législative
II.A. Le régime de la prescription : une construction prétorienne rigoureuse au service de la répression
La question de la prescription de l’action publique en matière de prise illégale d’intérêts a donné lieu à une construction jurisprudentielle particulièrement élaborée, dont l’arrêt du 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084, publié au Bulletin) constitue la pierre angulaire. La chambre criminelle y énonce que « l’article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ».
De ce principe, la Cour déduit une conséquence déterminante pour le calcul de la prescription : le point de départ du délai ne peut être fixé au jour où la personne a cessé de retirer un avantage de l’opération litigieuse, mais doit être recherché au jour où a cessé le cumul des qualités de surveillant et d’intéressé. En l’espèce, une élue régionale s’était vu attribuer un logement social par une commission qu’elle présidait. La cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au jour où elle avait quitté le logement. La chambre criminelle casse cette décision au motif que « la cour d’appel n’a pas caractérisé qu’elle détenait des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement ».
Cette exigence de caractérisation précise du cumul des qualités constitue un garde-fou essentiel contre l’extension indéfinie de la période de prescription, tout en maintenant la possibilité de poursuivre des faits anciens lorsque l’auteur a conservé la double qualité prohibée. La solution s’articule avec l’arrêt du 24 septembre 2025 (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.322), qui a rappelé que les éléments constitutifs du délit doivent être appréciés de manière autonome pour chaque acte susceptible de caractériser la prise, la réception ou la conservation d’un intérêt illégal.
Parallèlement, la chambre criminelle a précisé le régime de la prescription en matière de favoritisme voisin, dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, publié au Bulletin). Elle y juge que « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Cette distinction entre infraction instantanée et infraction occulte par manoeuvres est transposable, mutatis mutandis, au délit de prise illégale d’intérêts, dont la chambre criminelle a également reconnu qu’il pouvait revêtir un caractère occulte lorsque des actes de dissimulation sont caractérisés.
II.B. La loi du 22 décembre 2025 : une dépénalisation partielle sous le contrôle vigilant du juge pénal
La loi du 22 décembre 2025 constitue une rupture dans l’économie du délit de prise illégale d’intérêts. Au-delà du resserrement du seuil de l’incrimination déjà évoqué, elle introduit deux innovations majeures dont la chambre criminelle a d’ores et déjà entrepris de préciser la portée.
En premier lieu, l’exclusion expresse de l’intérêt public du champ de l’incrimination. L’article 432-12 alinéa 2 du code pénal dispose désormais que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Cette disposition, qui consacre sur le plan législatif une solution déjà dégagée par la jurisprudence sous l’empire de la loi ancienne, offre une sécurité juridique bienvenue aux élus et agents publics qui agissent dans le seul but de servir l’intérêt général.
En second lieu, et c’est l’apport le plus significatif, l’introduction au troisième alinéa d’une cause d’exonération fondée sur le motif impérieux d’intérêt général : « l’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Cette clause, inspirée du mécanisme de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, introduit un tempérament significatif à la rigueur de l’incrimination. Son interprétation par la chambre criminelle sera déterminante pour l’avenir du contentieux de la probité.
L’arrêt du 6 mai 2026 précité a déjà posé les premiers jalons de cette interprétation en relevant, dans l’attendu de principe reproduit au Bulletin, que « cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale de l’auteur de prise illégale d’intérêts lorsque celui-ci ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La Cour n’a toutefois pas eu à faire application directe de cette cause d’exonération, se bornant à renvoyer l’affaire devant les juges du fond pour qu’ils apprécient souverainement si les conditions en étaient réunies.
La portée de cette cause d’exonération ne doit pas être surestimée. La chambre criminelle veillera nécessairement à ce qu’elle ne devienne pas un instrument de contournement systématique de l’incrimination. Les conditions cumulatives du texte sont à cet égard exigeantes : il faut que l’auteur « ne pouvait agir autrement », ce qui suppose une impossibilité véritable et non une simple commodité, et que l’action litigieuse réponde à un « motif impérieux d’intérêt général », ce qui exclut les motifs de simple opportunité ou de convenance personnelle.
Les juridictions du fond, sous le contrôle de la chambre criminelle, auront à opérer une balance concrète entre la gravité de l’atteinte à l’impartialité et la nécessité de l’action entreprise pour préserver un intérêt général supérieur. Cette casuistique, qui n’est pas sans rappeler le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif en matière de conflit d’intérêts, confère au juge pénal un pouvoir d’appréciation inédit en la matière.
