Nullités de la procédure pénale : le délai de quatre mois applicable depuis le 23 octobre 2026
Depuis le 23 octobre 2026, les règles de la purge des nullités en matière pénale ont changé. Ce jour-là est entré en vigueur, en vertu du paragraphe V de l’article 12 de la loi, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, présentée dans l’analyse de cette loi publiée sur ce site, qui réécrit les délais et les points de départ imposés aux parties pour soulever les irrégularités de la procédure. La mesure centrale concerne l’instruction : la personne mise en examen ne dispose plus de six mois, mais de quatre mois pour faire état des moyens de nullité, et ce délai court désormais à compter de la délivrance de la première copie du dossier à son avocat, à condition d’en avoir fait la demande dans les sept jours francs de la mise en examen. Devant la chambre de l’instruction comme devant le tribunal correctionnel, des délais couperets de trois jours avant l’audience encadrent désormais le dépôt des mémoires et des conclusions de nullité, tandis que le délai de convocation devant le tribunal correctionnel passe de dix à quinze jours.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ce dispositif par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, en formulant des garanties précises : l’irrecevabilité ne joue pas contre celui qui ne pouvait connaître le moyen, et la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office toute nullité. Pour les personnes mises en examen, les témoins assistés, les parties civiles et leurs avocats, l’enjeu est immédiat : toute requête en nullité formulée à compter du 23 octobre 2026 obéit aux nouveaux délais, et un moyen soulevé trop tard est définitivement perdu, sauf l’exception d’ignorance légitime. Cet article expose le nouveau compte à rebours acte par acte, les recours qui subsistent et les réflexes à adopter dès la mise en examen.
I. Mis en examen : un délai de quatre mois pour soulever les nullités de l’instruction
Le 1° de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie l’article 173-1 du code de procédure pénale, qui organise la purge des nullités pendant l’information judiciaire. La logique demeure : obliger les parties à soulever vite les irrégularités, pour que l’instruction se poursuive sur des bases saines et que le procès ne soit pas annulé des années plus tard pour un vice ancien. Mais le tempo se resserre et le point de départ change. Le texte issu de la loi dispose que, sous peine d’irrecevabilité, « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen », la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même. Cette rédaction, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au paragraphe 127 de sa décision, s’applique aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, date d’entrée en vigueur fixée par le paragraphe V de l’article 12 de la loi, qui fait courir l’application de l’article 9 trois mois après la promulgation et rend ses 1° et 2° applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
A. Première copie du dossier : les sept jours qui fixent le point de départ du délai de quatre mois
Le nouveau point de départ du délai de quatre mois est la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen. Ce mécanisme, décrit par le Conseil constitutionnel au paragraphe 122 de sa décision, fait de la demande de copie un acte stratégique : le délai de quatre mois ne court à compter de la notification de la mise en examen que dans le cas où la personne intéressée ne forme pas de demande de copie dans ces sept jours. Concrètement, l’avocat qui assiste une personne mise en examen a tout intérêt à solliciter la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, car c’est cette diligence qui fait courir le délai à partir d’un moment où il dispose réellement des pièces pour repérer les irrégularités. À défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court dès la notification de la mise en examen, alors même que la défense n’a pas encore eu accès au dossier, ce qui resserre considérablement le temps utile.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le même article 173-1 du code de procédure pénale fixe un délai identique avec des points de départ glissants : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » Chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte rouvre ainsi une fenêtre de quatre mois pour les nullités qui affectent cet acte précis, à condition que les parties aient été mises à même antérieurement de solliciter et d’obtenir copie de la procédure, comme le relève le Conseil constitutionnel au paragraphe 123 de sa décision. Le même régime s’applique au témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et à la partie civile selon les mêmes repères, si bien que chaque statut procédural dispose de son propre calendrier de forclusion. En pratique, cela impose un suivi rigoureux : noter la date de chaque délivrance de copie, de chaque interrogatoire et de chaque notification, car c’est de ces dates que partent les délais de quatre mois, et une erreur de quelques jours peut rendre un moyen irrecevable.
