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La purge des nullités en procédure pénale : l’article 173-1 du code de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La purge des nullités en procédure pénale : l’article 173-1 du code de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, emporte une réforme d’ampleur des nullités de la procédure pénale. En son article 3, ce texte procède à une refonte du mécanisme de purge des nullités prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026. Cette disposition, qui organise la forclusion des moyens de nullité dans le cadre de l’information judiciaire, constitue un rouage essentiel de la procédure pénale contemporaine, en ce qu’elle impose aux parties de faire état de leurs griefs dans des délais stricts, à peine d’irrecevabilité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, précisé avec une constance remarquable les contours de ce mécanisme, tant s’agissant des conditions de sa mise en oeuvre que des limites de l’office du président de la chambre de l’instruction. Il s’agit d’une jurisprudence abondante, technique et d’une portée pratique considérable pour les praticiens du droit pénal.

Or, la réforme du 23 juillet 2026 intervient dans un contexte jurisprudentiel particulièrement dense et appelle une analyse croisée du régime actuel et de ses évolutions à venir. En quoi la jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire-t-elle, par anticipation, les enjeux de la réforme des nullités issues de la loi du 23 juillet 2026 ?

Il convient, pour y répondre, d’examiner dans une première partie le régime actuel de la forclusion des nullités tel qu’il résulte de l’article 173-1 du code de procédure pénale et des tempéraments que la jurisprudence y a apportés (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge dans la mise en oeuvre du mécanisme de purge et les conséquences procédurales de son non-respect (II).

I. Le régime de la forclusion des nullités : un équilibre entre célérité et droits de la défense

A. Le mécanisme de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale

Il résulte des dispositions de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Ce texte, introduit par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, poursuit un objectif de célérité et de sécurité juridique. Il vise à éviter que les parties ne conservent par-devers elles des moyens de nullité qu’elles pourraient soulever de manière dilatoire à un stade avancé de la procédure.

Le mécanisme est doublement encadré. D’une part, le point de départ du délai de six mois est fixé à la notification de la mise en examen, de l’interrogatoire ou de l’acte critiqué. D’autre part, la sanction du non-respect de ce délai est l’irrecevabilité, laquelle peut être constatée par le président de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale. Ce dernier texte énumère limitativement les cas dans lesquels le président de la chambre de l’instruction peut, dans les huit jours de la réception du dossier, déclarer la requête irrecevable par ordonnance non susceptible de recours. Ces cas sont au nombre de cinq : le défaut de déclaration au greffe, le défaut de motivation, la méconnaissance de l’article 173-1, la méconnaissance du premier alinéa de l’article 174 et la méconnaissance de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175.

Dans un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle a précisé les modalités de computation de ce délai en ce qui concerne la déclaration au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle juge qu’il se déduit de l’article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen (Crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.469, Bull.). Cette solution, empreinte de pragmatisme, garantit que les délais imputables au fonctionnement interne de la juridiction ne soient pas opposés au requérant.

Le champ d’application personnel du texte est également précis. Aux termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale, la forclusion s’applique non seulement à la personne mise en examen, mais également au témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, ainsi qu’à la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Cette extension du mécanisme au témoin assisté et à la partie civile, introduite par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a considérablement élargi la portée du dispositif.

La rigueur du mécanisme de forclusion a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 2 décembre 2025, aux termes duquel si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.399). Cette distinction entre l’exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause, et la nullité des actes, qui est enfermée dans le délai de forclusion, illustre la finesse de la construction jurisprudentielle en la matière.

Il n’est pas inutile de rappeler que le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, examiné la conformité à la Constitution du mécanisme de forclusion des nullités. Sans remettre en cause le principe même de la forclusion, le Conseil a néanmoins rappelé que ce mécanisme ne saurait porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, et que l’inopposabilité de la forclusion aux moyens qui n’ont pu être connus dans le délai constitue une garantie essentielle de la constitutionnalité du dispositif. Cette décision a conforté l’architecture du mécanisme tout en en précisant les limites constitutionnelles.

B. Les tempéraments jurisprudentiels à la rigueur du délai de forclusion

La chambre criminelle n’a toutefois pas fait du mécanisme de forclusion une règle absolue. Elle a, au contraire, consacré plusieurs tempéraments qui en atténuent la rigueur et préservent les droits de la défense.