Au-delà de la prise illégale d’intérêts stricto sensu, la chambre criminelle a également rappelé, dans l’arrêt du 7 janvier 2026 (Crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222, publié au Bulletin), que le repentir actif n’exonère pas l’auteur de sa responsabilité en matière d’infractions de probité. Statuant sur le délit voisin de favoritisme, elle a jugé que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu » et que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ». Cette solution, qui refuse de faire produire un effet exonératoire au désistement tardif, est pleinement transposable au délit de prise illégale d’intérêts.
Enfin, la chambre criminelle a maintenu une position rigoureuse sur la caractérisation de l’élément moral du délit. Dans l’arrêt du 18 février 2026 (Crim., 18 février 2026, n° 23-84.411), elle a rappelé que « l’avantage injustifié s’induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique », faisant ainsi peser sur le prévenu une forme de présomption de l’intention coupable lorsque la violation des règles objectives est établie. Cette construction, qui allège le fardeau probatoire du ministère public, témoigne de la volonté constante de la Haute juridiction de garantir l’effectivité de la répression des atteintes à la probité.
La distinction entre la prise illégale d’intérêts et le délit voisin de favoritisme, prévu par l’article 432-14 du code pénal, mérite d’être rappelée tant elle est source de confusion dans la pratique. Le favoritisme sanctionne l’avantage injustifié procuré à un candidat dans les marchés publics et les contrats de concession. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.316), a rappelé que « la seule violation des principes de liberté d’accès aux marchés publics et d’égalité de traitement des candidats dans l’examen de leurs offres est suffisante à constituer le délit de favoritisme, sans que la violation d’une règle précise n’ait été déterminée ». Cette approche extensive du favoritisme contraste avec le resserrement contemporain de la prise illégale d’intérêts, créant une asymétrie dans la répression des atteintes à la probité qui pourrait, à terme, appeler une harmonisation législative.
L’articulation entre la prise illégale d’intérêts et le délit de concussion, prévu par l’article 432-10 du code pénal, soulève également des difficultés pratiques que la chambre criminelle s’efforce de résoudre par une analyse rigoureuse des éléments constitutifs propres à chaque qualification. La concussion vise les perceptions indues de droits, taxes ou contributions publics, tandis que la prise illégale d’intérêts sanctionne le conflit entre intérêt personnel et mission publique, indépendamment de tout enrichissement direct. Un même fait peut recevoir les deux qualifications, le cumul idéal d’infractions étant admis dès lors que les éléments constitutifs de chaque délit sont caractérisés. Cette porosité des qualifications impose à la défense comme au ministère public une analyse minutieuse de la matérialité des faits et de l’intention de leur auteur.
En pratique, l’évolution législative de 2025 aura des conséquences significatives sur les procédures en cours. Toute personne poursuivie pour des faits de prise illégale d’intérêts commis avant le 24 décembre 2025 et n’ayant pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive peut utilement se prévaloir des dispositions plus favorables de la loi nouvelle. L’invocation de la cause d’exonération fondée sur le motif impérieux d’intérêt général suppose néanmoins une argumentation étayée, démontrant l’impossibilité d’agir autrement et la légitimité du but poursuivi. La chambre criminelle, garante de l’application uniforme de la loi pénale, exercera sur ce point un contrôle qui, pour être normatif, n’en sera pas moins exigeant.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de prise illégale d’intérêts sur la période 2023-2026 révèle une double dynamique. D’une part, la Haute juridiction a maintenu une interprétation extensive des éléments constitutifs du délit, notamment s’agissant de la qualité de l’auteur et de la caractérisation de l’intérêt prohibé, manifestant ainsi son attachement à la protection de la probité publique. D’autre part, elle a intégré avec rigueur les évolutions législatives successives, en reconnaissant à la loi du 22 décembre 2025 le caractère de loi pénale plus douce imposant le réexamen des décisions de condamnation non définitives.
L’introduction d’une cause d’exonération fondée sur le motif impérieux d’intérêt général constitue à cet égard un tournant dont la portée exacte reste à préciser. Les prochains arrêts de la chambre criminelle seront déterminants pour définir l’équilibre entre la nécessaire protection de l’intégrité de l’action publique et la reconnaissance de la légitimité de certaines prises de décision au service de l’intérêt général. Le présent panorama, qui s’arrête au 3 juin 2026, devra être complété au fil des décisions à venir.