B. Nullité révélée après coup : l’exception du moyen que vous ne pouviez pas connaître
Le durcissement des délais est compensé par une soupape que le législateur a inscrite dans l’article 173-1 du code de procédure pénale et que le Conseil constitutionnel a érigée en condition de conformité : « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » Cette phrase, insérée après la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1, signifie qu’un moyen de nullité découvert après l’expiration du délai de quatre mois reste recevable si la personne établit qu’elle ne pouvait pas le connaître avant. Le Conseil constitutionnel en fait un élément déterminant de sa validation : au paragraphe 124 de sa décision, il juge que l’irrecevabilité doit être écartée dans ce cas, de sorte que la personne concernée peut toujours invoquer ultérieurement des causes de nullité qu’elle ne pouvait pas connaître au jour de l’interrogatoire ou de la notification. L’hypothèse typique est celle d’une pièce versée tardivement au dossier qui révèle rétrospectivement l’irrégularité d’un acte ancien, par exemple un réquisitoire introductif dont le vice n’apparaît qu’à la lecture d’investigations postérieures.
La Cour de cassation appliquait déjà cette logique sous l’empire de l’ancien délai de six mois, et sa jurisprudence éclaire directement la portée de la nouvelle exception. Par un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-85.220), la chambre criminelle a annulé une ordonnance qui déclarait irrecevable une requête en annulation du réquisitoire introductif, alors que des pièces versées par le juge d’instruction postérieurement à la mise en examen avaient révélé la cause d’irrégularité. La Cour rappelle d’abord que, selon le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». Elle ajoute ensuite que si la personne mise en examen doit faire état des nullités dans le délai légal à compter de la notification de sa mise en examen, « une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». En l’espèce, l’intéressé faisait valoir que les pièces versées le 27 décembre 2021 avaient révélé une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif postérieurement à sa mise en examen du 13 octobre 2021, et la Cour juge qu’en déclarant la requête irrecevable au motif que les moyens auraient dû être présentés au plus tard le 13 avril 2022, « le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ». Cet arrêt conserve toute sa valeur sous le délai de quatre mois : la réduction du temps imparti rend même l’exception plus précieuse, car plus le délai est bref, plus il est fréquent qu’une irrégularité ne se révèle qu’après son expiration.
Pour mobiliser utilement cette exception, la méthode compte autant que le fond. Il faut dater précisément la découverte : identifier la pièce nouvellement versée, sa date de versement et de délivrance en copie, et démontrer en quoi elle seule permettait de déceler le vice de l’acte ancien. Une affirmation générale d’ignorance ne suffit pas ; c’est la chronologie du dossier qui prouve que le moyen ne pouvait pas être connu avant. Le Conseil constitutionnel ajoute deux filets de sécurité : d’une part, la chambre de l’instruction conserve, selon la jurisprudence de la Cour de cassation rappelée par le Conseil, le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, de sorte qu’un vice manifeste peut être sanctionné même si aucune partie ne l’a soulevé dans les délais ; d’autre part, la personne mise en examen garde toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement, ce qui permet, à défaut d’annulation, de contester le poids d’une preuve irrégulière devant le tribunal. Ces garanties expliquent pourquoi le Conseil a validé la réduction de six à quatre mois sans y voir une atteinte au droit au recours effectif ni aux droits de la défense : le délai est plus court, mais il part d’un moment où la défense a les pièces, il se renouvelle à chaque acte nouveau, il cède devant l’ignorance légitime, et le juge conserve un pouvoir d’office.