En premier lieu, la forclusion n’est pas opposable lorsque la personne mise en examen n’a pas été en mesure de connaître les moyens de nullité qu’elle invoque. Ce tempérament, prévu par le texte même de l’article 173-1 du code de procédure pénale, a été appliqué de manière extensive par la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 avril 2026, la chambre criminelle a ainsi rappelé que le délai de forclusion prévu à l’article 173-1, qui impose à la personne mise en examen de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen, n’est pas opposable dans le cas où celle-ci n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673).

En deuxième lieu, la chambre criminelle a jugé de manière constante que le délai de forclusion ayant suivi un interrogatoire ne peut être opposé au requérant s’agissant d’actes postérieurs audit interrogatoire. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a ainsi censuré l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité visant des rapports d’expertise, au motif que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure, rappelle que le délai de forclusion court à compter de l’acte critiqué et non à compter d’un acte antérieur qui n’en révélerait pas l’existence.

En troisième lieu, la jurisprudence a précisé que lorsque des moyens complémentaires sont proposés par mémoire à l’appui d’une requête en nullité, la forclusion ne peut être opposée aux moyens critiquant des actes et pièces qui, bien qu’antérieurs à la mise en examen, n’ont été portés à la connaissance du requérant que postérieurement à l’expiration du délai de six mois. Dans un arrêt du 4 février 2025, la chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevables des moyens complémentaires au motif que le délai de six mois depuis la mise en examen était expiré, alors que les actes et pièces critiqués, bien qu’antérieurs, n’avaient été révélés que postérieurement (Crim., 4 fév. 2025, n° 24-80.567).

De surcroît, il convient d’observer que la jurisprudence relative à l’inopposabilité de la forclusion s’articule avec le droit au recours effectif tel que protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a, en effet, jugé à plusieurs reprises que le droit d’accès à un tribunal ne saurait être entravé par des conditions de recevabilité excessivement formalistes. La jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu’elle écarte l’opposabilité de la forclusion aux moyens qui n’ont pu être connus dans le délai imparti, s’inscrit dans cette exigence conventionnelle et en constitue une traduction procédurale concrète.

Ainsi, l’économie générale du mécanisme de forclusion est celle d’un équilibre : la célérité de la procédure d’instruction est garantie par l’enfermement des moyens de nullité dans des délais stricts, mais les droits de la défense sont préservés par l’inopposabilité de la forclusion aux moyens qui n’ont pu être connus de la partie dans le délai imparti. Cette construction jurisprudentielle témoigne de la recherche constante, par la chambre criminelle, d’une conciliation entre l’efficacité de la procédure pénale et le respect des droits fondamentaux des parties.

II. L’office du juge dans la mise en oeuvre du mécanisme de purge

A. Les pouvoirs limités du président de la chambre de l’instruction

L’article 173 du code de procédure pénale confère au président de la chambre de l’instruction un pouvoir de filtrage des requêtes en nullité. Ce pouvoir est cependant strictement encadré. Selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article. Cette limitation a été rappelée avec une fermeté particulière par la chambre criminelle dans une série d’arrêts rendus le 11 mars 2025.

Dans deux arrêts du même jour, la chambre criminelle a annulé des ordonnances par lesquelles le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevables des requêtes en nullité, en retenant que ce dernier avait excédé ses pouvoirs en opposant une forclusion qui ne relevait pas des cas limitativement énumérés par la loi. Elle a jugé que le président de la chambre de l’instruction ne pouvait opposer la tardiveté alléguée de la requête au motif que les actes critiqués étaient antérieurs de plus de six mois à la mise en examen, dès lors que cette circonstance ne figure pas au nombre des cas d’irrecevabilité limitativement énumérés par l’article 173 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220 ; Crim., 11 mars 2025, n° 24-85.204).

Ces décisions sont d’une importance pratique considérable. Elles signifient que le président de la chambre de l’instruction ne saurait, par une interprétation extensive des cas d’irrecevabilité, se substituer à la formation collégiale de la chambre de l’instruction dans l’appréciation de la recevabilité des requêtes. Le filtrage opéré par le président est un filtrage formel, cantonné à la vérification du respect des conditions de forme et de délai expressément prévues par la loi. Toute appréciation qui dépasserait ce cadre constitutif d’un excès de pouvoir justifiant l’annulation de l’ordonnance.

La chambre criminelle a également rappelé que ces règles s’appliquent avec la même rigueur à la procédure applicable aux mineurs. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025 précité, elle a jugé que le président de la chambre de l’instruction ne pouvait opposer au requérant, mineur au moment des faits, une irrecevabilité qui ne relevait pas des cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale, alors même que la forclusion était encourue au regard des dispositions de l’article 173-1 (Crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.399).

Il résulte de cette jurisprudence que l’office du président de la chambre de l’instruction est un office lié, et non un office d’appréciation. Le président ne dispose d’aucun pouvoir d’interprétation des conditions de recevabilité qui ne seraient pas expressément prévues par la loi. Cette limitation est la contrepartie nécessaire de l’absence de recours contre l’ordonnance d’irrecevabilité.

B. La sanction du non-respect des règles de purge : entre nullité et annulation

La sanction du non-respect des règles relatives aux nullités de l’information est double. En amont, la méconnaissance par le président de la chambre de l’instruction des limites de son office est sanctionnée par l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité. En aval, le défaut de statuer sur une requête en nullité avant le jugement au fond est sanctionné par la cassation de la décision rendue.

Sur le premier point, la chambre criminelle prononce de manière systématique l’annulation des ordonnances par lesquelles le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. Dans les arrêts du 11 mars 2025, elle a ainsi annulé en toutes leurs dispositions les ordonnances attaquées, constaté que la chambre de l’instruction se trouvait saisie des requêtes en nullité et ordonné le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée. Cette sanction est particulièrement efficace : elle prive rétroactivement d’effet la décision d’irrecevabilité et replace les parties dans la situation où elles se trouvaient avant que l’ordonnance ne soit rendue.

Sur le second point, la chambre criminelle a posé un principe fondamental dans un arrêt du 28 mai 2026 : il résulte des articles 173 et 187 du code de procédure pénale qu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité. En l’espèce, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de renvoi du prévenu et statué sur l’action publique, alors que la chambre de l’instruction était toujours saisie d’un moyen de nullité sur le bien-fondé et, le cas échéant, les conséquences de la nullité encourue (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.266). Cette solution, qui fait prévaloir l’examen des nullités sur le jugement au fond, constitue une garantie essentielle pour les droits de la défense.

Il en résulte clairement que la juridiction de jugement ne saurait passer outre l’existence d’une requête en nullité pendante devant la chambre de l’instruction. Le non-respect de cette règle constitue un excès de pouvoir justifiant la cassation sans renvoi de la décision rendue. Cette sanction sévère témoigne de l’importance que la chambre criminelle attache au respect du mécanisme des nullités, qu’elle érige en préalable indispensable à tout jugement sur le fond.

Au regard de cette jurisprudence, la réforme introduite par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026 et dont l’article 3 emporte modification substantielle de l’article 173-1 du code de procédure pénale, revêt une importance particulière. Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 23 octobre 2026, modifie le point de départ et les modalités de computation du délai de forclusion, tout en maintenant le principe d’une purge des nullités à un stade précoce de la procédure. La loi organique n° 2026-652 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles complète ce dispositif en organisant les conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent compléter la composition des cours criminelles départementales.

En modifiant substantiellement le mécanisme de purge des nullités, le législateur entend répondre aux difficultés pratiques révélées par la jurisprudence de la chambre criminelle, notamment en ce qui concerne l’office du président de la chambre de l’instruction et les conditions d’opposabilité de la forclusion. Le nouvel article 173-1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de la loi du 23 juillet 2026, procède à une clarification bienvenue des causes d’irrecevabilité que le président de la chambre de l’instruction peut soulever d’office, tout en maintenant le principe d’une purge des nullités à des moments clés de la procédure d’instruction.

La pratique devra intégrer ces nouvelles dispositions, qui imposeront une vigilance accrue des avocats dans le suivi des délais de forclusion et la formulation des moyens de nullité. Il appartiendra à la chambre criminelle de préciser, dans les années à venir, les contours de ce nouveau dispositif, en veillant à maintenir l’équilibre délicat entre l’efficacité de la procédure pénale et le respect des droits de la défense que sa jurisprudence a patiemment construit. Les premiers arrêts d’application seront à cet égard déterminants pour la sécurité juridique des praticiens.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle relative aux nullités de l’information judiciaire témoigne d’une volonté constante de concilier les impératifs de célérité de la procédure pénale avec la préservation des droits de la défense. Le mécanisme de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale, dont la rigueur a été tempérée par des exceptions jurisprudentielles protectrices des droits des parties, et l’office strictement encadré du président de la chambre de l’instruction, constituent les deux piliers de cet équilibre. La réforme du 23 juillet 2026, qui entrera en vigueur le 23 octobre 2026, ouvre une nouvelle page de l’histoire des nullités de la procédure pénale, dont les praticiens suivront avec attention les premières applications jurisprudentielles.


Rédigé par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal à Paris.

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