II. Chambre de l’instruction et tribunal correctionnel : les nouveaux délais couperets avant l’audience
L’article 9 de la loi ne se limite pas à l’instruction : il impose aussi des délais couperets pour porter les nullités devant la chambre de l’instruction et devant le tribunal correctionnel, et il allonge les délais de convocation pour laisser à la défense le temps de les utiliser. Ces dispositions obéissent à la même philosophie que la réforme de l’article 173-1 : concentrer le débat sur les nullités en amont de l’audience, éviter les manœuvres dilatoires de dernière minute, mais préserver les moyens que les parties ne pouvaient pas connaître. Comme pour la purge de l’instruction, les 1° et 2° de l’article 9, qui visent respectivement les requêtes de l’article 173-1 et les mémoires de l’article 198, s’appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, en vertu du paragraphe V de l’article 12 de la loi. Les praticiens doivent donc vérifier, pour chaque requête ou mémoire en cours, s’il a été formulé avant ou après cette date charnière.
A. Mémoires devant la chambre de l’instruction : trois jours avant l’audience, et un pouvoir d’office encadré
Le 2° de l’article 9 modifie l’article 198 du code de procédure pénale, qui régit les mémoires produits devant la chambre de l’instruction. Désormais, les parties et leurs avocats sont admis « jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties ». La distinction est importante : en matière de détention provisoire, où l’urgence commande la rapidité, les mémoires restent recevables jusqu’au jour de l’audience ; dans toutes les autres matières, notamment l’examen des requêtes en annulation et le contentieux du règlement de l’information, les moyens de nullité doivent figurer dans un mémoire déposé au plus tard trois jours avant l’audience, sauf si la partie n’a pas pu connaître ces moyens plus tôt. Le texte ajoute une exigence de loyauté procédurale : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » Chaque partie doit donc, dans son dernier mémoire, reprendre exhaustivement tous ses moyens, sous peine d’être réputée avoir abandonné ceux qu’elle omet. Enfin, la communication est elle-même enfermée dans un délai : les mémoires « sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l’audience ». Un mémoire expédié trop tard, qui parvient aux destinataires moins de trois jours avant l’audience, expose son auteur à l’irrecevabilité de ses moyens.
Ce formalisme renforcé ne supprime pas le rôle propre du juge, et c’est même l’une des raisons pour lesquelles le dispositif a passé le contrôle de constitutionnalité. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés », et qu’à défaut « les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître ». Le pouvoir de relever d’office appartient donc au juge, indépendamment de la diligence des parties, mais il n’est pas illimité. Par un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction de renvoi qui avait procédé d’office à un examen de régularité au-delà du contentieux dont elle était saisie : « En effet, il n’appartenait pas à la chambre de l’instruction de renvoi d’apprécier la régularité de la procédure au-delà de la seule solution du contentieux dont elle était saisie », et la cassation a été prononcée par voie de retranchement des seules dispositions excédant cette saisine. La leçon est double : les parties ne peuvent plus compter sur un relevé d’office systématique pour rattraper leurs propres retards, et le juge qui relève un moyen d’office doit rester dans les limites du litige qui lui est soumis. Dans le même esprit, le 3° de l’article 9 allonge un délai protecteur : au premier alinéa du I de l’article 221-3 du code de procédure pénale, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois », de sorte que c’est « Lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 n’a pas été délivré » que le président de la chambre de l’instruction peut décider de saisir cette juridiction afin qu’elle examine l’ensemble de la procédure. Ce réexamen périodique de la régularité des dossiers de détenus en instruction longue constitue un contrepoids au resserrement des délais individuels.
B. Tribunal correctionnel : conclusions de nullité trois jours avant, convocation quinze jours avant
Le 4° de l’article 9 modifie l’article 385 du code de procédure pénale, qui gouverne les exceptions devant le tribunal correctionnel. Le principe demeure que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, mais un couperet calendaire s’y ajoute : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397 […] les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. » Hors les cas des procédures rapides des articles 395 à 397, visés par le texte, les conclusions écrites de nullité doivent donc être anticipées. Les articles 395 à 397 visent les procédures rapides, comparution immédiate et convocation par procès-verbal, où le rythme de l’audience ne permet pas un tel dépôt anticipé. Hors ces cas, l’avocat doit donc déposer ses conclusions de nullité au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, et toute conclusion tardive est irrecevable, sauf deux exceptions : la nullité que la partie n’a pas pu connaître à temps, et le cas où la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience, hypothèse dans laquelle le temps a objectivement manqué pour préparer le moyen. Pour les prévenus cités à bref délai, cette seconde exception est essentielle : elle évite que la convocation tardive ne se double d’une forclusion.
Le pendant de cette exigence est un allongement des délais de convocation, qui donne à la défense le temps matériel d’exploiter le dossier. Le même article 385 prévoit désormais que : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci », et que : « Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l’article 552 ». En cohérence, le 5° de l’article 9 modifie l’article 552 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose que « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins quinze jours », si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine, alors qu’il n’était auparavant que de dix jours. Ce passage de dix à quinze jours vaut pour les citations devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, avec les augmentations traditionnelles d’un mois en cas d’éloignement outre-mer ou à l’étranger. L’équilibre voulu par le législateur apparaît ici clairement : la défense dispose de cinq jours de plus pour prendre connaissance de la citation, consulter le dossier et rédiger ses conclusions, mais en contrepartie elle doit déposer ses moyens de nullité trois jours avant l’audience. Manquer l’un ou l’autre délai expose à une sanction symétrique : citation irrégulière d’un côté, irrecevabilité des nullités de l’autre. Pour un prévenu qui reçoit sa citation, le réflexe est donc de vérifier immédiatement le délai entre la délivrance et la comparution, puis de transmettre sans attendre la citation et le dossier à son avocat afin que les conclusions soient prêtes trois jours avant l’audience.
Ces nouvelles règles s’inscrivent dans la refonte plus large portée par la loi du 23 juillet 2026, dont les autres volets, notamment la réforme des juridictions criminelles et le renforcement des droits des victimes dès le dépôt de plainte, ont été présentés dans l’analyse de cette loi publiée sur ce site. Mais le volet des nullités est le seul dont l’application bascule le 23 octobre 2026 pour les requêtes nouvelles, ce qui en fait la priorité pratique du moment. Les avocats doivent adapter leurs modèles de conclusions, programmer des alertes calendaires à chaque délivrance de copie et à chaque notification, et informer systématiquement leurs clients mis en examen de la demande de copie à former dans les sept jours francs. Les parties non assistées, pour lesquelles le délai court à compter de la délivrance de la copie à elles-mêmes, doivent redoubler de vigilance, car elles ne bénéficient d’aucun filtre professionnel pour repérer les vices. Et chacun doit garder à l’esprit que la purge n’efface pas tout : la valeur probante des pièces reste toujours discutable devant la juridiction de jugement, même lorsque l’annulation n’est plus possible.
Conclusion
Depuis le 23 octobre 2026, la chasse aux nullités obéit à un calendrier resserré : quatre mois à compter de la première copie du dossier pour les actes de l’instruction, trois jours avant l’audience pour les mémoires devant la chambre de l’instruction et les conclusions devant le tribunal correctionnel, quinze jours de délai de convocation devant le tribunal correctionnel. Chaque raccourcissement est compensé par une garantie : la demande de copie dans les sept jours francs fait courir le délai à partir d’un dossier accessible, l’ignorance légitime écarte l’irrecevabilité, le juge conserve son pouvoir d’office et la preuve irrégulière reste contestable. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 et les arrêts de la chambre criminelle des 11 mars et 6 mai 2025 dessinent ensemble la méthode : soulever tôt, dater la découverte, récapituler tous les moyens dans le dernier mémoire, et ne jamais présumer qu’un vice ancien est définitivement purgé sans vérifier si le moyen pouvait être connu. Dans ce nouveau cadre, le temps procédural n’est plus seulement une contrainte, c’est une arme : celui qui maîtrise les points de départ maîtrise le procès.